Dossiers législatifs (de 5-1401 à 5-1500)

Numéro Titre Date
5-1401 Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes 12/10/2011
5-1402 Projet de loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident 25/10/2011
5-1403 Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident 25/10/2011
5-1404 Projet de loi relative à la Centrale des crédits aux entreprises 27/10/2011
5-1405 Projet de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations 2/9/2011
5-1406 Proposition de résolution concernant la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 15 au 17 décembre 2011 19/12/2011
5-1407 Rapport d'activités 2011 et 2012 du Comité parlementaire chargé du suivi législatif 22/12/2011
5-1408 Projet de loi portant des dispositions diverses 13/12/2011
5-1409 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I) 13/12/2011
5-1410 Projet de loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers 13/12/2011
5-1411 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable 14/12/2011
5-1412 Projet de loi transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et d'autres mesures 29/11/2011
5-1413 Proposition de résolution relative à la reconnaissance des principes de Yogyakarta sur l'application des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre 21/12/2011
5-1414 Proposition de résolution sur la position belge vis-à-vis du Cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'Union européenne 22/12/2011
5-1415 Proposition de résolution visant à développer une stratégie européenne à long terme concernant les terres et les minerais rares 22/12/2011
5-1416 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (II) 22/12/2011
5-1417 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le Casier judiciaire, l'effacement de condamnations et la réhabilitation 23/12/2011
5-1418 Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l'informatisation au sein de la justice 23/12/2011
5-1419 Proposition de loi modifiant l'article 329bis et 332quinquies du Code civil afin de permettre au tribunal de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, quel que soit son âge, pour refuser la reconnaissance si celle-ci est manifestement contraire à cet intérêt 23/12/2011
5-1420 Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration 3/1/2012
5-1421 Proposition de résolution relative à la lutte contre les chaînes satellitaires, stations de radio et sites Internet islamiques qui diffusent une propagande haineuse anti-occidentale sur le territoire belge et européen 3/1/2012
5-1422 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'adapter le régime du travail occasionnel dans le secteur horeca 5/1/2012
5-1423 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion de prisonniers 5/1/2012
5-1424 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en vue d'alourdir les peines pour le non-respect des règles en matière de chargement des véhicules 5/1/2012
5-1425 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ménages des travailleurs transfrontaliers 10/1/2012
5-1426 Proposition de résolution relative aux protestations contre la désignation, par l'Organisation mondiale de la santé, de Taiwan comme province de la République populaire de Chine 10/1/2012
5-1427 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée en ce qui concerne le dépôt du rapport 10/1/2012
5-1428 Informatique et libertés 22/3/2011
5-1429 Les élections en République Démocratique du Congo : la situation après le 28 novembre 2011 20/12/2011
5-1430 Proposition de résolution visant à lutter plus effectivement contre le problème de la non-assurance automobile 10/1/2012
5-1431 Proposition de résolution relative à une solution durable pour le camp d'Ashraf 11/1/2012
5-1432 Proposition de loi introduisant un filtre palliatif obligatoire dans la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 11/1/2012
5-1433 Proposition modifiant l'article 2 du règlement du Sénat en ce qui concerne la composition de la commission chargée de la vérification des pouvoirs 11/1/2012
5-1434 Proposition de résolution sur le rôle de la Belgique en Afghanistan 12/1/2012
5-1435 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de la Sûreté de l'État 13/1/2012
5-1436 Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale 13/1/2012
5-1437 Proposition de loi levant l'interdiction d'exécuter des travaux de construction le samedi 13/1/2012
5-1438 Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités 16/1/2012
5-1439 Proposition de loi modifiant diverses dispositions de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et modifiant le Code judiciaire en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires 17/1/2012
5-1440 Proposition de résolution concernant les Marocains expulsés d'Algérie en 1975 18/1/2012
5-1441 Proposition de résolution visant à promouvoir l'initiative citoyenne européenne en Belgique 18/1/2012
5-1442 Proposition de résolution relative à la 8e Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) consacrée au cycle de négociation de Doha pour le développement (15 au 17 décembre 2011) 18/1/2012
5-1443 Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession, en ce qui concerne la création d'un Institut des réviseurs d'entreprises francophones et germanophones et d'une Institut des réviseurs d'entreprises flamands 18/1/2012
5-1444 La politique en matière d'affaires sociales et de santé publique 17/1/2012
5-1445 Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification 11/5/2011
5-1446 Proposition de résolution sur les "plaasmoorden", assassinats systématiques de fermiers blancs en Afrique du Sud 23/1/2012
5-1447 Proposition de loi abrogeant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 24/1/2012
5-1448 Proposition de résolution relative aux excès de compétence de la Cour européenne des droits de l'homme 24/1/2012
5-1449 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le commerce extérieur 24/1/2012
5-1450 Le suivi législatif parlementaire 16/11/2011
