Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

18 JANVIER 1996

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 66 de la Constitution

AMENDEMENT

Nº 1 DE M. HOTYAT

Article unique

Au 1º de l'article unique, in fine de l'alinéa 2 proposé, remplacer les mots « autorités fédérales et régionales » par les mots « pouvoirs publics ».