| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 4-601 | Proposition de loi relative à une interdiction générale de fumer dans des lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac | 28/2/2008 |
| 4-602 | Proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles | 5/3/2008 |
| 4-603 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 5/3/2008 |
| 4-604 | Proposition de loi portant des mesures institutionnelles | 5/3/2008 |
| 4-605 | Projet de loi modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets | 4/3/2008 |
| 4-606 | Projet de loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires près la Cour de cassation et des référendaires près la Cour constitutionnelle | 4/3/2008 |
| 4-607 | Proposition de résolution visant à organiser une campagne de sensibilisation afin d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse | 4/3/2008 |
| 4-608 | Proposition de loi modifiant, en vue de suspendre provisoirement les mesures destinées à limiter l'offre médicale, l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé | 4/3/2008 |
| 4-609 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité | 4/3/2008 |
| 4-610 | Proposition de loi modifiant les dispositions du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales | 4/3/2008 |
| 4-611 | Le Sommet de l'OTAN à Bucarest (2-4 avril 2008) | 4/3/2008 |
| 4-612 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes en vue de la simplification de la procédure de règlement de juges | 5/3/2008 |
| 4-613 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin d'instaurer une surveillance électronique | 5/3/2008 |
| 4-614 | Proposition de résolution relative à la transformation du registre des hypothèques en registre foncier | 5/3/2008 |
| 4-615 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense | 5/3/2008 |
| 4-616 | Proposition de loi modifiant le chapitre V des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 5/3/2008 |
| 4-617 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les différentes qualités de "personne à charge" | 6/3/2008 |
| 4-618 | Proposition de résolution visant à promouvoir la communication d'informations au citoyen en vue d'accélérer le déroulement d'enquêtes criminelles en cours | 6/3/2008 |
| 4-619 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité | 6/3/2008 |
| 4-620 | Proposition de loi concernant la gratuité des soins dentaires pour les enfants de moins de 18 ans | 6/3/2008 |
| 4-621 | Proposition de loi instituant le liquidateur de divorce en vue d'assouplir la liquidation-partage en cas de divorce | 6/3/2008 |
| 4-622 | Proposition de loi visant à octroyer une indemnité aux parents d'un enfant hospitalisé | 7/3/2008 |
| 4-623 | Proposition de loi modifiant l'article 39, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires | 10/3/2008 |
| 4-624 | 7ième session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (Vienne, 21 - 22 février 2008) | 7/3/2008 |
| 4-625 | Proposition de résolution visant à permettre aux travailleuses indépendantes qui le souhaitent de pouvoir prolonger leur repos de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né | 10/3/2008 |
| 4-626 | Proposition de loi complétant les articles 93 et 95 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de prévoir la possibilité de prolonger la période de repos de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né | 10/3/2008 |
| 4-627 | Proposition de loi accordant la personnalité juridique à l'enfant à naître | 11/3/2008 |
| 4-628 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale en vue d'étendre le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés | 11/3/2008 |
| 4-629 | Projet de loi portant assentiment à la Convention, faite à Bruxelles le 8 décembre 2004, relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, et au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 | 12/3/2008 |
| 4-630 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manama le 11 juillet 2006 | 12/3/2008 |
| 4-631 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale démocratique d'Ethiopie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 octobre 2006 | 12/3/2008 |
| 4-632 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kigali le 16 avril 2007 | 12/3/2008 |
| 4-633 | Proposition de loi relative à la maternité pour autrui | 13/3/2008 |
| 4-634 | Proposition de loi spéciale insérant un article 49ter dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale dans les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés | 12/3/2008 |
| 4-635 | Proposition de loi insérant un article 49bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale | 12/3/2008 |
| 4-636 | Proposition de loi complétant l'article 126 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale | 12/3/2008 |
| 4-637 | Proposition de résolution relative à la réalisation d'une analyse coût-profit objective de la présence d'étrangers dans notre pays | 12/3/2008 |
| 4-638 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006 | 13/3/2008 |
| 4-639 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le traitement accéléré de certains pourvois en cassation | 13/3/2008 |
| 4-640 | Proposition de loi modifiant l'article 138 du Code pénal en vue d'incriminer plus sévèrement les infractions terroristes | 13/3/2008 |
| 4-641 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'imposer au ministère public de fixer la peine qu'il entend requérir en matière correctionnelle dès le règlement de la procédure ou la citation | 13/3/2008 |
| 4-642 | Proposition de résolution visant à inciter la Belgique à interdire la vente et l'usage de dispositifs techniques destinés à éloigner les enfants et les jeunes | 13/3/2008 |
| 4-643 | Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement flamand à propos de la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10° du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, doc. 1163 (2006-2007) - N°s 1 à 6) | 5/3/2008 |
| 4-644 | Proposition de loi visant à corriger la loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991 | 17/3/2008 |
| 4-645 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge | 17/3/2008 |
| 4-646 | Les intentions de politique générale en matière d'égalité des chances entre les femmes et les hommes | 20/2/2008 |
| 4-647 | Proposition de résolution sur la participation de la Belgique à l'effort européen de protection de ses frontières extérieures | 17/3/2008 |
| 4-648 | Proposition de résolution visant à instaurer un système de remboursement de coagulomètres permettant au médecin ou au patient de déterminer eux-mêmes la valeur de l'INR | 17/3/2008 |
