Dossiers législatifs (de 4-1401 à 4-1500)

Numéro Titre Date
4-1401 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007 14/7/2009
4-1402 Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007 14/7/2009
4-1403 Proposition de résolution relative à la situation en Colombie 15/7/2009
4-1404 Proposition de loi complétant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les discriminations 15/7/2009
4-1405 Rapport d'activités 2008 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité 6/7/2009
4-1406 Proposition de résolution portant sur la création d'une commission spécifique sur la question du port de la burqa en Belgique 16/7/2009
4-1407 Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins 16/6/2009
4-1408 Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire concernant le statut et le contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins 13/7/2009
4-1409 Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion 7/7/2008
4-1410 Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la commission des jeux de hasard 15/5/2009
4-1411 Projet de loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard 14/7/2009
4-1412 Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés 13/5/2009
4-1413 Proposition de loi complétant l'article 62, § 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en ce qui concerne le retrait des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire 17/7/2009
4-1414 Proposition de loi modifiant l'arrêté roayl n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'introduire un taux de TVA de 6% pour le secteur horeca 20/7/2009
4-1415 Proposition de loi réglementant l'emploi des langues en ce qui concerne les enseignes de magasin et les autres inscriptions visibles depuis le domaine public 23/7/2009
4-1416 Proposition de résolution sur la situation politique en Iran après les élections présidentielles 24/7/2009
4-1417 Proposition de loi modifiant l'article 1229 du Code judiciaire en ce qui concerne la désignation et les pouvoirs du curateur d'une succession vacante 31/8/2009
4-1418 Proposition de loi visant à insérer dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique un article 43quater relatif au port, par les cyclistes, d'un vêtement rétroréfléchissant 2/9/2009
4-1419 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008 15/9/2009
4-1420 Projet de loi portant approbation des modifications des statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement par la résolution 596 du 30 janvier 2009 du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en vue de renforcer la voix et la participation des pays en développement et des pays en transition au sein de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 15/9/2009
4-1421 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de scinder la Chambre nationale des huissiers de justice en une Chambre des huissiers de justice francophones et germanophones et une Chambre des huissiers de justice néerlandophones 14/9/2009
4-1422 Proposition de loi instaurant un rapport d'incidence sur les familles 14/9/2009
4-1423 Echanges de vues. La politique menée dans le cadre de l'ONU et la participation à la semaine ministérielle à New York 15/9/2009
4-1424 Passeports biométriques 15/9/2009
4-1425 Proposition de loi généralisant le régime du tiers-payant 21/9/2009
4-1426 Le plafond de verre 11/3/2009
4-1427 Proposition de loi instaurant une interdiction de se couvrir le visage d'une manière rendant impossible toute identification de la personne 17/9/2009
4-1428 Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incrimer la vente d'enfants 17/9/2009
4-1429 Proposition de loi spéciale relative à l'analyse, par la Cour des comptes, des conséquences budgétaires et macroéconomiques des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection du Parlement flamand, du Parlement de la Région wallonne, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté française 17/9/2009
4-1430 Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos 25/9/2009
4-1431 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail afférent aux chambres d'étudiant 28/9/2009
4-1432 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007 1/10/2009
4-1433 Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'harmoniser l'âge en tant que condition d'éligibilité 2/10/2009
4-1434 Proposition de loi visant à réprimer plus sévèrement les délits de violence dans les transports publics 2/10/2009
4-1435 Révision des articles 64, alinéa 1er, 3°, et 69, 3°, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131 - Éd. 2, du 2 mai 2007)
2/10/2009
4-1436 Proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les livres électroniques 5/10/2009
4-1437 Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine) le 21 mai 2003 5/10/2009
4-1438 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais de restaurant et de réception pour tous les assujettis à la TVA 6/10/2009
4-1439 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'automatiser la déchéance de la nationalité en cas de condamnation pénale à une peine privative de liberté d'un an minimum 6/10/2009
4-1440 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la suppression du Fonds d'équipements et de services collectifs, les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939 6/10/2009
4-1441 Proposition de loi complétant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne l'interdiction des armements nucléaires 7/10/2009
4-1442 Proposition de loi modifiant l'article 418, alinéa 1er, du Code judiciaire pour réduire de six à trois mois le délai pour initier une procédure disciplinaire à l'encontre des magistrats 7/10/2009
4-1443 Proposition de loi étendant au Conseil supérieur de la Justice la transmission des décisions disciplinaires en matière judiciaire 7/10/2009
4-1444 Proposition de loi étendant les éléments de la banque de données visée à l'article 427, alinéa 2, du Code judiciaire aux avis sur les peines proposées rendus par le Conseil national de discipline 7/10/2009
4-1445 Proposition de résolution visant à supprimer le jour férié légal payé du 21 juillet et à le remplacer par le 11 juillet pour la Communauté flamande, le 27 septembre pour la Communauté française et le 15 novembre pour la Communauté germanophone 7/10/2009
4-1446 Proposition de loi visant à légaliser l'acquisition, la détention, le port et l'utilisation du spray au poivre par les particuliers et les agents d'un exploitant d'un réseau de transport en public 7/10/2009
4-1447 Proposition de loi modifiant l'article 259bis-2 du Code judiciaire afin d'assurer une meilleure représentativité des avocats au sein du Conseil supérieur de la Justice 8/10/2009
4-1448 Proposition de loi instaurant une procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation 7/10/2009
