Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

4 FÉVRIER 1997

Proposition de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique et la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR M. VERGOTE

Voir le doc. 1-236/16 - 1996/1997

Voir :

Document du Sénat :

1-163 - 1995/1996 :

Nº 1 : Proposition de loi de Mme Thijs et consorts.