| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 5-301 | Proposition de résolution visant à l'adaptation des aménagements de voirie afin d'augmenter la sécurité des utilisateurs de deux-roues motorisés | 12/10/2010 |
| 5-302 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la portion de biens disponibles | 13/10/2010 |
| 5-303 | Proposition de loi modifiant l'article 727 du Code civil relatif à l'indignité successorale | 13/10/2010 |
| 5-304 | Proposition de loi instaurant des dispositions de base en matière de parenté sociale | 13/10/2010 |
| 5-305 | Proposition de loi instaurant l'acte légal de parenté sociale | 13/10/2010 |
| 5-306 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure en vue d'ouvrir le congé de paternité aux gays, aux lesbiennes et aux bisexuels | 13/10/2010 |
| 5-307 | Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 374/1 prévoyant la réalisation rapide d'une enquête d'attitudes en vue de prévenir l'aliénation parentale chez l'enfant après un divorce | 13/10/2010 |
| 5-308 | Proposition de loi modifiant l'article 387ter du Code civil, instituant un accompagnateur aux relations personnelles pour garantir le droit aux relations personnelles entre parents et enfants | 13/10/2010 |
| 5-309 | Proposition de loi instituant le liquidateur de divorce en vue d'assouplir la liquidation-partage en cas de divorce | 13/10/2010 |
| 5-310 | Projet de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie | 13/10/2010 |
| 5-311 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer le saut de génération volontaire et la donation sans problème aux petits-enfants avec le consentement des autres héritiers | 13/10/2010 |
| 5-312 | Proposition de loi modifiant l'article 828 du Code civil en ce qui concerne le délai de réclamation de legs | 13/10/2010 |
| 5-313 | Proposition de loi complétant l'article 745sexies du Code civil en vue d'habiliter le Roi à fixer chaque année les modalités de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant | 13/10/2010 |
| 5-314 | Proposition de loi complétant l'article 462 du Code pénal en vue d'incriminer l'usage abusif de procurations | 13/10/2010 |
| 5-315 | Proposition de loi modifiant la loi contenant organisation du notariat et le Code civil, en vue de stimuler la rédaction de testaments en général et du testament public en particulier | 13/10/2010 |
| 5-316 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire | 13/10/2010 |
| 5-317 | Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation | 13/10/2010 |
| 5-318 | Proposition de loi modifiant l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à simplifier les règles régissant le livret d'épargne | 13/10/2010 |
| 5-319 | Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances | 13/10/2010 |
| 5-320 | Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge | 13/10/2010 |
| 5-321 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, en vue de protéger la personne physique qui se porte caution solidaire | 13/10/2010 |
| 5-322 | Proposition de loi modifiant les articles 70 à 72 du Code civil | 13/10/2010 |
| 5-323 | Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail | 13/10/2010 |
| 5-324 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail | 13/10/2010 |
| 5-325 | Proposition de loi organisant une épargne-pension socialement responsable à dimension solidaire | 13/10/2010 |
| 5-326 | Proposition de résolution relative aux droits des enfants et des jeunes hospitalisés en Belgique et particulièrement en services psychiatriques (services K) | 13/10/2010 |
| 5-327 | Proposition de loi complétant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention provisoire, en ce qui concerne l'information des victimes | 13/10/2010 |
| 5-328 | Proposition de résolution visant à promouvoir l'accessibilité aux technologies de l'information et de la communication et le développement d'un Internet citoyen dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion | 13/10/2010 |
| 5-329 | Proposition de loi modifiant l'article 446ter du Code judiciaire, relative à la barémisation des honoraires d'avocats | 13/10/2010 |
| 5-330 | Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à prendre en compte la parenté de même sexe dans le droit des successions, des donations entre vifs et des testaments et à supprimer les distinctions entre enfants nés du mariage et enfants adoptés | 13/10/2010 |
| 5-331 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, visant à ouvrir la procédure de séparation urgente et provisoire aux couples de fait | 13/10/2010 |
| 5-332 | Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro | 13/10/2010 |