4-1449 Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire relatif à la procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation 7/10/2009
4-1450 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la réduction d'impôt pour allocations de chômage et prépensions 13/10/2009
4-1451 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le champ d'application des libéralités déductibles aux associations établies dans un État membre de l'Espace économique européen 13/10/2009
4-1452 Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations dans la branche des assurances de solde restant dû dont sont victimes certaines personnes en situation de handicap 14/10/2009
4-1453 Demande de levée de l'immunité d'un sénateur 15/10/2009
4-1454 Projet de loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe 11/9/2009
4-1455 Présentation de candidats à une fonction de conseiller d'État néerlandophone et deux fonctions de conseiller d'État francophone 27/10/2009
4-1456 Proposition de loi instaurant la société coopérative socio-écologique agréée 15/10/2009
4-1457 Proposition de loi visant à accroître la transparence du coût des opérations financières électroniques 15/10/2009
4-1458 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité de certains frais liés à l'adoption 15/10/2009
4-1459 Proposition de loi spéciale complétant l'article 26 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 15/10/2009
4-1460 Proposition de loi insérant un article 563/1 dans le Code pénal en vue d'interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé 15/10/2009
4-1461 Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les institutions financières, d'établir un plan financier d'urgence 15/10/2009
4-1462 Proposition de loi instituant l'emprunt populaire 16/10/2009
4-1463 Révision de l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1er, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)
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Proposition de révision de l'article 77, alinéa 2, de la Constitution, visant à insérer une référence générale à la loi spéciale
19/10/2009
4-1464 Proposition de modification de la terminologie de la Constitution 19/10/2009
4-1465 Proposition de loi complétant l'article 94/8 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, afin de qualifier de pratique commerciale déloyale toute publicité qui omettrait d'insérer une mention signalant que l'image corporelle qu'elle utilise a été retouchée 20/10/2009
4-1466 Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURENEW" 20/10/2009
4-1467 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 concernant les frais de garde pour enfants handicapés 14/7/2009
4-1468 Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée 11/9/2009
4-1469 Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses 23/9/2009
4-1470 Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, relatif à la nomination des magistrats 22/10/2009
4-1471 Session d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE
Conférence parlementaire sur la Sécurité énergétique et l'Environnement
Athènes (8-11 octobre 2009)
23/10/2009
4-1472 Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, afin d'instaurer un rendement minimum au sein des formules de reconstitution du capital emprunté 26/10/2009
4-1473 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne l'examen d'office du droit à la pension de survie ou à la pension de conjoint divorcé 27/10/2009
4-1474 Proposition de résolution concernant le lien entre certains additifs alimentaires et des troubles du comportement chez l'enfant 27/10/2009
4-1475 Proposition de résolution relative au Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) 27/10/2009
4-1476 Proposition de loi modifiant l'article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération des plus-values sur actions dans l'impôt des sociétés 28/10/2009
4-1477 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation 28/10/2009
4-1478 Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, visant à encadrer la vente couplée en matière immobilière 28/10/2009
4-1479 Proposition de loi modifiant l'article 1675/11, § 2, du Code judiciaire, afin que le juge puisse ordonner la réalisation d'une enquête sociale en vue de se prononcer sur le plan de règlement judiciaire de dettes 28/10/2009
4-1480 Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, en vue de confiner les banques d'épargne au moyen d'un "plan de scission" 28/10/2009
4-1481 Proposition de loi insérant, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, une deuxième partie concernant les principes généraux de la procédure pénale 28/10/2009
4-1482 Proposition de loi organisant un système transparent pour la Liste civile et la Donation royale 28/10/2009
4-1483 Le centre SOLVIT Belgique 20/10/2009
4-1484 Le Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement des 29 et 30 octobre 2009 28/10/2009
4-1485 Proposition de résolution relative à la nécessité d'accorder une attention prioritaire aux soins de santé y compris en matière de santé sexuelle et reproductive, durant la présidence belge de l'UE 29/10/2009
4-1486 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faire-part de décès, le tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux 29/10/2009
4-1487 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion de prisonniers 29/10/2009
4-1488 Proposition de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale 29/10/2009
4-1489 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008 3/11/2009
4-1490 Proposition de loi modifiant l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en ce qui concerne l'introduction d'un recours 30/10/2009
4-1491 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 12/11/2009
4-1492 Proposition de résolution visant à promouvoir la parité homme/femme au sein de la Commission européenne ainsi qu'à garantir la présence d'au moins une femme parmi l'un des quatre postes emblématiques de l'Union européenne 12/11/2009
4-1493 Proposition de résolution visant à condamner durant la présidence belge de l'Union européenne l'emprisonnement de la dirigeante de l'opposition birmane Aung San Suu Kyi 12/11/2009
4-1494 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé 25/9/2009
4-1495 Projet de loi relatif aux services de paiement 30/9/2009
4-1496 Projet de loi relatif au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement 5/10/2009
4-1497 Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du (...) relative aux services de paiement 8/10/2009
4-1498 Projet de loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations 8/10/2009
4-1499 Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009 8/10/2009
4-1500 Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique 20/10/2009