Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1995

27 JUIN 1995

Proposition de loi abrogeant le précompte immobilier pour la communauté non confessionnelle (1)

(Déposée par M. Erdman et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

L'avantage fiscal actuellement accordé aux instances organisant des cultes dans le cadre d'une religion doit être étendu aux centres de la communauté non confessionnelle chargés de l'assistance morale laïque.

L'assistance morale laïque comprend tous les services et activités philosophiques offerts, selon une éthique humaniste et laïque, par un ensemble de personnes, tant bénévoles que professionnelles, préposées à cette fin comme représentant la conception de vie non confessionnelle. Elle vise au fonctionnement autonome de la personne dans sa totalité et à l'action de la communauté non confessionnelle.

L'assistance morale est mise à la disposition de l'ensemble de la population dans des lieux identifiables.

Ceux-ci sont, pour l'instant :

1. les centres d'assistance morale de l'Unie van Vrijzinnige Verenigingen et du Centre d'action laïque et les centres du Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique;

2. les centres de la Fondation pour l'assistance morale laïque (en Communauté française : Service laïque d'aide aux personnes);

3. les centres de la Fondation pour l'assistance morale aux détenus (en Communauté française : Service laïque d'aide aux justiciables);

4. les maisons de la laïcité et les immeubles agréés à cette fin, de même que les lieux mis à la disposition de l'assistance morale par les pouvoirs publics ou les institutions publiques.

Une telle modification de la loi est conforme aux principes de l'égalité et de la liberté des cultes, ainsi que de la liberté de manifester ses opinions, tels qu'ils sont consacrés par la Constitution et les résolutions et traités internationaux.

On peut, en outre, faire référence à l'accord de gouvernement du 10 mai 1988, lequel prévoit explicitement la reconnaissance de la laïcité. Cette intention est restée lettre morte en raison de la dissolution des Chambres.

La proposition de révision de l'article 181 de la Constitution, en vue de la reconnaissance de la laïcité, a été redéposée sous la législature précédente.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 12, § 1^er , du Code des impôts sur les revenus 1992 est remplacé par ce qui suit :

« Art. 12. ­ § 1^er . Est immunisé le revenu cadastral des immeubles ou des parties d'immeubles qu'un contribuable ne poursuivant aucun but de lucre aura affectés soit à l'exercice d'un culte public, soit à l'assistance morale laïque, soit à l'enseignement, soit à l'établissement d'hôpitaux, d'hospices, de cliniques, de dispensaires, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres oeuvres analogues de bienfaisance. »