Dossiers législatifs (de 2-401 à 2-500)

Numéro Titre Date
2-401 Projet de loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme 6/4/2000
2-402 Proposition de loi visant à instaurer le droit à l'accès aux soins palliatifs et à améliorer la pratique des soins palliatifs 6/4/2000
2-403 Projet de loi modifiant les articles 145(1) et 145(5) du Code des impôts sur les revenus 1992 23/11/1999
2-404 Proposition de loi modifiant l'article 25, alinea 1er, de la loi électorale provinciale 7/4/2000
2-405 Proposition de loi relative au traitement et à la maîtrise des douleurs aiguës et chroniques 10/4/2000
2-406 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et aux annexes I, II, III et IV, faites à Helsinki le 17 mars 1992 10/4/2000
2-407 Proposition de résolution concernant la mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) 10/4/2000
2-408 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'exploitation et le commerce légaux et illégaux de richesses naturelles dans la région des Grands Lacs au vu de la situation conflictuelle actuelle et de l'implication de la Belgique 10/4/2000
2-409 Projet de loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois 13/4/2000
2-410 Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé en vue de permettre le vote automatisé à distance 20/4/2000
2-411 Projet de loi modifiant l'article 23, § 1er, de la loi électorale communale et l'article 11, § 1er, de la loi électorale provinciale, en ce qui concerne le nom des femmes-candidates 17/4/2000
2-412 Evaluation de l'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 16/1/2001
2-413 Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services 21/4/2000
2-414 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999 21/4/2000
2-415 Proposition de résolution relative à la production socialement responsable 25/4/2000
2-416 Premier thème : la démocratie directe 6/7/2000
2-417 Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et insérant un article 488ter dans le même Code 26/4/2000
2-418 Proposition de loi instituant le congé parental 20/4/2000
2-419 Proposition de loi relative au harcèlement moral par la dégradation délibérée des conditions de travail 28/4/2000
2-420 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999 2/5/2000
2-421 Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières 26/1/2000
2-422 Projet de loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire 9/9/1999
2-423 Projet de loi abrogeant l'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle 4/8/1999
2-424 Une législation cohérente pour la lutte contre la discrimination basée sur le genre 2/5/2000
2-425 La criminalité organisée en Belgique 18/11/1999
2-426 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la gratuité de la communication du dossier à certaines parties civiles 5/5/2000
2-427 Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre 10/5/2000
2-428 Proposition de loi relative au cumul entre une pension de survie et une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire 10/5/2000
2-429 Projet de loi modifiant l'article 345 de la nouvelle loi commmunale et l'article 86 de la loi électorale communale 19/1/2000
2-430 Projet de loi relative à la décimalisation nécessaire pour l'introduction de l'euro dans les programmes informatiques du secteur public et à l'indication des prix sur les instruments métrologiques. 7/4/2000
2-431 Projet de loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution 7/4/2000
2-432 Projet de loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution 7/4/2000
2-433 La réforme des services de la Sécurité civile 23/5/2000
2-434 Proposition de résolution relative à la société d'information et à la stimulation du commerce et de l'administration électroniques 15/5/2000
2-435 Proposition de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne l'aéroport de Bruxelles-National, l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 15/5/2000
2-436 La modernisation de l'administration fédérale 16/5/2000
2-437 Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique 17/5/2000
2-438 Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique 17/5/2000
2-439 Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements 17/5/2000
2-440 Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées 17/5/2000
2-441 Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police 18/5/2000
2-442 Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants concernant le projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaire 28/4/2000
2-443 Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992 10/2/2000
2-444 Proposition de loi abrogeant l’article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d’assurance contre la maladie et l’invalidité 19/5/2000
2-445 Projet de loi portant assentiment à la Convention portant statut des Écoles européennes et aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 22/5/2000
2-446 Projet de loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 et à deux arrangements administratifs, signés à Ankara le 30 juin 1997 22/5/2000
2-447 Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 1999) 24/5/2000
2-448 Proposition de résolution relative à la mobilité 15/3/2000
2-449 Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne les circonscriptions pour l'élection de la Chambre des représentants 24/5/2000
2-450 Proposition de résolution relative à la sécurité routière sur le chemin de l'école 25/5/2000
