| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 3-1001 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions relatives au regroupement familial | 25/1/2005 |
| 3-1002 | Proposition de loi visant à insérer un nouvel article 11 dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes | 26/1/2005 |
| 3-1003 | La réforme de la police | 22/3/2005 |
| 3-1004 | Proposition de loi relative à la reconnaissance des fondations philosophiques à vocation confessionnelle ou non confessionnelle et au financement des traitements et pensions de leurs conseillers | 26/1/2005 |
| 3-1005 | Projet de loi modifiant l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 19/11/2004 |
| 3-1006 | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l'article 40 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de cette loi | 17/11/2004 |
| 3-1007 | Projet de loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques | 26/10/2004 |
| 3-1008 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 27/1/2005 |
| 3-1009 | Proposition de loi spéciale modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 27/1/2005 |
| 3-1010 | Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail | 28/1/2005 |
| 3-1011 | Proposition de loi réglementant la collecte, la conservation et l'implantation des cellules humaines ainsi que la gestion des informations les concernant | 31/1/2005 |
| 3-1012 | Proposition de loi complétant la réglementation de la circulation routière par des dispositions relatives à la veste de sécurité | 2/2/2005 |
| 3-1013 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne l'excusabilité et la libération des cautions à titre gratuit d'une personne morale faillie | 3/2/2005 |
| 3-1014 | Projet de loi modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et l'article 205 du Code judiciaire | 24/9/2004 |
| 3-1015 | Projet de loi portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV faits à Madrid le 4 octobre 1991 et de l'Annexe V, faite à Bonn les 7 - 18 octobre 1991 | 6/9/2004 |
| 3-1016 | Projet de loi modifiant le chapitre V "Dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles" de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail | 31/1/2005 |
| 3-1017 | Visite à L'institut d'Aéronomie Spatiale de Belgique (IASB) | 4/2/2005 |
| 3-1018 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative à l'utilisation d'un défibrillateur automatique dans le cadre d'une réanimation | 7/2/2005 |
| 3-1019 | Projet de loi portant assentiment à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et aux Annexes A, B, C, D, E et F, faites à Stockholm le 22 mai 2001 | 10/2/2005 |
| 3-1020 | Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
| 3-1021 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
| 3-1022 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
| 3-1023 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
| 3-1024 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
| 3-1025 | Proposition de modification de l'article 23 du règlement du Sénat | 15/2/2005 |
| 3-1026 | Projet de loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964 | 15/2/2005 |
| 3-1027 | Proposition de loi portant création d'un Conseil consultatif fédéral des seniors | 15/2/2005 |
| 3-1028 | La réforme des Nations Unies | 1/2/2005 |
| 3-1029 | Le rôle des paradis fiscaux dans une économie globalisée | 14/2/2005 |
| 3-1030 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2° Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995; 3° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 4° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, et Déclarations, faits à Bruxelles le 12 mars 1999 |
16/2/2005 |
| 3-1031 | Proposition de résolution concernant le Partenariat euro-méditerranéen à la veille de ses dix ans: bilan et perspectives | 16/2/2005 |
| 3-1032 | Proposition de résolution relative à la Conférence du Traité de non-prolifération 2005 | 16/2/2005 |
| 3-1033 | Proposition de loi instituant la fonction d'assesseur volontaire dans les bureaux de vote | 16/2/2005 |
| 3-1034 | Proposition de résolution relative à un allègement important de la dette des pays touchés par le raz-de-marée qui a frappé l'Asie du Sud-Est | 16/2/2005 |
| 3-1035 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins | 16/2/2005 |
| 3-1036 | Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants à propos du projet de loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions (Doc. Ch. 51-1444/1) | 17/2/2005 |
| 3-1037 | La politique des médicaments | 25/1/2005 |
| 3-1038 | Traite des êtres humains | 15/2/2005 |
| 3-1039 | Proposition de résolution relative à l'annulation de la dette des pays du sud | 17/2/2005 |
| 3-1040 | Proposition de loi relative à la personnalité juridique et à la représentativité des syndicats | 17/2/2005 |
| 3-1041 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique | 13/1/2005 |
| 3-1042 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne les dispositifs antimanipulation | 18/2/2005 |
| 3-1043 | Proposition de loi modifiant l'article 43bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'étendre les compétences du service de médiation pour les télécommunications | 18/2/2005 |
| 3-1044 | Proposition de loi visant à encadrer la surveillance des travailleurs par l'utilisation du système de monitoring associé au système de navigation GPS sur les véhicules de service, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée | 18/2/2005 |
| 3-1045 | Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution | 18/2/2005 |
| 3-1046 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'éviter le double remboursement des frais de maladie dans le cadre du maximum à facturer | 18/2/2005 |
| 3-1047 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie; 2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003 |
18/2/2005 |
| 3-1048 | Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
18/2/2005 |
| 3-1049 | Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
18/2/2005 |