| 5-333 | Proposition de résolution relative à la problématique de la production d'agrocarburants liée à la sécurité alimentaire des pays en développement | 13/10/2010 |
| 5-334 | Proposition de loi relative à la suppression de la dégressivité du revenu minimum mensuel moyen garanti en fonction de l'âge | 13/10/2010 |
| 5-335 | Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, visant à exclure des organisations criminelles, les organisations dont l'objet est exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux | 13/10/2010 |
| 5-336 | Le bidbook et les garanties du gouvernement fédéral dans le cadre de la candidature belge pour la Coupe du Monde 2018 (et 2022) | 15/10/2010 |
| 5-337 | Proposition de résolution relative à l'accaparement des terres dans les pays en développement | 13/10/2010 |
| 5-338 | Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires | 13/10/2010 |
| 5-339 | Proposition de loi modifiant l'article 346-2 du Code civil visant à simplifier la procédure lors de l'adoption d'un deuxième enfant | 13/10/2010 |
| 5-340 | Proposition de loi relative à l'instauration d'une garantie obligatoire recours des tiers dans l'assurance incendie | 14/10/2010 |
| 5-341 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive | 14/10/2010 |
| 5-342 | Projet de loi relatif à la participation de l'État belge dans la société anonyme European Financial Stability Facility et à l'octroi de la garantie de l'État aux instruments financiers émis par cette société | 20/7/2010 |
| 5-343 | Proposition de résolution relative à la définition d'une politique spécifique à l'égard des Belges de l'étranger | 14/10/2010 |
| 5-344 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne le délai de prescription de certains délits commis à l'égard de mineurs | 14/10/2010 |
| 5-345 | Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution | 14/10/2010 |
| 5-346 | Proposition de déclaration de révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article 168bis relatif au contrôle, par les Chambres fédérales et les parlements de communauté et de région, du respect du principe de subsidiarité par l'Union européenne | 14/10/2010 |
| 5-347 | Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à l'accouchement discret | 15/10/2010 |
| 5-348 | Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant | 15/10/2010 |
| 5-349 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales | 15/10/2010 |
| 5-350 | Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires | 15/10/2010 |
| 5-351 | Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole | 15/10/2010 |
| 5-352 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués | 15/10/2010 |
| 5-353 | Proposition de loi visant à améliorer le régime des prestations prévu dans le cadre de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite | 15/10/2010 |
| 5-354 | Proposition de résolution relative à la dénucléarisation de la Belgique | 15/10/2010 |
| 5-355 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, eu égard à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne | 18/10/2010 |
| 5-356 | Proposition de loi visant à indemniser les patients victimes de contamination par le virus VIH à la suite d'un accident transfusionnel ayant eu lieu en Belgique avant le 1er août 1985 | 19/10/2010 |
| 5-357 | Proposition de loi modifiant l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, en vue d'instaurer la visite à domicile opportune pendant la garde | 19/10/2010 |
| 5-358 | Proposition de résolution relative aux hépatites | 19/10/2010 |
| 5-359 | Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome | 20/10/2010 |
| 5-360 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes | 20/10/2010 |
| 5-361 | Proposition de résolution relative à la situation des lévriers Galgos et à l'absence de législation de protection animale en Espagne | 20/10/2010 |
| 5-362 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté | 20/10/2010 |
| 5-363 | Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin de pouvoir poursuivre l'examen d'une plainte auprès du médiateur fédéral en cas d'exercice d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé | 20/10/2010 |
| 5-364 | Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis avec la participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice | 20/10/2010 |
| 5-365 | Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés | 26/10/2010 |
| 5-366 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux baux à loyer | 21/10/2010 |
| 5-367 | Proposition de loi créant la sicav du tiers-monde | 21/10/2010 |
| 5-368 | Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde | 21/10/2010 |
| 5-369 | Proposition de loi relative à la sécurité et au contrôle des pièces à conviction dangereuses dans les locaux des palais de justice | 21/10/2010 |
