Dossiers législatifs (de 5-801 à 5-900)

Numéro Titre Date
5-801 Proposition de loi modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 afin de renforcer l'indemnité compensatoire due aux travailleurs en cas de licenciement abusif pour cause de congé-éducation payé 22/2/2011
5-802 Proposition de loi modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 17 mai 2001, relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce 23/2/2011
5-803 Contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques et les candidats individuels pour les élections des Chambres législatives fédérales du 13 juin 2010 4/6/2012
5-804 Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses en ce qui concerne la suppression de la cotisation à charge des sociétés 24/2/2011
5-805 Proposition de loi instaurant une assurance automobile d'un prix accessible pour les jeunes et les personnes âgées 24/2/2011
5-806 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les délais de prescription des infractions de roulage, la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 24/2/2011
5-807 Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée 27/1/2011
5-808 Proposition de loi visant la promotion des investissements socialement responsables 25/2/2011
5-809 Proposition de loi visant à aménager la sanction en cas de dépassement du plafond de revenus du travail autorisé dans les régimes du travail autorisé dans les régimes de la pension de retraite des salariés, des indépendants et du secteur public afin de la rendre plus proportionnelle 25/2/2011
5-810 Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, instituant le rapport et le plan pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes 25/2/2011
5-811 Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 25/2/2011
5-812 Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives 28/2/2011
5-813 Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'enregistrement des infractions par la police ainsi qu'à l'affinement des statistiques qui en découlent en tenant compte de l'origine ethnique de leurs auteurs présumés 28/2/2011
5-814 Proposition de loi abrogeant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité 22/2/2011
5-815 Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'interdire la pratique des sports de combat aux personnes condamnées pour certains délits contre des personnes 28/2/2011
5-816 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la propagande en faveur de la guerre en temps de paix 28/2/2011
5-817 Proposition de loi modifiant la loi relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques en ce qui concerne la photo figurant sur la carte d'identité 28/2/2011
5-818 Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le contrôle de l'absentéisme scolaire 28/2/2011
5-819 Proposition de loi modifiant la législation en vue d'accueillir des demandeurs d'asile dans des centres fermés 28/2/2011
5-820 La gouvernance économique dans le cadre du Semestre européen : implications pour la procédure budgétaire belge 1/3/2011
5-821 Proposition de loi relative à l'interdiction du bisphénol A dans les récipients alimentaires 2/3/2011
5-822 Proposition de loi visant à étendre le champ d'application de l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 2/3/2011
5-823 Examen des rapport financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2009) 16/3/2011
5-824 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, en vue d'instaurer la possibilité de soumettre les candidats à un mandat de chef de corps à une épreuve d'"assessment center" 4/3/2011
5-825 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce 2/12/2010
5-826 Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées 10/2/2011
5-827 Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles 4/3/2011
5-828 Proposition de résolution visant à coordonner la législation fédérale et celle des communautés et des régions dans le cadre de l'exercice des compétences attribuées et implicites 7/3/2011
5-829 Proposition de résolution relative aux mouvements de démocratisation au Maghreb et au Moyen-Orient 9/3/2011
5-830 Resolution du Parlement européen du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre au niveau européen (rapport à mi-parcours) (2009/2182 (INI)) 22/2/2011
5-831 10e session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (Vienne, 24-25 février 2011) 17/3/2011
5-832 Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne l'incrimination universelle des personnes qui font travailler des enfants à l'étranger 8/3/2011
5-833 Le programme national de réforme et le programme de stabilité et de convergence de la Belgique dans le cadre du "Semestre européen"
L'ordre du jour du Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'eurozone du 11 mars 2011
10/3/2011
5-834 Proposition de résolution relative à la dépolitisation du secteur bancaire et des assurances 9/3/2011
5-836 Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, en ce qui concerne la compétence de mener la guerre 15/3/2011
5-837 Proposition de déclaration de révision des articles 33, 36, 41 et 134 de la Constitution, en vue de permettre la tenue de référendums contraignants 15/3/2011
5-838 Proposition de résolution relative au démembrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance politique au peuple flamand et au peuple wallon souverains 15/3/2011
5-839 Proposition de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne l'interdiction de la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse 8/3/2011
5-840 Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'acquisition de voitures automobiles par des personnes pouvant prétendre à une carte spéciale de parking pour handicapés 14/3/2011
5-841 Proposition de loi supprimant le droit de vote aux élections communales pour les ressortissants non européens 16/3/2011
5-842 Proposition de loi instaurant le droit à l'aide juridique gratuite pour les victimes de crimes 16/3/2011
5-843 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne le coefficient de réduction 16/3/2011
5-844 Proposition de loi étendant le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés 16/3/2011
5-845 Proposition de loi sur l'action en réparation pour la naissance et l'existence d'êtres humains 16/3/2011
5-846 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le non-respect de la législation linguistique par les services d'urgence ou les services mobiles de secours de la région de Bruxelles-Capitale 16/3/2011
5-847 Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en ce qui concerne la transcription d'actes notariés translatifs de droits réels immobiliers 16/3/2011
5-848 Proposition de résolution visant à changer le nom "BOZAR" en "Palais des Beaux-Arts - Paleis voor Schone Kunsten" 16/3/2011
