Dossiers législatifs (de 5-501 à 5-600)

Numéro Titre Date
5-501 Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance en ce qui concerne les pensions de survie des veuves divorcées d'anciens coloniaux 18/11/2010
5-502 Proposition de loi relative à l'accouchement anonyme 18/11/2010
5-503 Proposition de loi insérant un article 104/1 dans le Code électoral afin de garantir la neutralité des bureaux 19/11/2010
5-504 Rapport annuel 2009 "La traite et le trafic des êtres humains" du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme 9/11/2010
5-505 Les partenaires stratégiques de l'Union européenne 16/11/2010
5-506 Le sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de l'OTAN (Lisbonne, 19-20 novembre 2010).- L'adoption d'un nouveau concept stratégique 17/11/2010
5-507 Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, visant à instaurer une fiche d'information standardisée relative à la publicité sur les tarifs de téléphonie mobile 27/10/2010
5-508 Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace 24/11/2010
5-509 Session d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.
Conférence parlementaire sur la lutte contre le crime organisé transnational et la corruption.
Palerme (8-11 octobre 2010)
23/11/2010
5-510 Proposition de résolution relative à la nomination de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité 24/11/2010
5-511 Proposition de résolution en vue de la mise en place d'un nouveau mécanisme de contrôle interparlementaire de la politique étrangère, de sécurité et de défense européenne suite à l'adoption du Traité de Lisbonne et à la dissolution de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale 25/11/2010
5-512 Proposition de loi visant à renforcer la démocratie et la crédibilité du politique après les élections 25/11/2010
5-513 Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées 20/10/2010
5-514 Projet de loi modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers 26/10/2010
5-515 Présentation de candidats à une fonction de juge d'expression française à la Cour constitutionnelle 25/11/2010
5-516 Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1976 instituant un pécule de vacances pour certaines catégories de personnes et instaurant un pécule de vacances en faveur des personnes invalides 22/11/2010
5-517 Proposition de résolution demandant d'assurer un niveau de vie décent pour les personnes en invalidité 22/11/2010
5-518 Proposition de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral en vue d'étendre le vote par procuration 23/11/2010
5-519 Proposition de loi visant à améliorer le congé pour maladie grave d'un membre du ménage ou de la famille et pour soins palliatifs 23/11/2010
5-520 Proposition de loi instaurant la guidance parentale sous mandat judiciaire 23/11/2010
5-521 Proposition de loi modifiant l'article 922, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne le calcul de la masse fictive 23/11/2010
5-522 Proposition de loi modifiant les articles 21 et 21bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, afin d'étendre à quinze ans le délai de prescription pour certains faits graves commis sur des mineurs d'âge 23/11/2010
5-523 Proposition de résolution concernant la prévention ainsi que le traitement des patients atteints d'ostéoporose 23/11/2010
5-524 Proposition de loi introduisant une procédure disciplinaire spéciale dans le Code judiciaire en cas de violation du principe de neutralité par des membres du siège du pouvoir judiciaire 23/11/2010
5-525 Proposition de loi modifiant la Nouvelle loi communale en ce qui concerne les sanctions administratives 23/11/2010
5-526 Proposition de résolution relative aux droits des voyageurs ferroviaires et des passagers aériens 23/11/2010
5-527 Proposition de résolution relative à la définition d'une politique spécifique à l'égard des Belges de l'étranger 23/11/2010
5-528 Projet de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession 24/11/2010
5-529 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs 24/11/2010
5-530 Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, visant à instaurer une obligation de confirmation de l'abonné lors de toute reconduction à distance d'un contrat de téléphonie 24/11/2010
5-531 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1971 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations 29/11/2010
5-532 Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer la vente d'enfants 24/11/2010
5-533 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à instaurer l'utilisation d'un dispositif de retenue adapté pour le transport d'enfants sur les véhicules à deux roues 25/11/2010
5-534 Proposition de loi instaurant l'obligation de plaques d'immatriculation pour tout cyclomoteur circulant sur la voie publique 25/11/2010
5-535 Proposition de loi visant à supprimer la différenciation de classe entre les cyclomoteurs et visant à instaurer un permis de conduire pour la conduite d'un cyclomoteur 25/11/2010
5-536 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, visant à réglementer les publicités utilisant des photographies ou images corporelles modifiées par un logiciel de traitement d'images 25/11/2010
5-537 Proposition de loi modifiant la législation sur le crédit hypothécaire en ce qui concerne la publicité 25/11/2010
5-538 Proposition de résolution relative à la vente exclusive en pharmacie des préparations pour nourrissons 25/11/2010
5-539 Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique 29/11/2010
5-540 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse 29/11/2010
5-541 Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance 29/10/2010
5-542 Proposition de loi modifiant l'article 259bis du Code judiciaire afin de garantir une véritable représentation germanophone parmi les membres du Conseil supérieur de la Justice 29/11/2010
5-543 Proposition de résolution relative à la condamnation de Tarek Aziz à la peine de mort en Irak 29/11/2010
5-544 Le rapport annuel 2009 de la Coopération Technique Belge (CTB) 23/11/2010
5-545 Le rapport d'activités 2009 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité 23/11/2010
5-546 Le Conseil EPSCO des 6 et 7 décembre 2010 30/11/2010
5-547 Proposition de loi visant à fixer un critère objectif de répartition du budget finançant les cultes et la laïcité 30/11/2010
5-548 Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur contre une sanction arbitraire 30/11/2010
5-549 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en ce qui concerne les documents relatifs à la vente de biens de consommation 1/12/2010
5-550 Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution 1/12/2010
5-551 Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant 2/12/2010
5-552 Proposition de loi visant à allonger, flexibiliser et rendre obligatoire le congé de paternité 2/12/2010
5-553 Projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses 27/10/2010
