Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

18 JANVIER 1996

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif à l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de communauté et de région

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. HOTYAT

Article unique

In fine de l'article 118bis proposé, supprimer les mots « fédéraux et régionaux ».

Nº 2 DE M. DE DECKER et consorts

Article unique

À l'article 118bis proposé, remplacer les mots « de communauté et de région, y compris les membres du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, visé à l'article 136 » par les mots « des communautés et des régions, visées aux articles 2 et 3 ».