| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 4-1301 | Révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007) ----- Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre IV, un article 169bis relatif au Statut de la Cour pénale internationale |
30/4/2009 |
| 4-1302 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue de l'instauration d'un droit d'accès gratuit pour les accompagnateurs de personnes handicapées | 30/4/2009 |
| 4-1303 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles | 30/4/2009 |
| 4-1304 | Proposition de loi insérant un article 104/1 dans le Code électoral afin de garantir la neutralité des bureaux | 30/4/2009 |
| 4-1305 | Proposition de résolution visant à instaurer un formulaire standardisé pour les demandes de crédit afin de lutter contre le risque de défaillance des emprunteurs | 30/4/2009 |
| 4-1306 | Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques
*** Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques *** Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2008) |
6/5/2009 |
| 4-1307 | Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
----- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007) |
4/5/2009 |
| 4-1308 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 24 juin 2008 | 5/5/2009 |
| 4-1309 | Proposition de loi portant des dispositions diverses en vue d'une plus grande participation des femmes à la prise de décision, notamment au niveau de l'administration publique, des entreprises publiques économiques, du pouvoir judiciaire et des partenaires sociaux | 5/5/2009 |
| 4-1310 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes parmi les membres de la Cour constitutionnelle | 5/5/2009 |
| 4-1311 | Proposition de loi modifiant diverses lois relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, en vue de permettre le libre accès des candidats aux élections aux panneaux électoraux | 6/5/2009 |
| 4-1312 | Proposition de résolution visant à promouvoir la limitation des versions "papiers" des rapports annuels des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes, des parastataux, des intercommunales et autres administrations publiques | 6/5/2009 |
| 4-1313 | Proposition de résolution relative à la politique de prévention dans le cadre de la lutte contre la propagation du VIH/sida | 6/5/2009 |
| 4-1314 | Projet de loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques | 26/3/2009 |
| 4-1315 | Proposition de loi modifiant l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail | 7/5/2009 |
| 4-1316 | Proposition de loi visant à réglementer les techniques d'épilation au laser ou à la lumière pour des raisons esthétiques | 7/5/2009 |
| 4-1317 | Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat | 7/5/2009 |
| 4-1318 | Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie | 7/5/2009 |
| 4-1319 | Proposition de loi insérant un article 17/1 dans la loi hypothécaire, concernant un privilège de crise | 7/5/2009 |
| 4-1320 | Proposition de loi insérant un article 171/1 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mettre en oeuvre une politique de rémunération durable et modérée pour les dirigeants des entreprises ayant bénéficié d'aides publiques | 7/5/2009 |
| 4-1321 | Proposition de résolution visant à maintenir le rôle essentiel du pharmacien comme professionnel de la santé, à souligner l'importance du pharmacien en tant que tenancier d'officine et à lutter contre la vente libre de médicaments | 7/5/2009 |
| 4-1322 | Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires | 13/5/2009 |
| 4-1323 | Proposition de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre le bénéfice du régime de tax shelter aux courts métrages | 13/5/2009 |
| 4-1324 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, en vue de limiter le champ d'application personnel | 14/5/2009 |
| 4-1325 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire, fait à Genève le 13 février 1969, 2° Accord instituant le Laboratoire européen de biologie moléculaire, fait à Genève le 10 mai 1973 |
14/5/2009 |
| 4-1326 | Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux | 24/4/2009 |
| 4-1327 | Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux | 24/4/2009 |
| 4-1328 | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les déclarations aux impôts | 27/4/2009 |
| 4-1329 | Proposition de résolution concernant l'application de normes sociales et environnementales dans le cadre de la mondialisation | 14/5/2009 |
| 4-1330 | Proposition de résolution visant à renforcer la position et les droits de la femme en Afghanistan | 14/5/2009 |
