Dossiers législatifs (de 3-2001 à 3-2100)

Numéro Titre Date
3-2001 Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime 13/12/2006
3-2002 Proposition de résolution relative à la psycho-oncologie 15/12/2006
3-2003 Proposition de résolution visant à dénoncer la condamnation à mort de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien en Libye 20/12/2006
3-2004 Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes 7/12/2006
3-2005 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption 7/12/2006
3-2006 Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons 14/11/2006
3-2007 Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes 7/9/2006
3-2008 Projet de loi relatif à la modification de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges 22/11/2006
3-2009 Projet de loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire 23/12/2006
3-2010 Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, les référendaires et les juristes de parquet près les cours et tribunaux 23/12/2006
3-2011 Proposition de résolution visant à promouvoir l'enregistrement généralisé d'un numéro ICE (In Case of Emergency) dans la mémoire du GSM 28/12/2006
3-2012 Proposition de résolution sur la situation au Darfour 10/1/2007
3-2013 Proposition de résolution sur le conflit au Darfour 10/1/2007
3-2014 Projet de loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées 20/11/2006
3-2015 Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité 29/5/2006
3-2016 Proposition de résolution relative au commerce équitable 11/1/2007
3-2017 Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains 11/1/2007
3-2018 Proposition de résolution visant à étendre le régime du petit chômage en vue de lever les discriminations en la matière entre les religions reconnues 12/1/2007
3-2019 Proposition de loi visant à abroger l'article 60, § 2, alinéa 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin de mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge en ce qui concerne la nomination des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique 12/1/2007
3-2020 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes, en vue d'instaurer les conditions d'un débat contradictoire entre les chambres des commissions d'agréation des médecins spécialistes et le Conseil supérieur 12/1/2007
3-2021 Proposition de loi modifiant l'article 168 du Code judiciaire en vue d'organiser le secrétariat du premier président de la Cour de cassation 16/1/2007
3-2022 Les transferts de fonds des migrants 15/1/2007
3-2023 Proposition de résolution sur l'accès indépendant de l'Europe à l'espace 17/1/2007
3-2024 Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées 27/11/2006
3-2025 Projet de loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants 22/11/2006
3-2026 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006 19/1/2007
3-2027 Proposition de loi insérant un § 1erbis dans l'article 7 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue d'instaurer une obligation de notification des mandats d'arrêt internationaux 18/1/2007
3-2028 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants 23/1/2007
3-2029 Proposition de loi visant à régulariser les véhicules et les trains de véhicules utilisés exclusivement pour des manifestations folkloriques 23/1/2007
3-2030 Projet de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution concernant la déontologie des professions des soins de santé 24/1/2007
3-2031 Projet de loi portant des dispositions relatives à l'Ordre des médecins et à l'Ordre des pharmaciens 24/1/2007
3-2032 Proposition de loi instaurant un système de travailleur au pair pour seniors 24/1/2007
3-2033 Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003 24/1/2007
3-2034 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005;
2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006;
3° Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008 - 2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006
24/1/2007
3-2035 Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée 24/1/2007
3-2036 Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique 14/11/2006
3-2037 Projet de loi relatif à la découverte et à la protection d'épaves 14/11/2006
3-2038 Projet de loi relatif à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques 10/4/2006
3-2039 Projet de loi adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption 6/9/2006
3-2040 Projet de loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public 12/7/2006
3-2041 La politique énergétique en Belgique 7/2/2007
3-2042 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage 25/1/2007
3-2043 Proposition de résolution sur la situation au Darfour 30/1/2007
3-2044 Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales 30/1/2007
3-2045 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005 29/1/2007
3-2046 Proposition de loi visant à instaurer l'interdiction de facturer des suppléments lors de l'hospitalisation d'une personne ayant besoin, pour des raisons médicales ou psychosociales, de l'assistance permanente d'un membre de sa famille ou d'une tierce personne 29/1/2007
3-2047 Proposition de résolution visant à établir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes 31/1/2007
3-2048 Projet de loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés 24/11/2006
3-2049 Projet de loi portant diverses modifications en matière d'accises 22/12/2006
