Dossiers législatifs (de 5-1801 à 5-1900)

Numéro Titre Date
5-1801 Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005 10/10/2012
5-1802 Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000 10/10/2012
5-1803 Proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé 11/10/2012
5-1804 Proposition de loi portant création d'un Ordre néerlandophone des médecins et d'un Ordre francophone et germanophone des médecins 11/10/2012
5-1805 Proposition de loi portant création d'un Ordre néerlandophone des pharmaciens et d'un Ordre francophone et germanophone des pharmaciens 11/10/2012
5-1806 Conférence interparlementaire pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) 9/9/2012
5-1807 Proposition de résolution demandant l'instauration au niveau européen de droits sociaux et environnementaux dans le Code des douanes communautaire 11/10/2012
5-1808 Proposition de résolution relative aux accords entre l'Union européenne et l'Union économique belgo-luxembourgeoise et différents États concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 11/10/2012
5-1809 Proposition de loi modifiant l'article 216bis du Code d'instruction criminelle sur la transaction pénale 16/10/2012
5-1810 Proposition de loi modifiant les articles 209 et 210 du Code d'instruction criminelle 16/10/2012
5-1811 Projet de loi portant assentiment à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 18/10/2012
5-1812 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH) 14/6/2012
5-1813 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes 22/10/2012
5-1814 Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant en vue d'instaurer la possibilité d'effectuer des prestations de travail sur la base de demi-journées 22/10/2012
5-1815 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises 24/10/2012
5-1816 Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en vue d'instaurer une obligation d'échange d'informations structuré préalablement à chaque traitement de l'infertilité 23/10/2012
5-1817 Proposition de loi modifiant la loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie du 10 août 2001 afin d'octroyer la possibilité aux pères de prendre deux jours de congé de paternité avant la date présumée de l'accouchement 23/10/2012
5-1818 Proposition de loi visant à déterminer les prestations minimales des syndics de copropriété pour la gestion d'un immeuble 23/10/2012
5-1819 Proposition de loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne les connaissances linguistiques des mandataires locaux dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale 23/10/2012
5-1820 Proposition de résolution relative à la ratification de l'Accord commercial anti-contrefaçon - ACTA 24/10/2012
5-1821 Le Conseil européen des chefs d'Etat ou de gouvernement des 18 et 19 octobre 2012 18/10/2012
5-1822 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001 24/10/2012
5-1823 Projet de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel 25/10/2012
5-1824 Proposition de loi visant à maîtriser les frais de justice 25/10/2012
5-1825 Proposition de loi instaurant un registre national des experts judiciaires 25/10/2012
5-1826 Proposition de résolution appelant à la rénovation du Conservatoire royal de Bruxelles 26/10/2012
5-1827 Projet de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration 27/10/2010
5-1828 Proposition de résolution relative à l'accueil du mineur étranger non accompagné 26/10/2012
5-1829 La situation au Burundi 6/11/2012
5-1830 Proposition de loi visant à modifier l'article 119bis de la Nouvelle loi communale, relatif aux sanctions administratives 7/11/2012
5-1831 Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN 7/11/2012
5-1832 Projet de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale 7/11/2012
5-1833 Proposition de résolution sur la situation des droits de l'homme en Colombie 8/11/2012
5-1834 Proposition de résolution relative aux accords d'utilisation des données passagers - Accords PNR 8/11/2012
5-1835 Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation 8/11/2012
5-1836 Proposition de résolution relative à la position de la Belgique concernant l'augmentation massive des accises françaises sur la bière 13/11/2012
5-1837 Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011 14/11/2012
5-1838 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010 14/11/2012
5-1839 Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004 14/11/2012
5-1840 Projet de loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et portant fixation d'une mesure transitoire relative à la réforme de la pension de retraite anticipée des travailleurs indépendants 19/9/2012
5-1841 Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique et des associations de crédit du réseau du Crédit professionnel 2/10/2012
5-1842 Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique 2/10/2012
5-1843 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue de garantir une présence équilibrée des deux sexes parmi les membres de cette Cour 14/11/2012
5-1844 Proposition de loi modifiant les articles 216bis et 590 du Code d'instruction criminelle, relative à la transaction pénale 14/11/2012
5-1845 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010 20/11/2012
5-1846 Proposition de loi fixant les conditions de recrutement essentielles pour les emplois de relation extérieure 21/11/2012
5-1847 Proposition de résolution relative à la reconnaissance des principes de Yogyakarta sur l'application des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre 27/11/2012