| 3-1050 | Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition V
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
18/2/2005 |
| 3-1051 | Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition VI, §§ 1er, 2, 4 et 5
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
18/2/2005 |
| 3-1052 | Proposition de révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution | 18/2/2005 |
| 3-1053 | Proposition de modification de la terminologie de la Constitution | 18/2/2005 |
| 3-1054 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale | 22/2/2005 |
| 3-1055 | Proposition de loi réprimant la location de logements insalubres et modifiant les dispositions relatives à l'inscription aux registres de la population | 22/2/2005 |
| 3-1056 | Proposition de résolution visant à renforcer le Fonds social mazout | 22/2/2005 |
| 3-1057 | Proposition de résolution concernant la situation politique en Iran et ses relations avec l'Union européenne | 23/2/2005 |
| 3-1058 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales | 25/2/2005 |
| 3-1059 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1er bis, alinéa 4, du Code judiciaire | 30/12/2004 |
| 3-1060 | Projet de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée | 19/12/2003 |
| 3-1061 | Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace | 16/2/2005 |
| 3-1062 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice | 22/1/2004 |
| 3-1063 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour | 16/12/2003 |
| 3-1064 | Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire | 7/7/2004 |
| 3-1065 | Proposition de résolution sur le régime en Iran et l'opposition à celui-ci | 28/2/2005 |
| 3-1066 | Proposition de loi insérant, dans la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport terrestre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, un article 4bis et un article 4ter portant des dispositions spéciales relatives à la modification et à la transformation de véhicules | 28/2/2005 |
| 3-1067 | Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée | 2/3/2005 |
| 3-1068 | Avis de la commission spéciale chargée de l'accompagnement parlementiare du Comité permanent de contrôle des services de police (Chambre) et de la commission chargée de l'accompagnement du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Sénat) | 22/2/2005 |
| 3-1069 | Accès à l'eau pour chacun | 28/2/2005 |
| 3-1070 | L'évolution de la situation en République démocratique du Congo | 23/2/2005 |
| 3-1071 | La situation au Liban | 1/3/2005 |
| 3-1072 | Proposition de résolution relative à la commémoration de l'holocauste et à la condamnation de l'antisémitisme et du racisme | 3/3/2005 |
| 3-1073 | Projet de loi transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information | 17/5/2004 |
| 3-1074 | Projet de loi modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis | 17/12/2004 |
| 3-1075 | Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité | 7/2/2005 |
| 3-1076 | Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité | 7/2/2005 |
| 3-1077 | Proposition de loi visant au transfert de la tutelle administrative et judiciaire des communes à statut linguistique spécial | 7/3/2005 |
| 3-1078 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de décourager les mariages de complaisance | 8/3/2005 |
| 3-1079 | Proposition de loi réglant l'examen post-mortem | 8/3/2005 |
| 3-1080 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les restaurants et cafés | 8/3/2005 |
| 3-1081 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure en vue d'ouvrir le congé de paternité aux gays, aux lesbiennes et aux bisexuels | 9/3/2005 |
| 3-1082 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'instaurer une carte communale d'autorisation de stationnement | 9/3/2005 |
| 3-1083 | Proposition de résolution relative à la présence syrienne au Liban | 10/3/2005 |
| 3-1084 | Proposition de résolution relative à l'assurance "maladies professionnelles" des pompiers volontaires | 10/3/2005 |
| 3-1085 | Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire | 10/3/2005 |
| 3-1086 | Proposition de loi relative au mécénat | 10/3/2005 |
| 3-1087 | Proposition de loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue d'instituer la médiation de voisinage dans les zones de police | 10/3/2005 |
| 3-1088 | Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques | 21/9/2004 |
| 3-1089 | Proposition de loi modifiant l'article 21, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue de supprimer la prescription de l'action publique pour certains crimes | 11/3/2005 |
| 3-1090 | Proposition de loi portant modification de l'article 44 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en vue d'améliorer le régime de la pension libre complémentaire des indépendants | 14/3/2005 |
| 3-1091 | Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 | 15/3/2005 |
| 3-1092 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d'urgence | 16/3/2005 |
| 3-1093 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales | 16/3/2005 |
| 3-1094 | Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe | 16/3/2005 |
| 3-1095 | Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution, en vue d'ouvrir la fonction publique aux ressortissants des pays ne faisant pas partie de l'Union européenne
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Deuxième édition du 10 avril 2003) |
17/3/2005 |
| 3-1096 | Proposition de loi modifiant les articles 30 et 30bis de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dans le but d'équiper les véhicules à moteur de phares de jour | 17/3/2005 |
| 3-1097 | Projet de loi modifiant l'article 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses | 2/2/2005 |
| 3-1098 | Projet de loi modifiant l'article 205, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables | 14/2/2005 |
| 3-1099 | Projet de loi contenant le plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse | 15/2/2005 |
| 3-1100 | Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle | 25/8/2004 |