| 4-1331 | Le cadastre des activités des médecins | 28/4/2009 |
| 4-1332 | Flexicurité - Echange de vues avec M. Vladimir Spidla, Commissaire européen chargé de l'Emploi, des Affaires sociales et de l'Egalite des chances | 18/5/2009 |
| 4-1333 | Mission de M. Frank De Winne à bord de la station spatiale internationale (ISS) | 7/5/2009 |
| 4-1334 | XLIe COSAC, Prague, 10-12 mai 2009 | 12/5/2009 |
| 4-1335 | Dotations à des membres de la Famille royale | 25/11/2008 |
| 4-1336 | Proposition de résolution relative à l'exécution de Delara Darabi en Iran | 20/5/2009 |
| 4-1337 | Projet de loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel | 20/5/2009 |
| 4-1338 | Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992, afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt | 20/5/2009 |
| 4-1339 | Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction | 25/5/2009 |
| 4-1340 | Proposition de loi complétant l'article 405quater du Code pénal en vue de mieux sanctionner les faits de violence commis dans des établissements fréquentés par des mineurs d'âge | 26/5/2009 |
| 4-1341 | Proposition de loi modifiant l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, visant à renforcer la protection des individus contre tout prononcé ou exécution d'une condamnation à mort lors d'une extradition | 27/5/2009 |
| 4-1342 | Projet de loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d'une sucession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant | 2/12/2008 |
| 4-1343 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise | 20/5/2009 |
| 4-1344 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour | 3/4/2009 |
| 4-1345 | Le Conseil européen des Chefs d'Etat et de Gouvernement, Bruxelles, 18 et 19 juin 2009. | 16/6/2009 |
| 4-1346 | Proposition de loi modifiant la loi-programme du 24 décembre 2002 et visant à renforcer les réductions de charges patronales ciblées sur les bas salaires afin de diminuer le coût du travail peu qualifié et d'augmenter le taux d'emploi | 28/5/2009 |
| 4-1347 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse | 28/5/2009 |
| 4-1348 | Proposition de loi interdisant la consommation de tabac dans un véhicule lorsqu'il y a présence de mineurs de moins de 16 ans, dans le cadre de la lutte contre le tabagisme passif | 29/5/2009 |
| 4-1349 | Stop à la violence faite aux enfants dans le Sud | 12/5/2009 |
| 4-1350 | Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le recours à l'éthylotest antidémarrage | 5/3/2009 |
| 4-1351 | Projet de loi-programme | 4/5/2009 |
| 4-1352 | Proposition de résolution afin de prioriser la notion de "travail décent" dans les politiques internationales menées par la Belgique | 8/6/2009 |
| 4-1353 | Proposition de résolution sur la commémoration du 20e anniversaire de la répression violente de la manifestation pacifique de la place Tienanmen à Pékin | 11/6/2009 |
| 4-1354 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, afin de permettre aux candidats germanophones de présenter la partie écrite de l'examen dans leur langue maternelle | 11/6/2009 |
| 4-1355 | Proposition de résolution relative au procès à huis clos et à l'emprisonnement de l'opposante politique birmane Aung San Suu Kyi suite à de prétendues violations des restrictions liées à son assignation à résidence surveillée | 11/6/2009 |
| 4-1356 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration d'enfant né sans vie | 11/6/2009 |
| 4-1357 | Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants | 28/2/2008 |
| 4-1358 | Proposition de résolution relative à l'impact, sur la politique en matière de VIH/sida menée en Afrique, des propos tenus par le Pape le 17 mars 2009 | 12/6/2009 |
| 4-1359 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne le volontariat à l'étranger | 16/6/2009 |
| 4-1360 | Proposition de résolution visant à faire instaurer pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires ayant atteint l'âge légal de la retraite de 65 ans, la possibilité de travailler 400 heures par an en bénéficiant d'un taux ONSS réduit | 16/6/2009 |
| 4-1361 | Proposition de loi modifiant les articles 160, 193 et 214 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le renvoi du prévenu dans le cas d'une procédure de règlement de juges | 17/6/2009 |
| 4-1362 | Proposition de loi complétant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession | 18/6/2009 |
| 4-1363 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée | 18/6/2009 |
| 4-1364 | Proposition de modification des articles 13 et 15 du règlement du Sénat | 22/6/2009 |
