Numéro |
Titre |
Date |
2-401 |
Projet de loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme |
6/4/2000 |
2-402 |
Proposition de loi visant à instaurer le droit à l'accès aux soins palliatifs et à améliorer la pratique des soins palliatifs |
6/4/2000 |
2-403 |
Projet de loi modifiant les articles 145(1) et 145(5) du Code des impôts sur les revenus 1992 |
23/11/1999 |
2-404 |
Proposition de loi modifiant l'article 25, alinea 1er, de la loi électorale provinciale |
7/4/2000 |
2-405 |
Proposition de loi relative au traitement et à la maîtrise des douleurs aiguës et chroniques |
10/4/2000 |
2-406 |
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et aux annexes I, II, III et IV, faites à Helsinki le 17 mars 1992 |
10/4/2000 |
2-407 |
Proposition de résolution concernant la mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) |
10/4/2000 |
2-408 |
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'exploitation et le commerce légaux et illégaux de richesses naturelles dans la région des Grands Lacs au vu de la situation conflictuelle actuelle et de l'implication de la Belgique |
10/4/2000 |
2-409 |
Projet de loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois |
13/4/2000 |
2-410 |
Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé en vue de permettre le vote automatisé à distance |
20/4/2000 |
2-411 |
Projet de loi modifiant l'article 23, § 1er, de la loi électorale communale et l'article 11, § 1er, de la loi électorale provinciale, en ce qui concerne le nom des femmes-candidates |
17/4/2000 |
2-412 |
Evaluation de l'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants |
16/1/2001 |
2-413 |
Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services |
21/4/2000 |
2-414 |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999 |
21/4/2000 |
2-415 |
Proposition de résolution relative à la production socialement responsable |
25/4/2000 |
2-416 |
Premier thème : la démocratie directe |
6/7/2000 |
2-417 |
Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et insérant un article 488ter dans le même Code |
26/4/2000 |
2-418 |
Proposition de loi instituant le congé parental |
20/4/2000 |
2-419 |
Proposition de loi relative au harcèlement moral par la dégradation délibérée des conditions de travail |
28/4/2000 |
2-420 |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999 |
2/5/2000 |
2-421 |
Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières |
26/1/2000 |
2-422 |
Projet de loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire |
9/9/1999 |
2-423 |
Projet de loi abrogeant l'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle |
4/8/1999 |
2-424 |
Une législation cohérente pour la lutte contre la discrimination basée sur le genre |
2/5/2000 |
2-425 |
La criminalité organisée en Belgique |
18/11/1999 |
2-426 |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la gratuité de la communication du dossier à certaines parties civiles |
5/5/2000 |
2-427 |
Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre |
10/5/2000 |
2-428 |
Proposition de loi relative au cumul entre une pension de survie et une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire |
10/5/2000 |
2-429 |
Projet de loi modifiant l'article 345 de la nouvelle loi commmunale et l'article 86 de la loi électorale communale |
19/1/2000 |
2-430 |
Projet de loi relative à la décimalisation nécessaire pour l'introduction de l'euro dans les programmes informatiques du secteur public et à l'indication des prix sur les instruments métrologiques. |
7/4/2000 |
2-431 |
Projet de loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution |
7/4/2000 |
2-432 |
Projet de loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution |
7/4/2000 |
2-433 |
La réforme des services de la Sécurité civile |
23/5/2000 |
2-434 |
Proposition de résolution relative à la société d'information et à la stimulation du commerce et de l'administration électroniques |
15/5/2000 |
2-435 |
Proposition de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne l'aéroport de Bruxelles-National, l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles |
15/5/2000 |
2-436 |
La modernisation de l'administration fédérale |
16/5/2000 |
2-437 |
Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique |
17/5/2000 |
2-438 |
Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique |
17/5/2000 |
2-439 |
Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements |
17/5/2000 |
2-440 |
Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées |
17/5/2000 |
2-441 |
Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police |
18/5/2000 |
2-442 |
Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants concernant le projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaire |
28/4/2000 |
2-443 |
Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992 |
10/2/2000 |
2-444 |
Proposition de loi abrogeant l’article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d’assurance contre la maladie et l’invalidité |
19/5/2000 |
2-445 |
Projet de loi portant assentiment à la Convention portant statut des Écoles européennes et aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 |
22/5/2000 |
2-446 |
Projet de loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 et à deux arrangements administratifs, signés à Ankara le 30 juin 1997 |
22/5/2000 |
2-447 |
Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 1999) |
24/5/2000 |
2-448 |
Proposition de résolution relative à la mobilité |
15/3/2000 |
2-449 |
Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne les circonscriptions pour l'élection de la Chambre des représentants |
24/5/2000 |
2-450 |
Proposition de résolution relative à la sécurité routière sur le chemin de l'école |
25/5/2000 |
2-451 |
