Dossiers législatifs (de 3-1601 à 3-1700)

Numéro Titre Date
3-1601 Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
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Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire un quart des membres de la Chambre des représentants par un collège électoral fédéral
7/3/2006
3-1602 Proposition de résolution visant à mieux prendre en compte les risques de la surcharge pondérale et de l'obésité en termes de santé publique 7/3/2006
3-1603 Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique 8/3/2006
3-1604 Proposition visant à instituer une commission spéciale chargée d'étudier les relations entre les autorités politiques nationales, la recherche historique et les demandes de la société en matière d'histoire et de mémoire 14/3/2006
3-1605 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003 9/3/2006
3-1606 Projet de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public 9/3/2006
3-1607 Proposition de résolution relative à la sélection participative d'indicateurs pour le développement durable en Belgique 9/3/2006
3-1608 Proposition de déclaration de révision de l'article 24, § 1er, alinéa 4, de la Constitution, en vue d'y introduire le choix d'un cours de philosophie en dernière année de l'enseignement secondaire supérieur 9/3/2006
3-1609 Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger 9/3/2006
3-1610 Projet de loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie 11/2/2005
3-1611 Projet de loi relatif à l'analyse de la menace 17/10/2005
3-1612 Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et les articles 323bis et 327bis du Code judiciaire 21/2/2006
3-1613 Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé 29/11/2005
3-1614 Projet de loi complétant l'article 4 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de garantir la qualité des produits vendus en pharmacie 8/10/2003
3-1615 Projet de loi portant révision de la législation pharmaceutique 23/12/2005
3-1616 Projet de loi relatif à l'application aux Belges de certaines dispositions du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, et du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 16/12/2005
3-1617 Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales 1/2/2006
3-1618 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février 2005 13/3/2006
3-1619 Proposition de loi modifiant les articles 70 à 72 du Code civil 13/3/2006
3-1620 Nomination d'un président et d'un président suppléant du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R) 15/3/2006
3-1621 Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998 16/3/2006
3-1622 Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004 27/3/2006
3-1623 Proposition de loi rétablissant l'article 61 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à plafonner les taux annuels effectifs globaux maxima des ouvertures de crédit avec un support carte, afin de mieux lutter contre le surendettement 16/3/2006
3-1624 Projet de loi portant diverses dispositions en matière de transport 2/2/2006
3-1625 Projet de loi relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux 30/11/2005
3-1626 Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci 22/4/2005
3-1627 Le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 22/3/2006
3-1628 Le programme législatif et de travail de la Commission européenne pour 2006 22/2/2006
3-1629 Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté infantile 21/3/2006
3-1630 Proposition de loi instaurant une interdiction de la production commerciale et de la commercialisation des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés ainsi qu'une interdiction de fabrication et de commercialisation de produits dérivés de phoques 22/3/2006
3-1631 5è Session d'hiver de l'Assemblée Parlementaire de l'OSCE

Vienne, 23-24 février 2006
29/3/2006
3-1632 Proposition de résolution sur la situation politique à Haïti 22/3/2006
3-1633 Proposition de résolution visant à promouvoir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes 22/3/2006
3-1634 Proposition de résolution recommandant de compléter la réglementation de la circulation routière par des dispositions relatives à la veste de sécurité 23/3/2006
3-1635 Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes 15/2/2006
3-1636 Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en matière de revenus mobiliers 7/3/2006
3-1637 Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public 24/3/2006
3-1638 Proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites 27/3/2006
3-1639 Résolution relative à l'extradition éventuelle de M. Fujimori vers le Pérou 29/3/2006
3-1640 Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre 1er, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 48bis aux fins d'instaurer l'obligation d'exercer le mandat électif auquel le candidat a été élu 28/3/2006
3-1641 Projet de loi créant un Conseil consultatif fédéral des aînés 28/3/2006
3-1642 Proposition de loi insérant un article 12bis dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux 29/3/2006
3-1643 Projet de loi modifiant les articles 161, alinéa 2, 164, alinéa 2, et 182, alinéa 8, du Code judiciaire, la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance 16/1/2006
3-1644 Projet de loi portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets 15/2/2006
3-1645 Projet de loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant 17/3/2005
3-1646 Projet de loi modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation 1/7/2005
3-1647 Projet de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale 1/2/2006
3-1648 Projet de loi complétant l'article 4 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes, et au commerce des munitions 23/2/2006