| 4-1365 | Proposition de résolution visant d'exonérer les fruits et légumes en circuit court de la taxe sur la valeur ajoutée et d'augmenter le taux de la taxe sur la valeur ajoutée grevant certains aliments préalablement reconnus comme ne faisant pas partie d'une alimentation quotidienne saine et équilibrée | 19/6/2009 |
| 4-1366 | Proposition de loi étendant les catégories de personnes et de postes de dommages susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence | 22/6/2009 |
| 4-1367 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale générale des frais de restaurant | 22/6/2009 |
| 4-1368 | Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce | 22/6/2009 |
| 4-1369 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des médecins et du personnel infirmier | 22/6/2009 |
| 4-1370 | Proposition de résolution relative à la suppression de l'Ordre de Léopold, de l'Ordre de la Couronne et de l'Ordre de Léopold II | 22/6/2009 |
| 4-1371 | Rapport concernant les élections régionales et européennes du 7 juin 2009 | 22/6/2009 |
| 4-1372 | Proposition de résolution concernant la répression sanglante d'une protestation pacifique d'Indiens à Bagua (nord du Pérou) et le mépris des droits de la population indigène au Pérou | 24/6/2009 |
| 4-1373 | Proposition de résolution relative à la commémoration de la journée Mandela | 25/6/2009 |
| 4-1374 | Rapport 2006-2008 de l'évaluateur spécial de la coopération au développement | 17/6/2009 |
| 4-1375 | Proposition de loi insérant une sous-section IIquater decies dans le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'instaurer une déduction fiscale pour les dépenses liées à une formation dans l'enseignement supérieur | 25/6/2009 |
| 4-1376 | Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution | 1/7/2009 |
| 4-1377 | Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution | 1/7/2009 |
| 4-1378 | Rapport d'évaluation "10 ans de réforme de la police" | 30/6/2009 |
| 4-1379 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, en vue d'améliorer la situation des bénéficiaires d'une créance d'aliments | 25/6/2009 |
| 4-1380 | Révision de l'article 150 de la Constitution
----- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007) |
6/7/2009 |
| 4-1381 | Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 3/6/2009 |
| 4-1382 | Projet de loi assurant la transposition de la directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier | 28/5/2009 |
| 4-1383 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de l'article 13 de la loi-programme du 8 juin 2008 | 5/6/2009 |
| 4-1384 | Projet de loi relatif à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation | 12/5/2009 |
| 4-1385 | Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations | 2/6/2009 |
| 4-1386 | Projet de loi relatif à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation | 9/6/2009 |
| 4-1387 | Projet de loi portant diverses dispositions concernant le casier judiciaire central | 19/5/2009 |
| 4-1388 | Le Plan d'action national de la Belgique pour la mise en oeuvre de la résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies | 24/3/2009 |
| 4-1389 | Proposition de loi complétant l'article 346-2 du Code civil, concernant l'aptitude à l'adoption | 8/7/2009 |
| 4-1390 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 en 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code | 8/7/2009 |
| 4-1391 | Projet de loi portant assentiment à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec le 28 mars 2006 | 9/7/2009 |
| 4-1392 | Projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac | 29/1/2009 |
| 4-1393 | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière | 18/6/2009 |
| 4-1394 | Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers | 18/6/2009 |
| 4-1395 | Projet de loi modifiant la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés | 22/6/2009 |
| 4-1396 | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé | 2/7/2009 |
| 4-1397 | Proposition de loi instaurant une carte d'accès unique en faveur de la personne handicapée | 9/7/2009 |
| 4-1398 | Proposition de loi organisant le régime des sondages d'opinion politique réalisés pendant et en dehors de la période critique des quarante jours qui précèdent chaque scrutin électoral | 9/7/2009 |
| 4-1399 | 18ème session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE
(Vilnius, 29 juin - 3 juillet 2009) |
13/7/2009 |
| 4-1400 | Proposition de résolution visant à mettre en place les états généraux "Animal et Société" | 13/7/2009 |