Dossiers législatifs (de 3-1901 à 3-2000)

Numéro Titre Date
3-1901 Projet de loi portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés 16/10/2006
3-1902 Projet de loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés 6/9/2006
3-1903 Projet de loi modifiant l'article 249 du Titre premier, Chapitre XVIII, Section II du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 6/10/2006
3-1904 Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux 26/10/2006
3-1905 Proposition de loi visant à promouvoir la rénovation d'immeubles 9/11/2006
3-1906 Proposition de loi rendant obligatoire et gratuit l'enregistrement du contrat de bail 9/11/2006
3-1907 Déclaration solennelle par laquelle la Chambre des représentants et le Sénat s'associent à la dimension parlementaire de la campagne paneuropéenne du Conseil de l'Europe pour combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique 7/11/2006
3-1908 Proposition de loi modifiant l'article 3bis, § 2, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités 13/11/2006
3-1909 Projet de loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 14/11/2006
3-1910 Proposition de loi complétant l'article 38, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une exonération fiscale pour les prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes 14/11/2006
3-1911 Projet de loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale 4/5/2006
3-1912 Projet de loi relatif à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et les produits dérivés 10/4/2006
3-1913 Projet de loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs 20/7/2006
3-1914 Projet de loi relatif à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière 28/6/2006
3-1915 Projet de loi relatif à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire 17/7/2006
3-1916 Projet de loi relatif à la sécurité d'exploitation ferroviaire 17/7/2006
3-1917 Projet de loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté 20/10/2006
3-1918 Projet de loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales 13/6/2006
3-1919 Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale 14/6/2006
3-1920 Proposition de résolution sur la politique de la Belgique concernant la réforme de la gouvernance et des politiques de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international 17/11/2006
3-1921 Proposition de loi régularisant le stationnement des motocyclettes en agglomération 17/11/2006
3-1922 Proposition de loi prévoyant le remboursement de la TVA à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse 17/11/2006
3-1923 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de rendre possibles la transmission de dénonciations et le dépôt de plaintes par voie électronique 17/11/2006
3-1924 Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003 17/11/2006
3-1925 Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002 17/11/2006
3-1926 Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 17/11/2006
3-1927 Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002 17/11/2006
3-1928 Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004 17/11/2006
3-1929 Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération bilatérale directe entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda, signée à Kampala le 1er février 2005 17/11/2006
3-1930 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le Moniteur belge n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
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Révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie
21/11/2006
3-1931 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation des conditions d'établissement 21/11/2006
3-1932 Proposition de résolution relative à l'entrepreneuriat de la réussite 21/11/2006
3-1933 Proposition de résolution relative à la mise en place d'un marquage routier approprié aux abords des écoles 21/11/2006
3-1934 Proposition de loi relative à la parenté sociale 22/11/2006
3-1935 Deuxième rapport aux chambres législatives de la Commission fédérale de contrtôle et d'évaluation de l'euthanasie (années 2004-2005) 28/11/2006
3-1936 Evaluation de l'aide budgétaire 27/11/2006
3-1937 Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 2005 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2007 14/12/2006
3-1938 Projet de loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers 16/6/2006
3-1939 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et le refus de l'aide matérielle 20/11/2006
3-1940 Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et la loi sur la fonction de police 15/6/2006
3-1941 Projet de loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques 7/9/2006
3-1942 Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution 27/10/2006
3-1943 Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution 27/10/2006
3-1944 Projet de loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur 16/10/2006
3-1945 Projet de loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du [...] établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur 16/10/2006
3-1946 Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signé à Bruxelles le 24 novembre 2003 24/11/2006
3-1947 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005 24/11/2006
3-1948 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en vue d'alourdir les peines pour le non-respect des règles en matière de chargement des véhicules 24/11/2006
