| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 5-601 | Proposition de résolution sur les objectifs du Pacte de solidarité entre les générations en ce qui concerne l'information des actifs sur leurs futurs droits à la pension | 13/12/2010 |
| 5-602 | Proposition de résolution demandant une amélioration du fonctionnement du Service des créances alimentaires (SECAL) | 14/12/2010 |
| 5-603 | Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques | 14/12/2010 |
| 5-604 | Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs et instituant les avocats des mineurs | 15/12/2010 |
| 5-605 | Proposition de résolution concernant la mise au point d'une attestation médicale uniformisée visant à garantir le secret médical et à fournir au patient et aux services de police des informations correctes et claires sur la nécessité de la prise d'une médication et/ou de substances et leur influence sur la conduite d'un véhicule | 15/12/2010 |
| 5-606 | Proposition de résolution relative aux frais d'administration dans le secteur des soins de santé, en vue de passer de "l'administrationnite" à l'@dministration | 15/12/2010 |
| 5-607 | Proposition de loi instaurant un financement fédéral par enveloppes pour les ministres des cultes reconnus et les conseillers laïques représentant la philosophie non confessionnelle, ainsi qu'une indication à caractère contraignant par le contribuable | 14/12/2010 |
| 5-608 | Projet de loi portant des dispositions diverses (II) | 6/12/2010 |
| 5-609 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 9/12/2010 |
| 5-610 | Projet de loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention | 15/10/2010 |
| 5-611 | Projet de loi sur la protection des obtentions végétales | 15/10/2010 |
| 5-612 | Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 19/11/2010 |
| 5-613 | Projet de loi portant exécution de l’accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l’État fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant
en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996,et portant exécution de la Convention |
9/12/2010 |
| 5-614 | Projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l’État fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et portant exécution de la Convention | 29/10/2010 |
| 5-615 | Proposition de résolution relative au problème du syndrome de fatigue chronique | 15/12/2010 |
| 5-616 | Proposition de résolution visant à lutter systématiquement contre les infections nosocomiales | 15/12/2010 |
| 5-617 | Proposition de résolution relative à la suppression de l'Ordre de Léopold, de l'Ordre de la Couronne et de l'Ordre de Léopold II | 15/12/2010 |
| 5-618 | Proposition de résolution visant à mettre fin à la distorsion communautaire existant en matière de contrôle des sociétés | 15/12/2010 |
| 5-619 | Le rapport d'activités 2009 et le rapport de l'observatoire 2009 du Comité permanent P | 15/12/2010 |
| 5-620 | Le Conseil européen du 16 septembre 2010 et état de la situation de la Présidence belge du Conseil de l'Union européenne | 15/9/2010 |
| 5-621 | XLIV COSAC, Bruxelles, 25-26 octobre 2010 | 25/10/2010 |
| 5-622 | Proposition de résolution relative à la non-prolifération des armes nucléaires et au traité sur la non-prolifération (TNP) | 17/12/2010 |
| 5-623 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale | 20/12/2010 |
| 5-624 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires | 20/12/2010 |
| 5-625 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les cours d'assises | 21/12/2010 |
| 5-626 | Proposition de loi modifiant les articles 409 et 410 du Code d'instruction criminelle, les articles 56, 347bis, 473 et 477sexies du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes | 21/12/2010 |
| 5-627 | Proposition de loi insérant, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, une deuxième partie concernant les principes généraux de la procédure pénale | 21/12/2010 |
| 5-628 | Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom de l'enfant | 21/12/2010 |
| 5-629 | Proposition de résolution visant à la libération des "Cinq de Miami" | 22/12/2010 |
| 5-630 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique | 22/12/2010 |
| 5-631 | Proposition de résolution visant à revoir les conditions de remboursement afin d'améliorer la lutte contre l'hépatite C | 22/12/2010 |
| 5-632 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil | 22/12/2010 |
| 5-633 | Proposition de loi modifiant l'article 1229 du Code judiciaire en ce qui concerne la désignation et les pouvoirs du curateur d'une succession vacante | 22/12/2010 |
| 5-634 | Proposition de loi insérant un article 317 dans le Code pénal | 22/12/2010 |
| 5-635 | Proposition de loi portant modification de l'article 54 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs | 22/12/2010 |
| 5-636 | Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l'enfant, en ce qui concerne l'instauration de la parentalité sociale | 22/12/2010 |
| 5-637 | Proposition visant à insérer un article 7/1 dans le règlement du Sénat, relatif à la démission d'un sénateur | 22/12/2010 |
| 5-638 | Proposition de résolution sur la tenue en janvier 2011 d'un referendum au Sud-Soudan | 22/12/2010 |
| 5-639 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, afin de porter la prescription à dix ans en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail | 23/12/2010 |
| 5-640 | Proposition de loi modifiant l'article 293 du Code judiciaire et abrogeant les articles 327 et 327bis du même Code, en vue de supprimer la possibilité de détacher des magistrats du parquet | 23/12/2010 |
| 5-641 | Proposition de loi accordant la personnalité juridique à l'enfant à naître | 23/12/2010 |
| 5-642 | Proposition de résolution relative à la réalisation d'une analyse coût-profit objective de la présence d'étrangers dans notre pays | 23/12/2010 |
| 5-643 | Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique | 23/12/2010 |
| 5-644 | Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce | 23/12/2010 |
| 5-645 | Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution, en vue de l'abolition de la noblesse | 23/12/2010 |
| 5-646 | Révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution en vue de limiter les vacances parlementaires à quatre semaines |
23/12/2010 |
| 5-647 | Proposition de loi instaurant le Code de la citoyenneté | 29/12/2010 |
| 5-648 | Proposition de loi incriminant le squat d'immeubles et étendant l'incrimination de la violation de domicile | 10/1/2011 |
| 5-649 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le congé de maternité | 11/1/2011 |
| 5-650 | Proposition de loi visant à étendre le congé de paternité | 11/1/2011 |