5-554 Proposition de loi introduisant une obligation d'identification pour les ferrailleurs 2/12/2010
5-555 Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les institutions financières, d'établir un plan financier d'urgence 2/12/2010
5-556 Proposition de loi portant coordination de diverses dispositions légales en vue de les mettre en concordance avec la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur 2/12/2010
5-557 Proposition de loi modifiant l'annexe à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, afin d'adapter les cadres de l'arrondissement judiciaire d'Eupen aux nécessités réelles 29/11/2010
5-558 Proposition de loi modifiant l'article 53, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant un article 54quater dans la même loi 29/11/2010
5-559 Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie 3/12/2010
5-560 Proposition de loi complétant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne l'interdiction des armements nucléaires 6/12/2010
5-561 Proposition de loi modifiant les articles 160, 193 et 214 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le renvoi du prévenu dans le cas d'une procédure de règlement de juges 6/12/2010
5-562 Proposition de loi modifiant l'article 353-2, § 2, du Code civil, afin de permettre à l'enfant ou l'enfant adoptif du conjoint ou cohabitant de conserver son nom en le faisant précéder ou suivre du nom de l'adoptant lorsque ce dernier est l'autre conjoint ou cohabitant du même sexe 6/12/2010
5-563 Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de seize ans 6/12/2010
5-564 Proposition de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal, afin d'étendre l'exception prévue à l'obligation de respect du secret professionnel pour les confidences faites par un majeur à propos de faits dont il a été victime étant mineur dans le but d'éviter, notamment, que des abus sexuels ne soient commis sur d'autres mineurs 6/12/2010
5-565 Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'admissibilité à la libération conditionnelle en cas d'évasion ou de tentative d'évasion 6/12/2010
5-566 Proposition de résolution relative à la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les stages de conduite des deux-roues motorisés 6/12/2010
5-567 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser la circulation des motocyclettes dans les bandes réservées aux bus 6/12/2010
5-568 Proposition de résolution concernant la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les deux-roues motorisés et les équipements de sécurité de leurs conducteurs 6/12/2010
5-569 Proposition de résolution sur le suicide 6/12/2010
5-570 Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions 6/12/2010
5-571 Proposition de résolution en vue de modifier l'ordre des préséances protocolaires 6/12/2010
5-572 Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'incitation aux jeux dangereux 6/12/2010
5-573 Proposition de résolution relative à l'instauration d'une journée nationale des porte-drapeaux 6/12/2010
5-574 Proposition de résolution visant à lutter contre l'écart salarial entre les hommes et les femmes 6/12/2010
5-575 Proposition de résolution en vue de renforcer la lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage, les produits dopants à usage humain et les médicaments illégaux 8/12/2010
5-576 Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Énergie atomique 13/12/2010
5-577 Le Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2010 14/12/2010
5-578 Les pays candidats à l'Union européenne et le rôle du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. 21/12/2010
5-579 Livre vert "La politique de développement de l'UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable. Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne 15/12/2010
5-580 Proposition de résolution demandant une meilleure accessibilité à la GRAPA 8/12/2010
5-581 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés afin de prendre en considération pour le calcul de la pension des travailleurs salariés la rémunération afférente à l'année au cours de laquelle la prestation prend cours et la rémunération afférente à l'année pendant laquelle la pension prend cours 8/12/2010
5-582 Proposition de loi visant à élargir le champ d'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la gueree 1940-1945 et de leurs ayants droit 8/12/2010
5-583 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM 8/12/2010
5-584 Proposition de résolution visant à instaurer un code de conduite pour les opérateurs de téléphonie mobile 8/12/2010
5-585 Proposition de loi modifiant l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs afin d'exonérer les pompiers volontaires de cotisations sociales 8/12/2010
5-586 Proposition de loi octroyant une réduction sur la facture à l'achat d'un équipement complet de motards, en vue de promouvoir leur sécurité 9/12/2010
5-587 Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales 9/12/2010
5-588 Proposition de résolution relative à la nécessité de durcir la législation européenne en matière de regroupement familial 9/12/2010
5-589 Proposition de loi visant à relever certains minima sociaux et à individualiser les droits sociaux 9/12/2010
5-590 Proposition de loi visant à adapter la perception du droit d'auteur à l'évolution technologique tout en préservant le droit à la vie privée des usagers d'Internet 9/12/2010
5-591 Proposition de loi en vue d'accélérer le traitement des demandes en matière d'allocations pour personnes handicapées 10/12/2010
5-592 Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue d'améliorer la situation juridique des enfants mineurs et des parents dans le cas d'une responsabilité extra-contractuelle 10/12/2010
5-593 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, en vue de limiter le champ d'application personnel 10/12/2010
5-594 Proposition de loi instaurant dans le Code des sociétés la possibilité d'intenter une action minoritaire au sein de la société coopérative à responsabilité illimitée 10/12/2010
5-595 Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux 10/12/2010
5-596 Proposition de résolution visant l'organisation à brève échéance d'un débat complet et objectif sur l'introduction d'armes à létalité réduite parmi les modes d'intervention des forces de police 12/12/2010
5-597 Proposition de résolution concernant la protection des minorités religieuses et philosophiques au Proche et Moyen-Orient 10/12/2010
5-598 Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et la loi du 15 mai 1984 portant des mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions 13/12/2010
5-599 Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations concernant l'information sur les pensions 13/12/2010
5-600 Proposition de loi modifiant l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs afin d'exonérer les pompiers volontaires de cotisations sociales 13/12/2010