| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 2-1101 | Proposition de résolution sur la situation au Proche-Orient | 18/4/2002 |
| 2-1102 | Projet de loi relatif aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police | 8/3/2002 |
| 2-1103 | Projet de loi portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles | 18/2/2002 |
| 2-1104 | Projet de loi concernant le droit à l'intégration sociale | 23/1/2002 |
| 2-1105 | Projet de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 19/10/2001 |
| 2-1106 | Projet de loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée | 22/2/2002 |
| 2-1107 | Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition | 23/4/2001 |
| 2-1108 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de faire du 8 mars un jour férié supplémentaire | 19/4/2002 |
| 2-1109 | Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons | 22/4/2002 |
| 2-1110 | Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à la parenté sociale | 22/4/2002 |
| 2-1111 | Proposition de résolution relative aux droits humains au Tibet | 22/4/2002 |
| 2-1112 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en matière d'assurance dans le but de favoriser l'octroi de prêts hypothécaires pour certaines catégories de personnes | 23/4/2002 |
| 2-1113 | Proposition de loi accordant des dotations aux membres de la famille royale | 23/4/2002 |
| 2-1114 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I à V, adoptés à Rotterdam le 10 septembre 1998 | 26/4/2002 |
| 2-1115 | Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT", telle qu'amendée par l'Assemblée des parties à Cardiff, le 20 mai 1999 | 26/4/2002 |
| 2-1116 | Projet de loi relatif au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues | 10/12/2001 |
| 2-1117 | Projet de loi relatif au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé | 18/3/2002 |
| 2-1118 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe | 26/4/2002 |
| 2-1119 | Proposition de résolution relative à la dissémination des organismes génétiquement modifiés | 26/4/2002 |
| 2-1120 | Proposition de loi instaurant un fonds fédéral de surveillance routière et modifiant l'article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1999 | 25/4/2002 |
| 2-1121 | Proposition complétant l'article 52 du Règlement du Sénat | 25/4/2002 |
| 2-1122 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 23 juin 1993 | 26/4/2002 |
| 2-1123 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Riga le 12 décembre 1994 | 26/4/2002 |
| 2-1124 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine sur le transport aérien, et à l'Annexe, signés à Kiev le 20 mai 1996 | 26/4/2002 |
| 2-1125 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 26 mars 1996 | 26/4/2002 |
| 2-1126 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'État du Koweït relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 avril 1999 | 26/4/2002 |
| 2-1127 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 20 janvier 1995 | 26/4/2002 |
| 2-1128 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Burundi relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bujumbura le 23 février 1994 | 26/4/2002 |
| 2-1129 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap Vert relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 juin 1998 | 26/4/2002 |
| 2-1130 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Brasilia le 18 novembre 1999 | 26/4/2002 |
| 2-1131 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis en vue de l'établissement de services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et à l'Annexe, signés à Abou Dhabi le 5 mars 1990 | 26/4/2002 |
| 2-1132 | Traite des êtres humains dans le sport | 19/3/2001 |
| 2-1133 | Proposition de loi complétant le Code des taxes assimilées au timbre et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, en ce qui concerne une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux | 30/4/2002 |
| 2-1134 | Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de lutter contre la violence psychique | 30/4/2002 |
| 2-1135 | Projet de loi réglant la protection des témoins menacés (Intitulé Moniteur : Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions) | 31/10/2001 |
| 2-1136 | Projet de loi relatif aux fermetures d'entreprises | 12/3/2002 |
| 2-1137 | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés | 14/3/2002 |
| 2-1138 | Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2001) | 3/5/2002 |
| 2-1139 | Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de l'hépatite C et l'établissement d'un plan fédéral de lutte contre l'hépatite C | 3/5/2002 |
| 2-1140 | Proposition de loi modifiant l'article 207 du Code judiciaire, en ce qui concerne le statut des référendaires près la Cour de Cassation | 3/5/2002 |
| 2-1141 | Proposition de résolution relative à la revalorisation des indemnités d'invalidité | 6/5/2002 |
| 2-1142 | La situation des femmes en Arabie saoudite | 28/1/2003 |
| 2-1143 | Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de renforcer la protection des animaux de compagnie | 8/5/2002 |
| 2-1144 | Proposition de loi visant à insérer un article 104, 10°, et un article 117 dans le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité fiscale des cotisations payées pour la pratique d'un sport | 8/5/2002 |
| 2-1145 | Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie | 8/5/2002 |
| 2-1146 | Proposition de loi introduisant un article 380quater dans le Code pénal relatif au recours aux services sexuels d'une victime de la traite des êtres humains | 8/5/2002 |
| 2-1147 | Projet de loi modifiant l'article 3bis de la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988 | 19/7/2001 |
| 2-1148 | Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution | 22/3/2002 |
| 2-1149 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances | 22/3/2002 |
| 2-1150 | Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets | 22/3/2002 |
| 2-1151 | Projet de loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro | 22/3/2002 |
