Numéro |
Titre |
Date |
2-301 |
Proposition insérant un article 24bis dans le Règlement du Sénat en ce qui concerne les avis du Conseil supérieur de la Justice |
19/1/2000 |
2-302 |
Proposition de loi modifiant l'article 18, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'une présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration |
20/1/2000 |
2-303 |
Proposition de loi relative à la remise en état des sites ayant fait l'objet de travaux d'intérêt public |
20/1/2000 |
2-304 |
Proposition de loi complétant l'article 72, premier alinéa, de la nouvelle loi communale en ce qui concerne les incompatibilités |
20/1/2000 |
2-305 |
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, et aux annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994 |
20/1/2000 |
2-306 |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de sécurité de l'UEO, fait à Bruxelles le 28 mars 1995 |
20/1/2000 |
2-307 |
Proposition insérant dans le Règlement du Sénat un article 86ter instituant un Comité d'avis pour les droits de l'enfant |
20/1/2000 |
2-308 |
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge |
29/11/1999 |
2-309 |
Projet de loi modifiant les articles 569 et 628 du Code judiciaire |
29/11/1999 |
2-310 |
Proposition de loi complétant l'article 755 du Code civil |
21/1/2000 |
2-311 |
Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions |
25/1/2000 |
2-312 |
Présentation de candidats à une place de conseiller à la Cour de cassation |
26/1/2000 |
2-313 |
Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections |
25/1/2000 |
2-314 |
Proposition de résolution sur la mise en place d'une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux |
27/1/2000 |
2-315 |
Projet de loi modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre |
23/9/1999 |
2-316 |
Proposition de résolution en vue d'empêcher et de contrer l'accession de l'extrême droite au gouvernement fédéral de la République d'Autriche, membre de l'Union européenne |
31/1/2000 |
2-317 |
Proposition de résolution relative au résultat des élections législatives en Autriche et la tenue de négociations devant mener à la constitution d'une coalition gouvernementale |
31/1/2000 |
2-318 |
Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région" |
31/1/2000 |
2-319 |
Proposition de résolution sur les propos injurieux tenus par M. Haider et l'éventuelle participation de l'extrême droite au gouvernement autrichien |
1/2/2000 |
2-320 |
Proposition de résolution relative à l'accession d'un parti d'extrême droite au gouvernement d'un État membre de l'Union européenne |
1/2/2000 |
2-321 |
Proposition de loi concernant la protection des embryons in vitro |
1/2/2000 |
2-322 |
Proposition de résolution en vue d'empêcher et de contrer l'accession de l'extrême droite au gouvernement fédéral de la République d'Autriche, membre de l'Union européenne |
2/2/2000 |
2-323 |
Proposition de résolution visant à suspendre la coopération policière entre la Belgique et l'Autriche |
2/2/2000 |
2-324 |
Projet de loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques |
2/2/2000 |
2-325 |
Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision |
3/2/2000 |
2-326 |
Projet de loi relative à l'indemnisation des victimes d'actes de courage |
3/2/2000 |
2-327 |
Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant |
3/2/2000 |
2-328 |
Projet de loi interprétant l'article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites |
24/11/1999 |
2-329 |
Projet de loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998 |
3/2/2000 |
2-330 |
Proposition modifiant l'article 70 du Règlement du Sénat |
7/2/2000 |
2-331 |
Proposition de résolution visant à préserver le site péruvien de Machu Picchu d'une exploitation commerciale et touristique extrême |
8/2/2000 |
2-332 |
Rapport d'activités 1999 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité |
14/2/2000 |
2-333 |
Proposition tendant à créer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les responsabilités dans l'assassinat de dix paras au Rwanda en avril 1994 |
9/2/2000 |
2-334 |
La cinquième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes "Pékin Plus 5", (New York, juin 2000) : "Les femmes en 2000 : l'égalité entre les sexes, le développement et la paix pour le XXIe siècle" |
8/2/2000 |
2-335 |
Proposition de loi organisant la réparation des accidents thérapeutiques |
18/4/2000 |
2-336 |
Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique |
4/11/1999 |
2-337 |
Projet de loi relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation |
14/12/1999 |
2-338 |
Projet de loi modifiant les articles 42 et 51 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939 |
29/11/1999 |
2-339 |
Projet de loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 |
23/9/1999 |
2-340 |
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : Audition 7 décembre 1999 |
7/12/1999 |
2-341 |
Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique |
15/2/2000 |
2-342 |
Rapport d'activités 1999 du Comité permanent de contrôle des services de police |
16/2/2000 |
2-343 |
Proposition de loi éliminant les discriminations entre personnes mariées et cohabitants non mariés en matière d'impôt des personnes physiques |
17/2/2000 |
2-344 |
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique |
16/9/1999 |
2-345 |
Projet de loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue |
18/2/2000 |
2-346 |
Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi provinciale en vue d'interdire l'exercice des fonctions de bourgmestre, échevin ou député permanent aux candidats ne répondant pas aux exigences de la démocratie |
18/2/2000 |
2-347 |
Projet de loi instaurant une procédure de comparution immédiate en matière pénale |
3/12/1999 |
2-348 |
Projet de loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate |
3/12/1999 |
2-349 |
Proposition de loi modifiant l'article 53, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur |
21/2/2000 |
2-350 |
