| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 3-101 | Proposition de loi modifiant l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue d'améliorer le fonctionnement des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles | 22/7/2003 |
| 3-102 | Proposition complétant l'article 22 du règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage | 22/7/2003 |
| 3-103 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative | 22/7/2003 |
| 3-104 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants | 22/7/2003 |
| 3-105 | Proposition de loi visant à introduire dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 une assurance autonomie | 22/7/2003 |
| 3-106 | Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants | 22/7/2003 |
| 3-107 | Proposition de loi instaurant un Fonds de lutte contre le tabagisme | 22/7/2003 |
| 3-108 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en vue d'y intégrer de nouvelles lignes de force | 22/7/2003 |
| 3-109 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'améliorer la protection de la maternité | 22/7/2003 |
| 3-110 | Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains | 22/7/2003 |
| 3-111 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié et de créer un statut de protection temporaire | 22/7/2003 |
| 3-112 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié | 22/7/2003 |
| 3-113 | Proposition de loi modifiant l'article 1erbis de la loi électorale communale du 4 août 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'éligibilité des ressortissants des États membres de l'Union européenne aux élections communales | 22/7/2003 |
| 3-114 | La nuisance causée par le trafic aérien au-dessus de l'aéroport national | 8/10/2003 |
| 3-115 | Proposition de loi modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992 | 22/7/2003 |
| 3-116 | Proposition de loi accordant des dotations aux membres de la famille royale | 22/7/2003 |
| 3-117 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques | 22/7/2003 |
| 3-118 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, en vue de garantir le financement de ce Fonds | 22/7/2003 |
| 3-119 | Proposition de loi portant diverses mesures complémentaires visant à satisfaire l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs | 22/7/2003 |
| 3-120 | Proposition de loi visant la suppression du vote automatisé et la généralisation du dépouillement par lecture optique | 22/7/2003 |
| 3-121 | Révision de l'article 28 de la Constitution (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" du 10 avril 2003) | 22/7/2003 |
| 3-122 | Proposition de loi concernant l'obligation de se présenter pendant les matches de football en cas d'interdiction de stade | 24/7/2003 |
| 3-123 | Proposition de loi créant un tribunal de la famille | 22/7/2003 |
| 3-124 | Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs | 22/7/2003 |
| 3-125 | Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances | 23/7/2003 |
| 3-126 | Proposition de loi complétant le Code pénal d'un chapitre concernant l'homicide et les lésions corporelles occasionnés par les animaux de compagnie | 23/7/2003 |
| 3-127 | Proposition de loi relative aux chiens dangereux | 23/7/2003 |
| 3-128 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et l'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation | 23/7/2003 |
| 3-129 | Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire | 23/7/2003 |
| 3-130 | Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne les sanctions administratives | 24/7/2003 |
| 3-131 | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales | 24/7/2003 |
| 3-132 | Proposition de loi relative au recrutement de personnel administratif et logistique à la police locale | 24/7/2003 |
| 3-133 | Projet de loi complétant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue d'assurer la publicité des données relatives à la criminalité dans les zones de police | 24/7/2003 |
| 3-134 | Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne la compétence de recevoir des actes authentiques | 24/7/2003 |
| 3-135 | Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits | 24/7/2003 |
| 3-136 | Projet de loi relative aux violations graves du droit international humanitaire | 22/7/2003 |
| 3-137 | Projet de loi-programme | 22/7/2003 |
| 3-138 | Proposition de loi modifiant l'interdiction de publicité pour le tabac et instaurant un Fonds de lutte contre le tabagisme | 29/7/2003 |
| 3-139 | Proposition de loi créant un congé d'accueil en cas d'adoption | 29/7/2003 |
| 3-140 | Proposition de loi insérant un article 380quater dans le Code pénal relatif à l'achat de services sexuels | 1/8/2003 |
| 3-141 | Proposition de loi insérant un article 233bis dans le Code civil et modifiant l'article 1er de la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger | 31/7/2003 |
| 3-142 | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, 3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, 4° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, 5° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie, 6° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque, 7° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signés à Bruxelles, le 26 mars 2003 |
5/8/2003 |
| 3-143 | Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de scinder l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 1/8/2003 |
| 3-144 | Proposition de loi relative au droit de réponse et au droit d'information
------------------- (Les articles 12 et 18 sont règlés par l'article 77 de la Constitution) |
11/8/2003 |
| 3-145 | Proposition de loi modifiant les articles 398 et 420 du Code pénal | 11/8/2003 |
| 3-146 | Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge | 20/8/2003 |
| 3-147 | Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale | 20/8/2003 |
| 3-148 | Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant | 20/8/2003 |
| 3-149 | Proposition de loi insérant un article 371bis dans le Code civil | 20/8/2003 |
| 3-150 | Proposition de résolution relative à un projet politique global et intégré du gouvernement fédéral concernant les droits de l'enfant | 20/8/2003 |
| 3-151 | Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants | 20/8/2003 |
| 3-152 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint | 20/8/2003 |
