| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 3-2401 | Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises | 7/3/2007 |
| 3-2402 | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 | 13/3/2007 |
| 3-2403 | Projet de loi relatif à la sécurité civile | 16/2/2007 |
| 3-2404 | Projet de loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés | 4/12/2006 |
| 3-2405 | Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective | 7/3/2007 |
| 3-2406 | Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées | 14/3/2007 |
| 3-2407 | Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 9/3/2007 |
| 3-2408 | Projet de loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions | 19/5/2006 |
| 3-2409 | Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance | 11/12/2006 |
| 3-2410 | Rapport d'activités 2005 du Comité permanent de contrôle des services de police | 27/4/2007 |
| 3-2411 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 | 18/4/2007 |
| 3-2412 | Proposition de loi complétant l'article 348-11 du Code civil relatif à l'adoption interne | 18/4/2007 |
| 3-2413 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution en ce qui concerne la représentation garantie de la Communauté germanophone au sein des chambres fédérales, l'autonomie constitutive et la reprise des compétences et finances provinciales par la Communauté germanophone | 18/4/2007 |
| 3-2414 | Proposition de résolution visant à limiter l'impact des "fonds vautour" sur l'allégement de la dette des pays du tiers-monde | 18/4/2007 |
| 3-2415 | Projet de loi relatif à la constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat | 14/3/2007 |
| 3-2416 | Projet de loi concernant certains services bancaires | 13/3/2007 |
| 3-2417 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 | 26/3/2007 |
| 3-2418 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales | 8/2/2007 |
| 3-2419 | Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution | 8/3/2007 |
| 3-2420 | Projet de loi relatif aux normes techniques minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | 4/4/2007 |
| 3-2421 | Projet de loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux | 4/4/2007 |
| 3-2422 | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement | 30/3/2007 |
| 3-2423 | Projet de loi relatif à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale | 20/3/2007 |
| 3-2424 | Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération | 19/4/2007 |
| 3-2425 | Proposition de loi modifiant le Code électoral, visant à introduire le vote par correspondance électronique pour le vote des Belges résidant à l'étranger | 20/4/2007 |
| 3-2426 | Proposition de loi relative à la réforme de la cour d'assises | 25/4/2007 |
| 3-2427 | Projet de loi-programme | 4/4/2007 |
| 3-2428 | Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d’un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l’exécution de certaines sanctions patrimoniales | 20/4/2007 |
| 3-2429 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 12/4/2007 |
| 3-2430 | Projet de loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | 25/1/2007 |
| 3-2431 | Projet de loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité | 23/2/2007 |
| 3-2432 | Projet de loi sur l’Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police | 1/3/2007 |
| 3-2433 | Projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace | 23/4/2007 |
| 3-2434 | Projet de loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer | 2/4/2007 |
| 3-2435 | Projet de loi la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | 16/3/2007 |
| 3-2436 | Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 | 21/3/2007 |
| 3-2437 | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé | 17/4/2007 |
| 3-2438 | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail | 10/4/2007 |
| 3-2439 | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités | 2/4/2007 |
| 3-2440 | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers | 4/4/2007 |
| 3-2441 | Projet de loi modifiant l'article 190 du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne le montant de la taxe d'affichage ainsi que le paiement de celle-ci | 12/1/2005 |
| 3-2442 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement | 23/4/2007 |
| 3-2444 | Projet de loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services | 12/4/2007 |
| 3-2445 | Proposition de résolution instaurant un Label Qualité et Diversité | 26/4/2007 |
| 3-2446 | Révision de l'article 150 de la Constitution
-------------------- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
24/4/2007 |
| 3-2447 | Proposition de loi visant à étendre le régime de tax shelter au développement et à la production d'oeuvres littéraires | 26/4/2007 |
| 3-2448 | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne le financement de l'Agence | 12/4/2007 |
| 3-2449 | Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques
*** Commentaire et recommandations de la Commission de contrôle concernant l'interprétation de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques *** Élections législatives fédérales du 10 juin 2007 |
30/4/2007 |
| 3-2450 | Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques
--- Contrôle des dons enregistrés de 125 euros (antérieurement 5000 francs) et plus faits par des personnes physiques à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques (années civiles de 1999 à 2005) --- Aperçu de la réglementation et des décisions de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politques |
30/4/2007 |
| 3-2451 | Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financememnt et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 30/4/2007 |
| 3-2452 | Proposition de résolution concernant l'introduction du Cambodge dans la liste des pays partenaires de la coopération au développement | 26/4/2007 |
| 3-2453 | Proposition de loi visant à créer un stage au service de la collectivité pour les jeunes ayant atteint l'âge de la majorité | 30/4/2007 |
| 3-2454 | Proposition de résolution visant à obtenir une dérogation à l'Organisation Mondiale du Commerce en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics | 30/4/2007 |
| 3-2455 | Proposition de résolution visant à organiser la tenue des états généraux des familles monoparentales | 30/4/2007 |
| 3-2456 | Proposition de loi complétant le titre IIIter de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers | 30/4/2007 |
| 3-2457 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'instaurer un taux de TVA de 6 % pour la construction de maisons passives | 30/4/2007 |
| 3-2458 | Proposition de résolution relative au diabète | 30/4/2007 |
| 3-2459 | Proposition de loi complétant l'article 587 du Code judiciaire | 30/4/2007 |
| 3-2460 | Proposition de loi relative à la sécurisation des chargements de camion | 30/4/2007 |
| 3-2461 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une restitution immédiate pour les dépenses déductibles relatives à l'habitation unique et propre | 30/4/2007 |
| 3-2462 | Proposition de loi complétant l'article 387 du Code pénal en vue de renforcer la protection des mineurs contre des images qui sont de nature à leur porter préjudice | 30/4/2007 |
| 3-2463 | Proposition de loi complétant l'article 18 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de permettre des actions collectives | 30/4/2007 |
| 3-2464 | Proposition de résolution en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort | 30/4/2007 |
| 3-2465 | Proposition de loi relative aux banques de lait | 30/4/2007 |
| 3-2466 | Projets et propositions de loi considérés comme non avenus par suite de la dissolution des Chambres le 2 mai 2007 | 2/5/2007 |