| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 3-1501 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à mieux encadrer les ouvertures de crédit afin de lutter efficacement contre le surendettement | 23/12/2005 |
| 3-1502 | Présentation de candidats à une place de conseiller d'État (N) | 4/1/2006 |
| 3-1503 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 | 11/1/2006 |
| 3-1504 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses Pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 | 11/1/2006 |
| 3-1505 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la réglementation relative aux circonstances atténuantes en cas de récidive légale | 11/1/2006 |
| 3-1506 | Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée | 12/1/2006 |
| 3-1507 | Proposition de résolution sur l'annulation de la dette des pays les moins avancés | 12/1/2006 |
| 3-1508 | Projet de loi relatif à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale | 7/7/2005 |
| 3-1509 | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers | 8/9/2005 |
| 3-1510 | Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances | 8/9/2005 |
| 3-1511 | Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer la lutte contre les pratiques des marchands de sommeil | 30/6/2005 |
| 3-1512 | Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM)
Réunions des Commissions de l'APEM en 2005 Session extraordinaire de l'APEM à l'occasion des dix années du processus de Barcelone - Rabat - 20-21 novembre 2005 |
6/2/2006 |
| 3-1513 | Cinquième Conférence des Présidents des Parlements euro-méditerranéens - Barcelone (25-26 novembre 2005) | 2/2/2006 |
| 3-1514 | Proposition de loi renforçant les règles relatives au concours de plusieurs infractions | 17/1/2006 |
| 3-1515 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005 | 18/1/2006 |
| 3-1516 | Le rôle des institutions financières internationales (IFI) dans la politique du développement | 20/2/2006 |
| 3-1517 | "BRIC" (Brésil, Russie, Inde et Chine) | 21/3/2006 |
| 3-1518 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs | 19/1/2006 |
| 3-1519 | Projet de loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé | 17/1/2006 |
| 3-1520 | Projet de loi relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement | 24/11/2005 |
| 3-1521 | Proposition de loi abrogeant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 | 23/1/2006 |
| 3-1522 | Proposition de loi réglant l'utilisation de caméras de surveillance | 23/1/2006 |
| 3-1523 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 1er février 2005 | 24/1/2006 |
| 3-1524 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 14 avril 2005 | 24/1/2006 |
| 3-1525 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Luxembourg le 27 mai 2005 | 24/1/2006 |
| 3-1526 | La libre circulation des travaillers dans l'Union européenne | 1/2/2006 |
| 3-1527 | Proposition de loi modifiant les articles 109 et 111 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en vue d'étendre le champ d'application du congé-éducation payé | 25/1/2006 |
| 3-1528 | Proposition de loi insérant un article 12bis dans la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires | 25/1/2006 |
| 3-1529 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des travaux de rénovation et d'aménagement effectués par le propriétaire bailleur | 25/1/2006 |
| 3-1530 | Proposition de loi rétablissant les articles 104, 10°, et 117 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité fiscale des cotisations versées aux associations socioculturelles reconnues | 25/1/2006 |
| 3-1531 | Proposition de résolution relative à la politique de la Belgique à l'égard de l'État du Qatar | 25/1/2006 |
| 3-1532 | Proposition de résolution visant à faire intégrer des normes socialement responsables dans les politiques d'investissement du gouvernement | 25/1/2006 |
| 3-1533 | Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 | 13/12/2005 |
| 3-1534 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs | 26/1/2006 |
| 3-1535 | Proposition de résolution relative aux accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et différents États concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements | 26/1/2006 |
| 3-1536 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de créer un statut fiscal pour les juges consulaires et sociaux | 26/1/2006 |
| 3-1537 | Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission Communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005 | 10/11/2005 |
| 3-1538 | Projet de loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical | 18/11/2005 |
| 3-1539 | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses | 12/1/2006 |
| 3-1540 | Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes relatives aux statuts du personnel de la Défense | 10/1/2006 |
| 3-1541 | Proposition de loi visant à instaurer une réforme globale du divorce | 27/1/2006 |
| 3-1542 | Enquête du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité concernant les activités des services de renseignements dans la lutte contre la prolifération à l'occasion d'un dossier d'exportation | 12/5/2005 |
| 3-1543 | Proposition de loi instituant un Comité consultatif fédéral pour le secteur des seniors | 31/1/2006 |
| 3-1544 | Proposition de loi interprétative de l'article 29, § 3, alinéa 2, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire | 1/2/2006 |
| 3-1545 | Proposition de résolution visant à lever les dispositifs techniques de protection afin que le régime de la copie privée soit rétabli, à clarifier les communications "peer-to-peer" et à instaurer un système de médiation comme mode alternatif à la résolution des conflits | 31/1/2006 |
| 3-1546 | Les priorités de la présidence belge de l'OSCE | 31/1/2006 |
| 3-1547 | Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel | 31/1/2006 |
| 3-1548 | Conférence des comités de l'Union européenne pour l'agriculture et l'environnement, Londres, 20-21 novembre 2005 | 16/11/2005 |
