| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 5-1301 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation | 9/11/2011 |
| 5-1302 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la requête contradictoire | 9/11/2011 |
| 5-1303 | Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, en vue de garantir la disponibilité du personnel des prisons | 9/11/2011 |
| 5-1304 | Proposition de loi modifiant l'article 136 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai d'instruction | 9/11/2011 |
| 5-1305 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'introduction d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées | 9/11/2011 |
| 5-1306 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux | 9/11/2011 |
| 5-1307 | Proposition de loi modifiant l'article 516 du Code judiciaire | 9/11/2011 |
| 5-1308 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accélérer la procédure | 9/11/2011 |
| 5-1309 | Proposition de loi modifiant l'article 109bis du Code judiciaire | 9/11/2011 |
| 5-1310 | Proposition de loi complétant l'article 5 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale | 9/11/2011 |
| 5-1311 | Proposition de loi visant à modifier la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 instaurant une accréditation pour les pharmaciens d'officine | 9/11/2011 |
| 5-1312 | Proposition de résolution relative aux condamnations et peines de prison prononcées contre Ioulia Timochenko et d'autres anciens membres du gouvernement ukrainien | 10/11/2011 |
| 5-1313 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009 | 10/11/2011 |
| 5-1314 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010 | 10/11/2011 |
| 5-1315 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de "Brussels International Airport Company" (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires et de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC et modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité en vue de proroger le délai de confirmation | 18/10/2011 |
| 5-1316 | Proposition de loi visant à harmoniser les dispositions du Code pénal relatifs au vol et au recel d'un animal avec l'article 528 du Code civil distinguant l'animal de la chose | 10/11/2011 |
| 5-1317 | Proposition de résolution en vue d'une amélioration du système des titres-services quant à la qualité et à la pérennité de l'emploi | 10/11/2011 |
| 5-1318 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, impliquant les CPAS dans l'accueil des demandeurs d'asile | 10/11/2011 |
| 5-1319 | Proposition de loi visant à optimaliser la taxe sur les opérations de bourse | 10/11/2011 |
| 5-1320 | Proposition de loi visant à créer un registre des contrats d'assurance épargne et à faciliter la perception du précompte mobilier sur les contrats d'assurance épargne conclus avec des établissements bancaires situés à l'étranger | 10/11/2011 |
| 5-1321 | Proposition de loi visant à empêcher l'évitement de la taxe sur les opérations boursières et à protéger les investisseurs | 10/11/2011 |
| 5-1322 | Projet de loi transposant la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) | 1/9/2011 |
| 5-1323 | Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs | 5/10/2011 |
| 5-1324 | Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs | 5/10/2011 |
| 5-1325 | Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire | 4/10/2011 |
| 5-1326 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public | 14/11/2011 |
| 5-1327 | Règlement d'ordre intérieur du Comité parlementaire chargé du suivi législatif | 17/11/2011 |
| 5-1328 | La crise monétaire européenne et la crise de la Zone Euro | 16/11/2011 |
| 5-1329 | Communication de la Commission européenne COM (2011) 541 relative au 4e forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide à Busan | 8/11/2011 |
| 5-1330 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif | 6/11/2011 |
| 5-1331 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 17/11/2011 |
| 5-1332 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits visant à renforcer l'encadrement de la publicité concernant l'alcool et les boissons alcoolisées | 18/11/2011 |
| 5-1333 | Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool | 18/11/2011 |
| 5-1334 | Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite d'infractions commises à l'étranger | 1/6/2011 |
| 5-1335 | Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives | 23/9/2011 |
| 5-1336 | Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'étendre le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine au droit de disposer d'une quantité suffisante d'énergie et d'eau | 18/11/2011 |
| 5-1337 | Proposition de loi complétant l'article 38, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération de l'avantage résultant de l'usage privé d'un GSM mis à disposition par l'employeur ou la société | 18/11/2011 |
| 5-1338 | Proposition de loi visant à revaloriser les allocations accordées à des personnes handicapées | 22/11/2011 |
| 5-1339 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 sur les allocations aux personnes handicapées, visant à soutenir l'autonomie des personnes âgées | 22/11/2011 |
| 5-1340 | Proposition de loi modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées | 22/11/2011 |
| 5-1341 | Présentation de candidats à une fonction d'assesseur francophone auprès de la section de législation du Conseil d'État | 24/11/2011 |
| 5-1342 | Rapport d'activités 2010 de l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes | 22/11/2011 |
| 5-1343 | La lutte contre le SIDA | 1/12/2011 |
| 5-1344 | Proposition de résolution relative au désarmement et à la non-prolifération nucléaires et à la revue de posture de défense et de dissuation ("Defence and Deterrence Posture Review") au sein de l'OTAN | 22/11/2011 |
| 5-1345 | Proposition de résolution relative à la position à défendre par le gouvernement belge dans le cadre du 4e Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide | 22/11/2011 |
| 5-1346 | Proposition de loi portant réforme du secteur bancaire | 17/11/2011 |
| 5-1347 | Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution visant à accorder certaines compétences aux Chambres en cas de mission des forces armées à l'étranger | 22/11/2011 |
| 5-1348 | Proposition de loi visant à encadrer la gestion des banques refinancées par l'État | 22/11/2011 |
| 5-1349 | Proposition de résolution concernant la protection des albinos en Afrique | 22/11/2011 |
| 5-1350 | Proposition de loi modifiant la loi provinciale et les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, afin d'améliorer l'application, et le contrôle de celle-ci, de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en particulier en ce qui concerne le contrôle sur la politique du personnel menée par les pouvoirs subordonnés | 22/11/2011 |
