| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 2-701 | Projet de loi modifiant l'article 69 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939 | 16/3/2000 |
| 2-702 | Projet de loi modifiant l'article 357 du Code judiciaire | 5/2/2001 |
| 2-703 | Projet de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le soutien de la production d'oeuvres audiovisuelles | 23/3/2001 |
| 2-704 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans le contexte du développement de la société de l'information | 23/3/2001 |
| 2-705 | Projet de loi abrogeant l'article 252 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 23/3/2001 |
| 2-706 | Proposition de loi complétant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs | 26/3/2001 |
| 2-707 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana le 22 juin 1998 | 26/3/2001 |
| 2-708 | Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et le Procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995 | 28/3/2001 |
| 2-709 | Projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés | 29/3/2001 |
| 2-710 | Projet de loi relatif aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés | 11/1/2001 |
| 2-711 | Projet de loi modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire | 19/2/2001 |
| 2-712 | Projet de loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale | 6/10/1999 |
| 2-713 | Projet de loi modifiant à la procédure d'octroi des statuts de reconnaissance nationale | 16/3/2001 |
| 2-714 | Projet de loi relative à la publicité des participations et des rémunérations individuelles des dirigeants d'entreprises cotées en bourse | 25/4/2001 |
| 2-715 | Proposition de résolution relative à un agenda éthique en "quatorze points" à l'attention du président des États-Unis | 30/3/2001 |
| 2-716 | Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons et les cellules reproductrices | 6/4/2001 |
| 2-717 | Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995 | 11/4/2001 |
| 2-718 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 88 du 5 mai 1999) --------------- Révision de l'article 10 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa relatif au droit des Wallons et des Flamands à l'égalité |
11/4/2001 |
| 2-719 | Présentation d'un deuxième candidat à une place de juge d'expression française à la Cour d'arbitrage | 23/4/2001 |
| 2-720 | Proposition de loi visant à fixer un critère objectif de répartition du budget finançant les cultes | 18/4/2001 |
| 2-721 | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les mandataires en brevets, la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention | 9/2/2001 |
| 2-722 | Projet de loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées | 8/3/2001 |
| 2-723 | Projet de loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire | 9/12/1999 |
| 2-724 | Proposition de loi visant à décélérer la circulation automobile | 24/4/2001 |
| 2-725 | Droits de l'enfant | 23/4/2001 |
| 2-726 | Proposition de loi relative à la protection des embryons in vitro | 25/4/2001 |
| 2-727 | Proposition de résolution relative à la nécessité pour les États-Unis d'Amérique de respecter les objectifs du protocole de Kyoto | 25/4/2001 |
| 2-728 | Proposition de loi modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992 | 26/4/2001 |
| 2-729 | Projet de loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux | 26/3/2001 |
| 2-730 | Proposition de loi tendant à interdire à une entreprise de procéder à un licenciement collectif en vue de maximiser son profit | 27/4/2001 |
| 2-731 | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, faite à Genève le17 juin 1999 | 27/4/2001 |
| 2-732 | Proposition de résolution relative aux femmes dans les conflits armés et au rôle de la femme dans la prévention et la maîtrise des conflits | 3/5/2001 |
| 2-733 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix et d'adapter le traitement de certains greffiers en chef et secrétaires en chef de parquets | 29/1/2001 |
| 2-734 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, du Code d'instruction criminelle et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le dessaisissement et la récusation | 3/10/2000 |
| 2-735 | Projet de loi modifiant les articles 4, 8, 9, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 | 8/3/2001 |
| 2-736 | Projet de loi relatif à la dématerialisation de certains emprunts de l'État | 8/3/2001 |
| 2-737 | Proposition de loi relative aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile | 30/4/2001 |
| 2-738 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code pénal, en ce qui concerne le droit des parties de consulter le dossier répressif au stade de la phase préparatoire au procès pénal et de demander l'accomplissement d'un acte d'information | 4/5/2001 |
| 2-739 | Proposition de loi visant à autoriser l'accès à tous lieux ouverts au public de personnes handicapées et des animaux les accompagnant | 8/5/2001 |
| 2-740 | Projet de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale | 9/5/2001 |
| 2-741 | Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2000) | 9/5/2001 |
| 2-742 | Evaluation de l'application de la loi du 22 décembre 1999 concernant la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume | 15/5/2001 |
| 2-743 | Projet de loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles | 23/4/2001 |
| 2-744 | Projet de loi complétant l'article 591 du Code judiciaire | 9/4/2001 |
| 2-745 | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, et à la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999 | 11/5/2001 |
| 2-746 | Proposition de modification de l'article 18 du règlement du Sénat en ce qui concerne la reconnaissance des groupes politiques | 14/5/2001 |
| 2-747 | Proposition de loi modifiant l'article 148sexies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste | 15/5/2001 |
| 2-748 | Le Conseil européen extraordinaire de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 | 20/3/2001 |
| 2-749 | Révision de l'article 23 de la Constitution
--------------- Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service minimal en matière de poste, de communications et de mobilité |
15/5/2001 |
| 2-750 | Proposition de loi modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale | 16/5/2001 |
