Numéro | Titre | Date |
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4-801 | Projet de loi portant assentiment au Protocole et à la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969 | 10/6/2008 |
4-802 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire en ce qui concerne la perception de "frais" auprès de travailleurs non syndiqués par les Fonds de sécurité d'existence | 10/6/2008 |
4-803 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des kinésithérapeutes | 11/6/2008 |
4-804 | La lutte contre la pauvreté | 4/6/2008 |
4-805 | Proposition de loi visant à introduire un remboursement d'impôt solidaire | 12/6/2008 |
4-806 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux de police dans les affaires de roulage | 12/6/2008 |
4-807 | Proposition de loi relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut | 13/6/2008 |
4-808 | Le printemps de l'environnement | 16/7/2008 |
4-809 | Conseil européen des Chefs d'Etat et de gouvernement des 19 et 20 juin 2008 | 18/6/2008 |
4-810 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales | 16/6/2008 |
4-811 | Proposition de résolution visant à reconnaître la responsabilité des autorités belges dans la persécution des Juifs en Belgique | 17/6/2008 |
4-812 | Proposition de loi visant à réglementer les appareils émettant des sons à haute fréquence dans le but de disperser les personnes d'une certaine catégorie d'âge se trouvant à certains endroits | 17/6/2008 |
4-813 | XXXIXe COSAC, Ljubljana, 7-8 mai 2008. | 18/6/2008 |
4-814 | Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants | 19/6/2008 |
4-815 | Proposition de loi relative à l'attribution de dotations à des membres de la famille royale | 19/6/2008 |
4-816 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une Commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code | 20/6/2008 |
4-817 | Proposition de résolution relative à la situation au Zimbabwe | 24/6/2008 |
4-818 | Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003 | 23/6/2008 |
4-819 | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003 | 23/6/2008 |
4-820 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles le 5 juillet 2005 | 23/6/2008 |
4-821 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique et officiel ou de service, conclu par Échange de lettres signées à Washington D.C. le 2 février 2006 et le 3 mars 2006 | 23/6/2008 |
4-822 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 22 novembre 2006 | 23/6/2008 |
4-823 | Projet de loi modifiant les articles 587, 589 et 628 du Code judiciaire en vue de l'introduction de l'injonction de payer dans le Code judiciaire | 10/8/2007 |
4-824 | Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté infantile | 24/6/2008 |
4-825 | Projet de loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique | 24/6/2008 |
4-826 | Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe | 25/6/2008 |
4-827 | Proposition de résolution relative à la préparation du troisième Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, à Accra | 26/6/2008 |
4-828 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de vote électronique amélioré | 26/6/2008 |
4-829 | Proposition de résolution sur le rôle des universités et des hautes écoles en tant qu'acteurs et que partenaires de la coopération belge au développement | 26/6/2008 |
4-830 | Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 | 18/6/2008 |
4-831 | Proposition de résolution visant à supprimer l'intervention de la sécurité sociale dans la reconstruction de l'hymen | 26/6/2008 |
4-832 | Résolution relative à la promotion d'une protection sociale universelle de la santé | 26/6/2008 |
4-833 | Proposition de résolution visant à favoriser la connaissance de notre passé commun et de l'histoire de Belgique | 26/6/2008 |
4-834 | Proposition de résolution relative au syndrome de fatigue chronique (SFC) ou encéphalomyélite myalgique (EM) | 26/6/2008 |
4-835 | Projet de loi modifiant l'article 82 alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne l'excusabilité des ex-conjoints | 7/4/2008 |
4-836 | Présentation de candidats pour un mandat de membre de la Commission nationale chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse | 3/7/2008 |
4-837 | Le rapport d'évaluation sur l'accompagnement des chômeurs | 18/3/2008 |
4-838 | Proposition de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public | 26/6/2008 |
4-839 | Proposition de résolution concernant l'observation et l'évaluation de l'application des principes et recommandations de bonne gouvernance d'entreprise | 27/6/2008 |
4-840 | Projet de loi visant à rendre le volontariat accessible aux étrangers | 1/7/2008 |
4-841 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire | 1/7/2008 |
4-842 | Proposition de résolution relative aux exécutions de mineurs en Iran | 2/7/2008 |
4-843 | Proposition de résolution visant le retour au vote papier pour le prochain scrutin électoral de juin 2009 | 2/7/2008 |
4-844 | Projet de loi portant abrogation de la rétribution de 0,1 euro sur les quotas d'émission alloués gratuitement | 30/5/2008 |
4-845 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 29/5/2008 |
4-846 | Projet de loi portant des dispositions diverses (II) | 29/5/2008 |
4-847 | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, et aux Annexes, faites à Londres le 5 octobre 2001 | 3/7/2008 |
4-848 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006 | 3/7/2008 |
4-849 | La Stratégie de Lisbonne - Plan national de Réforme. | 9/7/2008 |
4-850 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de ramener de 21 % à 6 % le taux de TVA applicable aux combustibles pétroliers et houillers | 1/7/2008 |
4-851 | Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution, en vue de l'abolition de la noblesse | 2/7/2008 |
4-852 | Proposition de loi visant à une meilleure protection de la femme dans le cadre d'un processus de fécondation in vitro | 2/7/2008 |
4-853 | Proposition de loi modifiant un certain nombre de dispositions relatives au travail d'étudiant | 3/7/2008 |
4-854 | Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs et instituant les avocats des mineurs | 3/7/2008 |
