| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 4-1601 | Les dépenses électorales engagées par les partis politiques et les candidats individuels pour les élections des chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 | 19/1/2010 |
| 4-1602 | Proposition de résolution visant à favoriser la sortie des étrangers illégaux | 19/1/2010 |
| 4-1603 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, pour ce qui concerne la fermeture et la cession de services et établissements | 20/1/2010 |
| 4-1604 | La crise de l'emploi - Audition de M. Stefano Scarpetta (OCDE) | 10/2/2010 |
| 4-1605 | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales | 11/12/2007 |
| 4-1606 | Les priorités de la présidence belge de l'Union européenne (juillet-décembre 2010) | 26/1/2010 |
| 4-1607 | Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté germanophone et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Chambre 52-0037/1 à 22) | 22/1/2010 |
| 4-1608 | Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté germanophone et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Chambre 52-0039/1 à 18) | 22/1/2010 |
| 4-1609 | Proposition de loi sur le référendum dans l'entreprise et dans le secteur public | 22/1/2010 |
| 4-1610 | Proposition de loi relative au télétravail | 25/1/2010 |
| 4-1611 | Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en vue de traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée | 25/1/2010 |
| 4-1612 | Proposition de loi supprimant le plafond de la pension minimum en cas de carrière mixte | 25/1/2010 |
| 4-1613 | Les priorités de la Présidence espagnole de l'Union européenne | 27/1/2010 |
| 4-1614 | Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants | 26/1/2010 |
| 4-1615 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine | 23/12/2009 |
| 4-1616 | Proposition de loi modifiant l'article 259bis du Code judiciaire afin de garantir une véritable représentation germanophone parmi les membres du Conseil supérieur de la Justice | 28/1/2010 |
| 4-1617 | Projet de loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales | 7/12/2009 |
| 4-1618 | Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus | 16/7/2009 |
| 4-1619 | Projet de loi relatif à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés | 29/9/2009 |
| 4-1620 | Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace | 25/9/2009 |
| 4-1621 | Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portants sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants | 26/1/2010 |
| 4-1622 | Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive | 21/1/2010 |
| 4-1623 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants et visant l'égalisation des prestations familiales entre les travailleurs indépendants et salariés | 26/1/2010 |
| 4-1624 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de prendre en considération les trimestres où le travailleur indépendant a été dispensé du paiement de ses cotisations sociales dans le calcul de la pension | 26/1/2010 |
| 4-1625 | Proposition de résolution relative à la reconnaissance de la famine en Ukraine entre 1932 et 1933 connue sous le nom d'Holodomor | 29/1/2010 |
| 4-1626 | Rétention de données | 20/1/2010 |
| 4-1627 | 54e session de la Commission on the Status of Women (New York, 1er-12 mars 2010) | 21/1/2010 |
| 4-1628 | Vieillissement de la population | 1/12/2009 |
| 4-1629 | Exploitation et trafic des richesses naturelles au Congo de l'est | 15/12/2009 |
| 4-1630 | Le désarmement nucléaire | 15/12/2009 |
| 4-1631 | Traite des êtres humains | 8/12/2009 |
| 4-1632 | Proposition de loi modifiant l'article 9bis de la loi sur les étrangers, en vue de préciser les cas où l'on peut accorder une dérogation au principe selon lequel une autorisation de séjour doit être demandée à l'étranger | 3/2/2010 |
| 4-1633 | Proposition de loi modifiant l'article 1322undecies du Code judiciaire, afin de permettre au juge d'ordonner le retour de l'enfants ayant fait l'objet d'un rapt parental dès le prononcé du jugement | 4/2/2010 |
| 4-1634 | Proposition de résolution relative aux rapts parentaux internationaux | 4/2/2010 |
| 4-1635 | Proposition de résolution visant à autoriser l'installation de scanners corporels | 4/2/2010 |
| 4-1636 | Proposition de loi modifiant la loi contenant organisation du notariat et le Code civil, en vue de stimuler la rédaction de testaments en général et du testament public en particulier | 4/2/2010 |
| 4-1637 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de régler l'établissement de la co-maternité lesbienne | 4/2/2010 |
| 4-1638 | Proposition de résolution à propos de la situation au Yémen | 4/2/2010 |
| 4-1639 | Proposition de résolution demandant une amélioration du système de séjour autorisé à l'étranger pour les bénéficiaires de la GRAPA | 4/2/2010 |
| 4-1640 | Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes | 13/2/2009 |
| 4-1641 | Projet de loi abrogeant l'article 41 et modifiant l'article 63 du Code civil | 26/1/2009 |
| 4-1642 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants | 25/10/2007 |
| 4-1643 | Projet de loi sur les services | 23/12/2009 |
| 4-1644 | Projet de loi sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution | 23/12/2009 |
| 4-1645 | Proposition de loi visant à sécuriser le stockage des pièces à conviction dangereuses dans les palais de justice | 5/2/2010 |
| 4-1646 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en vue d'améliorer le statut juridique de l'auteur | 4/2/2010 |
| 4-1647 | Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1204bis du Code judiciaire, relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental | 8/2/2010 |
| 4-1648 | Proposition de loi relative à l'incrimination du squat d'immeubles | 8/2/2010 |
| 4-1649 | Proposition de résolution visant à réaliser un cadastre global des personnes en situation de handicap | 8/2/2010 |
| 4-1650 | Proposition de loi complétant l'article 422bis du Code pénal, visant à instaurer des circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur pour les infractions de non-assistance à personne en danger | 8/2/2010 |