| 2-1152 | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants:
1. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998; 2. Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 2000, relatif à l'article 1er de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998 |
8/5/2002 |
| 2-1153 | Projet de loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice | 15/5/2002 |
| 2-1154 | Evolution de la relation médecin-patient | 15/5/2002 |
| 2-1155 | Projet de loi relatif au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels | 11/1/2002 |
| 2-1156 | Projet de loi insérant un article 442bis dans le Code d'instruction criminelle | 7/2/2001 |
| 2-1157 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant | 13/7/2001 |
| 2-1158 | Proposition de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 21/5/2002 |
| 2-1159 | Proposition de loi modifiant l'article 48 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne la révision de la taxe précédemment déduite en cas de non-paiement total ou partiel de dettes | 22/5/2002 |
| 2-1160 | Proposition visant à instaurer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'utilisation de comptes auprès des sociétés de clearing et de routing financier à des fins de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent | 22/5/2002 |
| 2-1161 | Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998 | 22/5/2002 |
| 2-1162 | Projet de loi modifiant l'article 25 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et les articles 136, 140, 141 et 178, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 | 11/12/2001 |
| 2-1163 | Projet de loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies | 28/2/2002 |
| 2-1164 | Proposition de loi favorisant le partage proportionnel du travail | 24/5/2002 |
| 2-1165 | Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ainsi que l'article 12bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, afin d'instaurer un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et indépendants | 24/5/2002 |
| 2-1166 | Proposition de loi modifiant l'article 192 du Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne l'exonération à l'impôt des sociétés des plus-values réalisées sur actions et parts | 24/5/2002 |
| 2-1167 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie | 24/5/2002 |
| 2-1168 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié et de créer un statut de protection temporaire | 24/5/2002 |
| 2-1169 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié | 24/5/2002 |
| 2-1170 | Conséquences socio-économiques de l'élargissement de l'Union européenne | 30/4/2002 |
| 2-1171 | Rapport d'activités 2001 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R) | 22/5/2002 |
| 2-1172 | Rapport d'activités 2001 du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) | 22/5/2002 |
| 2-1173 | Proposition de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil | 28/5/2002 |
| 2-1174 | Proposition de résolution sur le patrimoine culturel de Famagouste | 30/5/2002 |
| 2-1175 | Proposition de loi abrogeant la loi du 16 novembre 1993 fixant la liste civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, ainsi que la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent | 30/5/2002 |
| 2-1176 | La Convention sur l'avenir de l'Union européenne | 23/4/2002 |
| 2-1177 | Projet de loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales | 24/10/2001 |
| 2-1178 | Projet de loi portant réglementation des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques au profit de l'Etat dans la s.a. Distrigaz et la s.a. Fluxys | 8/5/2002 |
| 2-1179 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998 | 31/5/2002 |
| 2-1180 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 14 novembre 1996 | 31/5/2002 |
| 2-1181 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'État du Bahreïn relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 30 juin 1998 | 31/5/2002 |
| 2-1182 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 octobre 1998 | 31/5/2002 |
| 2-1183 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien et à l'Annexe, signés à Zagreb le 12 mars 1996 | 31/5/2002 |
| 2-1184 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunei Darussalam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 18 février 1994 | 31/5/2002 |
| 2-1185 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998 | 31/5/2002 |
| 2-1186 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Wellington le 4 juin 1999 | 31/5/2002 |
| 2-1187 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 2 mai 2000 | 31/5/2002 |
| 2-1188 | La réforme des polices | 28/5/2002 |
| 2-1189 | Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution | 4/6/2002 |
| 2-1190 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Djeddah le 22 avril 2001 | 4/6/2002 |
| 2-1191 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 | 4/6/2002 |
| 2-1192 | Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995 | 4/6/2002 |
| 2-1193 | Proposition de résolution relative à la situation alarmante régnant dans l'est du Congo sur le plan humanitaire et en matière de droit international humanitaire | 5/6/2002 |
| 2-1194 | Proposition de loi visant à améliorer la relation du citoyen et de l'administration | 6/6/2002 |
| 2-1195 | Proposition de résolution relative à la situation économique et sociale de l'Argentine ainsi qu'aux événements qui secouèrent le pays en décembre 2001 | 6/6/2002 |
| 2-1196 | Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les personnes autorisées à exercer des activités dans le cadre d'une agence locale pour l'emploi | 14/6/2000 |
| 2-1197 | Projet de loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale | 22/1/2002 |
| 2-1198 | Projet de loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V, du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire | 7/12/2001 |
| 2-1199 | Problématique des mineurs non accompagnés | 19/6/2002 |
| 2-1200 | Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'instituer un contrôle de genre du budget fédéral | 7/6/2002 |