Dossiers législatifs (de 3-1301 à 3-1400)

Numéro Titre Date
3-1301 Projet de loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz 28/6/2005
3-1302 Projet de loi portant des dispositions diverses 7/6/2005
3-1303 Projet de loi portant des dispositions diverses 7/7/2005
3-1304 Proposition de résolution visant à déférer sans délai Charles Ghankay Taylor, ancien président du Libéria, devant le tribunal spécial pour la Sierra Leone 12/7/2005
3-1305 Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales 11/7/2005
3-1306 La politique en matière de lutte contre la pauvreté 18/5/2005
3-1307 Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances 14/8/2003
3-1308 Proposition de loi instituant un Fonds des garanties locatives 13/10/2005
3-1309 Proposition de loi visant à réglementer les banques de sang de cordon 13/7/2005
3-1310 14è session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE

(Washington, 1-5 juillet 2005)
15/7/2005
3-1311 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants 15/7/2005
3-1312 Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction 29/11/2004
3-1313 Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption 11/7/2005
3-1314 Proposition de loi modifiant l'article 100bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en ce qui concerne la fixation de la part d'enfant en cas de recouvrements 15/7/2005
3-1315 Proposition de résolution visant à ramener les limitations de vitesse sur les routes dites secondaires de 90 km/h à 70 km/h 15/7/2005
3-1316 Proposition de loi favorisant la participation proportionnelle des allochtones au marché du travail 19/7/2005
3-1317 Proposition de résolution visant à organiser une consultation populaire dans le cadre du débat sur l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe 19/7/2005
3-1318 Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne et abrogeant les arrêtés royaux des 11 juin 1954 et 14 avril 1958 portant interdiction de survol de certaines parties du territoire du Royaume 19/7/2005
3-1319 Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci 20/7/2005
3-1320 Septième Conférence interparlementaire européenne de l'espace, Paris, 15 - 18 juin 2005 9/6/2005
3-1321 Rapport d'activités 2004 du Comité permanent de contrôle des services de police 26/7/2005
3-1322 Accès indépendant de l'Europe à l'espace 7/7/2005
3-1323 Proposition de résolution relative à la promotion de l'utilisation de Tax-on-web 5/8/2005
3-1324 Les dépenses électorales engagées par les partis politiques et les candidats individuels pour les élections des Chambres législatives fédérales du 18 mai 2003 28/10/2005
3-1325 Rapport du voyage d’étude d’une délégation de la commission des Affaires sociales à Singapour et en Nouvelle-Zélande, du samedi 26 février au dimanche 6 mars 2005 1/10/2005
3-1326 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992 17/8/2005
3-1327 Proposition de résolution visant à reconnaître le génocide des Arméniens par le régime jeune-turc au cours de la Première Guerre mondiale 25/8/2005
3-1328 Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux baux à loyer 25/8/2005
3-1329 Proposition de loi insérant un article 377bis dans le Code pénal, visant à instaurer un traitement dès le prononcé du jugement de condamnation pour les auteurs d'infraction à caractère sexuel 25/8/2005
3-1330 Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Royaume de Belgique et Anguilla, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Anguilla le 17 novembre 2004 5/9/2005
3-1331 Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Îles Turks et Caicos, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Turk le 16 décembre 2004 5/9/2005
3-1332 Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et le territoire d'outre-mer du Royaume-Uni de Montserrat, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Montserrat le 7 avril 2005 5/9/2005
3-1333 Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Îles Vierges britanniques, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Tortola le 11 avril 2005 5/9/2005
3-1334 Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Îles Caymans, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Cayman le 12 avril 2005 5/9/2005
3-1335 Proposition de loi organisant le dédoublement linguistique du tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles 2/9/2005
3-1336 Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale 2/9/2005
3-1337 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse 2/9/2005
3-1338 Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit 2/9/2005
3-1339 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, suite aux différentes modifications intervenues, fait à Bruxelles le 27 juin 1997;
2° Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises, et coordonnée par le Protocole du 27 juin 1997, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 octobre 2002
7/9/2005
3-1340 Proposition de loi organisant le contrôle des films et produits dérivés et réglementant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs d'âge 8/9/2005
3-1341 Proposition de résolution relative à l'image des femmes et des hommes dans la publicité 12/9/2005
3-1342 Proposition de loi modifiant les articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire 7/9/2005
3-1343 Proposition modifiant le règlement du Sénat en vue d'y instituer un Code régissant les services individuels fournis aux citoyens par les membres du Sénat et portant création d'une commission chargée du respect de ce Code 14/9/2005
3-1344 Proposition de résolution sur le dépistage et le traitement du sida 15/9/2005
3-1345 Proposition de loi introduisant le sursis en matière d'amendes applicables en cas d'infractions à certaines lois sociales 15/9/2005
3-1346 Proposition de résolution sur le renforcement de la sécurité routière aux abords des mégadancings 15/9/2005
3-1347 Proposition de résolution en vue d'atteindre en Belgique les objectifs fixés à Lisbonne en ce qui concerne le taux d'emploi des femmes 16/9/2005
3-1348 Proposition de résolution visant à initier des pistes de réflexions et d'actions pour une politique cohérente et intégrée en matière de maladies environnementales 20/9/2005
3-1349 Proposition de résolution pour un meilleur soutien des soins palliatifs 21/9/2005
3-1350 Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Bénin, signée à Cotonou le 25 avril 2002 23/9/2005
3-1351 Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Niger, signée à Bruxelles le 26 mars 2003 23/9/2005
3-1352 Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République unie de Tanzanie, signée à Dar Es Salaam le 16 octobre 2002 23/9/2005
3-1353 Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Cambodge, signée à Bruxelles le 29 mai 2001 23/9/2005
3-1354 Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signée à Bruxelles le 14 janvier 2003 23/9/2005
3-1355 Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Mozambique, signée à Bruxelles le 11 mai 2001 23/9/2005
3-1356 Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération internationale entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, signée à Dakar le 19 octobre 2001 23/9/2005
3-1357 Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, signée à Bruxelles le 10 décembre 2002 23/9/2005
3-1358 Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 26 juin 2002 23/9/2005
3-1359 Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de libération palestinienne pour le compte de l'Autorité palestinienne, signée à Ramallah le 12 novembre 2001 23/9/2005
3-1360 Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Mali, signée à Bamako le 28 février 2003 23/9/2005
3-1361 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Convention générale de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du sud, signée à Durban le 8 juillet 2002;
2° Convention régissant l'assistance technique entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du sud, signée à Pretoria le 18 octobre 2002.
