Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

20 DÉCEMBRE 1995

Proposition de loi abrogeant le précompte immobilier pour la communauté non confessionnelle

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

(Nouvel intitulé)

Proposition de loi portant exonération du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale laïque

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 12, § 1^er , du Code des impôts sur les revenus 1992 est remplacé par ce qui suit :

« Art. 12. ­ § 1^er . Est exonéré le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers qui ne produisent pas de revenus et qu'un contribuable ou un occupant a affectés sans but de lucre à l'exercice public d'un culte ou de l'assistance morale laïque, à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres oeuvres analogues de bienfaisance. »