| 5-1351 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'améliorer le respect et le contrôle du respect de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en particulier en ce qui concerne le contrôle de la politique du personnel menée par les pouvoirs subordonnés | 22/11/2011 |
| 5-1352 | Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, en vue d'augmenter la cotisation à payer par les employeurs dont la responsabilité a été retenue dans le cadre du Fonds amiante | 22/11/2011 |
| 5-1353 | Proposition de loi portant modification de l'article 125 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, afin de permettre aux victimes de l'amiante d'introduire un recours contre le tiers responsable en vue d'obtenir l'indemnisation intégrale du préjudice subi | 22/11/2011 |
| 5-1354 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice et la séparation de patrimoines | 22/11/2011 |
| 5-1355 | Proposition de loi visant à éliminer, dans le régime de la tutelle, la discrimination à l'égard des mineurs européens non accompagnés | 23/11/2011 |
| 5-1356 | Proposition de résolution relative à la maltraitance des ours en Chine à des fins d'exploitation de leur bile | 24/11/2011 |
| 5-1357 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration du loyer d'habitation juste | 24/11/2011 |
| 5-1358 | Proposition de loi améliorant le statut des travailleurs intérimaires | 24/11/2011 |
| 5-1359 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances | 24/11/2011 |
| 5-1360 | Proposition de loi visant à adapter la législation relative aux allocations aux personnes handicapées et aux allocations familiales à la suite de la fixation de la majorité civile à dix-huit ans | 24/11/2011 |
| 5-1361 | Proposition de résolution concernant un traité international fort sur le commerce des armes | 24/11/2011 |
| 5-1362 | Projet de loi portant sur la Résolution 612 intitulée "Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition" et sur la Résolution 613 intitulée "Augmentation générale du capital 2010" du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement | 24/10/2011 |
| 5-1363 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 19/10/2011 |
| 5-1364 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine | 21/11/2011 |
| 5-1365 | Proposition de résolution visant à réformer la structure du Groupe SNCB | 25/11/2011 |
| 5-1366 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le statut du personnel du Groupe SNCB | 25/11/2011 |
| 5-1367 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'une liaison systématique entre, d'une part, les données concernant la possession d'un véhicule de la classe de prix supérieure et, d'autre part, les revenus déclarés | 28/11/2011 |
| 5-1368 | Proposition de résolution relative à la situation au camp d'Ashraf | 25/11/2011 |
| 5-1369 | L'état des lieux de la transposition des directives européennes en droit belge | 29/11/2011 |
| 5-1370 | Résolution visant à reconnaître la responsabilité de l'État belge pour la persécution des Juifs en Belgique pendant la Deuxième Guerre mondiale | 30/11/2011 |
| 5-1371 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009 | 1/12/2011 |
| 5-1372 | Proposition de résolution relative à l'instauration de la plainte anonyme en cas de violence homophobe | 1/12/2011 |
| 5-1373 | Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne | 12/10/2011 |
| 5-1374 | Projet de loi modifiant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 19/10/2011 |
| 5-1375 | Projet de loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions | 26/10/2011 |
| 5-1376 | Proposition de résolution visant à modifier les règles nationales et européennes en matière de dimensions et de poids des camions | 5/12/2011 |
| 5-1377 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en ce qui concerne les modalités relatives aux plaintes | 5/12/2011 |
| 5-1378 | Proposition de loi relative au compte de qualité des agents immobiliers | 5/12/2011 |
| 5-1380 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, en vue d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse | 27/10/2011 |
| 5-1381 | Proposition de loi visant à compléter l'article 433quinquies, § 1er, du Code pénal, en vue d'instaurer le dol spécial du mariage forcé en matière de traite des êtres humains | 6/12/2011 |
| 5-1382 | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente.- Contrôle de subsidiarité et de proportionnalité | 23/11/2011 |
| 5-1383 | Proposition de loi abrogeant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie | 7/12/2011 |
| 5-1384 | Proposition de résolution concernant le renforcement de la position des PME dans le cadre de l'adjudication des marchés publics | 7/12/2011 |
| 5-1385 | Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, afin de l'étendre aux associations de provinces ou de communes | 7/12/2011 |
| 5-1386 | Proposition de budget pour l'année 2012 de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (Commission BIM - C-BIM) | 7/12/2011 |
| 5-1387 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, en vue d'inscrire l'obligation de traitement médical dans le projet individualisé d'intégration sociale | 8/12/2011 |
| 5-1388 | Proposition de loi modifiant la loi programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne le Fonds amiante | 8/12/2011 |
| 5-1389 | Proposition de résolution sur la reconnaissance des principes de Yogyakarta relatifs à l'application des droits de l'homme en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre | 8/12/2011 |
| 5-1390 | Proposition de loi créant une alliance emploi-environnement dans la concertation sociale | 8/12/2011 |
| 5-1391 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient concernant le début du délai de prescription pour les actions en justice des patients | 8/12/2011 |
| 5-1392 | Rapport d'activités 2010 et rapport d'observatoire 2010 | 9/12/2011 |
| 5-1393 | Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 2010 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2012 | 26/1/2012 |
| 5-1394 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de prévenir toute utilisation abusive de la procédure de saisie en matière de contrefaçon | 14/12/2011 |
| 5-1395 | Résultats du Conseil européen des Chefs d'Etat ou de gouvernement des jeudi 8 et vendredi 9 décembre 2011 à Bruxelles | 14/12/2011 |
| 5-1396 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'instauration d'une interdiction de conduire au titre de peine principale ou accessoire | 15/12/2011 |
| 5-1397 | Proposition de loi instaurant une responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant pour le paiement des dettes sociales | 15/12/2011 |
| 5-1398 | Proposition de résolution visant à lutter en Belgique contre les violences dites liées à l'honneur | 15/12/2011 |
| 5-1399 | Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement | 23/9/2011 |
| 5-1400 | Projet de loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes | 12/10/2011 |