| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 3-601 | Projet de texte portant révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort | 25/9/2003 |
| 3-602 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé | 29/3/2004 |
| 3-603 | Les objectifs du millénaire | 29/3/2004 |
| 3-604 | Projet de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir le droit de vote des personnes à mobilité réduite | 19/1/2004 |
| 3-605 | Projet de loi adaptant en matière d'épargne-pension, le Code des impôts sur les revenus 1992 | 2/3/2004 |
| 3-606 | Projet de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant | 12/3/2004 |
| 3-607 | Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle | 22/1/2004 |
| 3-608 | Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente | 3/12/2003 |
| 3-609 | Projet de loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement | 15/3/2004 |
| 3-610 | Projet de loi relatif aux voies de recours concernant la loi du ... relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement | 15/3/2004 |
| 3-611 | Projet de loi modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 1/3/2004 |
| 3-612 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en vue d'instituer l'effet suspensif des recours judiciaires introduits contre les décisions des directeurs régionaux de l'ONEM | 2/4/2004 |
| 3-613 | Proposition de loi insérant un article 21bis dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'instaurer le financement public des campagnes individuelles | 2/4/2004 |
| 3-614 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le statut fiscal du parlementaire | 2/4/2004 |
| 3-615 | Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et à supprimer les facilités dans les communes de la frontière linguistique | 2/4/2004 |
| 3-616 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une allocation d'éducation au parent travaillant à domicile | 2/4/2004 |
| 3-617 | Proposition de loi instaurant le rapport d'incidence sur les familles | 2/4/2004 |
| 3-618 | Proposition de loi abrogeant l'article 107 de l'arrêté royal du 19 décembre 1939 portant coordination des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et supprimant le Fonds d'équipements et de services collectifs | 2/4/2004 |
| 3-619 | Proposition de loi étendant le droit au congé parental, au congé pour soins palliatifs et au congé d'assistance et augmentant l'allocation d'interruption en cas de congé parental, de congé pour soins palliatifs et de congé pour soins | 2/4/2004 |
| 3-620 | Proposition de loi modifiant les articles 27 et 29 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en vue de créer un privilège aux associations des copropriétaires | 2/4/2004 |
| 3-621 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer | 2/4/2004 |
| 3-622 | Proposition de loi élargissant les compétences de l'assemblée générale de la section d'administration du Conseil d'État, modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 13 janvier 1973 | 2/4/2004 |
| 3-623 | Proposition de loi spéciale portant réorganisation du Comité supérieur de contrôle et opérant son rattachement à la Cour des comptes | 2/4/2004 |
| 3-624 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés | 2/4/2004 |
| 3-625 | Proposition de résolution sur la facturation des services de téléphonie et l'information du consommateur | 2/4/2004 |
| 3-626 | Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997 | 8/4/2004 |
| 3-627 | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1° le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999 |
8/4/2004 |
| 3-628 | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 27 novembre 2002 | 8/4/2004 |
| 3-629 | Nomination de 22 membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice | 12/5/2004 |
| 3-630 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions en matière de travail d'étudiant | 8/4/2004 |
| 3-631 | Collaboration internationale en matière de lutte anti-terroriste | 23/3/2004 |
| 3-632 | Une maison pour les femmes à Istalif (Afghanistan) | 31/3/2004 |
| 3-633 | Proposition de résolution visant à reconnaître le droit à une mobilité de base minimale garantie | 8/4/2004 |
| 3-634 | Proposition de loi complétant les dispositions du Code civil relatives aux contrats d'entreprise et de sous-traitance | 19/4/2004 |
| 3-635 | La politique spatiale européenne | 21/4/2004 |
| 3-636 | Proposition de loi tendant à la création d'un registre éthique et d'une interdiction d'obtention de marchés publics pour les personnes physiques et morales ayant contrevenu à la loi du 30 juillet 1981 | 20/4/2004 |
| 3-637 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de mieux garantir le droit au logement | 20/4/2004 |
| 3-638 | La situation au Moyen-Orient | 20/4/2004 |
| 3-639 | Révision de l'article 67 de la Constitution | 22/4/2004 |
| 3-640 | Proposition de résolution concernant le mur de séparation entre Israël et les territoires palestiniens de Cisjordanie | 22/4/2004 |
| 3-641 | Proposition de résolution relative à l'escalade dans la question israélo-palestinienne | 22/4/2004 |
| 3-642 | Proposition de résolution visant à rétablir la légalité internationale et le respect des droits de l'homme dans la région du Proche-Orient | 22/4/2004 |
| 3-643 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 16 octobre 2001 | 22/4/2004 |
| 3-644 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et à l'Échange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles le 10 juin 2002 | 22/4/2004 |
| 3-645 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière, signée à Tallinn le 11 juin 2001 | 22/4/2004 |
| 3-646 | Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques
*** Élections pour le Parlement européen et les Conseils du 13 juin 2004 *** Réglementation de la campagne électorale et limitation, contrôle et déclaration des dépenses électorales |
26/4/2004 |
| 3-647 | Projet de loi transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier | 17/3/2004 |
| 3-648 | Projet de loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif | 26/6/2003 |
| 3-649 | Proposition de loi organisant le Point de contact national en matière d'entrepreneuriat éthique international et modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire | 23/4/2004 |
| 3-650 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code pénal en vue de faire obstacle aux mariages forcés | 23/4/2004 |
| 3-651 | Proposition de loi modifiant l'article 259terdecies du Code judiciaire | 23/4/2004 |
| 3-652 | Proposition de loi modifiant l'article 1280 du Code judiciaire | 23/4/2004 |
