| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 4-1501 | La crise financière et bancaire | 21/10/2009 |
| 4-1502 | La réforme de la sécurité civile | 10/11/2009 |
| 4-1503 | Proposition de loi visant à assouplir les délais pour l'introduction de la demande de dispense de cotisations sociales par les travailleurs indépendants | 13/11/2009 |
| 4-1504 | Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales | 13/11/2009 |
| 4-1505 | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006 | 13/11/2009 |
| 4-1506 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en ce qui concerne la surveillance électronique | 16/11/2009 |
| 4-1507 | XLIIe COSAC, Stockholm, 5-6 octobre 2009 | 4/11/2009 |
| 4-1508 | Projet de loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée "Starter" | 20/10/2009 |
| 4-1509 | Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, visant à instaurer une fiche d'information standardisée relative à la publicité sur les tarifs de téléphonie mobile | 19/11/2009 |
| 4-1510 | Proposition de résolution sur le Sommet Union européenne-Afrique durant la Présidence belge de l'Union européenne | 19/11/2009 |
| 4-1511 | Proposition de résolution relative au Plan d'action de Carthagène 2010-2014 révisant la Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel | 19/11/2009 |
| 4-1512 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 | 24/11/2009 |
| 4-1513 | Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, visant à instaurer une obligation de confirmation de l'abonné lors de toute reconduction à distance d'un contrat de téléphonie | 24/11/2009 |
| 4-1514 | Proposition de résolution concernant le vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant | 25/11/2009 |
| 4-1515 | Proposition de résolution visant à instaurer un code de conduite pour les opérateurs de téléphonie mobile | 24/11/2009 |
| 4-1516 | Proposition de résolution visant la mise en place d'une politique cohérente et intégrée en matière de prise en compte des patients atteints de maladies dermatologiques sévères | 30/11/2009 |
| 4-1517 | Proposition de résolution sur la facturation à l'armée israélienne des coûts du déminage par l'armée belge au Sud-Liban | 1/12/2009 |
| 4-1518 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire | 8/10/2009 |
| 4-1519 | Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru | 6/5/2009 |
| 4-1520 | Proposition de loi abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire | 18/6/2009 |
| 4-1521 | Projet de loi introduisant le Code pénal social | 11/12/2008 |
| 4-1522 | Projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social | 11/12/2008 |
| 4-1523 | Proposition de loi portant modification de la loi sur l'accueil du 12 janvier 2007, en vue de restreindre le droit à l'accueil dans le cas d'une troisième demande d'asile | 3/12/2009 |
| 4-1524 | Dotation du Sénat -
Dépenses de l'exercice 2008 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2010 |
9/12/2009 |
| 4-1525 | Proposition de résolution sur l'évolution politique de la Tunisie après l'élection présidentielle du 25 octobre 2009 | 3/12/2009 |
| 4-1526 | Proposition de résolution visant à légaliser la recherche proactive de plantations de cannabis à l'aide de caméras thermiques | 3/12/2009 |
| 4-1527 | La lutte contre le SIDA | 1/12/2009 |
| 4-1528 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques | 7/12/2009 |
| 4-1529 | Proposition de loi complétant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours | 7/12/2009 |
| 4-1530 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, afin d'intégrer dans chaque équipe de dispatching un médecin généraliste et un médecin urgentiste régulateur | 7/12/2009 |
| 4-1531 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées
----- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007) ----- Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle |
8/12/2009 |
| 4-1533 | L'accueil des demandeurs d'asile | 8/12/2009 |
| 4-1534 | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.- Test de contrôle de la procédure de subsidiarité et de proportionnalité | 1/12/2009 |
| 4-1535 | Conférence "Paix & Réconciliation" | 8/12/2009 |
| 4-1536 | Le Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 2009 | 8/12/2009 |
| 4-1537 | Proposition de résolution relative à la lutte contre la violence quotidienne envers les enfants dans les pays en développement | 10/12/2009 |
| 4-1538 | Projet de loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services | 23/11/2009 |
| 4-1539 | Projet de loi adaptant certaines législations à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur | 23/11/2009 |
| 4-1540 | Projet de loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale | 19/11/2009 |
| 4-1541 | Proposition de loi modifiant les articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, en vue d'améliorer la procédure d'embargo en cas d'alerte terroriste | 10/12/2009 |
| 4-1542 | Proposition de résolution relative à une réglementation légale des grèves de la gratuité dans les transports en commun | 11/12/2009 |
| 4-1543 | Proposition de résolution demandant une amélioration du fonctionnement du Service des créances alimentaires (SECAL) | 11/12/2009 |
| 4-1544 | Proposition de résolution visant à communiquer systématiquement les ordres du jour des réunions ministérielles de l'Union européenne aux Chambres législatives | 14/12/2009 |
| 4-1545 | Proposition de résolution relative à une amélioration de l'offre de soins palliatifs en vue d'une meilleure adéquation aux besoins | 15/12/2009 |
| 4-1546 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un financement structurel durable pour les centres de jour de soins palliatifs | 15/12/2009 |
| 4-1547 | Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution | 16/12/2009 |
| 4-1548 | Proposition de loi abrogeant l'article 267 du Code pénal | 16/12/2009 |
