| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 3-1 | Liste des sénateurs | 17/7/2003 |
| 3-2 | Liste alphabétique avec adresses | 17/7/2003 |
| 3-3 | Groupes linguistiques | 17/7/2003 |
| 3-4 | Composition politique | 17/7/2003 |
| 3-5 | Liste des dispositions constitutionnelles soumises à révision
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 128 - Éd. 2 du 10 avril 2003) |
6/6/2003 |
| 3-6 | Commissions et délégations | 1/8/2003 |
| 3-7 | Collège d'experts chargés du contrôle des systèmes de vote et de dépouillement automatisés | 5/6/2003 |
| 3-8 | Rapport sur la participation d'une délégation du Sénat et de la Chambre à la Conférence des Organes spécialisés en Affaires communautaires - XXIX COSAC, Athènes, 5-6 mai 2003 | 10/6/2003 |
| 3-9 | Huitième conférence des commissions parlementaires chargées de la politique de l'égalité des chances des femmes et des hommes dans les Etats membres de l'Union européenne et au Parlement européen (CCEC), Rome, 20-21 novembre 2003 | 18/11/2003 |
| 3-10 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de soulager les finances communales dans le cadre du paiement des pensions des mandataires communaux | 3/7/2003 |
| 3-11 | Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère | 3/7/2003 |
| 3-12 | Proposition de résolution concernant la protection des défenseurs des droits humains | 3/7/2003 |
| 3-13 | Projet de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers | 3/7/2003 |
| 3-14 | Proposition de loi portant sur la limitation de la sous-traitance pour les travaux en zones chaudes dans les centrales nucléaires | 3/7/2003 |
| 3-15 | Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public | 3/7/2003 |
| 3-16 | Proposition de loi organisant la réparation des accidents thérapeutiques | 3/7/2003 |
| 3-17 | Proposition de loi complétant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs | 3/7/2003 |
| 3-18 | Proposition de loi visant à renforcer la répression du terrorisme | 3/7/2003 |
| 3-19 | Proposition de loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses déductibles pour les frais des maisons de repos ou MRS | 3/7/2003 |
| 3-20 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs | 3/7/2003 |
| 3-21 | Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2002) | 5/6/2003 |
| 3-22 | Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois coordonnées du 3 juin 1970 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles pour y intégrer la faute inexcusable en cas d'exposition des travailleurs à l'amiante | 3/7/2003 |
| 3-23 | Proposition de loi relative à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations fédérales | 3/7/2003 |
| 3-24 | Projet de loi modifiant la date du 8 mai 1945 en 2 septembre 1945 dans certains statuts de reconnaissance nationale | 3/7/2003 |
| 3-25 | Proposition de résolution visant à compléter les obligations du mandat des organisations financières internationales | 3/7/2003 |
| 3-26 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes | 3/7/2003 |
| 3-27 | Projet de loi portant le Code de droit international privé | 7/7/2003 |
| 3-28 | Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire | 8/7/2003 |
| 3-29 | Proposition de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci | 8/7/2003 |
| 3-30 | Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation | 8/7/2003 |
| 3-31 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger | 8/7/2003 |
| 3-32 | Proposition de modification de l'article 18 du règlement du Sénat en ce qui concerne la reconnaissance des groupes politiques | 8/7/2003 |
| 3-33 | Proposition de modification de l'article 9 du Règlement du Sénat, en ce qui concerne la nomination des membres du Bureau | 8/7/2003 |
| 3-34 | Proposition de loi relative à l'hospitalisation à domicile | 8/7/2003 |
| 3-35 | Proposition de loi instituant les médiateurs internationaux | 8/7/2003 |
| 3-36 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'assurer plus de transparence et de contrôle | 8/7/2003 |
| 3-37 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en matière d'assurance dans le but de favoriser l'octroi de prêts hypothécaires pour certaines catégories de personnes | 8/7/2003 |
| 3-38 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie | 8/7/2003 |
| 3-39 | Proposition de loi modifiant l'article 505 du Code pénal en ce qui concerne le recel | 8/7/2003 |
| 3-40 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en vue d'instituer la Commission de la protection de la vie privée auprès des Chambres législatives fédérales | 8/7/2003 |
| 3-41 | Proposition tendant à insérer dans le règlement du Sénat un article 86ter en vue d'instituer un comité d'avis chargé des questions spatiales | 8/7/2003 |
| 3-42 | Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère | 8/7/2003 |
| 3-43 | Proposition de loi visant à instituer la consultation populaire au niveau fédéral | 8/7/2003 |
| 3-44 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de leur conférer le pouvoir d'adopter des décrets ayant force de loi | 9/7/2003 |
| 3-45 | Proposition de loi visant à la création d'un auditorat économique et social | 9/7/2003 |
| 3-46 | Proposition de loi relative à la création des espaces-rencontre et à leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure judiciaire | 9/7/2003 |
| 3-47 | Proposition de loi modifiant l'article 579 du Code judiciaire | 9/7/2003 |
| 3-48 | Proposition de loi insérant un article 360quinquies dans le Code judiciaire relatif aux majorations de traitements des magistrats de la Cour de cassation | 9/7/2003 |
| 3-49 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Éd. 2 du 10 avril 2003) |
9/7/2003 |
| 3-50 | Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif | 9/7/2003 |
| 3-51 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice | 9/7/2003 |
