Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

23 MAI 1996

Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les États membres des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

La Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les États membres des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987, sortira son plein et entier effet.