Les dépenses électorales des partis politiques et des candidats individuels pour les élections des Chambres fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999 |
22/2/2000 |
2-351 |
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'améliorer la protection de la maternité |
23/2/2000 |
2-352 |
Proposition de loi relative à 10 jours de congé pour convenance personnelle pour les femmes enceintes |
23/2/2000 |
2-353 |
Proposition de loi modifiant les articles 39 et 43, § 1er, la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'améliorer la protection de la maternité |
23/2/2000 |
2-354 |
Proposition de loi tendant à assurer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections |
23/2/2000 |
2-355 |
Proposition de loi modifiant l'article 276 du Code pénal |
24/2/2000 |
2-356 |
Proposition de loi complétant l'article 2.15 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les utilisateurs de patins ou de planche à roulettes |
24/2/2000 |
2-357 |
Projet de loi modifiant l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 |
16/9/1999 |
2-358 |
Projet de loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d’adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération |
12/1/2000 |
2-359 |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 5 février 1997 |
25/2/2000 |
2-360 |
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997 |
1/3/2000 |
2-361 |
Proposition de résolution relative à la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants |
2/3/2000 |
2-362 |
Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants |
2/3/2000 |
2-363 |
Projet de loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la princesse Astrid |
28/12/1999 |
2-364 |
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996 |
8/3/2000 |
2-365 |
Les mesures prises par le gouvernement à la suite des recommandations de la sous-commission "Traite des êtres humains et prostitution" |
24/11/2000 |
2-366 |
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000, signé à Bergen op Zoom le 26 avril 1999 |
9/3/2000 |
2-367 |
Proposition complétant l'article 22 du règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage |
13/3/2000 |
2-368 |
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en ce qui concerne la nomination des conseillers d'État |
15/3/2000 |
2-369 |
Projet de loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière |
12/1/2000 |
2-370 |
Projet de loi relative à l'enveloppe en personnel militaire |
12/1/2000 |
2-371 |
Projet de loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées |
12/1/2000 |
2-372 |
Projet de loi modifiant l'article 232 du Code civil et les articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait |
9/9/1999 |
2-373 |
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers |
14/2/2000 |
2-374 |
Nomination des membres non-notaires des Commissions de nomination pour le notariat |
20/3/2000 |
2-375 |
Proposition de loi mettant fin à la discrimination fiscale dont font l'objet les couples mariés |
17/3/2000 |
2-376 |
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 |
20/3/2000 |
2-377 |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1993 sur le cacao, et aux Annexes, faits à Genève le 16 juillet 1993 |
20/3/2000 |
2-378 |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, et aux Annexes, faits à Genève le 26 janvier 1994 |
20/3/2000 |
2-379 |
Projet de loi portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997 |
20/3/2000 |
2-380 |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au transport de gaz naturel par canalisation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997 |
20/3/2000 |
2-381 |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de sécurité sociale du 14 décembre 1972, à l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles le 24 juin 1996 |
20/3/2000 |
2-382 |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994 |
20/3/2000 |
2-383 |
Proposition de loi modifiant l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail |
22/3/2000 |
2-384 |
Proposition modifiant les articles 23-7, 35-2, 37 et 51, alinéa 1er, du règlement du Sénat en ce qui concerne le compte rendu des débats |
23/3/2000 |
2-385 |
Projet de loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence |
22/3/2000 |
2-386 |
Projet de loi spéciale modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles |
23/3/2000 |
2-387 |
Projet de loi modifiant la loi provinciale |
21/2/2000 |
2-388 |
Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale ainsi que la loi électorale communale, coordonné le 4 août 1932 |
21/2/2000 |
2-389 |
Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative |
28/3/2000 |
2-390 |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1er février 1999 |
30/3/2000 |
2-391 |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait au Caire le 28 février 1999 |
30/3/2000 |
2-392 |
Projet de loi relative à la criminalité informatique |
3/11/1999 |
2-393 |
Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement et la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement |
21/1/2000 |
2-394 |
Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en vue d'intensifier la lutte contre l'extrême droite |
31/3/2000 |
2-395 |
Proposition de résolution relative à l'enlèvement international parental d'enfants |
3/4/2000 |
2-396 |
Proposition de loi visant à améliorer le statut social des travailleurs indépendants |
4/4/2000 |
2-397 |
Proposition de loi visant à encourager et stimuler les indépendants débutants |
4/4/2000 |
2-398 |
Proposition de loi modifiant les procédures en matière d'octroi de dispenses de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants |
4/4/2000 |
2-399 |
Proposition de loi modifiant l'article 4, § 1er, de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services, en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées |
4/4/2000 |
2-400 |
Proposition de résolution relative au jugement par contumace du général Pinochet |
6/4/2000 |