| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 3-1201 | Proposition de loi portant scission et démantèlement de l'intégration verticale de la société Electrabel S.A., portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, et abrogeant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales | 24/5/2005 |
| 3-1202 | Proposition insérant dans le règlement du Sénat un article 23bis relatif à la désignation de facilitateurs européens au sein des commissions permanentes | 24/5/2005 |
| 3-1203 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques en vue de l'inscription de données relatives au don d'organes et au groupe sanguin sur la carte d'identité électronique | 25/5/2005 |
| 3-1204 | Conférence des commissions des Affaires européennes, XXXIII COSAC, Luxembourg, 17-18 mai 2005 | 17/5/2005 |
| 3-1205 | Proposition de loi supprimant l'interdiction du cumul entre revenus du travail et pensions de retraite et de survie | 25/5/2005 |
| 3-1206 | Proposition de loi modifiant les articles 48 et 49 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le mandat de chef de corps de la police locale | 27/5/2005 |
| 3-1207 | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette | 28/7/2004 |
| 3-1208 | Projet de loi portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de credit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses | 15/4/2005 |
| 3-1209 | Projet de loi portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l 'épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et d'autre part Aruba et entre le Royaume de Belgique et, respectivement, Guernesey, l'île de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges britanniques, Montserrat et les îles Turks et Caicos | 18/5/2005 |
| 3-1210 | Projet de loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 579, 580, 583 et 1395 du Code judiciaire | 28/7/2004 |
| 3-1211 | Proposition de loi modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne les limitations de vitesse | 27/5/2005 |
| 3-1212 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, et à l'Annexe, signés à Moscou le 20 décembre 2000 | 27/5/2005 |
| 3-1213 | Proposition de résolution sur la lutte contre le paludisme | 31/5/2005 |
| 3-1214 | Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque | 1/6/2005 |
| 3-1215 | Proposition de loi visant à modifier l'article 21 du règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne la vitesse minimale imposée sur les autoroutes | 1/6/2005 |
| 3-1216 | Proposition de résolution relative aux négociations de l'Accord général sur le commerce des services au sein de l'Organisation mondiale du commerce | 1/6/2005 |
| 3-1217 | Première session de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) - Le Caire (12-15 mars 2005) | 2/6/2005 |
| 3-1218 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station Spatiale Internationale Civile, fait à Washington D.C. le 29 janvier 1998 | 1/6/2005 |
| 3-1219 | Proposition de loi modifiant l'article 11 du règlement général sur la police de la circulation routière en vue d'élargir le champ d'application de la limitation de vitesse imposée aux camions et trains de véhicules | 1/6/2005 |
| 3-1220 | Proposition de loi modifiant l'article 11.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dans le but d'augmenter la limitation de vitesse en dehors des agglomérations, sur les autoroutes et sur les voies à quatre bandes, à 130 kilomètre à l'heure | 1/6/2005 |
| 3-1221 | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | 26/4/2005 |
| 3-1222 | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale | 4/5/2005 |
| 3-1223 | Projet de loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque | 11/5/2005 |
| 3-1224 | Proposition de loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, en ce qui concerne les compléments de traitement des fonctionnaires flamands détachés dans un cabinet | 3/6/2005 |
| 3-1225 | Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999 | 3/6/2005 |
| 3-1226 | Proposition de loi insérant dans la loi sur les baux à loyer un article 7bis concernant le loyer annuel maximum applicable aux baux relatifs à la résidence principale du preneur | 6/6/2005 |
| 3-1227 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998 | 7/6/2005 |
| 3-1228 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension, la réadaptation et la transformation du Siège permanent de cette Organisation, signée à Bruxelles le 5 octobre 2000 | 7/6/2005 |
| 3-1229 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension et l'implantation des nouvelles infrastructures du Siège permanent de cette Organisation, signée à Prague le 21 novembre 2002 | 7/6/2005 |
| 3-1230 | Proposition de loi réglementant la maternité de substitution | 7/6/2005 |
| 3-1231 | Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires | 18/4/2005 |
| 3-1232 | Projet de loi relatif aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux | 14/2/2005 |
| 3-1233 | Projet de loi visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites | 6/1/2005 |
| 3-1234 | Projet de loi instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public | 26/5/2005 |
| 3-1235 | Proposition de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral en ce qui concerne le vote par procuration | 10/6/2005 |
| 3-1236 | Proposition de loi relative à l'imputation sur l'impôt des personnes physiques d'un crédit d'impôt de 20 euros lors de l'introduction d'une déclaration électronique | 10/6/2005 |
| 3-1237 | Proposition de résolution visant à rétablir l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique | 13/6/2005 |
| 3-1238 | Proposition de loi modifiant l'article 129bis du Code des sociétés en ce qui concerne les amendes administratives en cas de dépôt tardif des comptes annuels | 13/6/2005 |
| 3-1239 | Proposition de loi modifiant l'article 18 du règlement sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne la distance de sécurité à respecter entre les véhicules sur les autoroutes | 13/6/2005 |
| 3-1240 | Proposition de loi doublant les peines réprimant les excès de vitesse en cas de modification temporaire des conditions de circulation | 13/6/2005 |
| 3-1241 | Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque | 13/6/2005 |
| 3-1242 | Proposition de loi modifiant le règlement sur la police de la circulation routière en vue de renforcer la sécurité routière aux feux de signalisation | 13/6/2005 |
| 3-1243 | Proposition de loi simplifiant la classification des infractions routières graves | 13/6/2005 |
| 3-1244 | Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales | 14/6/2005 |
| 3-1245 | La privatisation de la sécurité | 14/6/2005 |
| 3-1246 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation des implantations commerciales en vue d'obliger les magasins à grande surface de mettre gratuitement des toilettes à disposition de leur clientèle | 16/6/2005 |
