Dossiers législatifs (de 4-801 à 4-900)

Numéro Titre Date
4-801 Projet de loi portant assentiment au Protocole et à la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969 10/6/2008
4-802 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire en ce qui concerne la perception de "frais" auprès de travailleurs non syndiqués par les Fonds de sécurité d'existence 10/6/2008
4-803 Proposition de loi portant création d'un Ordre des kinésithérapeutes 11/6/2008
4-804 La lutte contre la pauvreté 4/6/2008
4-805 Proposition de loi visant à introduire un remboursement d'impôt solidaire 12/6/2008
4-806 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux de police dans les affaires de roulage 12/6/2008
4-807 Proposition de loi relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut 13/6/2008
4-808 Le printemps de l'environnement 16/7/2008
4-809 Conseil européen des Chefs d'Etat et de gouvernement des 19 et 20 juin 2008 18/6/2008
4-810 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales 16/6/2008
4-811 Proposition de résolution visant à reconnaître la responsabilité des autorités belges dans la persécution des Juifs en Belgique 17/6/2008
4-812 Proposition de loi visant à réglementer les appareils émettant des sons à haute fréquence dans le but de disperser les personnes d'une certaine catégorie d'âge se trouvant à certains endroits 17/6/2008
4-813 XXXIXe COSAC, Ljubljana, 7-8 mai 2008. 18/6/2008
4-814 Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants 19/6/2008
4-815 Proposition de loi relative à l'attribution de dotations à des membres de la famille royale 19/6/2008
4-816 Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une Commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code 20/6/2008
4-817 Proposition de résolution relative à la situation au Zimbabwe 24/6/2008
4-818 Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003 23/6/2008
4-819 Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003 23/6/2008
4-820 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles le 5 juillet 2005 23/6/2008
4-821 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique et officiel ou de service, conclu par Échange de lettres signées à Washington D.C. le 2 février 2006 et le 3 mars 2006 23/6/2008
4-822 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 22 novembre 2006 23/6/2008
4-823 Projet de loi modifiant les articles 587, 589 et 628 du Code judiciaire en vue de l'introduction de l'injonction de payer dans le Code judiciaire 10/8/2007
4-824 Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté infantile 24/6/2008
4-825 Projet de loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique 24/6/2008
4-826 Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 25/6/2008
4-827 Proposition de résolution relative à la préparation du troisième Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, à Accra 26/6/2008
4-828 Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de vote électronique amélioré 26/6/2008
4-829 Proposition de résolution sur le rôle des universités et des hautes écoles en tant qu'acteurs et que partenaires de la coopération belge au développement 26/6/2008
4-830 Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 18/6/2008
4-831 Proposition de résolution visant à supprimer l'intervention de la sécurité sociale dans la reconstruction de l'hymen 26/6/2008
4-832 Résolution relative à la promotion d'une protection sociale universelle de la santé 26/6/2008
4-833 Proposition de résolution visant à favoriser la connaissance de notre passé commun et de l'histoire de Belgique 26/6/2008
4-834 Proposition de résolution relative au syndrome de fatigue chronique (SFC) ou encéphalomyélite myalgique (EM) 26/6/2008
4-835 Projet de loi modifiant l'article 82 alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne l'excusabilité des ex-conjoints 7/4/2008
4-836 Présentation de candidats pour un mandat de membre de la Commission nationale chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse 3/7/2008
4-837 Le rapport d'évaluation sur l'accompagnement des chômeurs 18/3/2008
4-838 Proposition de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public 26/6/2008
4-839 Proposition de résolution concernant l'observation et l'évaluation de l'application des principes et recommandations de bonne gouvernance d'entreprise 27/6/2008
4-840 Projet de loi visant à rendre le volontariat accessible aux étrangers 1/7/2008
4-841 Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire 1/7/2008
4-842 Proposition de résolution relative aux exécutions de mineurs en Iran 2/7/2008
4-843 Proposition de résolution visant le retour au vote papier pour le prochain scrutin électoral de juin 2009 2/7/2008
4-844 Projet de loi portant abrogation de la rétribution de 0,1 euro sur les quotas d'émission alloués gratuitement 30/5/2008
4-845 Projet de loi portant des dispositions diverses (I) 29/5/2008
4-846 Projet de loi portant des dispositions diverses (II) 29/5/2008
4-847 Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, et aux Annexes, faites à Londres le 5 octobre 2001 3/7/2008
4-848 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006 3/7/2008
4-849 La Stratégie de Lisbonne - Plan national de Réforme. 9/7/2008
4-850 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de ramener de 21 % à 6 % le taux de TVA applicable aux combustibles pétroliers et houillers 1/7/2008
4-851 Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution, en vue de l'abolition de la noblesse 2/7/2008
4-852 Proposition de loi visant à une meilleure protection de la femme dans le cadre d'un processus de fécondation in vitro 2/7/2008
4-853 Proposition de loi modifiant un certain nombre de dispositions relatives au travail d'étudiant 3/7/2008
4-854 Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs et instituant les avocats des mineurs 3/7/2008
4-855 Stratégie politique annuelle de la Commission européenne pour 2009 15/4/2008
