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23 MAI 1996
Au cours de sa réunion du 23 mai 1996, la Commission des Affaires étrangères a examiné le projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les États membres des Communautés européennes.
Dans le but de renforcer l'intégration au sein de l'Union européenne, les États membres des Communautés européennes ont conclu le 25 mai 1987 à Bruxelles une convention qui a pour but de dispenser les actes auxquels elle s'applique de toute forme de légalisation ou de toute formalité équivalente ou analogue.
De nombreuses conventions internationales prévoient dès à présent une dispense ou une simplification de la légalisation des actes. Tel est principalement le cas des actes de l'état civil.
L'application de la convention soumise à examen permettra d'alléger nettement le travail des agents diplomatiques ou consulaires belges.
La dispense proposée concerne les actes publics. Sont considérés comme actes publics les documents qui émanent d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'État, les actes notariés et les actes sous seing privé sur lesquels sont apposées des déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signature.
Un membre déduit des articles 5 et 6 de la Convention que celle-ci entrera en vigueur nonante jours après la date du dépôt des instruments de ratification par tous les États membres qui, à la date de l'ouverture à la signature, font effectivement partie des Communautés européennes.
La convention date déjà de 1987. Combien d'États membres l'ont-ils signée ? Combien d'États membres l'ont-ils ratifiée ?
Le membre insiste pour que la convention soit rapidement ratifiée par la Belgique et par les autres États membres.
Dans la pratique, l'entrée en vigueur de la convention a en effet des répercussions importantes, puisqu'elle contribue à la simplification des formalités relatives aux actes publics.
En outre, le membre souligne l'existence d'accords bilatéraux en la matière, tels que l'accord conclu avec l'Allemagne sur la suppression de la légalisation des actes publics, signé à Bruxelles le 13 mai 1975, et la convention conclue avec la France sur la suppression de la légalisation des actes publics, signée à Paris le 9 novembre 1981.
En attendant l'entrée en vigueur de la Convention de Bruxelles, ne serait-il pas utile de ratifier ces deux accords bilatéraux ?
En effet, le membre fait référence à l'article 5 de la convention, qui prévoit la désignation d'une autorité centrale. Cette autorité existe-t-elle déjà ?
Un autre membre demande ce qui se passe en cas de contestation d'un acte par un État membre.
Le ministre donne lecture de la liste des États membres qui ont signé la convention : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni. Seuls le Danemark, la France et l'Italie l'ont ratifiée.
Il est prévu que si un des États membres qui ont ratifié la convention juge qu'un texte ou une signature ne contient pas de garantie suffisante, il peut transmettre une demande d'information à l'autorité centrale de l'État membre.
Enfin, le ministre explique qu'aux termes de l'article 6, § 3, de la convention, chaque État peut, jusqu'à l'entrée en vigueur de celle-ci, déclarer, lors du dépôt de son instrument de ratification, qu'elle est applicable à son égard dans ses rapports avec les États qui auront fait la même déclaration.
Par conséquent, si la Belgique fait une telle déclaration lors du dépôt de son instrument de ratification, la convention sera immédiatement applicable dans ses rapports avec la France, qui a fait la même déclaration. Lorsque l'Allemagne aura fait la même déclaration, il ne sera plus nécessaire de ratifier les deux accords bilatéraux conclus avec la France et l'Allemagne.
En tout cas, l'on demandera l'accord du ministre de la Justice, qui est compétent en la matière, avant de faire la déclaration en question.
Les articles 1er et 2 n'ont fait l'objet d'aucune remarque.
Ils ont été adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.
L'ensemble du projet de loi a été adopté par un vote identique.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le Rapporteur,
André BOURGEOIS. |
Le Président,
Valère VAUTMANS. |
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
La Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les États membres des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987, sortira son plein et entier effet.