Dossiers législatifs (de 5-1701 à 5-1800)

Numéro Titre Date
5-1701 Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains 12/7/2012
5-1702 Projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement 29/5/2012
5-1703 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, visant à limiter au tarif zonal les coûts des systèmes d'appel unifiés des soins de première ligne 7/7/2012
5-1704 Échange de vues sur le Conseil Ecofin du 22 juin 2012 3/7/2012
5-1705 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de permettre l'accouchement discret 10/7/2012
5-1706 Proposition de loi relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut 10/7/2012
5-1707 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, faits à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 11/7/2012
5-1708 Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 11/7/2012
5-1709 Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, fait à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 9, 10, 11 et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 17/7/2012
5-1710 Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 10/7/2012
5-1711 Proposition de résolution visant à garantir les droits des pensionnés transfrontaliers bénéficiant d'une pension de retraite allemande 12/7/2012
5-1712 Proposition de résolution visant à encadrer l'aménagement des open-spaces dans l'esprit de la législation relative au bien-être des travailleurs 12/7/2012
5-1713 Nomination d'un président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R) 19/6/2012
5-1714 Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail 2/7/2012
5-1715 Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments 2/7/2012
5-1716 Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés 15/6/2012
5-1717 Les priorités de la présidence chypriote de l'Union européenne 19/7/2012
5-1718 Cinquième rapport aux Chambres législatives (2010-2011) de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'Euthanasie 24/7/2012
5-1719 21e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (Monaco, 5-9 juillet 2012) 16/8/2012
5-1720 Projet de révision de l'article 43 de la Constitution 19/7/2012
5-1721 Projet de révision de l'article 44 de la Constitution 19/7/2012
5-1722 Projet de révision de l'article 46 de la Constitution 19/7/2012
5-1723 Projet de révision de l'article 64 de la Constitution 19/7/2012
5-1724 Projet de révision de l'article 67 de la Constitution 19/7/2012
5-1725 Projet de révision de l'article 68 de la Constitution 19/7/2012
5-1726 Projet de révision de l'article 69 de la Constitution 19/7/2012
5-1727 Projet de révision de l'article 70 de la Constitution 19/7/2012
5-1728 Projet de révision de l'article 71 de la Constitution 19/7/2012
5-1729 Projet de révision de l'article 72 de la Constitution 19/7/2012
5-1730 Projet de révision de l'article 119 de la Constitution 19/7/2012
5-1731 Projet de révision de l'article 56 de la Constitution 19/7/2012
5-1732 Projet de révision de l'article 57 de la Constitution 19/7/2012
5-1733 Projet de révision de l'article 100 de la Constitution 19/7/2012
5-1734 Projet de révision de l'article 74 de la Constitution 19/7/2012
5-1735 Projet de révision de l'article 77 de la Constitution 19/7/2012
5-1736 Projet de révision de l'article 78 de la Constitution 19/7/2012
5-1737 Projet de révision de l'article 75 de la Constitution 19/7/2012
5-1738 Projet de révision de l'article 76 de la Constitution 19/7/2012
5-1739 Projet de révision de l'article 79 de la Constitution 19/7/2012
5-1740 Projet de révision de l'article 80 de la Constitution 19/7/2012
5-1741 Projet de révision de l'article 81 de la Constitution 19/7/2012
5-1742 Projet de révision de l'article 82 de la Constitution 19/7/2012
5-1743 Projet de révision de l'article 167 de la Constitution 19/7/2012
5-1744 Projet de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat 19/7/2012
5-1745 Projet de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral 19/7/2012
5-1746 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat 19/7/2012
5-1747 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat 19/7/2012
5-1748 Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives 19/7/2012
5-1749 Projet d'insertion d'un article 39bis dans le Titre III de la Constitution 19/7/2012
5-1750 Projet de révision de l'article 65 de la Constitution 19/7/2012
5-1751 Projet de révision de l'article 117 de la Constitution 19/7/2012
5-1752 Projet de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution 19/7/2012
5-1753 Projet de l'article 123, § 2, de la Constitution 19/7/2012
5-1754 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution 19/7/2012
5-1755 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution 19/7/2012
5-1756 Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 3 juillet 1878 relative aux contrats de travail, visant à développer la formation des travailleurs 17/7/2012
5-1757 Proposition de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations, visant à encourager les entreprises à augmenter leurs efforts de formation des travailleurs et à respecter la pyramide des âges de leur personnel dans leurs efforts de formation 17/7/2012
