Dossiers législatifs (de 7-301 à 7-400)

Numéro Titre Date
7-301 Résolution soutenant les mesures européennes relatives à l'état de droit en Pologne et au récent arrêt de la Cour constitutionnelle polonaise 17/11/2021
7-302 ASEP-11 «Asia-Europe Parliamentary Partnership»
Phnom Penh (Cambodge) (vidéoconférence), 16 novembre 2021
16/11/2021
7-303 Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant l'organisation du Conseil du Contentieux des étrangers 29/9/2021
7-304 Conférence sur l'avenir de l'Europe
Deuxième réunion plénière
Strasbourg, 23 octobre 2021
23/10/2021
7-305 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Réunion de la Commission permanente
Rome, 24-26 novembre 2021
26/11/2021
7-306 LXVI COSAC
Visioconférence, 29-30 novembre 2021
30/11/2021
7-307 Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district 28/10/2021
7-308 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 4 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les médias 8/12/2021
7-309 Résolution relative aux droits et au bien-être de la «génération confinement» dans la société post-Covid 13/12/2021
7-310 Conseil européen des chefs d'État ou de gouvernement du 16 décembre 2021 14/12/2021
7-311 Rapport 2021 de la Commission européenne sur l'état de droit 13/12/2021
7-312 Résolution relative à la diminution des débris spatiaux et de leur impact sur l'utilisation de l'espace 15/12/2021
7-313 Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 9/12/2021
7-314 Projet de loi modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 6/12/2021
7-315 Présentation de candidats à une fonction de juge d'expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle 3/12/2021
7-316 Résolution visant à plaider auprès de la Chine qu'elle permette à une délégation internationale et indépendante de rencontrer Peng Shuai afin de s'assurer de son état de santé ainsi que de ses conditions de vie et de liberté 12/1/2022
7-317 Le Plan d'action national de lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025 24/1/2022
7-318 Groupe de contrôle parlementaire conjoint pour Europol (GCPC Europol)
Parlement européen, Bruxelles
25-26 otobre 2021
26/10/2021
7-319 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Première partie de la Session Ordinaire
Strasbourg (hybride), 24-28 janvier 2022
28/1/2022
7-320 Proposition de modification du Règlement du Sénat en ce qui concerne l'organisation d'auditions dans le cadre de la présentation de candidats à la fonction de juge à la Cour constitutionnelle 2/2/2022
7-321 Conférence sur l'avenir de l'Europe
Troisième réunion plénière
Strasbourg, 21 et 22 janvier 2022
22/1/2022
7-322 Rapport annuel 2020 du service public fédéral (SPF) Justice sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l’homme 25/4/2022
7-323 Projet de loi portant mise en oeuvre de certains aspects du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (I) 11/1/2022
7-324 Programme de travail de la Commission européenne pour 2022 15/2/2022
7-325 Sommet Union européenne - Union africaine (17-18 février 2022) et Sommet sur le Pacte de stabilité (10-11 mars 2022) 16/2/2022
7-326 Conférence sur l'avenir de l'Europe – Recommandations du panel citoyen belge 21/2/2022
7-327 Proposition de résolution relative à l'octroi de l'asile politique à Julian Assange 22/2/2022
7-328 Résolution relative à la mise en place d'une autorité de contrôle des algorithmes 23/2/2022
7-329 Résolution visant à promouvoir l'utilisation des données publiques en vue d'améliorer la recherche dans le domaine politique 23/2/2022
7-330 Résolution relative à la condamnation de l'invasion russe en Ukraine 24/2/2022
7-331 Conférence interparlementaire sur la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et sur la Politique de sécurité et de défense (PSDC) de l'Union européenne
Paris (hybride), 25 février 2022
25/2/2022
7-332 Rapport annuel 2020 de la Cour des comptes européenne relatif au budget de l'UE 8/3/2022
7-333 LXVII COSAC
Paris, 3-5 mars 2022
5/3/2022
7-334 Conférence sur l'avenir de l'Europe
Quatrième réunion plénière
Strasbourg, 10-12 mars 2022
12/3/2022
7-335 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Session extraordinaire
Strasbourg (hybride), 14-15 mars 2022
15/3/2022
7-336 Conférence interparlementaire sur l'autonomie stratégique économique de l'Union européenne
Paris, 13-14 mars 2022
14/3/2022