5-1848 Proposition de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et quelques autres modes d'investigation 21/11/2012
5-1849 Le plan d'action en matière de lutte contre le diabète 21/11/2012
5-1850 Proposition de résolution relative à une politique volontariste pour l'horeca 21/11/2012
5-1851 XLVIIIè COSAC - Nicosie - 14-16 octobre 2012 14/10/2012
5-1853 Échange de vues concernant la présentation des rapports annuels 2011 de la Cour des comptes de l'Union européenne 13/12/2012
5-1854 Proposition de résolution pour la création d'un cadre européen de négociation des États membres concernés par la restructuration d'une entreprise multinationale 27/11/2012
5-1855 Proposition de résolution visant à sécuriser les informations électroniques et à lutter contre les cyberattaques 28/11/2012
5-1856 Échange de vues avec le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur le rapport du groupe de réflexion sur le "Futur de l'Europe", fondé à l'initiative du ministre allemand des Affaires étrangères, M. Guido Westerwelle 27/11/2012
5-1857 Résultats du Conseil européen extraordinaire des Chefs d'Etats ou de gouvernement du jeudi 22 et vendredi 23 novembre 2012 à Bruxelles 29/11/2012
5-1858 VIIème ASEP "Asia-Europe Parliamentary Partnership", 3 et 4 octobre 2012, Vientiane (Laos) 3/10/2012
5-1859 Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant une police intégrée à deux niveaux en vue d'instaurer un droit d'interpellation auprès du Conseil de police 20/11/2012
5-1860 Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés 11/10/2012
5-1861 Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution 27/7/2012
5-1862 Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution 27/7/2012
5-1863 Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police 2/10/2012
5-1864 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice 14/11/2012
5-1865 Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I) 18/10/2012
5-1866 Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (II) 18/10/2012
5-1867 Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières 22/10/2012
5-1868 Projet de loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public 7/8/2012
5-1869 Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public 12/10/2012
5-1870 Projet de loi relatif à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'État exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique 12/10/2012
5-1871 Dotation du Sénat.- Dépenses de l’exercice 2011 et prévisions budgétaires pour l’exercice 2013 6/12/2012
5-1872 Projet de loi portant assentiment aux Accords au titre de l'Article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis d'Amérique concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne 3/12/2012
5-1873 Projet de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue d'élargir la compétence de contrôle de la Cellule de traitement des informations financières en ce qui concerne l'extrémisme 4/12/2012
5-1874 Proposition de loi complétant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation en vue de lutter contre les mini-crédits à taux usuraires et frais cachés 4/12/2012
5-1875 Échange de vues sur le rapport du groupe de réflexion sur le futur de l'Europe (rapport Westerwelle) 27/11/2012
5-1876 Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des indépendants qui atteignent l'âge de la pension mais ne prennent pas encore leur pension 5/12/2012
5-1877 Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale 15/10/2010
5-1878 Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice 13/10/2011
5-1879 Projet de loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque nationale de Belgique 30/11/2011
5-1880 Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale 21/11/2012
5-1881 Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale 7/12/2012
5-1882 Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité 11/12/2012
5-1883 Projet de loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles 13/9/2012
5-1884 Projet de loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal 24/10/2012
5-1885 Projet de loi relatif à l'initiative citoyenne au sens du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 9/10/2012
5-1886 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile 22/10/2012
5-1887 Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice 2/10/2012
5-1888 Projet de loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes 30/10/2012
5-1889 Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale 16/12/2010
5-1890 Projet de loi contenant le plan pour l'emploi 13/11/2012
5-1891 Projet de loi confirmant certains arrêts royaux récents concernant les pensions des travailleurs salariés 5/12/2012
5-1892 Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale 12/11/2012
5-1893 Échange de vues - Les missions du Comité parlementaire chargé du suivi législatif - Proposition d'initiative législative rédigées par le Comité parlementaire chargé du suivi législatif 14/12/2012
5-1894 Projet de loi-programme 12/12/2012
5-1895 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé 27/11/2012
5-1896 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, CITES, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs 21/11/2012
5-1897 Projet de loi portant modification de l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants 12/12/2012
5-1898 Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants 30/11/2012
5-1899 Projet de loi portant dispositions urgentes en matière de PME 13/12/2012
5-1900 Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes 13/12/2012