Dossiers législatifs (de 3-1101 à 3-1200)

Numéro Titre Date
3-1101 Projet de loi relatif à l'application du Protocole additionnel du 22 septembre 1998 à l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application de l'article III, paragraphes 1er et 4, du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires 3/12/2004
3-1102 Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms 18/3/2005
3-1103 Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
Révision de l'article 10 de la Constitution en vue de permettre aux non-Belges d'accéder aux emplois dans l'administration publique
21/3/2005
3-1104 Proposition de loi liant l'octroi d'aides publiques belges destinées à des investissements à l'étranger à des normes d'entreprise durable et responsable 21/3/2005
3-1105 Proposition de résolution sur la coopération au développement au sein des nouveaux États membres de l'Union européenne 22/3/2005
3-1106 Proposition de loi modifiant l'article 1107 du Code judiciaire 22/3/2005
3-1107 Proposition de résolution relative au droit de poser des questions et à l'imposition d'une sanction financière aux ministres défaillants 22/3/2005
3-1108 Proposition de loi relative aux appels à la générosité de la population et modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 22/3/2005
3-1109 Le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 17/3/2005
3-1110 Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
24/3/2005
3-1111 Proposition de loi modifiant l'article 53, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant un article 54quater dans la même loi 24/3/2005
3-1112 Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics 23/12/2004
3-1113 Projet de loi modifiant la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 13/1/2005
3-1114 Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la Directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004 7/3/2005
3-1115 Projet de loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants 14/1/2005
3-1116 Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en vue de réformer le droit du divorce et d'instaurer le divorce pour cause de désunion irrémédiable 25/3/2005
3-1117 Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, en vue d'inclure sur la carte d'identité électronique les enregistrements en matière de dons d'organes 29/3/2005
3-1118 Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'État fédéral, les régions et les communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs 1/4/2005
3-1119 Le programme de travail de la Commission européenne pour 2005 1/3/2005
3-1120 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Accord international sur l'Escaut;
2° Accord international sur la Meuse,
faits à Gand le 3 décembre 2002
13/4/2005
3-1121 Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003 13/4/2005
3-1122 Projet de loi relatif à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé 22/2/2005
3-1123 Projet de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro 13/4/2005
3-1124 Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie 19/9/2003
3-1125 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les règles de priorité, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique 15/4/2005
3-1126 Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens 15/4/2005
3-1127 Projet de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines 20/4/2005
3-1128 Projet de loi relatif au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine 20/4/2005
3-1129 Le vote électronique 22/3/2005
3-1130 Rapport 2003 du Conseil supérieur de la Justice.- Evaluation du premier mandat 2000-2004 13/4/2005
3-1131 Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil et insérant dans le même Code les articles 374bis à 374quater, relatif aux modalités d'hébergement de l'enfant dont les parents vivent séparément 20/4/2005
3-1132 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir le mécénat d'entreprises 20/4/2005
3-1133 Projet de loi relatif aux communications électroniques 4/11/2004
3-1134 Projet de loi relatif à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques 4/11/2004
3-1135 Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal 12/7/2004
3-1136 Projet de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire 22/11/2004
3-1137 Projet de loi visant à compléter la protection pénale des mineurs 14/1/2005
3-1138 Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil 14/1/2005
3-1139 Proposition de loi adaptant la détermination de revenu imposable et instaurant une déduction pour autofinancement et une base imposable minimum en cas d'imposition d'office à l'impôt des sociétés 22/4/2005
3-1140 Proposition de loi modifiant l'article 204 de la loi-programme du 27 décembre 2004 relatif au fonds mazout 22/4/2005
3-1141 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de régionaliser les activités économiques relatives aux armes et leur détention individuelle 22/4/2005
3-1142 Proposition de résolution sur le statut du Kosovo 25/4/2005
3-1143 Proposition de résolution visant à instituer le 8 mai comme "Journée de la Mémoire" 25/4/2005
3-1144 Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques 25/4/2005
3-1145 Projet de loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de réduire le délai d'attente après lequel un chien abandonné peut être adopté 25/4/2005
3-1146 Projet de loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d’augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d’interdire les relations sexuelles avec les animaux
25/4/2005
3-1147 Projet de loi modifiant la loi du 14 août1986 relative à la protection et au bien-être des animaux 25/4/2005
3-1148 Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, introduisant un contrat de partenariat senior 26/4/2005
3-1149 La lutte contre la criminalité organisée.- Etat de la question 20/4/2005
3-1150 Rapport général d'activités 2004 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité 6/6/2005
