Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

22 OCTOBRE 1996

Proposition de loi relative au recrutement, à la promotion et à l'évaluation des greffiers, secrétaires et membres du personnel de l'ordre judiciaire

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MM. BOURGEOIS ET HOTYAT

Voir le doc. 1-270/3 - 1996/1997

Voir :

Documents du Sénat :

1-147 - 1995/1996 :

Nº 1 : Proposition de loi.

Nº 2 : Amendements.