| 3-153 | Réforme du droit familial et amélioration des droits de la femme au Maroc | 15/10/2003 |
| 3-154 | Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant | 20/8/2003 |
| 3-155 | Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant | 20/8/2003 |
| 3-156 | Proposition de loi instituant le congé parental | 20/8/2003 |
| 3-157 | Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais d'adoption | 20/8/2003 |
| 3-158 | Proposition de résolution relative aux femmes dans les conflits armés et au rôle de la femme dans la prévention et la maîtrise des conflits | 20/8/2003 |
| 3-159 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer des tribunaux de première instance francophones et néerlandophones et de scinder le ministère public près le tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 20/8/2003 |
| 3-160 | Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains | 20/8/2003 |
| 3-161 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réinsertion des prostitué(e)s | 20/8/2003 |
| 3-162 | Proposition de loi relative à la sicav du tiers-monde | 20/8/2003 |
| 3-163 | Proposition de loi modifiant l'article 70 du Code civil | 20/8/2003 |
| 3-164 | Proposition de loi complétant l'article 50 de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées par une disposition relative au droit au congé d'allaitement et aux pauses d'allaitement | 20/8/2003 |
| 3-165 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État | 20/8/2003 |
| 3-166 | Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques | 20/8/2003 |
| 3-167 | Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à la parenté sociale | 20/8/2003 |
| 3-168 | Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'instituer un contrôle de genre du budget fédéral | 20/8/2003 |
| 3-169 | Proposition de loi relative à la sécurité et à l'hygiène du tatouage des personnes | 20/8/2003 |
| 3-170 | Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'un contrôle de la prise en compte de la dimension "enfant" dans le budget fédéral | 20/8/2003 |
| 3-171 | Proposition de résolution visant à soutenir les femmes chefs d'entreprise | 22/8/2003 |
| 3-172 | Proposition de loi modifiant la législation sur les pensions en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie avec les revenus résultant de la poursuite d'une activité professionnelle | 22/8/2003 |
| 3-173 | Proposition de loi modifiant l'article 129 du Code judiciaire et l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions supérieures | 22/8/2003 |
| 3-174 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 31 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage en vue de garantir une présence équilibrée des femmes et des hommes à cette Cour | 22/8/2003 |
| 3-175 | Proposition de loi créant un Comité fédéral "hommes et activités de soins" | 22/8/2003 |
| 3-176 | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, le République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Athènes le 16 avril 2003 | 21/8/2003 |
| 3-177 | Projet de loi portant assentiment à la modification de l'article premier de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001 | 3/9/2003 |
| 3-178 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction des dispositifs antimanipulation, la loi sur les armes du 3 janvier 1933 | 29/8/2003 |
| 3-179 | Proposition de loi visant à promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées lors des épreuves de sélection donnant accès à la fonction publique | 29/8/2003 |
| 3-180 | Proposition de loi complétant l'article 442bis du Code pénal | 29/8/2003 |
| 3-181 | Proposition de loi modifiant l'article 91 de la nouvelle loi communale en vue de l'adoption d'un code de conduite politique visant à préserver la vie de famille | 29/8/2003 |
| 3-182 | Proposition de loi relative au traitement et à la maîtrise des douleurs aiguës et chroniques | 29/8/2003 |
| 3-183 | Proposition de loi instaurant une pause payée pour l'allaitement maternel | 29/8/2003 |
| 3-184 | Proposition de loi complétant la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions reltives à la position juridique du personnel des services de police par une disposition concernant le droit au congé d'allaitement et aux pauses d'allaitement | 29/8/2003 |
| 3-185 | Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ainsi que l'article 12bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, afin d'instaurer un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et indépendants | 29/8/2003 |
| 3-186 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants en vue d'instaurer un congé de maternité à part entière pour les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes | 29/8/2003 |
| 3-187 | Proposition de loi instituant une note Nord-Sud sur les dépenses destinées à la coopération au développement et modifiant l'article 10 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État | 29/8/2003 |
| 3-188 | Proposition de loi complétant l'article 561, 1°, du Code pénal | 2/9/2003 |
| 3-189 | Proposition de loi complétant l'article 161 du Code civil | 2/9/2003 |
| 3-190 | Proposition de loi modifiant l'article 1340, alinéa 1er, du Code judiciaire | 2/9/2003 |
| 3-191 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires | 2/9/2003 |
| 3-192 | Projet de loi relative à l'accession de la Belgique :
1° à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998; 2° au Protocole amendant l'Accord relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999 |
15/9/2003 |
| 3-193 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 12 juin 2002 | 15/9/2003 |
| 3-194 | Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979 | 15/9/2003 |
| 3-195 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002 | 15/9/2003 |
| 3-196 | Projet de loi portant assentiment à la Convention Additionnelle à la Convention du 11 avril 1967 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002 | 18/9/2003 |
| 3-197 | Proposition de loi modifiant l'article 276 du Code pénal | 2/9/2003 |
| 3-198 | Proposition de loi abrogeant l'article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité | 2/9/2003 |
| 3-199 | Proposition de loi fixant le statut de l'auxiliaire ménager | 2/9/2003 |
| 3-200 | Proposition de loi modifiant l'article 1391 du Code judiciaire | 2/9/2003 |