5-849 Proposition de loi modifiant l'article 35.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'obligation du port de la ceinture de sécurité 16/3/2011
5-850 La position des femmes dans la zone euro-méditerranéenne 15/3/2011
5-851 Rencontre avec une délégation algérienne 15/3/2011
5-852 Proposition de loi renforcçant les peines prévues par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes 16/3/2011
5-853 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'octroi automatique d'une autorisation de séjour sur la base du regroupement familial en cas d'absence de décision 16/3/2011
5-854 Proposition de loi modifiant la loi sur les étrangers, en ce qui concerne la demande d'autorisation de séjour 16/3/2011
5-855 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de réparation ou de remplacement de biens de consommation non conformes 17/3/2011
5-856 Proposition de loi supprimant le titre d'avocat près la Cour de cassation 17/3/2011
5-857 Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes 8/3/2011
5-858 Proposition de résolution en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) 8/3/2011
5-859 Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne la compétence de recevoir des actes authentiques 8/3/2011
5-860 Proposition de résolution concernant le message dangereux véhiculé par le Coran 17/3/2011
5-861 Proposition de loi étendant les catégories de personnes et de postes de dommages susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence 17/3/2011
5-862 Proposition de loi portant diverses mesures visant à promouvoir la bonne gestion de l'Etat 17/3/2011
5-863 Proposition de loi créant un Institut professionnel des agents immobiliers francophone et un Institut professionnel des agents immobiliers néerlandophone 17/3/2011
5-864 Proposition de loi concernant la candidature d'un membre du parlement fédéral ou d'un membre du gouvernement à l'élection d'une autre assemblée parlementaire 15/3/2011
5-865 Proposition de loi modifiant diverses lois électorales concernant la candidature de membres d'un parlement ou d'un gouvernement à l'élection d'une autre assemblée 15/3/2011
5-866 Proposition de loi spéciale concernant la candidature d'un membre d'un parlement ou d'un gouvernement de Région ou de Communauté à l'élection d'une autre assemblée parlementaire 15/3/2011
5-867 Proposition de résolution visant à instaurer une politique tenant compte des spécificités de genre dans les carrières extérieures du SPF Affaires étrangères 18/3/2011
5-868 Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public 18/3/2011
5-869 Projet de loi portant des dispositions diverses 11/2/2011
5-870 Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité 17/11/2010
5-871 Projet de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental 12/10/2010
5-872 Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs 26/11/2010
5-873 Proposition de loi modifiant l'article 70.2.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la visibilité des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées 18/3/2011
5-874 Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, en vue d'encadrer l'exercice du droit de grève par les membres du personnel des établissements pénitentiaires 18/3/2011
5-875 Proposition de loi concernant la candidature d'un membre du parlement de la Communauté germanophone à l'élection du Parlement fédéral 15/3/2011
5-876 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre l'exonération du précompte mobilier aux bons d'État 28/3/2011
5-877 Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique 21/3/2011
5-878 Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le volontariat exercé par des personnes en incapacité de travail 21/3/2011
5-879 Conseil Eurozone du 11 mars 2011 et Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 22/3/2011
5-880 Proposition de loi réduisant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la formation à la conduite 22/3/2011
5-881 Proposition de loi visant à abroger les articles 32, § 3, et 39, § 8, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne l'emploi des langues lors des examens du permis de conduire 22/3/2011
5-882 Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules et l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne les cyclomoteurs 22/3/2011
5-883 Proposition de loi modifiant l'article 61.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de faciliter la circulation des cyclistes aux carrefours équipés de signaux lumineux 22/3/2011
5-884 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances, en vue de mieux sécuriser les passages à niveau 22/3/2011
5-885 Proposition de loi doublant les peines réprimant les excès de vitesse en cas de modification temporaire des conditions de circulation 22/3/2011
5-886 Proposition de loi modifiant l'article 18 du règlement sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne la distance de sécurité à respecter entre les véhicules sur les autoroutes 22/3/2011
5-887 Proposition de loi visant à modifier l'article 21 du règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne la vitesse minimale imposée sur les autoroutes 22/3/2011
5-888 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des médecins et du personnel infirmier 22/3/2011
5-889 Révision de l'article 67 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en ce qui concerne la répartition des sièges au Sénat
22/3/2011
5-890 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les dépenses pour des travaux dans des habitations et des locaux professionnels visant à prévenir les dégâts des eaux 23/3/2011
5-891 Proposition de loi visant à supprimer l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Parlement de la Communauté germanophone ainsi que la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales 23/3/2011
5-892 Relations entre l'Union européenne, la Belgique et la Fédération de Russie 23/3/2011
5-893 Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social 24/3/2011
5-894 Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de la création d'une Centrale d'achat publique pour l'électricité 23/3/2011
5-895 Proposition de loi abrogeant l'article 2, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne le statut des princes de la Famille royale 24/3/2011
5-896 Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines 24/3/2011
5-897 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes 24/3/2011
5-898 Projet de loi réduisant la durée des études de médecine 19/1/2011
5-899 Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi 17/3/2011
5-900 Proposition de loi modifiant l'article 119bis, § 2, de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne les peines et sanctions administratives 25/3/2011