7-337 Le Sommet informel du Conseil européen à Versailles du 10 mars 2022 – Débriefing
Et le Conseil européen du 24 et du 25 mars 2022 – Briefing
22/3/2022
7-338 Conférence des présidents des Parlements de l'Union européenne
Brdo (Slovénie), 28-29 mars 2022
29/3/2022
7-339 Projet de loi modifiant la loi du ... portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque 24/3/2022
7-340 Conférence sur l'avenir de l'Europe
Cinquième réunion plénière
Strasbourg, 25 et 26 mars 2022
26/3/2022
7-341 Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution en vue d'y ajouter un alinéa en vue d'ancrer dans la Constitution l'appartenance à l'Union européenne 30/3/2022
7-342 Révision de l'article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 114 du 23 mai 2019)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'assurer le droit à l'eau et à l'assainissement
22/4/2022
7-343 Proposition de résolution visant à appréhender le rôle d'aidant proche sous les «lunettes du genre» 22/4/2022
7-344 Rapport d'information relatif à la lutte contre les ingérences de puissances étrangères visant à saper les fondements de l'état de droit démocratique 22/4/2022
7-345 Groupe de contrôle parlementaire conjoint pour Europol (GCPC Europol)
Parlement européen, Bruxelles, 28 février 2022
28/2/2022
7-346 Résolution relative à la mise à disposition de la naloxone en vue de réduire le nombre de décès liés aux surdoses et la mise à disposition d'eau pour préparation injectable afin de diminuer les risques sanitaires liés aux injections 26/4/2022
7-347 Proposition de résolution relative aux nouvelles applications en matière de soins de santé et notamment de santé mobile 27/4/2022
7-348 19e réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE
Vidéoconférence, 3-4 novembre 2021
4/11/2021
7-349 Résolution relative à la scolarité des jeunes filles ainsi qu'au recul significatif observé des droits des femmes en Afghanistan depuis août 2021 27/4/2022
7-350 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Deuxième partie de la Session Ordinaire
Strasbourg (hybride), 25-28 avril 2022
28/4/2022
7-351 Sommet informel du Conseil européen du 30 et 31 mai 2022 23/5/2022
7-352 Conférence sur l'avenir de l'Europe
Sixième réunion plénière
Strasbourg, 8 et 9 avril 2022
9/4/2022
7-353 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Réunion de la Commission permanente
Dublin, 31 mai 2022
31/5/2022
7-354 Assemblée parlementaire de l'OTAN
Délégation belge
Session de printemps 2022
Vilnius (Lituanie), 27-30 mai 2022
30/5/2022
7-355 21e session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE
Vienne (hybride), 23-24 février 2022
25/2/2022
7-356 Proposition de résolution relative à un règlement pacifique du conflit opposant la Fédération de Russie à l’Ukraine et à la construction d’une nouvelle architecture de sécurité inclusive pour l’Europe 8/6/2022
7-357 Suivi du rapport d'information n°7-117 sur la nécessité de moderniser notre système démocratique par une participation accrue des citoyens dans la prise des décisions 20/6/2022
7-358 Réunion interparlementaire de commission sur le mécanisme de subsidiarité de l'Union européenne
Parlement européen, Bruxelles, 25 avril 2022
25/4/2022
7-359 Proposition de résolution pour une industrie du textile et de la mode éthique, durable, respectueuse des droits humains et de l'environnement 15/6/2022
7-360 Réunion de commission interparlementaire sur les premiers résultats de la Conférence sur l'avenir de l'Europe
Parlement européen, Bruxelles, 17 mai 2022
17/5/2022
7-361 Résolution sur la lutte contre l'impunité des crimes de guerre en Ukraine 22/6/2022
7-362 Proposition de modification du Règlement du Sénat en vue de la création d'une commission délibérative mixte au Sénat 22/6/2022
7-363 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui concerne l'attribution exclusive de la politique climatique à l'autorité fédérale pour assurer une politique cohérente en la matière sous l'autorité d'un seul ministre fédéral 21/6/2022
7-364 Conseil européen des chefs d'État ou de gouvernement des 23 et 24 juin 2022 21/6/2022
7-365 Les priorités de la présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne 22/6/2022
7-366 Échange de vues avec des membres de la commission pour l'Intégration européenne du Parlement d'Ukraine 22/6/2022
7-367 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Troisième partie de la Session ordinaire