23/9/2005
3-1362 Proposition de loi visant à établir des normes de qualité pour les cliniques du sein 26/9/2005
3-1363 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale 26/9/2005
3-1364 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'État fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci 26/9/2005
3-1365 Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement bilatérale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, signée à Addis Abeba le 9 avril 2001 3/10/2005
3-1366 Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et la République démocratique populaire Lao, signée à Bruxelles le 29 mai 2002 3/10/2005
3-1367 Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou, signée à Lima le 15 octobre 2002 3/10/2005
3-1368 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 23 avril 2003 3/10/2005
3-1369 Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil 30/9/2005
3-1370 Proposition de résolution concernant les enfants dans les conflits armés 11/10/2005
3-1371 Proposition de loi modifiant la réglementation relative au certificat de décès et à la déclaration de décès 11/10/2005
3-1372 Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée 11/10/2005
3-1373 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991 11/10/2005
3-1374 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Échanges de lettes du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine 11/10/2005
3-1375 Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999 11/10/2005
3-1376 Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996 12/10/2005
3-1377 Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 14 novembre 2000 12/10/2005
3-1378 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes 11/10/2005
3-1379 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'instaurer une interdiction de circuler pour les camions les dimanches et jours fériés 11/10/2005
3-1380 Proposition de loi visant à abroger les articles 32, § 3, et 39, § 8, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne l'emploi des langues lors des examens du permis de conduire 11/10/2005
3-1381 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'étendre le contrôle technique 11/10/2005
3-1382 Proposition de loi modifiant l'article 35.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'obligation du port de la ceinture de sécurité 11/10/2005
3-1383 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances, en vue de mieux sécuriser les passages à niveau 11/10/2005
3-1384 Proposition de loi réduisant le taux de la TVA applicable à la formation à la conduite 11/10/2005
3-1385 Proposition de loi modifiant l'article 70.2.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la visibilité des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées 11/10/2005
3-1386 Proposition de loi modifiant l'article 61.1. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de faciliter la circulation des cyclistes aux carrefours équipés de signaux lumineux 11/10/2005
3-1387 Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules et l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne les cyclomoteurs 11/10/2005
3-1388 Proposition de résolution visant à promouvoir la communication d'informations au citoyen en vue d'accélérer le déroulement d'enquêtes criminelles en cours 12/10/2005
3-1389 Proposition de loi portant suppression des augmentations des accises sur les carburants 12/10/2005
3-1390 Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail 12/10/2005
3-1391 Proposition de loi modifiant l'article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre le transfert entre conjoints de l'excédent des versements anticipés 13/10/2005
3-1392 Proposition de loi modifiant l'article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'aligner les pouvoirs d'investigation en matière d'impôts sur les revenus sur ceux dévolus en matière de TVA 13/10/2005
3-1393 Proposition de modification de l'article 84 du règlement du Sénat 13/10/2005
3-1394 Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre 13/10/2005
3-1395 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de couvrir, en matière de responsabilité civile familiale, les fautes intentionnelles des enfants mineurs âgés de moins de seize ans 13/10/2005
3-1396 Proposition de loi complétant l'article 18bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services 14/10/2005
3-1397 Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 et insérant un article 104bis dans le même code, en ce qui concerne l'obligation de publication relative à l'affectation des fonds d'organisations qui font appel à des dons 19/10/2005
3-1398 Proposition de résolution relative à la sixième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Hong Kong 13-18 décembre 2005) 19/10/2005
3-1399 Proposition de loi interdisant la maternité de substitution et le recours aux mères porteuses 19/10/2005
3-1400 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 20/10/2005