5-1451 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieur.- Avis à la Commission européenne dans le cadre du dialogue politique 24/1/2012
5-1452 La politique concernant la lutte contre la fraude fiscale 25/1/2012
5-1453 Relevé des lois qui ont posé des difficultés d'application ou d'interprétation pour les cours et tribunaux - Rapport 2010 - 2013 du procureur général près la Cour de cassation au Comité parlementaire chargé du suivi législatif 26/1/2012
5-1454 Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur la base de l'article 146bis du Code civil 26/1/2012
5-1455 Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises 22/11/2011
5-1456 Proposition de résolution visant à maintenir des services, des compétences et des collaborateurs du Service public fédéral Finances sur le territoire de la Communauté germanophone dans le cadre de la réforme Coperfin 27/1/2012
5-1457 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne un mode alternatif de règlement des litiges 9/11/2011
5-1458 Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine 31/1/2012
5-1459 Proposition de loi modifiant la loi relative à la détention préventive afin d'instaurer une surveillance électronique 31/1/2012
5-1460 Conseil européen des Chefs d'Etat ou de gouvernement du 30 janvier 2012 à Bruxelles 30/1/2012
5-1461 La politique en matière de lutte contre la fraude sociale 7/2/2012
5-1462 Proposition de résolution concernant les pratiques violentes et discriminatoires de sélection prénatale en fonction du sexe 31/1/2012
5-1463 La politique en matière de l'emploi 24/1/2012
5-1464 Proposition de loi instaurant un droit de communication pour les membres du conseil et du personnel des centres publics d'action sociale en cas de fraude sociale et de travail illégal 2/2/2012
5-1465 Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé 18/1/2012
5-1466 Révision de l'article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet
2/2/2012
5-1467 Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil 2/2/2012
5-1468 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation 2/2/2012
5-1469 Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007 22/11/2011
5-1470 Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées 22/11/2011
5-1471 Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013 26/1/2012
5-1472 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé visant à réglementer la dermopigmentation 8/2/2012
5-1473 La politique en matière de familles, personnes handicapées, maladies professionnelles et accidents de travail 8/2/2012
5-1474 Les priorités de la présidence danoise de l'Union européenne 7/2/2012
5-1475 Proposition de résolution visant à imposer aux entreprises de production d'électronique, de téléphonie mobile et autres technologies de l'information et de communication distribuant sur le territoire belge à faire oeuvre de plus de transparence dans leur politique d'approvisionnement en minerais et matériaux nécessaires à leurs productions 9/2/2012
5-1476 Proposition de modification de l'article 55 du règlement du Sénat en ce qui concerne la communication des avant-projets de loi 9/2/2012
5-1477 Proposition de loi modifiant les articles 433ter et suivants du Code pénal relatifs à l'exploitation de la mendicité 10/2/2012
5-1478 Projet de loi concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271 du Livre II du Code de commerce 7/6/2011
5-1479 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés 17/6/2011
5-1480 Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation 17/6/2011
5-1481 Proposition de résolution relative au génocide des Arméniens de Turquie en 1915 10/2/2012
5-1482 Proposition de loi visant à permettre la récupération des aides publiques octroyées à des entreprises bénéficiaires en cas de réduction socialement injustifiée de l'activité 10/2/2012
5-1483 Proposition de résolution relative à la situation en Syrie 14/2/2012
5-1484 Le programme de travail de la Commission européenne pour l'année 2012 13/2/2012
5-1485 La politique en matière de la Régie des bâtiments 14/2/2012
5-1486 Proposition de loi modifiant l'article 115 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 15/2/2012
5-1487 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réinsertion professionnelle des personnes en incapacité de travail 15/2/2012
5-1489 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, visant à améliorer le statut des artistes 16/2/2012
5-1490 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes 28/4/2011
5-1491 Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux, en ce qui concerne la protection de fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités 17/2/2012
5-1492 Résolution visant au respect de la liberté de la presse en Turquie, ainsi que dans les autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), le Monténégro, la Bosnie-Herzegovine et la Serbie 17/2/2012
5-1493 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'instauration d'une procédure collective 17/2/2012
5-1494 Proposition de résolution visant à promouvoir une utilisation efficace et transparente des moyens financiers des ONG actives dans le domaine de la coopération au développement 21/2/2012
5-1495 Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007 22/2/2012
5-1496 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du Cariforum, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008 22/2/2012
5-1497 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 22/2/2012
5-1498 La politique en matière de défense 15/2/2012
5-1499 Révision de l'article 7bis de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution en vue d'instaurer un frein à l'endettement
23/2/2012
5-1500 Révision de l'article 180 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut attribuer des compétences supplémentaires à la Cour des comptes
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 180 de la Constitution en vue d'instaurer un frein à l'endettement
23/2/2012