Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

12 FÉVRIER 1996

Proposition de loi abrogeant le précompte immobilier pour la communauté non confessionnelle

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT

Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Président du Sénat, le 22 décembre 1995, d'une demande d'avis sur une proposition de loi « abrogeant le précompte immobilier pour la communauté non confessionnelle » [Doc. Sénat, nº 1-20/3 (1995-1996)], a donné le 5 février 1996 l'avis suivant :

L'article 12, § 1^er , en projet exclut du revenu imposable globalement le revenu cadastral de certains immeubles. Cette disposition relève bien de la compétence du législateur fédéral.

La chambre était composée de :

M. J.-J. STRYCKMANS, président de chambre;

MM. Y. BOUCQUEY et Y. KREINS, conseillers d'État;

MM. J. DE GAVRE et P. GOTHOT, assesseurs de la section de législation;

Mme J. GIELISSEN, greffier.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. J.-J. STRYCKMANS.

Le rapport a été présenté par M. J. REGNIER, premier auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. M. BAUWENS, référendaire adjoint.