| 4-1651 | Proposition de résolution relative à la perspective d'un processus de privatisation de la filière café au Burundi | 9/2/2010 |
| 4-1652 | Proposition de loi en vue de créer une Commission d'aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux | 9/2/2010 |
| 4-1653 | Proposition de loi insérant un article 472/1 dans le Code pénal en vue d'aggraver les peines applicables aux vols commis à l'aide d'armes de guerre | 9/2/2010 |
| 4-1654 | Projet de loi modifiant les articles 92, 109bis et 1301 du Code judiciaire | 5/12/2008 |
| 4-1655 | Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit | 30/11/2009 |
| 4-1656 | Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable | 10/11/2009 |
| 4-1657 | Projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur | 28/12/2009 |
| 4-1658 | Projet de loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du ... relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur | 11/2/2010 |
| 4-1659 | Projet de loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier | 22/12/2009 |
| 4-1660 | Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable | 9/12/2008 |
| 4-1661 | Proposition de loi instituant un Fonds des garanties locatives | 11/2/2010 |
| 4-1662 | Proposition de loi relative à la publicité concernant les motocyclettes | 11/2/2010 |
| 4-1663 | Proposition de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le rapport et la réduction | 11/2/2010 |
| 4-1664 | Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur la base de l'article 146bis du Code civil | 12/2/2010 |
| 4-1665 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé de deuil, l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles | 18/2/2010 |
| 4-1666 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un compte-carrière et à l'utilisation souple et rationnelle du crédit-temps, de l'interruption de carrière et des congés thématiques | 18/2/2010 |
| 4-1667 | Proposition de loi modifiant les arrêtés royaux portant sur le revenu garanti aux personnes âgées et la garantie de revenu aux personnes âgées | 23/2/2010 |
| 4-1668 | Proposition de résolution relative à la vie affective et sexuelle des personnes handicapées | 23/2/2010 |
| 4-1669 | Proposition de résolution relative à l'accaparement des terres et à la gouvernance foncière dans les pays en développement | 23/2/2010 |
| 4-1670 | Proposition de résolution visant à réduire le nombre de décès par arrêt cardiaque dans les lieux publics à l'aide de défibrillateurs externes automatiques (DEA) | 24/2/2010 |
| 4-1671 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004 | 24/2/2010 |
| 4-1672 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005 | 24/2/2010 |
| 4-1673 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire l'abattage rituel sans étourdissement préalable | 24/2/2010 |
| 4-1674 | Proposition de résolution relative à la gestion des stocks de vaccins contre la grippe A/H1N1 et aux risques de conflits d'intérêts en la matière | 24/2/2010 |
| 4-1675 | Proposition de résolution pour soutenir le processus électoral au Burundi | 24/2/2010 |
| 4-1676 | Proposition de résolution visant à soutenir la tenue d'élections présidentielles libres, transparentes et démocratiques au Rwanda et l'envoi d'une mission d'observation de l'Union européenne | 24/2/2010 |
| 4-1677 | Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil | 17/9/2009 |
| 4-1678 | Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire | 3/6/2008 |
| 4-1679 | Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques | 3/2/2010 |
| 4-1680 | La politique spatiale de la Belgique en vue de la présidence belge de l'Union européenne | 21/1/2010 |
| 4-1681 | Proposition de loi visant à supprimer la limitation du champ d'application de la responsabilité solidaire des commettants pour les dettes sociales et fiscales des entrepreneurs et des sous-traitants | 25/2/2010 |
| 4-1682 | 9ième session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE
(Vienne, 18-19 février 2010) |
11/3/2010 |
| 4-1683 | Proposition de résolution visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État belge dans le drame du Softenon et visant à obtenir le dédommagement des victimes ainsi qu'un suivi médical adéquat pour celles-ci | 26/2/2010 |
| 4-1684 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail | 26/2/2010 |
| 4-1685 | Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications | 26/2/2010 |
| 4-1686 | Proposition de loi visant à adapter la perception du droit d'auteur à l'évolution technologique tout en préservant le droit à la vie privée des usagers d'Internet | 2/3/2010 |
| 4-1687 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières en vue d'ouvrir le prêt lancement à toute personne désireuse de s'établir comme indépendant ou de créer une entreprise | 3/3/2010 |
| 4-1688 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en vue de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations | 26/1/2010 |
| 4-1689 | Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique | 3/3/2010 |
| 4-1690 | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d'opérateur | 26/5/2009 |
| 4-1691 | Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé | 12/11/2009 |
| 4-1692 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé | 12/11/2009 |
| 4-1693 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe | 27/1/2010 |
| 4-1694 | Le Conseil européen informel du 11 février 2010 | 2/3/2010 |
| 4-1695 | Proposition de résolution visant à reconnaître le syndrome de la fibromyalgie et à améliorer la prise en charge globale des patients qui en sont atteints | 4/3/2010 |
| 4-1696 | Proposition de modification de l'article 86bis du règlement du Sénat | 8/3/2010 |
| 4-1697 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la saisie de diamants par la Justice | 8/3/2010 |
| 4-1698 | Proposition de résolution relative à la nécessité d'élaborer un plan d'approche pour les incendies d'amiante | 9/3/2010 |
| 4-1699 | Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle | 20/2/2009 |
| 4-1700 | Proposition de loi visant à scinder les activités bancaires | 11/3/2010 |