| 3-52 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les responsabilités civile et pénale | 9/7/2003 |
| 3-53 | Proposition de loi portant diverses mesures structurelles tendant à résorber l'arriéré judiciaire en matière civile | 9/7/2003 |
| 3-54 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil | 9/7/2003 |
| 3-55 | Proposition de loi insérant un article 447ter dans le Code d'instruction criminelle | 9/7/2003 |
| 3-56 | Proposition de loi modifiant les articles 131 et 326 du Code judiciaire | 9/7/2003 |
| 3-57 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la récusation | 9/7/2003 |
| 3-58 | Proposition de loi insérant un article 1322bis dans le Code judiciaire, relatif à l'exécution forcée des décisions judiciaires contenant des mesures relatives à la personne des enfants | 9/7/2003 |
| 3-59 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne le placement des mineurs | 9/7/2003 |
| 3-60 | Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'expertise judiciaire | 9/7/2003 |
| 3-61 | Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables | 9/7/2003 |
| 3-62 | Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, en vue d'accélérer la procédure de nomination des magistrats | 9/7/2003 |
| 3-63 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale | 9/7/2003 |
| 3-64 | Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation | 9/7/2003 |
| 3-65 | Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique | 10/7/2003 |
| 3-66 | Proposition de loi complétant le Code des taxes assimilées au timbre et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, en ce qui concerne une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux | 11/7/2003 |
| 3-67 | Proposition de loi visant à améliorer la relation du citoyen et de l'administration | 11/7/2003 |
| 3-68 | Proposition de loi modifiant l'article 148sexies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste | 11/7/2003 |
| 3-69 | Proposition de loi relative aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile | 11/7/2003 |
| 3-70 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 11/7/2003 |
| 3-71 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale en vue de garantir les droits fondamentaux des personnes bénéficiant d'une aide d'un centre public d'aide sociale et notamment des sans-abri | 11/7/2003 |
| 3-72 | Proposition de loi insérant un article 26bis dans le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, relatif à l'action civile en matière d'infractions fiscales | 11/7/2003 |
| 3-73 | Proposition modifiant les articles 21 et 86 du Règlement du Sénat en vue d'augmenter le nombre des membres des commissions | 11/7/2003 |
| 3-74 | Projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme | 14/7/2003 |
| 3-75 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, en vue de protéger la personne physique qui se porte caution solidaire | 14/7/2003 |
| 3-76 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport terrestre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité | 14/7/2003 |
| 3-77 | Proposition de loi modifiant l'article 207 du Code judiciaire, en ce qui concerne le statut des référendaires près la Cour de Cassation | 14/7/2003 |
| 3-78 | Proposition de loi insérant un article 317 dans le Code pénal | 15/7/2003 |
| 3-79 | Proposition de loi visant à autoriser l'accès à tous lieux ouverts au public de personnes handicapées et des animaux les accompagnant | 17/7/2003 |
| 3-80 | Proposition de loi insérant un article 242bis dans le Code civil, relatif au livret de parentalité | 17/7/2003 |
| 3-81 | Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Éd. 2 du 10 avril 2003) |
17/7/2003 |
| 3-82 | Décisions de la commission parlementaire de concertation | 23/7/2003 |
| 3-83 | Rapport périodique sur les travaux de la commission parlementaire de concertation au cours de la 51è législature
(Session extraordinaire de 2003 et sessions ordinaires de 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007) |
30/4/2007 |
| 3-84 | Proposition de loi modifiant le régime du divorce par suite de l'instauration du divorce sans faute | 17/7/2003 |
| 3-85 | Proposition de loi limitant strictement la détention de certaines catégories d'étrangers et demandeurs d'asile | 17/7/2003 |
| 3-86 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité des non-Belges aux élections communales et provinciales | 17/7/2003 |
| 3-87 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de faire du 8 mars un jour férié supplémentaire | 17/7/2003 |
| 3-88 | Proposition de loi favorisant le partage proportionnel du travail | 17/7/2003 |
| 3-89 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 22/7/2003 |
| 3-90 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le jugement par défaut | 18/7/2003 |
| 3-91 | Proposition de loi modifiant l'article 751 du Code judiciaire, en ce qui concerne le délai supplémentaire pour conclure | 18/7/2003 |
| 3-92 | Proposition de loi modifiant l'article 747 du Code judiciaire en vue d'y introduire la notion de conclusions de synthèse | 18/7/2003 |
| 3-93 | Proposition de loi modifiant l'article 1057 du Code judiciaire, en ce qui concerne le contenu de l'acte d'appel | 18/7/2003 |
| 3-94 | Proposition de loi modifiant l'article 975 du Code judiciaire, en ce qui concerne le rapport sur l'état d'avancement des experts | 18/7/2003 |
| 3-95 | Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation | 17/7/2003 |
| 3-96 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 17/7/2003 |
| 3-97 | Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation | 22/7/2003 |
| 3-98 | Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants | 22/7/2003 |
| 3-99 | Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de l'hépatite C et l'établissement d'un plan fédéral de lutte contre l'hépatite C | 22/7/2003 |
| 3-100 | Proposition de loi visant à attribuer une allocation de rentrée scolaire | 22/7/2003 |