Dossiers législatifs (de 2-1001 à 2-1100)

Numéro Titre Date
2-1003 Projet de loi relatif à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale 5/7/2001
2-1004 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution 10/10/2001
2-1005 Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000 11/1/2002
2-1006 Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972 11/1/2002
2-1007 Projet de loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997 11/1/2002
2-1008 Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution 15/1/2002
2-1009 Proposition de loi abrogeant diverses dispositions concernant la noblesse 15/1/2002
2-1010 Proposition de résolution relative à la suppression du Conseil de noblesse et de la Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires 15/1/2002
2-1011 La politique de visas et les pratiques administratives à l'égard des étrangers résidant sur le territoire belge 15/1/2002
2-1012 Les pratiques policières en matière de prostitution 15/1/2002
2-1013 Proposition de loi modifiant l'article 1382 du Code civil en vue d'y introduire l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation du fait de sa naissance 16/1/2002
2-1014 Proposition visant à instaurer une commission d'enquête chargée d'enquêter sur la politique relative aux entreprises publiques 16/1/2002
2-1015 Réunion extraordinaire des présidents des Commissions spécialisées en Affaires communautaires et européennes (COSAC)
Bruxelles, le 1er décembre 2001

Le débat sur l'avenir de l'Union européenne
23/1/2002
2-1016 Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel 29/1/2002
2-1017 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée 23/1/2002
2-1018 La traite des êtres humains et la fraude de visas 28/5/2001
2-1019 Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire 6/12/2001
2-1020 Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 14/8/2001
2-1021 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 29 juin 2000 24/1/2002
2-1022 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2000 24/1/2002
2-1023 Projet de loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone 28/1/2002
2-1024 Projet de loi spéciale assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale 28/1/2002
2-1025 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications;
2. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications,
faits à Kyoto le 14 octobre 1994;
3. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications;
4. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications,
faits à Minneapolis le 6 novembre 1998
24/1/2002
2-1026 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le repos de maternité 28/1/2002
2-1027 Proposition de loi modifiant l'article 747 du Code judiciaire en vue d'y introduire la notion de conclusions de synthèse 28/1/2002
2-1028 Proposition de résolution relative à la police de la circulation routière 29/1/2002
2-1029 Proposition insérant un article 77bis dans le Règlement du Sénat, relatif au détournement de pouvoir 30/1/2002
2-1030 Projet de loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales 27/11/2001
2-1031 Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les conseillers provinciaux, l'article 27, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en ce qui concerne les députés permanents, l'article 53, 17°, du même Code 12/11/2001
2-1032 Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements 17/12/2001
2-1033 Projet de loi visant à modifier les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée 10/1/2002
2-1034 Proposition de loi relative à l'aide d'urgence accordée aux victimes d'actes de violence 1/2/2002
2-1035 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les pénalités pour le retard de paiement de cotisations sociales 1/2/2002
2-1036 Proposition de loi modifiant l'article 1057 du Code judiciaire, en ce qui concerne le contenu de l'acte d'appel 1/2/2002
2-1037 Proposition de loi modifiant l'article 751 du Code judiciaire, en ce qui concerne le délai supplémentaire pour conclure 1/2/2002
2-1038 Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, en ce qui concerne les membres des communautés religieuses 4/2/2002
2-1039 Evaluation des techniques du maintien de l'ordre lors du Sommet de Laeken 29/1/2002
2-1040 La lutte contre la pédopornographie vue sous l'angle de la pratique policière 5/2/2002
2-1041 Proposition de loi modifiant les articles 11bis, 15 et 21 du Code de la nationalité belge, en ce qui concerne les délais pour examiner les dossiers 4/2/2002
2-1042 Proposition de loi insérant un article 242bis dans le Code civil, relatif au livret de parentalité 6/2/2002
2-1043 Proposition de résolution relative à l'avancement du programme spatial européen Galileo 6/2/2002
2-1044 Proposition de loi modifiant la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, en ce qui concerne les droits des victimes 7/2/2002
2-1045 Proposition de loi complétant l'article 5bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne le droit à l'information des victimes 7/2/2002
2-1046 Proposition de résolution en vue de mettre fin à l'exil des victimes de la répression 7/2/2002
2-1047 Proposition de loi instituant un jour de la Réconciliation 7/2/2002
2-1048 Projet de loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions 21/12/2001
2-1049 Projet de loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critères de localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions 21/12/2001
2-1050 Projet de loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale 22/11/2001
2-1051 Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités applicable aux dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement 17/12/2001