| 3-1549 | Proposition de résolution relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé | 1/2/2006 |
| 3-1550 | Proposition de loi modifiant l'article 1er, § 4, alinéa 2, de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix | 1/2/2006 |
| 3-1551 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Paris le 24 septembre 2004 | 1/2/2006 |
| 3-1552 | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques | 22/9/2005 |
| 3-1553 | Projet de loi modifiant certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police | 29/9/2005 |
| 3-1554 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation | 3/2/2006 |
| 3-1555 | Proposition de loi visant à compléter la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, en vue de préciser la notion de politique sociale préventive en matière d'énergie | 3/2/2006 |
| 3-1556 | Proposition de résolution visant à la reconnaissance dans les conventions internationales du statut de réfugié environnemental | 3/2/2006 |
| 3-1557 | Révision de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau dans un nouveau titre Ierbis, relatif au développement durable comme objectif de politique générale
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) __________ Proposition visant à insérer dans la Constitution un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'y inscrire le développement durable comme objectif pour l'État, les communautés et les régions |
3/2/2006 |
| 3-1558 | Proposition de loi prévoyant la cessation d'office du bail en cas de décès du preneur | 3/2/2006 |
| 3-1559 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 14/2/2006 |
| 3-1560 | Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues | 3/2/2006 |
| 3-1561 | Proposition de loi insérant un article 61bis dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité civile locative | 7/2/2006 |
| 3-1562 | Proposition de loi instaurant une assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée | 8/2/2006 |
| 3-1563 | Les élections législatives palestiniennes (25 janvier 2006) | 7/2/2006 |
| 3-1564 | Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier | 10/2/2006 |
| 3-1565 | Proposition de résolution visant à prévoir l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier | 10/2/2006 |
| 3-1566 | Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de permettre au ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété | 10/2/2006 |
| 3-1567 | Projet de loi relatif aux agents de police, à leurs compétences et aux conditions d'exercice de leurs missions | 21/6/2005 |
| 3-1568 | Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée | 27/12/2005 |
| 3-1569 | Projet de loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane | 28/12/2005 |
| 3-1570 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption | 14/12/2005 |
| 3-1571 | Projet de loi modifiant l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés | 2/2/2006 |
| 3-1572 | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005 | 10/2/2006 |
| 3-1573 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes datées à Bruxelles le 19 février 2004 et le 18 mars 2004 | 16/2/2006 |
| 3-1574 | Projet de loi instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles | 26/10/2005 |
| 3-1575 | Projet de loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | 8/2/2006 |
| 3-1576 | Projet de loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté germanophone | 8/2/2006 |
| 3-1577 | Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2005 | 8/2/2006 |
| 3-1578 | La Communauté Economique des Pays des Grands Lacs | 21/2/2006 |
| 3-1579 | Proposition de loi modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage | 17/2/2006 |
| 3-1580 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et scindant la Chambre nationale des huissiers de justice en une Chambre des huissiers de justice francophones et germanophones et une Chambre des huissiers de justice néerlandophones | 17/2/2006 |
| 3-1581 | Proposition de loi modifiant l'article 371 du Code civil, en vue d'y inscrire le droit à une éducation non violente et l'interdiction des violences psychiques ou physiques | 17/2/2006 |
| 3-1582 | Proposition de résolution concernant la politique en matière de microfinance | 20/2/2006 |
| 3-1583 | Proposition de résolution relative à l'application de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs | 20/2/2006 |
| 3-1584 | L'état de la transposition des directives européennes en droit belge | 7/2/2006 |
| 3-1585 | Proposition de résolution sur la situation politique et les droits de l'homme en Birmanie | 22/2/2006 |
| 3-1586 | Projet de loi concernant l'utilisation des défibrillateurs automatiques "externes" | 24/1/2005 |
| 3-1587 | Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire | 23/1/2006 |
| 3-1588 | Proposition de résolution concernant le diagnostic et l'accompagnement des patients atteints de démence | 23/2/2006 |
| 3-1589 | Proposition de résolution relative à la position des femmes âgées | 23/2/2006 |
| 3-1590 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux | 23/2/2006 |
| 3-1591 | Projet de loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 21/12/2005 |
| 3-1592 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur les achats militaires et les compensations économiques | 24/2/2006 |
| 3-1593 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes à l'uranium appauvri | 1/3/2006 |
| 3-1594 | Projet de loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 1/3/2006 |
| 3-1595 | Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 1/3/2006 |
| 3-1596 | Projet de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution | 1/3/2006 |
| 3-1597 | Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 1/3/2006 |
| 3-1598 | La présidence autrichienne de l'Union européenne (janvier - juin 2006) | 7/2/2006 |
| 3-1599 | Proposition de loi corrigeant diverses lois | 2/3/2006 |
| 3-1600 | Proposition de loi corrigeant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution | 2/3/2006 |