4-856 Conflit d'intérêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (doc. Chambre, n° 52-0037/1)
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Conflit d'intérêts entre l'Assemblée la Commission communautaire française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) (doc. Chambre, n° 52-0039/1)
7/7/2008
4-857 Conflit d'intérêts entre la Chambre des représentants et l'Assemblée de la Commission communautaire française à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. 52-0039) 7/7/2008
4-858 Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, portant diverses mesures visant à lutter contre le "crédit facile" 8/7/2008
4-859 Révision de l'article 72 de la Constitution
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)
8/7/2008
4-860 Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues 8/7/2008
4-861 Rapport de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (2006-2007) 26/6/2008
4-862 Travaux de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) : quatrième session plénière et réunions des commissions (octobre 2007 - mai 2008) 9/7/2008
4-863 Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth 17/6/2008
4-864 Projet de loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit du Libéria 12/6/2008
4-865 Projet de loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009 25/6/2008
4-866 Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes 29/11/2007
4-867 Projet de loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce 30/11/2007
4-868 Révision de l'article 180 de la Constitution afin d'étendre le contrôle de la Cour des comptes au-delà de sa compétence strictement limitée aux comptes de l'État
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007)
11/12/2007
4-869 Révision de l'article 28 de la Constitution relatif au droit de pétition en vue d'y inscrire le Collège des médiateurs fédéraux
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007)
24/10/2007
4-870 La mise en oeuvre de la directive 2002/73/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail 9/7/2008
4-871 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Zagreb le 30 mai 2005 16/7/2008
4-872 Rapport de contrôle commun du Comité permanent P et du Comité permanent R relatif à l'organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) 9/7/2008
4-873 Proposition de résolution relative au remboursement du stérilet hormonal 14/7/2008
4-874 Rapport d'activités 2007 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité 9/7/2008
4-875 Proposition de résolution relative à la protection du mineur étranger non accompagné 14/7/2008
4-876 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue d'améliorer la transparence sur les frais de gestion des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 15/7/2008
4-877 Proposition de loi complétant les lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière, en vue de rendre obligatoire l'installation d'alcolocks dans certains véhicules 15/7/2008
4-878 Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant 15/7/2008
4-879 17e session annuelle de l'OSCE Assemblée parlementaire (Astana, 29 juin-3 juillet 2008) 15/7/2008
4-880 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique 16/7/2008
4-881 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, signée à Bruxelles le 6 mars 2006 16/7/2008
4-882 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007 16/7/2008
4-883 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006 17/7/2008
4-884 Proposition de loi modifiant la législation relative au contrat de travail en ce qui concerne le congé de paternité pour les coparents 17/7/2008
4-885 Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes 17/7/2008
4-886 Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'obligation de vote 18/7/2008
4-887 Proposition de résolution relative à la problématique de l'économie domestique 29/7/2008
4-888 Proposition de loi abrogeant l'alinéa 5 de l'article 66 du Code pénal relatif à la provocation 30/7/2008
4-889 Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1962 autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le traité de l'Atlantique Nord 30/7/2008
4-890 Proposition de loi visant à compléter l'article 33 de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace 31/7/2008
4-891 Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, en vue d'étendre le système des titres-services à l'accueil de mineurs et à une formule mixte d'accueil d'enfants et d'aide à domicile de nature ménagère 31/7/2008
4-892 Proposition de résolution relative à l'instauration d'une communication annuelle du portefeuille pension 31/7/2008
4-893 Proposition visant à instituer une commission spéciale chargée de préparer la dissolution de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance aux peuples souverains flamand et wallon 1/8/2008
4-894 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde, signée à New Delhi le 3 novembre 2006 4/8/2008
4-895 Proposition de loi visant à instaurer une différenciation des cartes d'identité des mineurs en fonction de la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent 14/8/2008
4-896 Proposition de loi complétant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'arrêter la liste des produits interdits à la vente des mineurs de moins de 16 ans 14/8/2008
4-897 Projet de loi portant assentiment au Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxcembourg le 29 juin 2000 20/8/2008
4-898 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 10 août 2006 20/8/2008
4-899 Projet de loi portant assentiment à l'amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005 20/8/2008
4-900 Proposition de loi relative à l'instauration d'un système d'avances automatiques sur le produit des additionnels communaux à l'impôt des personnes physiqueset sur sa perception gratuite au profit des communes 26/8/2008