4-855 | Stratégie politique annuelle de la Commission européenne pour 2009 | 15/4/2008 |
4-856 | Conflit d'intérêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (doc. Chambre, n° 52-0037/1)
*** Conflit d'intérêts entre l'Assemblée la Commission communautaire française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) (doc. Chambre, n° 52-0039/1) |
7/7/2008 |
4-857 | Conflit d'intérêts entre la Chambre des représentants et l'Assemblée de la Commission communautaire française à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. 52-0039) | 7/7/2008 |
4-858 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, portant diverses mesures visant à lutter contre le "crédit facile" | 8/7/2008 |
4-859 | Révision de l'article 72 de la Constitution
---------- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007) |
8/7/2008 |
4-860 | Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues | 8/7/2008 |
4-861 | Rapport de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (2006-2007) | 26/6/2008 |
4-862 | Travaux de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) : quatrième session plénière et réunions des commissions (octobre 2007 - mai 2008) | 9/7/2008 |
4-863 | Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth | 17/6/2008 |
4-864 | Projet de loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit du Libéria | 12/6/2008 |
4-865 | Projet de loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009 | 25/6/2008 |
4-866 | Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 29/11/2007 |
4-867 | Projet de loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce | 30/11/2007 |
4-868 | Révision de l'article 180 de la Constitution afin d'étendre le contrôle de la Cour des comptes au-delà de sa compétence strictement limitée aux comptes de l'État
---------- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007) |
11/12/2007 |
4-869 | Révision de l'article 28 de la Constitution relatif au droit de pétition en vue d'y inscrire le Collège des médiateurs fédéraux
---------- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007) |
24/10/2007 |
4-870 | La mise en oeuvre de la directive 2002/73/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail | 9/7/2008 |
4-871 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Zagreb le 30 mai 2005 | 16/7/2008 |
4-872 | Rapport de contrôle commun du Comité permanent P et du Comité permanent R relatif à l'organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) | 9/7/2008 |
4-873 | Proposition de résolution relative au remboursement du stérilet hormonal | 14/7/2008 |
4-874 | Rapport d'activités 2007 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité | 9/7/2008 |
4-875 | Proposition de résolution relative à la protection du mineur étranger non accompagné | 14/7/2008 |
4-876 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue d'améliorer la transparence sur les frais de gestion des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants | 15/7/2008 |
4-877 | Proposition de loi complétant les lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière, en vue de rendre obligatoire l'installation d'alcolocks dans certains véhicules | 15/7/2008 |
4-878 | Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant | 15/7/2008 |
4-879 | 17e session annuelle de l'OSCE Assemblée parlementaire (Astana, 29 juin-3 juillet 2008) | 15/7/2008 |
4-880 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique | 16/7/2008 |
4-881 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, signée à Bruxelles le 6 mars 2006 | 16/7/2008 |
4-882 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007 | 16/7/2008 |
4-883 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006 | 17/7/2008 |
4-884 | Proposition de loi modifiant la législation relative au contrat de travail en ce qui concerne le congé de paternité pour les coparents | 17/7/2008 |
4-885 | Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes | 17/7/2008 |
4-886 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'obligation de vote | 18/7/2008 |
4-887 | Proposition de résolution relative à la problématique de l'économie domestique | 29/7/2008 |
4-888 | Proposition de loi abrogeant l'alinéa 5 de l'article 66 du Code pénal relatif à la provocation | 30/7/2008 |
4-889 | Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1962 autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le traité de l'Atlantique Nord | 30/7/2008 |
4-890 | Proposition de loi visant à compléter l'article 33 de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace | 31/7/2008 |
4-891 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, en vue d'étendre le système des titres-services à l'accueil de mineurs et à une formule mixte d'accueil d'enfants et d'aide à domicile de nature ménagère | 31/7/2008 |
4-892 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'une communication annuelle du portefeuille pension | 31/7/2008 |
4-893 | Proposition visant à instituer une commission spéciale chargée de préparer la dissolution de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance aux peuples souverains flamand et wallon | 1/8/2008 |
4-894 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde, signée à New Delhi le 3 novembre 2006 | 4/8/2008 |
4-895 | Proposition de loi visant à instaurer une différenciation des cartes d'identité des mineurs en fonction de la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent | 14/8/2008 |
4-896 | Proposition de loi complétant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'arrêter la liste des produits interdits à la vente des mineurs de moins de 16 ans | 14/8/2008 |
4-897 | Projet de loi portant assentiment au Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxcembourg le 29 juin 2000 | 20/8/2008 |
4-898 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 10 août 2006 | 20/8/2008 |
4-899 | Projet de loi portant assentiment à l'amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005 | 20/8/2008 |
4-900 | Proposition de loi relative à l'instauration d'un système d'avances automatiques sur le produit des additionnels communaux à l'impôt des personnes physiqueset sur sa perception gratuite au profit des communes | 26/8/2008 |