Dossiers législatifs (de 2-301 à 2-400)

Numéro Titre Date
2-301 Proposition insérant un article 24bis dans le Règlement du Sénat en ce qui concerne les avis du Conseil supérieur de la Justice 19/1/2000
2-302 Proposition de loi modifiant l'article 18, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'une présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration 20/1/2000
2-303 Proposition de loi relative à la remise en état des sites ayant fait l'objet de travaux d'intérêt public 20/1/2000
2-304 Proposition de loi complétant l'article 72, premier alinéa, de la nouvelle loi communale en ce qui concerne les incompatibilités 20/1/2000
2-305 Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, et aux annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994 20/1/2000
2-306 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de sécurité de l'UEO, fait à Bruxelles le 28 mars 1995 20/1/2000
2-307 Proposition insérant dans le Règlement du Sénat un article 86ter instituant un Comité d'avis pour les droits de l'enfant 20/1/2000
2-308 Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge 29/11/1999
2-309 Projet de loi modifiant les articles 569 et 628 du Code judiciaire 29/11/1999
2-310 Proposition de loi complétant l'article 755 du Code civil 21/1/2000
2-311 Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions 25/1/2000
2-312 Présentation de candidats à une place de conseiller à la Cour de cassation 26/1/2000
2-313 Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections 25/1/2000
2-314 Proposition de résolution sur la mise en place d'une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux 27/1/2000
2-315 Projet de loi modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre 23/9/1999
2-316 Proposition de résolution en vue d'empêcher et de contrer l'accession de l'extrême droite au gouvernement fédéral de la République d'Autriche, membre de l'Union européenne 31/1/2000
2-317 Proposition de résolution relative au résultat des élections législatives en Autriche et la tenue de négociations devant mener à la constitution d'une coalition gouvernementale 31/1/2000
2-318 Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région" 31/1/2000
2-319 Proposition de résolution sur les propos injurieux tenus par M. Haider et l'éventuelle participation de l'extrême droite au gouvernement autrichien 1/2/2000
2-320 Proposition de résolution relative à l'accession d'un parti d'extrême droite au gouvernement d'un État membre de l'Union européenne 1/2/2000
2-321 Proposition de loi concernant la protection des embryons in vitro 1/2/2000
2-322 Proposition de résolution en vue d'empêcher et de contrer l'accession de l'extrême droite au gouvernement fédéral de la République d'Autriche, membre de l'Union européenne 2/2/2000
2-323 Proposition de résolution visant à suspendre la coopération policière entre la Belgique et l'Autriche 2/2/2000
2-324 Projet de loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques 2/2/2000
2-325 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision 3/2/2000
2-326 Projet de loi relative à l'indemnisation des victimes d'actes de courage 3/2/2000
2-327 Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant 3/2/2000
2-328 Projet de loi interprétant l'article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites 24/11/1999
2-329 Projet de loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998 3/2/2000
2-330 Proposition modifiant l'article 70 du Règlement du Sénat 7/2/2000
2-331 Proposition de résolution visant à préserver le site péruvien de Machu Picchu d'une exploitation commerciale et touristique extrême 8/2/2000
2-332 Rapport d'activités 1999 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité 14/2/2000
2-333 Proposition tendant à créer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les responsabilités dans l'assassinat de dix paras au Rwanda en avril 1994 9/2/2000
2-334 La cinquième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes "Pékin Plus 5", (New York, juin 2000) : "Les femmes en 2000 : l'égalité entre les sexes, le développement et la paix pour le XXIe siècle" 8/2/2000
2-335 Proposition de loi organisant la réparation des accidents thérapeutiques 18/4/2000
2-336 Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique 4/11/1999
2-337 Projet de loi relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation 14/12/1999
2-338 Projet de loi modifiant les articles 42 et 51 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939 29/11/1999
2-339 Projet de loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 23/9/1999
2-340 La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : Audition 7 décembre 1999 7/12/1999
2-341 Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique 15/2/2000
2-342 Rapport d'activités 1999 du Comité permanent de contrôle des services de police 16/2/2000
2-343 Proposition de loi éliminant les discriminations entre personnes mariées et cohabitants non mariés en matière d'impôt des personnes physiques 17/2/2000
2-344 Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique 16/9/1999
2-345 Projet de loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue 18/2/2000
2-346 Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi provinciale en vue d'interdire l'exercice des fonctions de bourgmestre, échevin ou député permanent aux candidats ne répondant pas aux exigences de la démocratie 18/2/2000
2-347 Projet de loi instaurant une procédure de comparution immédiate en matière pénale 3/12/1999
2-348 Projet de loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate 3/12/1999
2-349 Proposition de loi modifiant l'article 53, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 21/2/2000