2-451 Proposition de résolution relative à la Conférence intergouvernementale de 2000 23/5/2000
2-452 Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés 21/4/2000
2-453 Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 17/4/2000
2-454 Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger 9/12/1999
2-455 Proposition de loi modifiant l'article 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'indexation des revenus cadastraux 24/5/2000
2-456 Projet de loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine 18/4/2000
2-457 Proposition de résolution relative à la mise en place de mesures tendant à assurer la régulation du marché mondial des capitaux 31/5/2000
2-458 Proposition de loi fixant le statut de l'auxiliaire ménager 31/5/2000
2-459 Proposition de résolution relative à la coordination de la politique en matière de drogue 5/6/2000
2-460 Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'État de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et au Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974 6/6/2000
2-461 Le plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire 13/6/2000
2-462 Proposition de loi relative au statut du sportif rémunéré 30/5/2000
2-463 Proposition de loi modifiant les articles 82 et 83 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne l'élection de domicile 8/6/2000
2-464 Evaluation de la politique et des initiatives prises depuis 1985 en matière d'égalité des chances entre les femmes et les hommes 6/2/2001
2-465 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer une disposition relative au droit des femmes et des hommes à l'égalité et favorisant leur égal accès aux mandats électifs et publics 8/6/2000
2-466 Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire 3/4/2000
2-467 Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes 26/4/2000
2-468 Projet de loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 9/6/2000
2-469 La réforme de l'Office des étrangers 30/5/2000
2-470 La non-communication de documents à la Commission d'enquête parlementaire concernant les événements du Rwanda 10/2/2000
2-471 Projet de déclaration de la Conférence des Parlements nationaux qui se tiendra à New York, au Siège de l'ONU, du 30 août au 1er septembre 2000 8/6/2000
2-472 Proposition de résolution relative au plan fédéral de développement durable 14/6/2000
2-473 Proposition de loi modifiant l'article 4 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises 15/6/2000
2-474 Proposition de loi relative aux droits du patient 15/6/2000
2-475 Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen 23/5/2000
2-476 Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 4 décembre 1998, 30 mars 1999 et 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 11/5/2000
2-477 Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire 3/5/2000
2-478 Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules 29/10/1999
2-479 Projet de loi portant assentiment à l'Échange de lettres entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège signées à Oslo le 9 mai 1997 et à Bruxelles le 25 juillet 1997, basé sur le Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et sur le Règlement (CEE) 574/72 fixant les modalités d'application du Règlement (CEE) 1408/71 16/6/2000
2-480 L'unification du statut ouvrier-employé 17/5/2000
2-481 Proposition créant une commission d'enquête parlementaire à la suite de la mort dramatique de 58 immigrants sur un transbordeur de Zeebrugge à Douvres 21/6/2000
2-482 Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais d'adoption 21/6/2000
2-483 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité 21/6/2000
2-484 Proposition de résolution sur la politique en matière de réfugiés 21/6/2000
2-485 La renégociation de la Convention de Lomé 21/12/1999
2-486 Proposition de loi relative au contrat de soins médicaux et aux droits du patient 22/6/2000
2-487 Projet de loi relatif à l'exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 26/5/2000
2-488 Projet de loi portant modification de limites entre la ville de Waregem et la commune de Wielsbeke 12/4/2000
2-489 Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les dépenses électorales, certaines lois relatives à l'élection des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale 24/5/2000
2-490 Projet de loi modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le programme de politique générale 22/6/2000
2-491 Le renouveau politique.- Discussion introductive 3/4/2000
2-492 Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne le droit de plainte du patient 26/6/2000
2-493 Proposition de loi modifiant les articles 5 et 6 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage 27/6/2000
2-494 Proposition de résolution relative à Chypre 27/6/2000
2-495 Proposition de loi instaurant une pause payée pour l'allaitement maternel 27/6/2000
2-496 Projet de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins 27/6/2000
2-497 Proposition de loi relative à la création du Comité supérieur des sports 27/6/2000
2-498 Proposition de loi créant un Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes 28/6/2000
2-499 Quatrième conférence des commissions parlementaires chargées de la politique de l'égalité des chances des femmes et des hommes dans les États membres de l'Union européenne et au Parlement européen (CCEC), Berlin, les 17-18 novembre 2000 5/7/2000
2-500 Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'évaluation des prérogatives royales 22/6/2000