3-1949 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de considérer l'installation d'un réservoir LPG comme une dépense déductible, dans le but de promouvoir l'utilisation du LPG en tant que carburant classique le moins polluant 29/11/2006
3-1950 Assemblée parlementaire de l'OSCE - Forum d'automne à Malte (17-20 novembre 2006) 1/12/2006
3-1951 XXXVI COSAC
Helsinki, 20-21 novembre 2006
22/11/2006
3-1952 Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'État assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre 21/11/2006
3-1953 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif 22/12/2006
3-1954 Examen de la subsidiarité : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché interne des services postaux de la Communauté COM(2006)594 21/11/2006
3-1955 Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de conférer à une requête en annulation devant le Conseil d'État un caractère suspensif à l'égard de l'action civile en dommages et intérêts 29/11/2006
3-1956 Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique 29/11/2006
3-1957 Proposition de résolution visant à favoriser une approche curative interdisciplinaire des problèmes de surcharge pondérale chez l'enfant et d'obésité chez l'adulte, ainsi que des risques y afférents 30/11/2006
3-1958 Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail 19/9/2006
3-1959 Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les procédures judiciaires 19/9/2006
3-1960 Projet de loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives 10/11/2006
3-1961 Proposition de loi complétant l'article 97 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 4/12/2006
3-1962 Proposition de loi créant un ordre national des syndics 4/12/2006
3-1963 Proposition de loi modifiant l'article 119ter de la Nouvelle loi communale, relatif à l'organisation de mesures réparatrices pour mineurs dans le cadre des sanctions administratives 4/12/2006
3-1964 Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune 4/12/2006
3-1965 Projet de loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone 4/12/2006
3-1966 La Stratégie de Lisbonne
Programme national belge de Réforme 2005-2008
12/7/2006
3-1967 L'état de la transposition des directives européennes en droit belge 29/11/2006
3-1968 Projet de loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions 5/12/2006
3-1969 Proposition de résolution relative à la présence de la Belgique au Conseil de sécurité des Nations unies en tant que membre non permanent, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 5/12/2006
3-1970 Proposition de loi modifiant les articles 43 et 46 du Code judiciaire, en vue de compléter l'information du justiciable 6/12/2006
3-1971 Proposition de loi abrogeant l'article 1070 du Code judiciaire 6/12/2006
3-1972 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués 6/12/2006
3-1973 Proposition de loi relative à l'insertion alternée en cas de rétrécissement de la voie publique 6/12/2006
3-1974 Rapport d'activités 2005 du Comité permanent de contrôle des services de police 30/11/2006
3-1975 Pétitions sur lesquelles la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a statué - Feuilleton n° 10 5/12/2006
3-1976 Projet de loi concernant la création du Centre Fédéral de connaissances pour la Sécurité Civile 27/9/2006
3-1977 Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services 19/10/2006
3-1978 Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services 19/10/2006
3-1979 Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie 3/7/2006
3-1980 Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime 20/11/2006
3-1981 Projet de loi relatif à la sûreté maritime 17/11/2006
3-1982 Proposition de loi visant à améliorer le régime des prestations prévu dans le cadre de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite 7/12/2006
3-1983 Proposition de loi tendant à interdire à une entreprise de procéder à un licenciement collectif en vue de maximiser son profit 7/12/2006
3-1984 Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 12/12/2006
3-1985 Proposition visant à insérer dans le règlement du Sénat un article 86ter instituant un Comité d'avis pour le développement durable 11/12/2006
3-1986 Projet de loi-programme (I) 27/11/2006
3-1987 Projet de loi-programme (II) 27/11/2006
3-1988 Projet de loi portant des dispositions diverses (I) 21/11/2006
3-1989 Projet de loi portant des dispositions diverses (II) 21/11/2006
3-1990 La protection des richesses naturelles dans le Sud 24/4/2007
3-1991 La problématique de la simplification administrative pour les médecins 6/12/2006
3-1992 Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, en ce qui concerne l'anonymat du don d'organe 12/12/2006
3-1993 Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 13/12/2006
3-1994 Proposition de loi accordant un statut de type militaire aux personnes ayant rejoint les Centres de Recrutement de l'Armée belge (C.R.A.B.) pendant la Seconde Guerre Mondiale 20/12/2006
3-1995 Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes 13/12/2006
3-1996 Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement 14/11/2006
3-1997 Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée 10/11/2006
3-1998 Projet de loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale 24/7/2006
3-1999 Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 17/11/2006
3-2000 Proposition de loi modifiant l'article 577 du Code civil 15/12/2006