Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

14 MARS 1996

Projet de loi portant exonération du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale laïque

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 12, § 1^er , du Code des impôts sur les revenus 1992 est remplacé par ce qui suit :

« Art. 12 . ­ § 1^er . Est exonéré le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers qu'un contribuable ou un occupant a affectés sans but de lucre à l'exercice public d'un culte ou de l'assistance morale laïque, à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres oeuvres analogues de bienfaisance. »

Bruxelles, le 14 mars 1996.

Le Président du Sénat,

Frank SWAELEN.

Le Greffier du Sénat,

Herman NYS.