2-1052 Proposition de résolution relative à l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils stratégiques 18/2/2002
2-1053 Proposition de résolution relative à la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme pour la violation de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme 18/2/2002
2-1054 Proposition de loi relative aux dotations allouées à des membres de la famille royale 19/2/2002
2-1055 Proposition de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport terrestre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité 19/2/2002
2-1056 Le rôle des femmes dans le processus de paix en Israël et Palestine 30/1/2002
2-1057 La situation des femmes au Tibet 6/2/2002
2-1058 Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs 20/2/2002
2-1059 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Roumanie relatif à la coopération policière, et à l'Annexe, signées à Bucarest le 14 avril 1999 22/2/2002
2-1060 Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge 8/6/2001
2-1061 Projet de loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur 4/11/1999
2-1062 Projet de loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction 19/2/2002
2-1063 Projet de loi relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail 9/1/2002
2-1064 Projet de loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail 9/1/2002
2-1065 Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat 17/7/2001
2-1066 Proposition de loi relative au financement des membres de la famille royale 1/3/2002
2-1067 Projet de loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs 26/10/2001
2-1068 Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants concernant le projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire 28/2/2002
2-1069 Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis 12/3/2002
2-1070 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République fédérale islamique des Comores concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001 12/3/2002
2-1071 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 7 juin 2001 12/3/2002
2-1072 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996 12/3/2002
2-1073 Proposition de loi portant sur la limitation de la sous-traitance pour les travaux en zones chaudes dans les centrales nucléaires 13/3/2002
2-1074 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État 13/3/2002
2-1075 Proposition de résolution relative à la journée nationale de l'hépatite C 13/3/2002
2-1076 Proposition de loi modifiant le régime du divorce par suite de l'instauration du divorce sans faute 14/3/2002
2-1077 Proposition de loi modifiant l'article 203 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne l'acte d'appel en matière correctionnelle 14/3/2002
2-1078 Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 14 juin 2001 portant exécution de l'article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses 8/2/2002
2-1079 Projet de loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle 14/12/2001
2-1080 Projet de loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen 28/1/2002
2-1081 Le Conseil européen de Barcelone du 15 et 16 mars 2002 13/3/2002
2-1082 Proposition de loi modifiant l'article 487 du Code des impôts sur les revenus 1992 15/3/2002
2-1083 Proposition de loi visant à modifier diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la neutralité fiscale des opérations de scission partielle 15/3/2002
2-1084 Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire, du Code civil et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en matière de baux à loyer 20/3/2002
2-1085 Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables 22/3/2002
2-1086 Projet de loi modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures 12/2/2002
2-1087 Projet de loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental 23/9/1999
2-1088 Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1a), 14(1) et 14(3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993 22/3/2002
2-1089 La lutte contre les pratiques de blanchiment d'argent (suivi de la Déclaration finale de la Conférence des Parlements de l'Union européenne contre le blanchiment, Paris le 8 février 2002) 22/3/2002
2-1090 Proposition de loi modifiant l'article 272 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réduire le droit d'expédition pour copie de documents 27/3/2002
2-1091 Proposition de loi modifiant l'article 975 du Code judiciaire, en ce qui concerne le rapport sur l'état d'avancement des experts 28/3/2002
2-1092 Proposition de loi visant à introduire dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 une assurance autonomie 2/4/2002
2-1093 Proposition visant à créer une commission d'enquête parlementaire chargée d'établir les responsabilités et de faire toute la lumière sur l'assassinat de Julien Lahaut, député et président du Parti communiste de Belgique, le 18 août 1950 à Seraing par des inconnus 15/4/2002
2-1094 Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux Annexes I, II et III, faits à Vienne le 22 septembre 1998 12/4/2002
2-1095 Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière 16/4/2002
2-1096 Proposition de loi modifiant le décret des 19-22 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle et portant le texte néerlandais dudit décret 17/4/2002
2-1097 Proposition de loi modifiant le décret du 16 juin 1808 concernant le mariage des militaires en activité de service 17/4/2002
2-1098 Proposition de loi modifiant le décret des 22-28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches et portant le texte néerlandais dudit décret 17/4/2002
2-1099 Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques 17/4/2002
2-1100 Proposition de résolution sur la situation au Moyen-Orient 16/4/2002