Dossiers législatifs (de 5-2501 à 5-2600)

Numéro Titre Date
5-2501 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques 28/1/2014
5-2502 Projet de loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques et de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges 28/1/2014
5-2503 Projet de loi portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre Ier du Code de droit économique 9/1/2014
5-2504 Projet de loi sur le commerce des produits dérivés du phoque 4/2/2014
5-2506 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de l'instauration d'une indemnité de procédure pénale 26/2/2014
5-2507 Proposition de déclaration de révision des articles 40, 110, 111, 151, 153 et 160 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 26/2/2014
5-2508 Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 26/2/2014
5-2509 Proposition de déclaration de révision des articles 195 et 198 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 26/2/2014
5-2510 Proposition de déclaration de révision des articles 107, 114 et 167 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 26/2/2014
5-2511 Proposition de déclaration de révision des articles 37, 104, 108 et 109 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 26/2/2014
5-2512 Proposition de déclaration de révision des articles 63 et 165 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 26/2/2014
5-2513 Proposition de déclaration de révision des articles 36, 74, 75, 78 et 79 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 26/2/2014
5-2514 Proposition de déclaration de révision des articles 44, 45 et 46 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 26/2/2014
5-2515 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instaurer l'obligation pour les avocats de soumettre leurs références 26/2/2014
5-2516 Proposition de loi spéciale complétant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la signalisation routière et les messages relatifs à la circulation routière 26/2/2014
5-2517 Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'enregistrer les données relatives aux affaires non élucidées 27/2/2014
5-2518 Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur 26/2/2014
5-2519 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai le 18 mars 2013 26/2/2014
5-2520 Projet de loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013 26/2/2014
5-2521 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des États-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012 27/2/2014
5-2522 Projet de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution 25/10/2013
5-2523 Projet de loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés 5/2/2014
5-2524 Projet de loi portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale 5/2/2014
5-2525 Proposition de résolution ayant pour objet de définir une nouvelle prestation de kinésithérapie, axée sur la prévention et la promotion de la santé par le soutien et l'encadrement d'activités physiques, à l'attention des personnes affectées d'un pré-diabète 28/2/2014
5-2526 Proposition de déclaration de révision de l'article 1 de la Constitution 18/3/2014
5-2527 Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution 18/3/2014
5-2528 Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution 18/3/2014
5-2529 Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution 18/3/2014
5-2530 Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution 18/3/2014
5-2531 Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution 18/3/2014
5-2532 Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution 18/3/2014
5-2533 Proposition de déclaration de révision de l'article 7bis de la Constitution 18/3/2014
5-2534 Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution 18/3/2014
5-2535 Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution 18/3/2014
5-2536 Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution 18/3/2014
5-2537 Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution 18/3/2014
5-2538 Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution 18/3/2014
5-2539 Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution 18/3/2014
5-2540 Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution 18/3/2014
5-2541 Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution 18/3/2014
5-2542 Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution 18/3/2014
5-2543 Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution 18/3/2014
5-2544 Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution 18/3/2014
5-2545 Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution 18/3/2014
5-2546 Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution 18/3/2014
5-2547 Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution 18/3/2014
5-2548 Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution 18/3/2014
5-2549 Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution 18/3/2014
5-2550 Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution 18/3/2014
5-2551 Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution 18/3/2014
5-2552 Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution 18/3/2014
5-2553 Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution 18/3/2014
5-2554 Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution 18/3/2014
5-2555 Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution 18/3/2014
5-2556 Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution 18/3/2014
5-2557 Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution 18/3/2014
5-2558 Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution 18/3/2014
5-2559 Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution 18/3/2014
5-2560 Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution 18/3/2014
5-2561 Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution 18/3/2014
5-2562 Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution 18/3/2014
5-2563 Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution 18/3/2014
5-2564 Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution 18/3/2014
5-2565 Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution 18/3/2014
5-2566 Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution 18/3/2014
5-2567 Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution 18/3/2014
5-2568 Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution 18/3/2014
5-2569 Proposition de déclaration de révision de l'article 39bis de la Constitution 18/3/2014
5-2570 Proposition de déclaration de révision de l'article 39ter de la Constitution 18/3/2014
5-2571 Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution 18/3/2014
5-2572 Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution 18/3/2014
5-2573 Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution 18/3/2014
5-2574 Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution 18/3/2014
5-2575 Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution 18/3/2014
5-2576 Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution 18/3/2014
5-2577 Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution 18/3/2014
5-2578 Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution 18/3/2014
5-2579 Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution 18/3/2014
5-2580 Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution 18/3/2014
5-2581 Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution 18/3/2014
5-2582 Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution 18/3/2014
5-2583 Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution 18/3/2014
5-2584 Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution 18/3/2014
5-2585 Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution 18/3/2014
5-2586 Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution 18/3/2014
5-2587 Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution 18/3/2014
5-2588 Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution 18/3/2014
5-2589 Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution 18/3/2014
5-2590 Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution 18/3/2014
5-2591 Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution 18/3/2014
5-2592 Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution 18/3/2014
5-2593 Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution 18/3/2014
5-2594 Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution 18/3/2014
5-2595 Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution 18/3/2014
5-2596 Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution 18/3/2014
5-2597 Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution 18/3/2014
5-2598 Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution 18/3/2014
5-2599 Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution 18/3/2014
5-2600 Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution 18/3/2014