Dossiers législatifs (de 4-1 à 4-100)

Numéro Titre Date
4-1 Liste des sénateurs 12/7/2007
4-2 Liste alphabétique avec adresses 24/1/2008
4-3 Groupes linguistiques 21/12/2007
4-4 Composition politique 21/12/2007
4-5 Liste des dispositions constitutionnelles soumises à révision

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 131 - Éd. 2 du 2 mai 2007)
28/6/2007
4-6 Commissions et délégations 21/12/2007
4-7 Collège d'experts chargés du contrôle des systèmes de vote et de dépouillement automatisés 28/6/2007
4-8 Proposition de loi visant à modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2007 le délai de déclaration de détention d'armes 12/7/2007
4-9 Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes 12/7/2007
4-10 Projet de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'État en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'État 12/7/2007
4-11 Projet de loi modifiant l'article 1597 du Code civil 12/7/2007
4-12 Projet de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage 12/7/2007
4-13 Proposition de loi modifiant l'article 168 du Code judiciaire en vue d'organiser le secrétariat du premier président de la Cour de cassation 12/7/2007
4-14 Proposition de loi modifiant l'article 371, § 2, alinéa 1er, a), du Code judiciaire 12/7/2007
4-15 Proposition de loi modifiant l'article 587 du Code civil 12/7/2007
4-16 Proposition de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire 12/7/2007
4-17 Proposition de loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire 12/7/2007
4-18 Projet de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites 12/7/2007
4-19 Proposition de loi modifiant l'article 68 du Code judiciaire 12/7/2007
4-20 Projet de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire 12/7/2007
4-21 Proposition de loi insérant un article 317 dans le Code pénal 12/7/2007
4-22 Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public 12/7/2007
4-23 Proposition de loi relative à l'hospitalisation à domicile 12/7/2007
4-24 Proposition de loi insérant un article 26bis dans le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, relatif à l'action civile en matière d'infractions fiscales 12/7/2007
4-25 Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le congé de paternité et le congé d'adoption 12/7/2007
4-26 Proposition de loi interdisant à toute société faisant appel public à l'épargne en Belgique de détenir une participation directe ou indirecte dans une société ayant un siège social dans un paradis fiscal 12/7/2007
4-27 Proposition de loi relative au télétravail 12/7/2007
4-28 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de couvrir, en matière de responsabilité civile familiale, les fautes intentionnelles des enfants mineurs âgés de moins de seize ans 12/7/2007
4-29 Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à mieux encadrer les ouvertures de crédit afin de lutter efficacement contre le surendettement 12/7/2007
4-30 Proposition de loi insérant un article 61bis dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité civile locative 12/7/2007
4-31 Proposition de loi rétablissant l'article 61 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à plafonner les taux annuels effectifs globaux maxima des ouvertures de crédit avec un support carte, afin de mieux lutter contre le surendettement 12/7/2007
4-32 Proposition de loi abrogeant l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 12/7/2007
4-33 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à encourager le mécénat 12/7/2007
4-34 Proposition de loi relative à la parenté sociale 12/7/2007
4-35 Proposition de loi tendant à interdire à une entreprise de procéder à un licenciement collectif en vue de maximiser son profit 12/7/2007
4-36 Proposition de loi modifiant l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à simplifier les règles régissant le livret d'épargne 12/7/2007
4-37 Proposition de résolution visant à combattre l'anorexie 12/7/2007
4-38 Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire 12/7/2007
4-39 Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation 12/7/2007
4-40 Proposition de modification de l'article 18 du règlement du Sénat, en ce qui concerne la reconnaissance des groupes politiques 12/7/2007
4-41 Proposition de modification de l'article 9 du règlement du Sénat, en ce qui concerne la nomination des membres du Bureau 12/7/2007
4-42 Proposition de loi complétant le Code des taxes divers et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, en ce qui concerne une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux 12/7/2007
4-43 Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances 12/7/2007
4-44 Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge 12/7/2007
4-45 Proposition de loi modifiant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l'électricité 12/7/2007
4-46 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale 12/7/2007
4-47 Proposition de résolution recommandant la modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire en vue de permettre aux autorités diplomatiques et consulaires de délivrer un duplicata et de renouveler le permis de conduire aux Belges résidant ou se trouvant à l'étranger 12/7/2007
4-48 Proposition de loi modifiant les articles 68ter à 68quinquies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière 12/7/2007
4-49 Proposition de loi visant à insérer un nouvel article 11 dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes 12/7/2007
4-50 Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes 12/7/2007
4-51 Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, d'un chapitre sur l'utilisation du cannabis en tant que plante médicinale 12/7/2007
4-52 Proposition de loi modifiant l'article 69 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés 12/7/2007
4-53 Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé de deuil 12/7/2007
4-54 Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité 12/7/2007
4-55 Proposition de loi relative au mécénat 12/7/2007
4-56 Proposition de loi visant à faciliter les modalités de séjour pour les chercheurs de haut niveau 12/7/2007
4-57 Proposition de loi relative au personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage exerçant des activités de surveillance et de protection des biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que la surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les musées et institutions détenant un patrimoine 12/7/2007