| 5-370 | Proposition de résolution relative à la lutte contre la violence quotidienne envers les enfants dans les pays en développement | 21/10/2010 |
| 5-371 | Proposition de résolution relative à la situation des droits humains en Iran, en particulier le cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani | 21/10/2010 |
| 5-372 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue d'adapter la distribution des annuaires téléphoniques aux besoins actuels | 22/10/2010 |
| 5-373 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime d'indemnisation des usagers de la route les plus vulnérables | 22/10/2010 |
| 5-374 | Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger visant à introduire le vote par correspondance électronique | 22/10/2010 |
| 5-375 | Proposition de résolution relative à la sensibilisation et à la formation aux premiers secours dans le cadre du permis de conduire et dans l'enseignement | 22/10/2010 |
| 5-376 | Proposition de résolution concernant la gestion des problèmes de santé liés à la pollution ou la détérioration de l'environnement | 22/10/2010 |
| 5-377 | Proposition de résolution relative à l'utilisation du GSM | 22/10/2010 |
| 5-378 | Proposition de résolution relative au maquillage permanent | 22/10/2010 |
| 5-379 | Proposition de loi insérant un article 30/1 dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 22/10/2010 |
| 5-380 | Proposition de loi portant des dispositions diverses en vue d'une plus grande participation des femmes à la prise de décision, notamment au niveau de l'administration publique, des entreprises publiques économiques, du pouvoir judiciaire et des partenaires sociaux | 22/10/2010 |
| 5-381 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes parmi les membres de la Cour constitutionnelle | 22/10/2010 |
| 5-382 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne l'Union européenne | 22/10/2010 |
| 5-383 | Proposition de loi réglementant l'esthétique médicale invasive | 22/10/2010 |
| 5-384 | Proposition de loi insérant un article 145/33 dans le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une réduction d'impôts pour frais d'adoption | 22/10/2010 |
| 5-385 | Proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les livres électroniques | 22/10/2010 |
| 5-386 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, pour ce qui concerne la fermeture et la cession de services et établissements | 25/10/2010 |
| 5-388 | L'interdiction de fumer dans les établissements horeca | 26/10/2010 |
| 5-389 | Elections en République Démocratique du Congo | 27/10/2010 |
| 5-390 | Proposition de loi modifiant l'article 922 du Code civil en ce qui concerne le calcul de la masse fictive | 27/10/2010 |
| 5-391 | Proposition de loi visant à rendre automatique le prononcé de la suspension des droits politiques en tant que peine accessoire à toute infraction aux lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination | 27/10/2010 |
| 5-392 | Proposition de loi modifiant le Code civil en matière de droit successoral en vue de prévoir que le rapport et la réduction se font non plus en nature, mais en valeur, et que la valeur à prendre en compte, tant pour les biens meubles que pour les biens immeubles, est estimée au moment de la donation | 27/10/2010 |
| 5-393 | Proposition de loi complétant l'article 870 du Code civil et l'article 591 du Code judiciaire en ce qui concerne les frais liés à la liquidation et au partage à la suite de l'ouverture d'une succession | 27/10/2010 |
| 5-394 | Proposition de loi modifiant l'article 915bis, § 3, alinéa 1er, du Code civil en ce qui concerne les droits successoraux du conjoint survivant en cas de séparation de fait | 27/10/2010 |
| 5-395 | Proposition de loi modifiant l'article 909 du Code civil en ce qui concerne la capacité de disposer ou d'acquérir par donation entre vifs ou par testament | 27/10/2010 |
| 5-396 | Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en vue de remplacer la déclaration de succession par une procédure administrative de liquidation des droits de succession | 27/10/2010 |
| 5-397 | Proposition de loi instaurant une procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation | 27/10/2010 |
| 5-398 | Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire relatif à la procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation | 27/10/2010 |
| 5-399 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de régler l'établissement de la co-maternité lesbienne | 27/10/2010 |
| 5-400 | Proposition de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le rapport et la réduction | 27/10/2010 |