Dossiers législatifs (de 5-2701 à 5-2800)

Numéro Titre Date
5-2701 Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution 18/3/2014
5-2702 Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution 18/3/2014
5-2703 Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution 18/3/2014
5-2704 Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution 18/3/2014
5-2705 Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution 18/3/2014
5-2706 Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution 18/3/2014
5-2707 Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution 18/3/2014
5-2708 Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution 18/3/2014
5-2709 Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution 18/3/2014
5-2710 Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution 18/3/2014
5-2711 Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution 18/3/2014
5-2712 Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution 18/3/2014
5-2713 Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution 18/3/2014
5-2714 Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution 18/3/2014
5-2715 Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution 18/3/2014
5-2716 Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution 18/3/2014
5-2717 Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution 18/3/2014
5-2718 Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution 18/3/2014
5-2719 Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution 18/3/2014
5-2720 Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution 18/3/2014
5-2721 Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution 18/3/2014
5-2722 Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution 18/3/2014
5-2723 Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution 18/3/2014
5-2724 Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution 18/3/2014
5-2725 Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution 18/3/2014
5-2726 Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution 18/3/2014
5-2727 Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution 18/3/2014
5-2728 Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution 18/3/2014
5-2729 Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution 18/3/2014
5-2730 Circonscription électorale fédérale 20/2/2014
5-2731 13e session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (Vienne, 13-14 février 2014) 12/3/2014
5-2732 Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et
2° le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux
13/3/2014
5-2733 Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière 13/3/2014
5-2734 Projet de loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire 8/1/2014
5-2735 Projet de loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation 4/3/2014
5-2736 Projet de loi relatif à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME 29/1/2014
5-2737 Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé 31/1/2014
5-2738 Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile 11/2/2014
5-2739 Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires 10/2/2014
5-2740 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé 10/2/2014
5-2741 Projet de loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire 6/2/2014
5-2742 Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux 17/1/2014
5-2743 Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité 12/2/2014
5-2744 Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations 19/2/2014
5-2745 Projet de loi portant mesures d'optimalisation des services de police 17/2/2014
5-2746 Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace 17/2/2014
5-2747 Projet de loi portant insertion d'un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre Ier du Code de droit économique 17/1/2014
5-2748 Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une compétence exclusive pour connaître de l'action en réparation collective visée au livre XVII, titre 2, du Code de droit économique 17/1/2014
5-2749 Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des maisons de Justice 18/3/2014
5-2750 Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, les communautés et les régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité 18/3/2014
5-2751 Echange de vues avec M. Karel De Gucht, commissaire européen au Commerce, sur les avancées réalisées dans les négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis et la situation en Ukraine 12/3/2014
5-2752 Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de créer un cadre légal pour l'utilisation du polygraphe 18/3/2014
5-2753 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les enfants nés sans vie 18/3/2014
5-2754 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Éducation, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau des projets du programme "International Oceanographic Data and Information Exchange", fait à Paris le 18 juillet 2005 19/3/2014
5-2755 Projet de loi portant assentiment à L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006 19/3/2014
5-2756 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007 19/3/2014
5-2757 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de coordination de cette Organisation, fait à Bruxelles le 30 avril 2004 19/3/2014
5-2758 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008 19/3/2014
5-2759 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004.

2° Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004
19/3/2014
5-2760 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la "United Nations Interim Administration Mission in Kosovo" agissant au nom du Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du "Central European Free Trade Agreement", signé à Bruxelles le 26 juin 2008 19/3/2014
5-2761 Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés 17/2/2014
5-2762 Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière 17/2/2014
5-2763 Projet de loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales 17/2/2014
5-2764 Projet de loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la sixième réforme de l'Etat 12/2/2014
5-2765 Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique 10/1/2014
5-2766 Projet de loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique 13/2/2014
5-2767 Projet de loi relatif aux assurances 13/2/2014
5-2768 Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux 18/2/2014
5-2769 Projet de loi modifiant les articles 1er et 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments 6/2/2014
5-2770 Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef 26/2/2014
5-2771 Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire 26/2/2014
5-2772 Projet de loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale 25/2/2014
5-2773 Projet de loi relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique 24/2/2014
5-2774 Projet de loi relatif à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime 18/2/2014
5-2775 Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime 10/3/2014
5-2776 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 8/1/2014
5-2777 Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires 10/3/2014
5-2778 Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires 10/3/2014
5-2779 Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, en ce qui concerne la pension minimum pour les travailleurs indépendants 4/3/2014
5-2780 Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière 4/3/2014
5-2781 Projet de loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne 4/3/2014
5-2782 Projet de loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants 4/3/2014
5-2783 Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut 12/2/2014
5-2784 Projet de loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier 20/2/2014
5-2785 Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté 25/11/2013
5-2787 Proposition de résolution relative à la construction du mur de séparation et des colonies en Palestine 21/3/2014
5-2788 Projet de loi portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement 21/3/2014
5-2789 Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, faite à New York le 30 août 1961 21/3/2014
5-2790 Nomination d'un membre non-magistrat d'expression néerlandaise du Conseil supérieur de la Justice 27/3/2014
5-2791 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour le Développement Industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006 25/3/2014
5-2792 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds Monétaire International sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004 25/3/2014
5-2793 Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1° la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo, faite à Bruxelles le 29 avril 2009, et
2° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 29 avril 2009
25/3/2014
5-2794 Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004 25/3/2014
5-2795 Proposition de résolution relative à la création d'un Centre de recherche BEL (Brout-Englert-Lemaître) 25/3/2014
5-2796 Proposition de loi modifiant l'article 433quinquies du Code pénal afin de permettre de définir et de préciser les conditions de son application en matière de mise au travail d'une personne dans des conditions contraires à la dignité humaine 26/3/2014
5-2797 Proposition de résolution visant à renforcer la protection des travailleurs et des entreprises victimes de dumping social, fiscal et environnemental 26/3/2014
5-2798 Proposition de résolution relative à l'éligibilité au soutien financier belge et européen des entités israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés depuis juin 1967 10/1/2014
5-2799 Proposition de résolution relative aux relations avec Taïwan 27/3/2014
5-2800 Projet de loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012 27/3/2014