Dossiers législatifs (de 5-1 à 5-100)

Numéro Titre Date
5-1 Liste des sénateurs 6/7/2010
5-2 Liste alphabétique avec adresses 12/10/2010
5-3 Groupes linguistiques 12/10/2010
5-4 Composition politique 12/10/2010
5-5 Liste des dispositions constitutionnelles soumises à révision

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
5/7/2010
5-6 Commissions et délégations 20/7/2010
5-7 Collège d'experts chargés du contrôle des sytstèmes de vote automatisés 6/7/2010
5-8 Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne. Stockholm-Suède, 14-15 mai 2010 22/7/2010
5-9 Conférence des présidents des assemblées parlementaires européennes
Limassol, 10-12 juin 2010

Les droits et responsabilités de l'opposition au sein d'un parlement - Parlements nationaux et droit international des Droits de l'Homme - Mise en oeuvre du principe de non-discrimination
22/7/2010
5-10 XLIII COSAC, Madrid, 31 mai - 1 juin 2010 15/7/2010
5-11 Révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Révision de la Constitution visant à insérer, au titre IV, un article 169bis relatif au Statut de la Cour pénale internationale
29/7/2010
5-12 Révision de l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1er, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Révision de l'article 77, alinéa 2, de la Constitution visant à insérer une référence générale à la loi spéciale
29/7/2010
5-13 Proposition de modification de la terminologie de la Constitution 29/7/2010
5-14 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation 29/7/2010
5-15 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) 10/8/2010
5-16 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) 10/8/2010
5-17 Proposition de loi abrogeant l'interdiction de certaines formes de campagne électorale pour les élections des chambres fédérales 16/8/2010
5-18 Proposition de résolution relative à la promotion et à l'extension des programmes "vacances-travail" à l'étranger pour les jeunes 16/8/2010
5-19 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le Moniteur belge n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie
16/8/2010
5-20 Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations 16/8/2010
5-21 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mineurs, l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 16/8/2010
5-22 Proposition de loi modifiant les articles 3 et 14 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'obligation du médecin traitant opposé à l'euthanasie de renvoyer le patient à un confrère 16/8/2010
5-23 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'auto-euthanasie assistée 16/8/2010
5-24 Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée 16/8/2010
5-25 Proposition de résolution relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé 16/8/2010
5-26 Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre et au développement du "New Deal écologique mondial" 16/8/2010
5-27 Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse 16/8/2010
5-28 Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections 16/8/2010
5-29 Proposition de résolution portant création d'une base de données nationale, accessible au public, des oeuvres d'art et antiquités volées 16/8/2010
5-30 Projet de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique 16/8/2010
5-31 Proposition de résolution sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes 16/8/2010
5-32 Proposition de modification du règlement du Sénat, en ce qui concerne la police du Sénat et les tribunes 19/8/2010
5-33 Proposition de loi relative à l'interdiction de porter dans les lieux publics des tenues vestimentaires masquant le visage 31/8/2010
5-34 Proposition de résolution relative à la révision des accords et de la réglementation en matière d'échanges de permis de conduire 31/8/2010
5-35 19e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (Oslo, 6-10 juillet 2010) 3/9/2010
5-36 Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable 19/8/2010
5-37 Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1. Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à la Haye le 17 juin 2008;
2. Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à la Haye le 17 juin 2008
2/9/2010
5-38 Proposition de loi réglant le statut des parents nourriciers 2/9/2010
5-39 Proposition de loi modifiant le Code civil afin de pouvoirs désigner les beaux-enfants comme héritiers 2/9/2010
5-40 Proposition de loi modifiant l'article 37 du Code rural 2/9/2010
5-41 Proposition de résolution relative à la récodification de certaines parties du Code civil 2/9/2010
5-42 Proposition de résolution relative à la reconnaissance sociale des holebis et à la mise en oeuvre d'une politique d'égalité des chances en leur faveur 2/9/2010
5-43 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation légale 2/9/2010
5-44 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'action directe intentée par un sous-traitement contre le maître de l'ouvrage 2/9/2010
5-45 Proposition de loi visant à adapter diverses dispositions légales en vue d'introduire le concerpt général de "maladie mentale" en remplacement des concepts "démence", "imbécillité", "anormaux" et "arriération" 2/9/2010
5-46 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret 2/9/2010
5-47 Proposition de loi instaurant le droit de codécision pour les beaux-parents 2/9/2010
5-48 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la responsabilité objective des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs 2/9/2010
5-49 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la composition du conseil d'administration, la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations 2/9/2010
5-50 Proposition de loi modifiant les articles 153 et 190 du Code d'instruction criminelle concernant la lecture des procès-verbaux à l'audience 2/9/2010
5-51 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne le statut juridique des membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice 2/9/2010
5-52 Proposition de loi modifiant la législation relative aux noms et prénoms en vue de faciliter la modification des noms 2/9/2010