| 4-649 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, afin de l'instaurer à partir de l'âge de cinq ans | 18/3/2008 |
| 4-650 | Le rapport d'évaluation sur l'accompagnement des chômeurs | 18/3/2008 |
| 4-651 | Nomination de candidats à un mandat de membre de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro | 20/11/2008 |
| 4-652 | Proposition de loi modifiant l'article 782bis du Code judiciaire, en vue d'assouplir les conditions de la prononciation d'une décision judiciaire en matière répressive | 18/3/2008 |
| 4-653 | Proposition de loi insérant un article 21bis dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne les connaissances linguistiques des mandataires des services locaux de Bruxelles-Capitale présentés pour un mandat exécutif | 19/3/2008 |
| 4-654 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative au droit au congé parental, au congé pour soins palliatifs et au congé d'assistance | 19/3/2008 |
| 4-655 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des praticiens de l'art infirmier | 19/3/2008 |
| 4-656 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé | 19/3/2008 |
| 4-657 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le congé de maternité | 19/3/2008 |
| 4-658 | Proposition de loi visant à protéger légalement et à étendre le congé de paternité | 19/3/2008 |
| 4-659 | Projet de loi complétant la transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne | 26/2/2008 |
| 4-660 | Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne | 12/2/2008 |
| 4-661 | Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne | 12/2/2008 |
| 4-662 | Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière | 27/2/2008 |
| 4-663 | Examen des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2006) | 5/3/2008 |
| 4-664 | Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique | 21/3/2008 |
| 4-665 | Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit | 27/3/2008 |
| 4-666 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions relatives au regroupement familial | 27/3/2008 |
| 4-667 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 30 mai 2006, entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques | 2/4/2008 |
| 4-668 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Bruxelles le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement du Monténégro relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service | 2/4/2008 |
| 4-669 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil | 2/4/2008 |
| 4-670 | Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à la parenté sociale | 2/4/2008 |
| 4-671 | Proposition de loi visant à abroger l'article 60, § 2, alinéa 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin de mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge en ce qui concerne la nomination des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique | 2/4/2008 |
| 4-672 | Proposition de loi modifiant l'article 129 du Code judiciaire et l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions supérieures | 2/4/2008 |
| 4-673 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires | 2/4/2008 |
| 4-674 | Proposition de loi modifiant les articles 10 et 12 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, en vue d'accélérer le traitement des demandes en matière d'allocations pour personnes handicapées | 7/4/2008 |
| 4-675 | Projet de loi portant assentiment à l'avenant n° 6 à l'Accord conclu entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, signé à Paris le 12 octobre 2006 | 29/8/2008 |
| 4-676 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 8/4/2008 |
| 4-677 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire | 8/4/2008 |
| 4-678 | Proposition de résolution visant à lutter contre les prétendus crimes d'honneur en Belgique | 8/4/2008 |
| 4-679 | Proposition de résolution relative à la situation au Tibet et aux droits de l'homme en Chine | 8/4/2008 |
| 4-680 | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 | 26/5/2008 |
| 4-681 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'étendre la compétence du juge de paix et du tribunal de première instance à la demande tendant à suppléer, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à l'impossibilité de se procurer un acte de l'état civil par la production d'un acte de notoriété | 10/4/2008 |
| 4-682 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Ghana tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 22 juin 2005 | 10/4/2008 |
| 4-683 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Sarajevo le 19 juillet 2006, entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de Bosnie et Herzégovine relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique | 10/4/2008 |
| 4-684 | Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires | 9/4/2008 |
| 4-685 | Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne | 9/4/2008 |
| 4-686 | Proposition de résolution visant à favoriser le développement économique du secteur horeca | 9/4/2008 |
| 4-687 | Proposition de résolution relative à la reconnaissance sociale des holebis et à la mise en oeuvre d'une politique d'égalité des chances en leur faveur | 10/4/2008 |
| 4-688 | Proposition de loi insérant un article 470ter dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre le versement régulier du produit des taxes additionnelles aux communes | 10/4/2008 |
| 4-689 | Proposition de loi relative à la personnalité juridique et à la représentativité des syndicats | 10/4/2008 |
| 4-690 | Proposition de loi complétant l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites | 14/4/2008 |
| 4-691 | Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé d'adoption | 10/4/2008 |
| 4-692 | Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire | 10/4/2008 |
| 4-693 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage | 13/2/2008 |
| 4-694 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné | 14/4/2008 |
| 4-695 | Proposition de loi visant à favoriser la mise à l'emploi de travailleurs d'origine étrangère | 14/4/2008 |
| 4-696 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail | 15/4/2008 |
| 4-697 | Proposition de loi complétant l'article 53 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, en vue d'éviter les doubles emplois en matière de médicaments | 15/4/2008 |
| 4-698 | Proposition de loi incriminant le squat d'immeubles et étendant l'incrimination de la violation de domicile | 15/4/2008 |
| 4-699 | Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'homme en Chine à l'occasion des Jeux Olympiques | 15/4/2008 |
| 4-700 | La situation au Moyen-Orient | 15/4/2008 |