3-1151 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'accroître le rôle des assemblées parlementaires dans l'organisation de l'administration et des cabinets ministériels 28/4/2005
3-1152 Projet de loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions 28/4/2005
3-1153 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, en ce qui concerne les gardiens de musée 28/4/2005
3-1154 Proposition de loi insérant un article 239bis dans le Code pénal en vue de créer le délit d'empiètement des mandataires politiques élus dans les affaires judiciaires 28/4/2005
3-1155 Proposition insérant dans le règlement du Sénat un article 16bis relatif à la destitution du président 28/4/2005
3-1156 Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution 28/4/2005
3-1157 Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner les empiètements sur les autorités judiciaires 28/4/2005
3-1158 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce en vue d'autoriser des ouvertures dominicales de magasins 28/4/2005
3-1159 Proposition de résolution relative à l'adoption d'un code de conduite garantissant l'anonymat des candidatures aux emplois 28/4/2005
3-1160 Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations 4/2/2005
3-1161 Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité 4/2/2005
3-1162 Projet de loi modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale 19/5/2004
3-1163 Projet de loi instituant le système d'information Phénix 7/3/2005
3-1164 Projet de loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire 7/3/2005
3-1165 Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique 8/4/2004
3-1166 Projet de loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions 18/11/2004
3-1167 Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004 28/4/2005
3-1168 Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye 9 novembre 2004 28/4/2005
3-1169 Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et l'île de Man, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Douglas le 19 novembre 2004 28/4/2005
3-1170 Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et Guernsey, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Saint Peter Port le 19 novembre 2004 28/4/2005
3-1171 Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et Jersey, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Saint-Hélier le 19 novembre 2004 28/4/2005
3-1172 Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2004) 29/4/2005
3-1173 Proposition de loi modifiant l'article 587 du Code civil 29/4/2005
3-1174 Proposition de résolution relative à la garantie universelle des droits de la femme à la suite des actes de violence commis en Turquie à l'égard des femmes qui manifestaient pour l'obtention de droits et contre l'oppression, l'exploitation et la violence sexuelles 29/4/2005
3-1175 Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991 2/5/2005
3-1176 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade le 4 mars 2004 2/5/2005
3-1177 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir la construction et la rénovation de bâtiments scolaires 3/5/2005
3-1178 Proposition de résolution relative à l'avenir des centrales nucléaires pour l'approvisionnement énergétique du pays 3/5/2005
3-1179 Proposition de loi relative au recrutement et à la sélection de travailleurs 3/5/2005
3-1180 Proposition de résolution sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes 4/5/2005
3-1181 Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, d'un chapitre sur l'utilisation du cannabis en tant que plante médicinale 4/5/2005
3-1182 Proposition de loi modifiant les articles 406 et 407 du Code civil, en vue de laisser le libre choix de l'établissement bancaire lors de l'établissement ou du rétablissement de la tutelle de mineurs d'âge 4/5/2005
3-1183 Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes 4/5/2005
3-1184 Projet de loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de Procédure pénale et dans le Code d'Instruction criminelle 19/1/2005
3-1185 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de prévenir la fraude liée aux sociétés de liquidités 9/5/2005
3-1186 Proposition de loi modifiant l'article 371, § 2, alinéa 1er, a), du Code judiciaire 29/4/2005
3-1187 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales 9/5/2005
3-1188 Proposition de loi visant à supprimer les limitations des activités professionnelles autorisées aux retraités 9/5/2005
3-1189 Proposition de loi modifiant l'article 147 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôt sur les pensions 9/5/2005
3-1190 Proposition de loi insérant un article 22bis dans la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions, en vue d'instaurer le Conseil supérieur des armes 10/5/2005
3-1191 Présentation de candidats à une place d'assesseur (F) 31/5/2005
3-1192 Proposition de loi portant organisation de l'accord de franchise 17/5/2005
3-1193 Proposition de loi reconnaissant les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix 17/5/2005
3-1194 Proposition modifiant le règlement du Sénat en vue d'assurer le respect d'un Code de déontologie régissant les services fournis aux citoyens par les membres du Sénat 18/5/2005
3-1195 Projet de loi relative aux droits des bénévoles 19/11/2003
3-1196 Projet de loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police 18/3/2005
3-1197 Proposition de loi spéciale modifiant les articles 71 et 73 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 19/5/2005
3-1198 Projet de loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003 23/5/2005
3-1199 Proposition de résolution visant à pallier le manque de représentativité des diverses minorités de la population dans les administrations et institutions publiques 19/5/2005
3-1200 Proposition de résolution relative aux violences sexuelles infligées aux femmes en République démocratique du Congo 19/5/2005