Dossiers législatifs (de 3-1401 à 3-1500)

Numéro Titre Date
3-1401 Projet de loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale 2/5/2005
3-1402 Projet de loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci 17/12/2003
3-1403 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, en vue de supprimer certaines catégories de marques d'immatriculation 21/10/2005
3-1404 Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit 21/10/2005
3-1405 Projet de loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone 21/10/2005
3-1406 Proposition de loi assurant la gratuité de la clôture des comptes à vue auprès des établissements de crédit 21/10/2005
3-1407 Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, relative aux accords collectifs de consommation 21/10/2005
3-1408 Présentation de candidats à un mandat de membre de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro 16/2/2006
3-1409 Le cycle de "Doha" de l'OMC (Organisation mondiale du Commerce) 24/10/2005
3-1410 Proposition de loi visant à faciliter les modalités de séjour pour les chercheurs de haut niveau 26/10/2005
3-1411 Proposition de loi modifiant la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information 28/10/2005
3-1412 Proposition de loi insérant un article 289quater dans le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'octroyer un crédit d'impôt à des travailleurs salariés du secteur de la construction 28/10/2005
3-1413 Surveillance par caméra 25/10/2005
3-1414 Mise en oeuvre des lois du 5 août 1992 et du 7 décembre 1998 23/11/2005
3-1415 La problématique des maladies environnementales 9/11/2005
3-1416 Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1er, et 71, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en vue d'actualiser les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire 28/10/2005
3-1417 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de lutter contre la violence entre partenaires 28/10/2005
3-1418 Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption 12/10/2005
3-1419 Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005 2/3/2005
3-1420 Projet de loi visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité 12/7/2005
3-1421 Proposition de résolution relative au respect du droit international par Israel et l'Autorité palestinienne et visant à encourager les deux parties dans leurs efforts de paix 28/10/2005
3-1422 Révision de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau dans un nouveau titre Ibis, relatif au développement durable comme objectif de politique générale
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
8/11/2005
3-1423 Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions 8/11/2005
3-1424 Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions 8/11/2005
3-1425 XXXIV COSAC
Londres, 9 - 11 octobre 2005
21/12/2005
3-1426 Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 13 octobre 2004 3/10/2005
3-1427 Projet de loi relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière 13/10/2005
3-1428 Proposition de résolution en vue du Conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne (ESA) des 5 et 6 décembre 2005 à Berlin 16/11/2005
3-1429 Proposition de loi contenant quelques procédures particulières en matière pénale et d'autres dispositions de nature diverse 24/11/2005
3-1430 Proposition de résolution visant à soutenir les facteurs critiques de succès nécessaires à la réussite de l'e-société 16/11/2005
3-1431 Les autorités belges, la persécution et la déportation des Juifs - Rapport intermédiaire du Centre d'Etudes et de Documentation Guerre et Sociétés contemporaines (CEGES) - Septembre 2005 17/11/2005
3-1432 La problématique de la dette des pays en voie de développement 10/10/2005
3-1434 Proposition de résolution relative au cycle de Doha à la veille de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Hong-Kong, 13-18 décembre 2005) 16/11/2005
3-1435 Projet de loi portant suppression des titres au porteur 1/8/2005
3-1436 Projet de loi relatif à la simplification administrative II 20/7/2005
3-1437 Projet de loi portant assentiment de la Convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles 4/7/2005
3-1438 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice 3/10/2005
3-1439 Proposition de loi visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail 18/11/2005
3-1440 Projet de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes 23/11/2005
3-1441 Proposition de loi modifiant l'article 68 du Code judiciaire 24/11/2005
3-1442 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), à l'Annexe, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999 23/11/2005
3-1443 Proposition de résolution relative à la traite des enfants au sein de l'Union européenne 25/11/2005
3-1444 Projet de loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée 18/7/2005
3-1445 Projet de loi modifiant la loi du 5 september 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement 25/7/2005
3-1446 Projet de loi portant création du "Service des Pensions du Secteur Public" 8/9/2005
3-1447 Projet de loi portant des dispositions diverses 11/10/2005
3-1448 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes 25/11/2005
3-1449 Proposition de loi modifiant l'article 1597 du Code civil 25/11/2005
3-1450 Proposition de résolution relative à la coopération entre l'administration fiscale fédérale et les communautés en vue d'optimaliser l'octroi des allocations d'études 25/11/2005
