Numéro | Titre | Date |
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3-1101 | Projet de loi relatif à l'application du Protocole additionnel du 22 septembre 1998 à l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application de l'article III, paragraphes 1er et 4, du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires | 3/12/2004 |
3-1102 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms | 18/3/2005 |
3-1103 | Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) Révision de l'article 10 de la Constitution en vue de permettre aux non-Belges d'accéder aux emplois dans l'administration publique |
21/3/2005 |
3-1104 | Proposition de loi liant l'octroi d'aides publiques belges destinées à des investissements à l'étranger à des normes d'entreprise durable et responsable | 21/3/2005 |
3-1105 | Proposition de résolution sur la coopération au développement au sein des nouveaux États membres de l'Union européenne | 22/3/2005 |
3-1106 | Proposition de loi modifiant l'article 1107 du Code judiciaire | 22/3/2005 |
3-1107 | Proposition de résolution relative au droit de poser des questions et à l'imposition d'une sanction financière aux ministres défaillants | 22/3/2005 |
3-1108 | Proposition de loi relative aux appels à la générosité de la population et modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 22/3/2005 |
3-1109 | Le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 | 17/3/2005 |
3-1110 | Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
24/3/2005 |
3-1111 | Proposition de loi modifiant l'article 53, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant un article 54quater dans la même loi | 24/3/2005 |
3-1112 | Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics | 23/12/2004 |
3-1113 | Projet de loi modifiant la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 13/1/2005 |
3-1114 | Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la Directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004 | 7/3/2005 |
3-1115 | Projet de loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants | 14/1/2005 |
3-1116 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en vue de réformer le droit du divorce et d'instaurer le divorce pour cause de désunion irrémédiable | 25/3/2005 |
3-1117 | Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, en vue d'inclure sur la carte d'identité électronique les enregistrements en matière de dons d'organes | 29/3/2005 |
3-1118 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'État fédéral, les régions et les communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs | 1/4/2005 |
3-1119 | Le programme de travail de la Commission européenne pour 2005 | 1/3/2005 |
3-1120 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002 |
13/4/2005 |
3-1121 | Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003 | 13/4/2005 |
3-1122 | Projet de loi relatif à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé | 22/2/2005 |
3-1123 | Projet de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro | 13/4/2005 |
3-1124 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie | 19/9/2003 |
3-1125 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les règles de priorité, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique | 15/4/2005 |
3-1126 | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens | 15/4/2005 |
3-1127 | Projet de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines | 20/4/2005 |
3-1128 | Projet de loi relatif au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine | 20/4/2005 |
3-1129 | Le vote électronique | 22/3/2005 |
3-1130 | Rapport 2003 du Conseil supérieur de la Justice.- Evaluation du premier mandat 2000-2004 | 13/4/2005 |
3-1131 | Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil et insérant dans le même Code les articles 374bis à 374quater, relatif aux modalités d'hébergement de l'enfant dont les parents vivent séparément | 20/4/2005 |
3-1132 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir le mécénat d'entreprises | 20/4/2005 |
3-1133 | Projet de loi relatif aux communications électroniques | 4/11/2004 |
3-1134 | Projet de loi relatif à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques | 4/11/2004 |
3-1135 | Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal | 12/7/2004 |
3-1136 | Projet de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire | 22/11/2004 |
3-1137 | Projet de loi visant à compléter la protection pénale des mineurs | 14/1/2005 |
3-1138 | Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil | 14/1/2005 |
3-1139 | Proposition de loi adaptant la détermination de revenu imposable et instaurant une déduction pour autofinancement et une base imposable minimum en cas d'imposition d'office à l'impôt des sociétés | 22/4/2005 |
3-1140 | Proposition de loi modifiant l'article 204 de la loi-programme du 27 décembre 2004 relatif au fonds mazout | 22/4/2005 |
3-1141 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de régionaliser les activités économiques relatives aux armes et leur détention individuelle | 22/4/2005 |
3-1142 | Proposition de résolution sur le statut du Kosovo | 25/4/2005 |
3-1143 | Proposition de résolution visant à instituer le 8 mai comme "Journée de la Mémoire" | 25/4/2005 |
3-1144 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques | 25/4/2005 |
3-1145 | Projet de loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de réduire le délai d'attente après lequel un chien abandonné peut être adopté | 25/4/2005 |
3-1146 | Projet de loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d’augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d’interdire les relations sexuelles avec les animaux
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25/4/2005 |
3-1147 | Projet de loi modifiant la loi du 14 août1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 25/4/2005 |
3-1148 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, introduisant un contrat de partenariat senior | 26/4/2005 |
3-1149 | La lutte contre la criminalité organisée.- Etat de la question | 20/4/2005 |
3-1150 | Rapport général d'activités 2004 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité | 6/6/2005 |