| 3-653 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'introduire le mécanisme fiscal dit de la "tante Agathe" au profit d'entrepreneurs débutants | 23/4/2004 |
| 3-654 | Proposition de loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire | 23/4/2004 |
| 3-655 | Proposition de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire et insérant un article 682bis dans le même code en ce qui concerne la procédure d'examen par la Cour de cassation des demandes d'assistance judiciaire | 23/4/2004 |
| 3-656 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
- Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; - Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accises perçus sur les alcools, du 23 mai 1935; - Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963; - Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981 faits à Bruxelles le 18 décembre 2002 |
27/4/2004 |
| 3-657 | Proposition de résolution relative à la réalisation d'une analyse coût-profit objective de la présence d'étrangers dans notre pays | 29/4/2004 |
| 3-658 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes en vue de mettre fin à la reconnaissance du culte islamique et modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes | 29/4/2004 |
| 3-659 | Projet de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 28/4/2004 |
| 3-660 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003 | 28/4/2004 |
| 3-661 | Projet de loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité | 15/3/2004 |
| 3-662 | Projet de loi modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés | 27/1/2004 |
| 3-663 | Projet de loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré | 30/4/2004 |
| 3-664 | Proposition de résolution visant à instaurer un règlement pour les utilisateurs de patins à roulettes et de trottinettes quant à l'obligation de disposer d'un avertisseur sonore adéquat comme équipement | 30/4/2004 |
| 3-665 | Visite de l'asbl Amazone, centre de ressources pour l'égalité entre femmes et hommes | 28/4/2004 |
| 3-666 | La problématique institutionnelle de l'Organisation mondiale du Commerce | 3/5/2004 |
| 3-667 | L'individualisation des droits en sécurité sociale | 5/5/2004 |
| 3-668 | Proposition de loi scindant la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour l'élection du Parlement européen | 6/5/2004 |
| 3-669 | Proposition de loi modifiant l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à assurer une meilleure transparence du calcul des primes d'accroissement et de fidélité afférentes aux comptes épargne | 6/5/2004 |
| 3-670 | Projet de loi relatif à la protection des sources journalistiques | 25/6/2003 |
| 3-671 | Révision de la Constitution
Révision de l'intitulé du titre III, chapitre IV, section Ière, sous-section Ière, de la Constitution |
4/3/2004 |
| 3-672 | Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail en ce qui concerne les tribunaux du travail de Bruges et de Namur-Dinant | 7/5/2004 |
| 3-673 | Proposition de résolution sur la situation en Tunisie | 7/5/2004 |
| 3-674 | Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire | 7/5/2004 |
| 3-675 | Projet de loi créant un Ordre des pharmaciens | 10/5/2004 |
| 3-676 | Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2003) | 10/5/2004 |
| 3-677 | Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1962 autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord | 11/5/2004 |
| 3-678 | Proposition de résolution relative à la gratuité des démarches imposées aux chercheurs d'emploi par l'ONEm dans le cadre de la politique gouvernementale d'activation du comportement de recherche | 11/5/2004 |
| 3-679 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, à la suite de la fixation de la majorité civile à dix-huit ans | 12/5/2004 |
| 3-680 | Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique:
- à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et au Règlement, faits à Washington le 2 décembre 1946; - au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946 |
11/5/2004 |
| 3-681 | Projet de loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003 | 12/5/2004 |
| 3-682 | Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus | 13/5/2004 |
| 3-683 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne la protection contre le harcèlement au travail | 13/5/2004 |
| 3-684 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, instaurant la possibilité d'apposer un autocollant sur les véhicules en infraction de stationnement | 13/5/2004 |
| 3-685 | Proposition de loi modifiant les articles 747, 748 et 751 du Code judiciaire, en vue de préciser la date du dépôt des conclusions par les parties et les conséquences liées au dépôt tardif de ces actes | 13/5/2004 |
| 3-686 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises | 13/5/2004 |
| 3-687 | Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre de mesures structurelles visant à assurer la croissance et le développement du secteur Horeca | 13/5/2004 |
| 3-688 | Proposition de loi visant à reconnaître les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix | 13/5/2004 |
| 3-689 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique | 13/5/2004 |
| 3-690 | Projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle | 3/3/2004 |
| 3-691 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 2003 et 23 janvier 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 | 5/4/2004 |
| 3-692 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique | 27/4/2004 |
| 3-693 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E | 9/4/2004 |
| 3-694 | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement | 16/4/2004 |
| 3-695 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants en vue d'y insérer des dispositions relatives au congé d'adoption et à l'allocation d'adoption pour les travailleurs indépendants | 14/5/2004 |
| 3-696 | Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de fixer prioritairement le premier jour de remplacement à la date d'un jour férié communautaire | 14/5/2004 |
| 3-697 | Projet de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir des incidents impliquant des chiens | 14/5/2004 |
| 3-698 | Proposition de loi modifiant la loi sur le travail et la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de prolonger le congé postnatal en cas de naissance multiple ou d'hospitalisation du nouveau-né | 14/5/2004 |
| 3-699 | Proposition de loi étendant la déductibilité des dépenses pour garde d'enfant | 14/5/2004 |
| 3-700 | Projet de révision de l'article 41, alinéas 2 et 5, deuxième phrase, de la Constitution | 21/11/2003 |