3-2050 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes 1/2/2007
3-2051 Priorités de la Présidence allemande de l'Union européenne (janvier - juin 2007) 24/1/2007
3-2052 Proposition de résolution relative à une approche multidisciplinaire et à une meilleure prévention en matière d'obésité 7/2/2007
3-2053 Proposition de loi modifiant l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à simplifier les règles régissant le livret d'épargne 7/2/2007
3-2054 Projet de loi relative à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines 14/2/2007
3-2055 Projet de loi portant des dispositions diverses (III) 5/12/2006
3-2056 Projet de loi relatif au cautionnement à titre gratuit 6/11/2006
3-2057 Projet de loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base 27/11/2006
3-2058 Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité 16/10/2006
3-2059 Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique 14/11/2006
3-2060 Projet de loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection 20/11/2006
3-2061 Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière 8/1/2007
3-2062 Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de La Poste et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes 29/11/2006
3-2063 Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 29/11/2006
3-2064 Projet de loi relatif à la confirmation de certains arrêtés royaux 9/1/2007
3-2065 Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur 23/1/2007
3-2066 Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code 9/2/2007
3-2067 Proposition de loi créant le Mémorial national du Fort de Huy 14/2/2007
3-2068 Projet de loi réformant le divorce 15/3/2006
3-2069 Projet de loi relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme 15/1/2007
3-2070 Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat 15/1/2007
3-2071 Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition 5/1/2007
3-2072 Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du ... relative aux offres publiques d'acquisition 5/1/2007
3-2073 Projet de loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire 2/6/2006
3-2074 Proposition de résolution visant à la mise en oeuvre de l'Organisation Mondiale de l'Environnement (OME) en vue d'assurer un droit à l'environnement salubre: un droit de l'humanité 1/3/2007
3-2075 Proposition de loi modifiant la loi du ... fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées 14/2/2007
3-2076 Fraude d'identité 6/3/2007
3-2077 L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et ses études au sujet des femmes dans la politique 24/1/2007
3-2078 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle;
2° le Règlement général de l'Union postale universelle;
3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et
4° l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste,
faits à Bucarest le 5 octobre 2004
15/2/2007
3-2079 La République Démocratique du Congo après les élections présidentielle et parlementaire 17/1/2007
3-2080 Proposition de loi modifiant les articles 17bis et 18 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux 15/2/2007
3-2081 Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives 15/2/2007
3-2082 Proposition de loi insérant un article 57bis dans le Code pénal, relative à la récidive en cas de crimes et délits commis par des détenus évadés 2/3/2007
3-2083 Proposition de loi insérant un article 337bis dans le Code pénal, en vue d'aggraver les peines applicables aux délits commis par des détenus évadés 2/3/2007
3-2084 Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 1955 sur les archives 28/2/2007
3-2085 Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait 27/2/2007
3-2086 Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait 27/2/2007
3-2087 Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction 27/2/2007
3-2088 Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne 28/2/2007
3-2089 Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, en vue d'assurer une meilleure prise en charge des appels auprès des centres d'appel unifiés 28/2/2007
3-2090 La situation actuelle en République démocratique du Congo 28/2/2007
3-2091 Proposition de résolution relative à la santé maternelle, adoptée à l'occasion de la Journée internationale des femmes 23/2/2007
3-2092 Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite de contrats à durée déterminée 6/12/2006
3-2093 Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 11/1/2007
3-2094 Projet de loi relatif à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental 10/1/2007
3-2095 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire 14/12/2006
3-2096 Projet de loi modifiant l'article 340, § 3, du Code judiciaire 21/2/2007
3-2097 Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre 24/1/2007
3-2098 Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à l'Initiative PPTE ("Pays pauvres très endettés") dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (AID) 29/1/2007
3-2099 Proposition de résolution visant à lutter contre l'anorexie 2/3/2007
3-2100 Proposition de loi complétant l'article 373 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, relative à l'harmonisation et simplification des régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et visant la récupération des aides accordées auprès des entreprises qui procèdent à un licenciement collectif en vue de maximiser leur profit 1/3/2007