3-1151 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'accroître le rôle des assemblées parlementaires dans l'organisation de l'administration et des cabinets ministériels | 28/4/2005 |
3-1152 | Projet de loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions | 28/4/2005 |
3-1153 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, en ce qui concerne les gardiens de musée | 28/4/2005 |
3-1154 | Proposition de loi insérant un article 239bis dans le Code pénal en vue de créer le délit d'empiètement des mandataires politiques élus dans les affaires judiciaires | 28/4/2005 |
3-1155 | Proposition insérant dans le règlement du Sénat un article 16bis relatif à la destitution du président | 28/4/2005 |
3-1156 | Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution | 28/4/2005 |
3-1157 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner les empiètements sur les autorités judiciaires | 28/4/2005 |
3-1158 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce en vue d'autoriser des ouvertures dominicales de magasins | 28/4/2005 |
3-1159 | Proposition de résolution relative à l'adoption d'un code de conduite garantissant l'anonymat des candidatures aux emplois | 28/4/2005 |
3-1160 | Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations | 4/2/2005 |
3-1161 | Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité | 4/2/2005 |
3-1162 | Projet de loi modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale | 19/5/2004 |
3-1163 | Projet de loi instituant le système d'information Phénix | 7/3/2005 |
3-1164 | Projet de loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire | 7/3/2005 |
3-1165 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique | 8/4/2004 |
3-1166 | Projet de loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions | 18/11/2004 |
3-1167 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004 | 28/4/2005 |
3-1168 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye 9 novembre 2004 | 28/4/2005 |
3-1169 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et l'île de Man, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Douglas le 19 novembre 2004 | 28/4/2005 |
3-1170 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et Guernsey, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Saint Peter Port le 19 novembre 2004 | 28/4/2005 |
3-1171 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et Jersey, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Saint-Hélier le 19 novembre 2004 | 28/4/2005 |
3-1172 | Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2004) | 29/4/2005 |
3-1173 | Proposition de loi modifiant l'article 587 du Code civil | 29/4/2005 |
3-1174 | Proposition de résolution relative à la garantie universelle des droits de la femme à la suite des actes de violence commis en Turquie à l'égard des femmes qui manifestaient pour l'obtention de droits et contre l'oppression, l'exploitation et la violence sexuelles | 29/4/2005 |
3-1175 | Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991 | 2/5/2005 |
3-1176 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade le 4 mars 2004 | 2/5/2005 |
3-1177 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir la construction et la rénovation de bâtiments scolaires | 3/5/2005 |
3-1178 | Proposition de résolution relative à l'avenir des centrales nucléaires pour l'approvisionnement énergétique du pays | 3/5/2005 |
3-1179 | Proposition de loi relative au recrutement et à la sélection de travailleurs | 3/5/2005 |
3-1180 | Proposition de résolution sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes | 4/5/2005 |
3-1181 | Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, d'un chapitre sur l'utilisation du cannabis en tant que plante médicinale | 4/5/2005 |
3-1182 | Proposition de loi modifiant les articles 406 et 407 du Code civil, en vue de laisser le libre choix de l'établissement bancaire lors de l'établissement ou du rétablissement de la tutelle de mineurs d'âge | 4/5/2005 |
3-1183 | Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes | 4/5/2005 |
3-1184 | Projet de loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de Procédure pénale et dans le Code d'Instruction criminelle | 19/1/2005 |
3-1185 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de prévenir la fraude liée aux sociétés de liquidités | 9/5/2005 |
3-1186 | Proposition de loi modifiant l'article 371, § 2, alinéa 1er, a), du Code judiciaire | 29/4/2005 |
3-1187 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales | 9/5/2005 |
3-1188 | Proposition de loi visant à supprimer les limitations des activités professionnelles autorisées aux retraités | 9/5/2005 |
3-1189 | Proposition de loi modifiant l'article 147 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôt sur les pensions | 9/5/2005 |
3-1190 | Proposition de loi insérant un article 22bis dans la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions, en vue d'instaurer le Conseil supérieur des armes | 10/5/2005 |
3-1191 | Présentation de candidats à une place d'assesseur (F) | 31/5/2005 |
3-1192 | Proposition de loi portant organisation de l'accord de franchise | 17/5/2005 |
3-1193 | Proposition de loi reconnaissant les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix | 17/5/2005 |
3-1194 | Proposition modifiant le règlement du Sénat en vue d'assurer le respect d'un Code de déontologie régissant les services fournis aux citoyens par les membres du Sénat | 18/5/2005 |
3-1195 | Projet de loi relative aux droits des bénévoles | 19/11/2003 |
3-1196 | Projet de loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police | 18/3/2005 |
3-1197 | Proposition de loi spéciale modifiant les articles 71 et 73 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 19/5/2005 |
3-1198 | Projet de loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003 | 23/5/2005 |
3-1199 | Proposition de résolution visant à pallier le manque de représentativité des diverses minorités de la population dans les administrations et institutions publiques | 19/5/2005 |
3-1200 | Proposition de résolution relative aux violences sexuelles infligées aux femmes en République démocratique du Congo | 19/5/2005 |