| 3-1247 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code | 15/2/2005 |
| 3-1248 | Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique | 24/5/2005 |
| 3-1249 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement du Pérou, d'autre part, relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et spéciaux ou de service, signé à Lima les 12 et 23 février 2001 | 16/6/2005 |
| 3-1250 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004 | 16/6/2005 |
| 3-1251 | Proposition de résolution relative aux personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays | 21/6/2005 |
| 3-1252 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public | 23/6/2005 |
| 3-1253 | Proposition de loi insérant un article 6ter dans les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 | 23/6/2005 |
| 3-1254 | Projet de loi-programme | 31/5/2005 |
| 3-1255 | Projet de loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes | 1/4/2005 |
| 3-1256 | Projet de loi simplifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière | 9/5/2005 |
| 3-1257 | Proposition de loi modifiant l'article 147 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 24/6/2005 |
| 3-1258 | Proposition de résolution concernant les mines antipersonnel, les dispositifs antimanipulation et les munitions à fragmentation | 24/6/2005 |
| 3-1259 | Projet de loi portant assentiment aux Amendements à l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites, "INTELSAT", adoptés à Washington le 17 novembre 2000 | 23/6/2005 |
| 3-1260 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003 | 23/6/2005 |
| 3-1261 | Proposition de loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne les bombes à fragmentation, les armes à l'uranium appauvri et les dispositifs antimanipulation | 27/6/2005 |
| 3-1262 | Le Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 | 15/6/2005 |
| 3-1263 | Les dépenses électorales engagées par les partis politiques et les candidats individuels pour l'élection du Parlement européen du 13 juin 2004 | 28/6/2005 |
| 3-1264 | Proposition de résolution relative à la reconnaissance sociale des holebis et à la mise en oeuvre d'une politique d'égalité des chances en leur faveur | 28/6/2005 |
| 3-1265 | Proposition de loi complétant l'article 6 de l'arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, en vue de rendre obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée | 28/6/2005 |
| 3-1266 | Proposition de loi modifiant les articles 10 et 12bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale | 29/6/2005 |
| 3-1267 | Proposition de résolution visant à protéger le droit à la liberté individuelle | 29/6/2005 |
| 3-1268 | Proposition de loi complétant l'article 1344septies du Code judiciaire, en vue de prévenir au maximum les expulsions de locataires | 29/6/2005 |
| 3-1269 | Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière | 29/10/2004 |
| 3-1270 | Projet de loi visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques | 10/5/2005 |
| 3-1271 | Proposition de loi relative aux mères porteuses | 1/7/2005 |
| 3-1272 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'abolir les monopoles et de promouvoir la libre concurrence dans le secteur de la production d'électricité | 1/7/2005 |
| 3-1273 | Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques et la définition d'indicateurs de genre | 1/7/2005 |
| 3-1274 | Proposition de modification du règlement du Sénat en vue d'assurer le respect du Code de déontologie régissant les rapports des sénateurs avec les institutions et les services publics dans des dossiers individuels | 1/7/2005 |
| 3-1275 | Proposition de loi modifiant l'article 259bis-15 du Code judiciaire | 1/7/2005 |
| 3-1276 | Proposition de résolution relative aux mariages de complaisance | 4/7/2005 |
| 3-1277 | Proposition de loi insérant les articles 442quater et 442quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et l'abus de la situation de faiblesse des personnes | 4/7/2005 |
| 3-1278 | Proposition de résolution visant à garantir une meilleure assurabilité des malades chroniques et des personnes handicapées | 4/7/2005 |
| 3-1279 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi sur les baux à loyer | 4/7/2005 |
| 3-1280 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en vue de permettre au détenteur d'un permis B de conduire une motocyclette d'une cylindrée maximale de 125 cm³ et d'une puissance maximale de 11 kW, moyennant la réussite d'une formation pratique | 5/7/2005 |
| 3-1281 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'assurer une meilleure sécurité aux deux-roues motorisés | 5/7/2005 |
| 3-1282 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales | 5/7/2005 |
| 3-1283 | Proposition de loi modifiant l'article 496 du Code pénal en vue d'alourdir les peines minimales pour escroquerie et tromperie lors de collectes de fonds à des fins humanitaires | 5/7/2005 |
| 3-1284 | Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle | 5/7/2005 |
| 3-1285 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'enregistrement et l'identification des chevaux | 5/7/2005 |
| 3-1286 | Projet de loi modifiant l'article 475 du Code pénal | 5/7/2005 |
| 3-1287 | Proposition visant à instituer un code de déontologie des membres du Sénat en matière de services à la population et à compléter le règlement du Sénat par des dispositions concernant le respect de ce code | 5/7/2005 |
| 3-1288 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'assurer une protection légale aux fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités | 5/7/2005 |
| 3-1289 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 7/7/2005 |
| 3-1290 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, dans le but de permettre l'accès à une base de données médicales | 7/7/2005 |
| 3-1291 | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance contre les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles | 25/4/2005 |
| 3-1292 | Projet de loi relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial | 22/3/2005 |
| 3-1293 | Projet de loi relative aux pensions des travailleurs indépendants | 7/6/2005 |
| 3-1294 | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime | 14/6/2005 |
| 3-1295 | Projet de loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 | 14/6/2005 |
| 3-1296 | Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne | 31/5/2005 |
| 3-1297 | Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne | 31/5/2005 |
| 3-1298 | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand | 7/6/2005 |
| 3-1299 | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses | 26/5/2005 |
| 3-1300 | Proposition de loi complétant l'article 46 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 8/7/2005 |