5-1758 Proposition de loi en vue de faciliter l'adaptation des jobs pour les travailleurs de 55 ans et plus dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs 17/7/2012
5-1759 Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012, visant à concrétiser le Plan pour l'emploi des travailleurs âgés 17/7/2012
5-1760 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (I) 2/7/2012
5-1761 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (II) 2/7/2012
5-1762 Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun 2/7/2012
5-1763 Projet de loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges 6/7/2012
5-1764 Projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier 6/7/2012
5-1765 Projet de loi portant des dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions 6/7/2012
5-1766 Projet de loi modifiant l'article 3, § 1er, 3° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation 6/7/2012
5-1767 Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires 6/7/2012
5-1768 Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur 12/7/2012
5-1769 Projet de loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité 20/6/2012
5-1770 Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité 9/7/2012
5-1771 Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matchs de football 6/2/2012
5-1772 Proposition de résolution pour une réforme de l'exonération socioprofessionnelle 19/7/2012
5-1773 Projet de loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable 18/6/2012
5-1774 Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine 11/1/2011
5-1775 Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine 16/7/2012
5-1776 Rapport d'activités 2011 Comité R 4/7/2012
5-1777 Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990.
2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000
13/8/2012
5-1778 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine, faite à Buenos Aires le 3 mars 2010 21/8/2012
5-1779 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 23 décembre 2009 21/8/2012
5-1780 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 juillet 2010 21/8/2012
5-1781 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010 21/8/2012
5-1782 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade le 17 février 2010 21/8/2012
5-1783 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, signé à Bruxelles le 4 octobre 2009 21/8/2012
5-1784 Rapport de la Commission nationale d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse - Rapport à l'attention du Parlement : 1er janvier 2010 - 31 décembre 2011 27/8/2012
5-1785 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009 29/8/2012
5-1786 Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation 4/9/2012
5-1787 Projet de loi portant assentiment au Traité de Singapour sur le droit des marques, le Règlement d'exécution et la Résolution de la Conférence diplomatique, faits à Singapour le 27 mars 2006 10/9/2012
5-1788 Projet de loi portant assentiment à l'Échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant l'ouverture et l'exploitation d'une pharmacie sur le siège permanent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signées à Bruxelles le 3 février 2009 et le 3 mars 2009 10/9/2012
5-1789 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010 10/9/2012
5-1790 Proposition de loi visant à instaurer des actions collectives extrajudiciaires à l'égard d'organisations jouissant de participations publiques et à regrouper les services fédéraux de médiation pour les télécommunications, le secteur postal, l'énergie, les transports ferroviaires et aériens 13/9/2012
5-1791 La situation en République Démocratique du Congo 12/9/2012
5-1792 Proposition de loi portant création d'un Ordre flamand des kinésithérapeutes et d'un Ordre francophone et germanophone des kinésithérapeutes 19/9/2012
5-1793 Proposition de loi visant à accélérer le traitement des pourvois en cassation introduits contre les arrêts de la chambre des mises en accusation, lors du contrôle de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration 26/9/2012
5-1794 Proposition de loi rectificative de l'article 2, alinéa 3, 2° de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes 26/9/2012
5-1795 Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Luxembourg le 9 juin 2006 27/9/2012
5-1796 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° le huitième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle;
2° le premier Protocole additionnel au Règlement de l'Union postale universelle;
3° la Convention postale universelle et le Protocole final;
4° l'arrangement concernant les services postaux de paiement,
faits à Genève le 12 août 2008
27/9/2012
5-1797 Rapport d'activités 2011-2012 et les priorités de la présidence belge de la Conférence interparlementaire européenne de l'Espace pour 2013 25/10/2012
5-1798 Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'instaurer l'obligation pour le médecin qui refuse de pratiquer une euthanasie d'adresser le patient à un confrère 5/10/2012
5-1799 Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la durée de validité de la déclaration anticipée 5/10/2012
5-1800 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical 9/10/2012