5-53 Proposition de loi adaptant le Code civil à l'abolition de la peine de mort 2/9/2010
5-54 Projet de loi visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière 2/9/2010
5-55 Proposition de loi insérant un article 17/1 dans la loi hypothécaire, concernant un privilège de crise 2/9/2010
5-56 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration d'enfant né sans vie 2/9/2010
5-57 Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1204bis du Code judiciaire, relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental 2/9/2010
5-58 Proposition de loi modifiant l'article 47bis du Code d'instruction criminelle 2/9/2010
5-59 Proposition de loi modifiant les articles 587, 589 et 628 du Code judiciaire en vue de l'introduction de l'injonction de payer dans le Code judiciaire 2/9/2010
5-60 Proposition de loi créant un statut social pour un Service citoyen volontaire 3/9/2010
5-61 Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale 1/9/2010
5-62 Projet de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique 1/9/2010
5-63 Proposition de loi réglementant les installations extrahospitalières où sont pratiqués des actes invasifs d'esthétique 1/9/2010
5-64 Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections régionales 8/9/2010
5-65 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone 8/9/2010
5-66 Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité 8/9/2010
5-67 Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail 9/9/2010
5-68 Proposition de résolution relative à l'instauration d'un compte-carrière et à l'utilisation souple et rationnelle du crédit-temps, de l'interruption de carrière et des congés thématiques 9/9/2010
5-69 Proposition de loi sur le référendum dans l'entreprise et dans le secteur public 9/9/2010
5-70 Proposition de résolution visant à favoriser la sortie des étrangers illégaux 9/9/2010
5-71 Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre l'acceptation de la co-maternité chez les femmes homosexuelles 9/9/2010
5-72 Rapport de l'Evaluateur spécial de la Coopération au développement 2010 20/10/2010
5-73 Proposition de résolution visant à faire instaurer pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires ayant atteint l'âge légal de la retraite de 65 ans, la possibilité de travailler 400 heures par an en bénéficiant d'un taux ONSS réduit 9/9/2010
5-74 Proposition de loi modifiant l'article 61 du Code des sociétés en vue de l'introduction d'une disposition relative à la force majeure pour les organes des sociétés 9/9/2010
5-75 Proposition de résolution visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État belge dans le drame du Softenon et visant à obtenir le dédommagement des victimes ainsi qu'un suivi médical adéquat pour celles-ci 9/9/2010
5-76 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'augmenter le montant maximum déductible des frais de garde d'enfant 9/9/2010
5-77 Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en ce qui concerne le repos de maternité obligatoire 9/9/2010
5-78 Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de supprimer l'interdiction de cumul entre pension et revenus du travail 9/9/2010
5-79 Proposition de résolution visant à créer la possibilité de prendre tout ou partie du congé pour raisons impérieuses en heures plutôt qu'en jours 9/9/2010
5-80 Proposition de loi modifiant la législation en vue de désexualiser le congé de paternité 9/9/2010
5-81 Proposition de résolution étendant le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 pour l'allocation d'intégration et pour les allocations de remplacement de revenus 9/9/2010
5-82 Décisions de la commission parlementaire de concertation 20/7/2010
5-83 Rapport périodique sur les travaux de la commission parlementaire de concertation au cours de la session etraordinaire de 2010 et des sessions ordinaires de 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 6/5/2010
5-84 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le maintien des allocations familiales majorées pour les étudiants jobistes handicapés 9/9/2010
5-85 Proposition de résolution relative à l'instauration d'une communication annuelle du portefeuille pension 9/9/2010
5-86 Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, en vue d'étendre le système des titres-services à l'accueil de mineurs et à une formule mixte d'accueil d'enfants et d'aide à domicile de nature ménagère 9/9/2010
5-87 Proposition de loi modifiant un certain nombre de dispositions relatives au travail d'étudiant 9/9/2010
5-88 Proposition de loi visant à introduire un remboursement d'impôt solidaire 9/9/2010
5-89 Proposition de loi modifiant l'article 100, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le volontariat exercé par les moins-valides 9/9/2010
5-90 Proposition de loi accordant le droit de vote aux jeunes dès l'âge de seize ans 9/9/2010
5-91 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne la répartition des droits de pension entre époux et cohabitants légaux 9/9/2010
5-92 Proposition de loi visant à compléter l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, en vue de restreindre la distribution dans les hôpitaux de produits publicitaires non contrôlés aux patients 17/9/2010
5-93 Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'un contrôle de la prise en compte de la dimension "enfant" dans le budget fédéral 20/9/2010
5-94 Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques 20/9/2010
5-95 Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en vue de traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée 20/9/2010
5-96 Révision de l'article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
5-97 Révision de l'article 45 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
5-98 Révision de l'article 56 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n°135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
5-99 Révision de l'article 57 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Révision de l'article 57, alinéa 2, première phrase, de la Constitution
16/9/2010
5-100 Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution
16/9/2010