4-58 Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'instaurer une formation spéciale aux gestes de premiers secours dans le cadre des épreuves relatives à l'obtention du permis de conduire 12/7/2007
4-59 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone 12/7/2007
4-60 Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger, en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes 12/7/2007
4-61 Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections régionales 12/7/2007
4-62 Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en vue d'instituer la Commission de la protection de la vie privée auprès des Chambres législatives fédérales 12/7/2007
4-63 Proposition tendant à insérer dans le règlement du Sénat un article 86ter en vue d'instituer un comité d'avis chargé des questions spatiales 12/7/2007
4-64 Proposition de loi modifiant l'article 505 du Code pénal en ce qui concerne le recel 12/7/2007
4-65 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie 12/7/2007
4-66 Proposition de résolution concernant l'introduction du Cambodge dans la liste des pays partenaires de la coopération au développement 12/7/2007
4-67 Proposition de résolution visant à promouvoir l'usage de la langue allemande 12/7/2007
4-68 Rapport sur la participation d'une délégation du Sénat et de la Chambre à Conférence des Organes spécialisés en Affaires communautaires - XXXVIIe COSAC, Berlin, 14-15 mai 2007 12/7/2007
4-69 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, en vue de protéger la personne physique qui se porte caution solidaire 12/7/2007
4-70 Proposition de loi complétant l'article 373 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, relative à l'harmonisation et simplification des régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et visant la récupération des aides accordées auprès des entreprises qui procèdent à un licenciement collectif en vue de maximiser leur profit 12/7/2007
4-71 Proposition de loi modifiant la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en vue d'en étendre le champ d'application aux communications non sollicitées 12/7/2007
4-72 Proposition de résolution relative aux alternatives scientifiques à l'expérimentation animale dans le domaine de la recherche biomédicale 12/7/2007
4-73 Proposition de résolution visant à lever les dispositifs techniques de protection afin que le régime de la copie privée soit rétabli, à clarifier les communications "peer-to-peer" et à instaurer un système de médiation comme mode alternatif à la résolution des conflits 12/7/2007
4-74 Résolution visant à mieux prendre en compte les risques de la surcharge pondérale et de l'obésité en termes de santé publique 12/7/2007
4-75 Proposition de loi accordant un statut de type militaire aux personnes ayant rejoint les Centres de Recrutement de l'Armée belge (C.R.A.B.) pendant la Seconde Guerre Mondiale 12/7/2007
4-76 Proposition de loi créant le Mémorial national du Fort de Huy 24/8/2007
4-77 Projet de loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 12/7/2007
4-78 Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)
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Proposition de révision de l'article 63, § 2 et § 3, de la Constitution, en vue de créer une circonscription électorale permettant la représentation des Belges résidant à l'étranger
12/7/2007
4-79 Proposition de loi modifiant les articles 70 à 72 du Code civil 12/7/2007
4-80 Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131 - Éd. 2 du 2 mai 2007)
18/7/2007
4-81 Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Ed.2 du 2 mai 2007)
18/7/2007
4-82 Décisions de la Commission parlementaire de concertation 9/10/2007
4-83 Rapport périodique sur les travaux de la commission parlementaire de concertation au cours de la session extraordinaire de 2007 et des sessions ordinaires de 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 6/5/2010
4-84 Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, afin de réintroduire la possibilité de passer l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats et le concours d'admission au stage judiciaire en langue allemande 12/7/2007
4-85 Proposition de loi modifiant l'annexe à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, afin d'adapter les cadres de l'arrondissement judiciaire d'Eupen aux nécessités réelles 12/7/2007
4-86 Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire 12/7/2007
4-87 Proposition de loi modifiant l'article 53, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant un article 54quater dans la même loi 12/7/2007
4-88 Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance 12/7/2007
4-89 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en vue de rendre obligatoire le port d'un brassard réfléchissant sur les parties de la voie publique ne disposant pas d'un trottoir 18/7/2007
4-90 Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail 17/7/2007
4-91 Proposition de loi visant à créer en milieu hospitalier un service spécialisé dans l'approche et la prise en charge de la douleur 17/7/2007
4-92 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'exercice des professions de la santé mentale, l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé 17/7/2007
4-93 Proposition de loi visant à encadrer la surveillance des travailleurs par l'utilisation du système de monitoring associé au système de navigation GPS sur les véhicules de service, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée 17/7/2007
4-94 Proposition de résolution visant à initier des pistes de réflexions et d'actions pour une politique cohérente et intégrée en matière de maladies environnementales 17/7/2007
4-95 Proposition de loi relative aux valeurs limites d'exposition contraignantes et spécifiques pour tous les produits de substitutiion à l'amiante 17/7/2007
4-96 Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains 18/7/2007
4-97 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes 17/7/2007
4-98 Proposition de résolution visant à organiser la tenue des états généraux des familles monoparentales 17/7/2007
4-99 Proposition modifiant le Règlement du Sénat, en vue d'y instituer un Code régissant les services individuels fournis aux citoyens par les membres du Sénat et portant création d'une commission chargée du respect de ce Code 17/7/2007
4-100 Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée 17/7/2007