Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

18 JANVIER 1996

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif ŕ l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de Communauté et de Région

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR M. HAPPART

Voir le doc. 1-169/3 ­ 1995/1996