| 2-751 | Proposition de résolution concernant la lutte politique au sein de l'Union européenne contre le recours à la violence et le terrorisme, notamment en pays basque espagnol | 16/5/2001 |
| 2-752 | Proposition de résolution demandant au gouvernement de modifier l'arrêté royal du 18 avril 1974 relatif aux jours fériés en vue de fixer un jour férié le 8 mai | 15/5/2001 |
| 2-753 | Proposition de modification des articles 18 et 84 du règlement du Sénat | 15/5/2001 |
| 2-754 | Rapport sur l'existence éventuelle d'un réseau d'interception des communications, nommé "Echelon" | 12/5/2000 |
| 2-755 | Proposition de loi relative à l'indemnité pour nuisances résultant des travaux publics | 17/5/2001 |
| 2-756 | Proposition de loi relative au règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière | 17/5/2001 |
| 2-757 | Proposition de loi modifiant l'article 53 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe | 17/5/2001 |
| 2-758 | Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage | 12/3/2001 |
| 2-759 | Projet de loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine | 19/3/2001 |
| 2-760 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale pour les migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, signé à Londres le 4 décembre 1996, modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, signé à Genève le 2 juillet 1973 | 21/5/2001 |
| 2-761 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer des tribunaux de première instance francophones et néerlandophones et de scinder le ministère public près le tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire Bruxelles-Hal-Vilvorde | 22/5/2001 |
| 2-762 | Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, en ce qui concerne la déclaration de destination des cendres | 23/5/2001 |
| 2-763 | Proposition de résolution relative à l'escalade du conflit au Proche-Orient | 23/5/2001 |
| 2-764 | Proposition de loi visant à supprimer les limitations des activités professionnelles autorisées aux retraités | 6/6/2001 |
| 2-765 | Projet de loi portant modification de l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale | 28/3/2001 |
| 2-766 | Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 | 22/1/2001 |
| 2-767 | Projet de loi relative à la Centrale des crédits aux particuliers | 27/2/2001 |
| 2-768 | Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique | 7/2/2001 |
| 2-769 | Projet de loi modifiant l'article 50 du Code judiciaire | 19/4/2001 |
| 2-770 | Projet de loi relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information | 14/3/2001 |
| 2-771 | Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État | 10/5/2001 |
| 2-772 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et l'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation | 6/6/2001 |
| 2-773 | La politique européenne en matière d'asile et d'immigration | 27/4/2001 |
| 2-774 | Analyse de la lutte contre le terrorisme : aspects légaux et pratiques policières | 5/6/2001 |
| 2-775 | Projet de loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997 | 6/6/2001 |
| 2-776 | Examen du rapport du Conseil supérieur de la Justice sur la façon dont les moyens de contrôle interne sont employés, ainsi que du rapport du collège des procureurs généraux y relatif
----- Échange de vues avec des représentants du Conseil supérieur de la Justice |
6/6/2001 |
| 2-777 | Projet de loi spéciale portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions | 29/3/2001 |
| 2-778 | Projet de loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police | 29/3/2000 |
| 2-779 | Projet de loi insérant un article 10, 6° dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale | 28/3/2001 |
| 2-780 | Projet de loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire | 11/6/2001 |
| 2-781 | Rapports du gouvernement, de la ministre chargée de la politique d'égalité des chances et du secrétaire d'état à la coopération au développement sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Pekin en septembre 1995 | 7/6/2001 |
| 2-782 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999 | 13/6/2001 |
| 2-783 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 14/6/2001 |
| 2-784 | Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant confirmation de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) | 8/5/2001 |
| 2-785 | Proposition modifiant l'article 70 du règlement du Sénat | 15/6/2001 |
| 2-786 | Projet de loi relative à l'insaisissabilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont versés sur un compte bancaire | 15/6/2001 |
| 2-787 | Proposition modifiant l'article 63 du Règlement du Sénat | 15/6/2001 |
| 2-788 | Proposition modifiant l'article 70 du Règlement du Sénat | 15/6/2001 |
| 2-789 | Proposition modifiant l'article 71 du Règlement du Sénat | 15/6/2001 |
| 2-790 | Proposition abrogeant les articles 72 et 73 du Règlement du Sénat | 15/6/2001 |
| 2-791 | Proposition insérant un article 74bis dans le Règlement du Sénat | 15/6/2001 |
| 2-792 | Proposition insérant un article 74ter dans le Règlement du Sénat | 15/6/2001 |
| 2-793 | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1. le Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement de l'acquisition des terrains destinés au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998; 2. le Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement des coûts de viabilisation liés à l'aménagement et à la construction du bâtiment "D3" destiné au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998 |
18/6/2001 |
| 2-794 | Proposition de résolution portant approbation de la Charte des devoirs des États | 19/6/2001 |
| 2-795 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et de stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre 1995 | 20/6/2001 |
| 2-796 | Séance d'audition sur le thème de la gouvernance socio-économique avec les partenaires sociaux | 19/6/2002 |
| 2-797 | Proposition de résolution sur le contrôle parlementaire de la Politique européenne de sécurité et de défense | 15/6/2001 |
| 2-798 | Projet de loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité | 1/6/2001 |
| 2-799 | Projet de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu du travail | 23/5/2001 |
| 2-800 | Projet de loi-programme (intitulé au Moniteur : Loi programme pour l'année budgétaire 2001) | 22/5/2001 |