2-350 Les dépenses électorales des partis politiques et des candidats individuels pour les élections des Chambres fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999 22/2/2000
2-351 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'améliorer la protection de la maternité 23/2/2000
2-352 Proposition de loi relative à 10 jours de congé pour convenance personnelle pour les femmes enceintes 23/2/2000
2-353 Proposition de loi modifiant les articles 39 et 43, § 1er, la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'améliorer la protection de la maternité 23/2/2000
2-354 Proposition de loi tendant à assurer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections 23/2/2000
2-355 Proposition de loi modifiant l'article 276 du Code pénal 24/2/2000
2-356 Proposition de loi complétant l'article 2.15 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les utilisateurs de patins ou de planche à roulettes 24/2/2000
2-357 Projet de loi modifiant l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 16/9/1999
2-358 Projet de loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d’adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération 12/1/2000
2-359 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 5 février 1997 25/2/2000
2-360 Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997 1/3/2000
2-361 Proposition de résolution relative à la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants 2/3/2000
2-362 Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants 2/3/2000
2-363 Projet de loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la princesse Astrid 28/12/1999
2-364 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996 8/3/2000
2-365 Les mesures prises par le gouvernement à la suite des recommandations de la sous-commission "Traite des êtres humains et prostitution" 24/11/2000
2-366 Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000, signé à Bergen op Zoom le 26 avril 1999 9/3/2000
2-367 Proposition complétant l'article 22 du règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage 13/3/2000
2-368 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en ce qui concerne la nomination des conseillers d'État 15/3/2000
2-369 Projet de loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière 12/1/2000
2-370 Projet de loi relative à l'enveloppe en personnel militaire 12/1/2000
2-371 Projet de loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées 12/1/2000
2-372 Projet de loi modifiant l'article 232 du Code civil et les articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait 9/9/1999
2-373 Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 14/2/2000
2-374 Nomination des membres non-notaires des Commissions de nomination pour le notariat 20/3/2000
2-375 Proposition de loi mettant fin à la discrimination fiscale dont font l'objet les couples mariés 17/3/2000
2-376 Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 20/3/2000
2-377 Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1993 sur le cacao, et aux Annexes, faits à Genève le 16 juillet 1993 20/3/2000
2-378 Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, et aux Annexes, faits à Genève le 26 janvier 1994 20/3/2000
2-379 Projet de loi portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997 20/3/2000
2-380 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au transport de gaz naturel par canalisation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997 20/3/2000
2-381 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de sécurité sociale du 14 décembre 1972, à l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles le 24 juin 1996 20/3/2000
2-382 Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994 20/3/2000
2-383 Proposition de loi modifiant l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 22/3/2000
2-384 Proposition modifiant les articles 23-7, 35-2, 37 et 51, alinéa 1er, du règlement du Sénat en ce qui concerne le compte rendu des débats 23/3/2000
2-385 Projet de loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence 22/3/2000
2-386 Projet de loi spéciale modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 23/3/2000
2-387 Projet de loi modifiant la loi provinciale 21/2/2000
2-388 Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale ainsi que la loi électorale communale, coordonné le 4 août 1932 21/2/2000
2-389 Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative 28/3/2000
2-390 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1er février 1999 30/3/2000
2-391 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait au Caire le 28 février 1999 30/3/2000
2-392 Projet de loi relative à la criminalité informatique 3/11/1999
2-393 Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement et la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement 21/1/2000
2-394 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en vue d'intensifier la lutte contre l'extrême droite 31/3/2000
2-395 Proposition de résolution relative à l'enlèvement international parental d'enfants 3/4/2000
2-396 Proposition de loi visant à améliorer le statut social des travailleurs indépendants 4/4/2000
2-397 Proposition de loi visant à encourager et stimuler les indépendants débutants 4/4/2000
2-398 Proposition de loi modifiant les procédures en matière d'octroi de dispenses de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants 4/4/2000
2-399 Proposition de loi modifiant l'article 4, § 1er, de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services, en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées 4/4/2000
2-400 Proposition de résolution relative au jugement par contumace du général Pinochet 6/4/2000