Strasbourg, 20-24 juin 2022
24/6/2022
7-368 Résolution réclamant une enquête indépendante sur la mort par balle de la journaliste palestino-américaine Shireen Abu Akleh 4/7/2022
7-369 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne sa composition et la procédure de nomination 6/7/2022
7-370 Proposition de résolution visant à encadrer les conventions d'occupation de logement temporaire en vue de prévenir toute forme d'exploitation 6/7/2022
7-371 Résolution relative à l'abaissement de l'âge de l'obligation scolaire à trois ans 6/7/2022
7-372 Révision de l’article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 114 du 23 mai 2019)
Proposition de révision de l’article 23 de la Constitution relative à la reconnaissance des animaux en tant qu’êtres sensibles
7/7/2022
7-373 Proposition de résolution relative à une obligation de déclaration pour les universités et les entreprises qui collaborent avec des régimes autoritaires dans des secteurs critiques 7/7/2022
7-374 Proposition de résolution visant à ériger en droit humain le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable 7/7/2022
7-375 Conférence sur l'avenir de l'Europe
Septième réunion plénière
Strasbourg, 29 et 30 avril 2022
30/4/2022
7-376 Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État 22/6/2022
7-377 Projet de loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 29/6/2022
7-378 Conférence interparlementaire sur la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et sur la Politique de sécurité et de défense (PSDC) de l'Union européenne
Prague, 4-5 septembre 2022
5/9/2022
7-379 Présentation de candidats à une fonction d’assesseur francophone au Conseil d’État 11/8/2022
7-380 Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d’insérer un article 24bis rendant obligatoire l’apprentissage d’une autre langue nationale pendant la période de l’enseignement primaire et secondaire à temps plein 29/9/2022
7-381 Conseil européen informel des chefs d'État ou de gouvernement du 7 octobre 2022 3/10/2022
7-382 Résolution concernant la situation en Iran suite à la mort en détention de Mahsa Amini 7/10/2022
7-383 Décision d'assentiment à l'accord de coopération du 5 juillet 2022 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés relatif à la composition de la délégation belge à l'Assemblée interparlementaire Benelux 7/10/2022
7-384 Débriefing du Conseil européen informel du 7 octobre 2022
Briefing du Conseil européen des 20-21 octobre 2022
17/10/2022
7-385 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Quatrième partie de la Session ordinaire
Strasbourg, 10-14 octobre 2022
14/10/2022
7-386 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission 19/10/2022
7-387 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission 19/10/2022
7-388 Projet de loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission 19/10/2022
7-389 Proposition de résolution visant à développer les technologies de l'intelligence artificielle médicale 28/10/2022
7-390 Échange de vues avec une délégation de la commission chargée des Questions européennes des Cortes Generales espagnoles 8/11/2022
7-391 Proposition de résolution encourageant une double transition accélérée vers une économie plus verte et plus numérique 9/11/2022
7-392 Proposition de résolution visant à prendre des mesures pour lutter contre les deepfakes 9/11/2022
7-393 Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue de supprimer le Sénat 10/11/2022
7-394 Réunion de commission interparlementaire sur l'implémentation des résultats de la Conférence sur l'avenir de l'Europe (CoFE) et le rôle des parlements nationaux dans l'UE
Parlement européen, Bruxelles, 26 octobre 2022
26/10/2022
7-395 LXVIII COSAC
Prague, 13-15 novembre 2022
15/11/2022
7-396 Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d'insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels 14/10/2022
7-397 La politique d'élargissement de l'Union européenne après l'invasion de l'Ukraine par la Russie
Parlement européen, Bruxelles (hybride), 27 juin 2022
27/6/2022
7-398 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Réunion de la Commission permanente
Reykjavik, 25 novembre 2022
25/11/2022
7-399 29e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE
Birmingham, 2-6 juillet 2022
6/7/2022
7-400 Assemblée parlementaire de l'OTAN
68e session annuelle
Madrid, 18-21 novembre 2022
21/11/2022