| 4-1549 | Projet de loi modifiant la loi du ... instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac | 10/12/2009 |
| 4-1550 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) | 14/9/2009 |
| 4-1551 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) | 14/9/2009 |
| 4-1552 | Projet de loi-programme | 25/11/2009 |
| 4-1553 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 4/12/2009 |
| 4-1554 | Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses | 4/12/2009 |
| 4-1555 | Projet de loi portant des dispositions fiscales | 4/12/2009 |
| 4-1556 | Projet de loi relatif au régime général d'accise | 17/11/2009 |
| 4-1557 | Projet de loi relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café | 17/11/2009 |
| 4-1558 | Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes | 28/10/2009 |
| 4-1559 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique | 4/12/2009 |
| 4-1560 | Projet de loi en vue de soutenir l'emploi | 4/12/2009 |
| 4-1561 | Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime | 21/10/2009 |
| 4-1562 | Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire | 21/10/2009 |
| 4-1563 | Projet de loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire | 7/12/2009 |
| 4-1564 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile | 4/12/2009 |
| 4-1565 | Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire | 15/12/2009 |
| 4-1566 | Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un Etat membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité | 9/12/2009 |
| 4-1568 | Travaux de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM) : cinquième session plénière et réunions des commissions (octobre 2008 - mai 2009) | 17/12/2009 |
| 4-1569 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant | 13/1/2010 |
| 4-1570 | Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules | 13/11/2009 |
| 4-1571 | Projet de loi relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne | 13/11/2009 |
| 4-1572 | Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité | 13/11/2009 |
| 4-1573 | Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité | 13/11/2009 |
| 4-1574 | Projet de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009 | 17/12/2009 |
| 4-1575 | Proposition de loi visant à l'adaptation des titres 1, 2 et 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise et visant à l'introduction d'une prime de crise | 18/12/2009 |
| 4-1576 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, en vue de prévenir le surendettement | 17/12/2009 |
| 4-1577 | Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés | 17/12/2009 |
| 4-1578 | Proposition de résolution sur la lutte contre le paludisme | 17/12/2009 |
| 4-1579 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 49, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 17/12/2009 |
| 4-1580 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre l'acceptation de la co-maternité chez les femmes homosexuelles | 17/12/2009 |
| 4-1581 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, interdisant aux mineurs d'âge toute participation aux jeux proposés par la Loterie Nationale | 18/12/2009 |
| 4-1582 | Proposition de résolution relative au statut juridique des voyageurs qui réservent directement auprès d'une compagnie aérienne | 18/12/2009 |
| 4-1583 | Proposition de loi relative au sort des dettes alimentaires dans le cadre d'un règlement collectif de dettes et à l'instauration de mesures permettant un recouvrement effectif des créances alimentaires par le Service des créances alimentaires | 4/1/2010 |
| 4-1584 | Proposition de modification du règlement du Sénat, en ce qui concerne la police du Sénat et les tribunes | 5/1/2010 |
| 4-1585 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire les abattages rituels | 5/1/2010 |
| 4-1586 | Les accords de partenariat économique (APE) et les répercussions sur la santé publique | 27/4/2010 |
| 4-1587 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité | 5/1/2010 |
| 4-1588 | Proposition de loi relative à l'assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs de travaux immobiliers | 5/1/2010 |
| 4-1589 | Proposition de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal afin d'étendre la définition de la traite des êtres humains à l'exploitation sexuelle | 6/1/2010 |
| 4-1590 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition du tribunal du travail et de la cour du travail en cas de litiges portant sur les élections sociales | 6/1/2010 |
| 4-1591 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner d'éventuels cas de corruption à la Régie des Bâtiments | 6/1/2010 |
| 4-1592 | Proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques | 6/1/2010 |
| 4-1593 | Proposition de résolution visant à mettre fin au détachement de membres du personnel de la Défense sur le yacht privé du roi Albert, aux frais du contribuable | 6/1/2010 |
| 4-1594 | Proposition de loi modifiant le mécanisme de sanction qui frappe le dépassement du cumul autorisé de la penion de retraite avec un revenu professionnel | 7/1/2010 |
| 4-1595 | Conférence extraordinaire des présidents des parlements de l'Union européenne
Stockholm - Suède, 12 décembre 2009 |
6/1/2010 |
| 4-1596 | Proposition de résolution relative à la crise dans le secteur agricole et horticole | 13/1/2010 |
| 4-1597 | Proposition de résolution portant création d'une base de données nationale, accessible au public, des oeuvres d'art et antiquités volées | 14/1/2010 |
| 4-1598 | Proposition de loi complétant l'article 1287 du Code judiciaire en ce qui concerne les droits successoraux lors d'un divorce par consentement mutuel | 14/1/2010 |
| 4-1599 | Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007 | 18/1/2010 |
| 4-1600 | Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel | 20/1/2010 |