3-1649 Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement 30/3/2006
3-1650 Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive 30/3/2006
3-1651 Projet de loi portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004 31/3/2006
3-1652 Proposition de loi insérant, dans la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, un article 10bis visant à réglementer l'emploi des langues sur les marchés publics 31/3/2006
3-1653 Proposition de résolution relative à l'étude menée par le Centre d'Etudes et de Documentation Guerre et Société contemporaine (CEGES), intitulée : "Les autorités belges, la persécution et la déportation des Juifs" 31/3/2006
3-1654 Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004 12/4/2006
3-1655 Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001 12/4/2006
3-1656 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005 12/4/2006
3-1657 Deuxième session plénière de l'APEM (Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne) - Parlement européen - Bruxelles 26-27 mars 2006 13/7/2006
3-1658 Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, en vue de garantir le bénéfice d'indemnités financières 20/4/2006
3-1659 Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la mention obligatoire de la date sur les cachets postaux 20/4/2006
3-1660 Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre 20/4/2006
3-1661 Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone 27/10/2005
3-1662 Projet de loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau Titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique 21/2/2006
3-1663 Projet de loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal 29/12/2005
3-1664 Projet de loi sur la protection de la concurrence économique 21/12/2005
3-1665 Projet de loi instituant un Conseil de la concurrence 30/3/2006
3-1666 Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire 21/2/2006
3-1667 Proposition de résolution relative aux critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ou d'infirmière spécialisé(e) en soins palliatifs 21/4/2006
3-1668 Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004 24/4/2006
3-1669 Proposition de loi introduisant une opération de régularisation conjoncturelle et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une procédure de régularisation permanente 24/4/2006
3-1670 Proposition de loi réformant le Conseil d'État, modifiant le Code judiciaire et la loi sur les étrangers et créant un Conseil du contentieux des étrangers 2/5/2006
3-1671 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée 25/4/2006
3-1672 Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 24/11/2005
3-1673 Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 du Code civil concernant la déclaration et les actes de décès 13/1/2004
3-1674 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire 22/12/2005
3-1675 Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire 16/2/2006
3-1676 Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 3/5/2006
3-1677 Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercie d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, en vue de prendre en compte les missions effectuées auprès d'une assemblée législative, d'une université, d'une cour ou d'un tribunal 5/5/2006
3-1678 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le dynamitage de la tour de l'Yser le 15 mars 1946 et sur la manière dont l'instruction y afférente a été menée 27/4/2006
3-1679 Proposition de loi accordant la personnalité juridique à l'enfant à naître 27/4/2006
3-1680 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accès et le contrôle des travailleurs étrangers 27/4/2006
3-1682 Proposition de résolution relative à l'accessibilité de l'hadronthérapie aux patients belges atteints du cancer 11/10/2006
3-1683 L'évolution de l'OTAN - Sommet de Riga, 28 novembre 2006 10/5/2006
3-1684 Proposition de loi abrogeant l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 2/5/2006
3-1685 Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité 2/5/2006
3-1686 Projet de loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat 4/5/2006
3-1687 Présentation des résultats de la 50e session de la Commission des Nations Unies de la Condition de la femme (27 février - 10 mars 2006) 19/4/2006
3-1688 La délinquance juvénile et la problématique des grandes villes 2/5/2006
3-1689 Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services 30/1/2006
3-1690 Projet de loi relatif à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux de fournitures et de services 27/4/2006
3-1691 Projet de loi relatif à l'imposition distincte des primes régionales de remise au travail 16/3/2006
3-1692 Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes 7/6/2005
3-1693 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA-UE), fait à Bruxelles le 17 novembre 2003 5/5/2006
3-1694 Projet de loi créant un conseil consultatif dénommé "Pôle historique de la défense" 30/3/2006
3-1695 Projet de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques et portant des dispositions diverses 26/5/2005
3-1696 Projet de loi relatif aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés 16/3/2006
3-1697 Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et les articles 121, § 1er, 1°, et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers 16/3/2006
3-1698 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, penions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, et les conditions concernant la commercialisation des animaux 4/5/2006
3-1699 Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux 4/5/2006
3-1700 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002, et à l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et du 29 août 2005 5/5/2006