| 5-651 | Proposition de résolution visant à favoriser une plus grande indépendance du médecin-conseil | 11/1/2011 |
| 5-652 | Proposition de loi modifiant les articles 129 et 142 du Code judiciaire et l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions supérieures | 12/1/2011 |
| 5-653 | Proposition de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse | 12/1/2011 |
| 5-654 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale | 13/1/2011 |
| 5-655 | Proposition de loi modifiant l'article 122 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 | 13/1/2011 |
| 5-656 | Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil | 13/1/2011 |
| 5-657 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une indemnité-éducation au parent travaillant à domicile | 13/1/2011 |
| 5-658 | Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective | 13/1/2011 |
| 5-659 | La lutte contre la pauvreté | 15/12/2010 |
| 5-660 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 34 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue de garantir une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein de cette Cour | 18/1/2011 |
| 5-661 | Proposition de loi instaurant une procédure de règlement des plaintes au sein de l'ordre judiciaire et modifiant l'article 259bis-15 du Code judiciaire, en vue d'instituer le Conseil supérieur de la Justice comme instance de recours et médiateur de justice | 18/1/2011 |
| 5-662 | La situation en Tunisie | 19/1/2011 |
| 5-663 | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté | 16/1/2011 |
| 5-664 | Proposition de loi interdisant toute discrimination fondée sur le passé médical | 19/1/2011 |
| 5-665 | Proposition de résolution concernant l'évaluation du plan d'action national belge dans le cadre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies | 19/1/2011 |
| 5-666 | Proposition de loi instaurant l'utilisation de la plate-forme eHealth pour l'enregistrement des dons d'organes | 19/1/2011 |
| 5-667 | Proposition de loi créant un réseau de transplantation en Belgique | 18/1/2011 |
| 5-668 | Proposition de résolution demandant la pérennisation et des améliorations du remboursement des moyens de contraception pour les femmes de moins de vingt-et-un ans | 18/1/2011 |
| 5-669 | Proposition de loi complétant l'article 422bis du Code pénal, visant à instaurer des circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur pour les infractions de non-assistance à personne en danger | 19/1/2011 |
| 5-670 | Proposition de loi tendant à modifier l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants | 19/1/2011 |
| 5-671 | Proposition de loi modifiant le tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | 22/2/2011 |
| 5-672 | Révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, en vue de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) |
19/1/2011 |
| 5-673 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 5 mars 1990, en vue de soutenir les aînés en perte d'autonomie | 20/1/2011 |
| 5-674 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'interdiction de la mise sur le marché et de la publicité de denrées alimentaires utilisant un nom de drogue ou incitant à leur consommation | 20/1/2011 |
| 5-675 | Proposition de résolution en faveur d'une augmentation de la participation financière de la Belgique au musée d'Auschwitz-Birkenau en Pologne | 24/1/2011 |
| 5-676 | Proposition de résolution en faveur de la création d'une force humanitaire civile et militaire de réaction rapide au sein de l'Union européenne | 24/1/2011 |
| 5-677 | Proposition de loi visant à incriminer le commerce d'organes et le tourisme de transplantation | 24/1/2011 |
| 5-678 | Proposition de résolution demandant de renforcer la lutte contre la fracture numérique | 24/1/2011 |
| 5-679 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de permettre de prolonger de vingt-quatre heures la durée de l'arrestation | 25/1/2011 |
| 5-680 | Proposition de résolution relative à la nécessité d'instaurer un nouveau régime international de protection des réfugiés | 25/1/2011 |
| 5-681 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'arrestation immédiate, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive | 25/1/2011 |
| 5-682 | Proposition de résolution visant à augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt en cas de garde à domicile de parents atteints d'une maladie chronique grave | 25/1/2011 |
| 5-683 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique pour certaines infractions | 25/1/2011 |
| 5-684 | Economic Governance - Semestre européen - Bâle III : Auditions | 19/1/2011 |
| 5-685 | Les suites de l'arrêt Salduz | 6/10/2010 |
| 5-686 | Proposition de résolution relative à l'entreprenariat féminin | 25/1/2011 |
| 5-687 | Proposition de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental | 25/1/2011 |
| 5-688 | Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, visant à supprimer la retenue opérée sur l'allocation d'intégration lorsque la personne handicapée est admise en institution | 25/1/2011 |
| 5-689 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de supprimer tout plafond au niveau du cumul entre leurs allocations et leurs revenus professionnels | 25/1/2011 |
| 5-690 | Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants |
25/1/2011 |
| 5-691 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires | 25/1/2011 |
| 5-692 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux | 25/1/2011 |
| 5-693 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'inscription des électeurs résidant à l'étranger dans la commune de leur dernière résidence officielle | 25/1/2011 |
| 5-694 | Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en vue d'insérer l'obligation de respecter la législation linguistique dans les normes générales | 25/1/2011 |
| 5-695 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'audition de personnes | 25/1/2011 |
| 5-696 | Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) |
26/1/2011 |
| 5-697 | Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire | 26/1/2011 |
| 5-698 | Proposition de résolution visant à réformer le système d'assurance-chômage | 26/1/2011 |
| 5-699 | Proposition de résolution demandant au gouvernement fédéral de soutenir la participation des femmes aux processus formels de résolution de conflit et de maintien de la paix en se basant sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies | 26/1/2011 |
| 5-700 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de modifier les conditions du regroupement familial pour les ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne | 26/1/2011 |