3-1451 Proposition de loi complétant l'article 126 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale 28/11/2005
3-1452 Projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005 29/11/2005
3-1453 Proposition de loi complétant l'article 19ter de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en vue de préciser les modalités d'introduction du pourvoi en cassation 29/11/2005
3-1454 Proposition de résolution concernant les problèmes auxquels sont confrontés les voyageurs qui transitent par la Bulgarie 29/11/2005
3-1455 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage 29/11/2005
3-1456 Proposition de loi modifiant l'article 145/28 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de majorer la réduction pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule à faible consommation qui émet entre 105 et 115 grammes de CO2 par kilomètre 29/11/2005
3-1457 Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, en vue d'instaurer une incompatibilité entre une fonction de management ou d'encadrement et l'exercice d'un mandat politique 29/11/2005
3-1458 Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements 29/11/2005
3-1459 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle 30/11/2005
3-1460 Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe 7/1/2004
3-1461 Projet de loi relatif à la détention des stock obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises 25/7/2005
3-1462 Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue de permettre aux cohabitants de fait d'être reconnus comme les ayants droit d'un membre des services de police et de secours décédé suite à un accident dans le cadre de ses fonctions 29/9/2005
3-1463 Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la compétence en matière d'ordonnances de police temporaires 13/10/2005
3-1464 Projet de loi modifiant le code des sociétés 6/10/2005
3-1465 Proposition de résolution concernant l'octroi, à Taiwan, du statut d'observateur à l'Assemblée générale annuelle de l'Organisation Mondiale de la Santé 2/12/2005
3-1466 Proposition de loi modifiant l'article 757 du Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale 2/12/2005
3-1467 Proposition de loi complétant l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale 2/12/2005
3-1468 Proposition de loi abrogeant l'article 9 de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque 2/12/2005
3-1469 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité 2/12/2005
3-1470 Proposition de résolution sur la situation en Éthiopie 2/12/2005
3-1471 Proposition de résolution relative à la situation en Éthiopie 2/12/2005
3-1472 Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement, en vue de lutter contre la fraude aux allocations 7/12/2005
3-1473 Proposition de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap 7/12/2005
3-1474 Proposition de résolution relative à la menace d'exécution capitale de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien en Libye 7/12/2005
3-1475 Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement 14/10/2005
3-1476 Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement 14/10/2005
3-1477 Projet de loi modifiant la loi du 15 decembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 15/6/2005
3-1478 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 2004 9/12/2005
3-1479 Proposition de nouvelle loi sur les armes 8/12/2005
3-1480 Proposition de résolution visant à apporter un appui plus substantiel aux soins palliatifs 9/12/2005
3-1481 Proposition de résolution visant à faire équiper les véhicules à moteur de phares de jour 9/12/2005
3-1482 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la double nationalité 9/12/2005
3-1483 Proposition de résolution présentant des alternatives dans la problématique de l'aéroport de Bruxelles-National 9/12/2005
3-1484 Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations 30/11/2005
3-1485 Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 14/12/2005
3-1486 Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 2004, budget 2005 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2006 15/12/2005
3-1487 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996;
2° Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996
16/12/2005
3-1488 Proposition de modification de l'article 72 du règlement du Sénat, relatif aux demandes d'explications 19/12/2005
3-1489 Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing le 3 décembre 1999 20/12/2005
3-1490 Proposition de résolution concernant l'inscription au patrimoine mondial de l'humanité de l'héritage urbanistique de Léopold II, en particulier les serres de Laeken 21/12/2005
3-1491 Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée 28/10/2005
3-1492 Projet de loi-programme 22/11/2005
3-1493 Projet de loi portant des dispositions diverses 22/11/2005
3-1494 Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation 22/11/2005
3-1495 Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 21/12/2005
3-1496 Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 21/12/2005
3-1497 Projet de loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques 22/12/2005
3-1498 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004 23/12/2005
3-1499 Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'assimilation des parts bénéficiaires à du capital libéré 11/3/2005
3-1500 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et complétant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection du consommateur, en vue de faciliter l'accès aux oeuvres protégées 23/12/2005