Proposition de résolution relative à la Conférence intergouvernementale de 2000 |
23/5/2000 |
2-452 |
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés |
21/4/2000 |
2-453 |
Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques |
17/4/2000 |
2-454 |
Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger |
9/12/1999 |
2-455 |
Proposition de loi modifiant l'article 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'indexation des revenus cadastraux |
24/5/2000 |
2-456 |
Projet de loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine |
18/4/2000 |
2-457 |
Proposition de résolution relative à la mise en place de mesures tendant à assurer la régulation du marché mondial des capitaux |
31/5/2000 |
2-458 |
Proposition de loi fixant le statut de l'auxiliaire ménager |
31/5/2000 |
2-459 |
Proposition de résolution relative à la coordination de la politique en matière de drogue |
5/6/2000 |
2-460 |
Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'État de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et au Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974 |
6/6/2000 |
2-461 |
Le plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire |
13/6/2000 |
2-462 |
Proposition de loi relative au statut du sportif rémunéré |
30/5/2000 |
2-463 |
Proposition de loi modifiant les articles 82 et 83 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne l'élection de domicile |
8/6/2000 |
2-464 |
Evaluation de la politique et des initiatives prises depuis 1985 en matière d'égalité des chances entre les femmes et les hommes |
6/2/2001 |
2-465 |
Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer une disposition relative au droit des femmes et des hommes à l'égalité et favorisant leur égal accès aux mandats électifs et publics |
8/6/2000 |
2-466 |
Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire |
3/4/2000 |
2-467 |
Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes |
26/4/2000 |
2-468 |
Projet de loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 |
9/6/2000 |
2-469 |
La réforme de l'Office des étrangers |
30/5/2000 |
2-470 |
La non-communication de documents à la Commission d'enquête parlementaire concernant les événements du Rwanda |
10/2/2000 |
2-471 |
Projet de déclaration de la Conférence des Parlements nationaux qui se tiendra à New York, au Siège de l'ONU, du 30 août au 1er septembre 2000 |
8/6/2000 |
2-472 |
Proposition de résolution relative au plan fédéral de développement durable |
14/6/2000 |
2-473 |
Proposition de loi modifiant l'article 4 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises |
15/6/2000 |
2-474 |
Proposition de loi relative aux droits du patient |
15/6/2000 |
2-475 |
Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen |
23/5/2000 |
2-476 |
Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 4 décembre 1998, 30 mars 1999 et 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 |
11/5/2000 |
2-477 |
Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire |
3/5/2000 |
2-478 |
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules |
29/10/1999 |
2-479 |
Projet de loi portant assentiment à l'Échange de lettres entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège signées à Oslo le 9 mai 1997 et à Bruxelles le 25 juillet 1997, basé sur le Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et sur le Règlement (CEE) 574/72 fixant les modalités d'application du Règlement (CEE) 1408/71 |
16/6/2000 |
2-480 |
L'unification du statut ouvrier-employé |
17/5/2000 |
2-481 |
Proposition créant une commission d'enquête parlementaire à la suite de la mort dramatique de 58 immigrants sur un transbordeur de Zeebrugge à Douvres |
21/6/2000 |
2-482 |
Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais d'adoption |
21/6/2000 |
2-483 |
Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité |
21/6/2000 |
2-484 |
Proposition de résolution sur la politique en matière de réfugiés |
21/6/2000 |
2-485 |
La renégociation de la Convention de Lomé |
21/12/1999 |
2-486 |
Proposition de loi relative au contrat de soins médicaux et aux droits du patient |
22/6/2000 |
2-487 |
Projet de loi relatif à l'exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 |
26/5/2000 |
2-488 |
Projet de loi portant modification de limites entre la ville de Waregem et la commune de Wielsbeke |
12/4/2000 |
2-489 |
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les dépenses électorales, certaines lois relatives à l'élection des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale |
24/5/2000 |
2-490 |
Projet de loi modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le programme de politique générale |
22/6/2000 |
2-491 |
Le renouveau politique.- Discussion introductive |
3/4/2000 |
2-492 |
Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne le droit de plainte du patient |
26/6/2000 |
2-493 |
Proposition de loi modifiant les articles 5 et 6 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage |
27/6/2000 |
2-494 |
Proposition de résolution relative à Chypre |
27/6/2000 |
2-495 |
Proposition de loi instaurant une pause payée pour l'allaitement maternel |
27/6/2000 |
2-496 |
Projet de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
27/6/2000 |
2-497 |
Proposition de loi relative à la création du Comité supérieur des sports |
27/6/2000 |
2-498 |
Proposition de loi créant un Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes |
28/6/2000 |
2-499 |
Quatrième conférence des commissions parlementaires chargées de la politique de l'égalité des chances des femmes et des hommes dans les États membres de l'Union européenne et au Parlement européen (CCEC), Berlin, les 17-18 novembre 2000 |
5/7/2000 |
2-500 |
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'évaluation des prérogatives royales |
22/6/2000 |