Dossiers législatifs (de 2-1 à 2-100)

Numéro Titre Date
2-1 Liste des sénateurs 14/7/1999
2-2 Liste alphabétique avec adresses 14/7/1999
2-3 Groupes linguistiques 14/7/1999
2-4 Composition politique 14/7/1999
2-5 Liste des dispositions constitutionnelles soumises à révision

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 88 du 5 mai 1999)
2/7/1999
2-6 Commissions et délégations 1/3/2000
2-7 Collège d'experts chargés du contrôle des systèmes de vote et de dépouillement automatisés 1/7/1999
2-8 Proposition de résolution relative à la connaissance des langues par les membres du pouvoir exécutif et par les représentants de la fédération sur le plan international 14/7/1999
2-9 Proposition de résolution relative aux enfants-soldats 14/7/1999
2-10 Proposition de loi relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable 14/7/1999
2-11 Projet de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques 14/7/1999
2-12 Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme 14/7/1999
2-13 Proposition de résolution relative au commerce international des armes 14/7/1999
2-14 Projet de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme 14/7/1999
2-15 Proposition de loi visant à renforcer la répression du terrorisme 14/7/1999
2-16 Proposition de loi organisant les services de secours et abrogeant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile 14/7/1999
2-17 Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes 14/7/1999
2-18 Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits 14/7/1999
2-19 Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation 14/7/1999
2-20 Projet de loi relatif aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail 14/7/1999
2-21 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle 16/7/1999
2-22 Proposition de loi relative à la demande d'interruption de vie 20/7/1999
2-23 Conférence des organes spécialisés en affaires communautaires XXè COSAC, Berlin 31 mai - 1er juin 1999 30/7/1999
2-24 Projet de loi visant à supprimer le prélèvement par l'Etat de 3 pour cent sur les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques 6/8/1999
2-25 Projet de loi complétant l'article 317 de la nouvelle loi communale 6/8/1999
2-26 Proposition de loi visant au contrôle de l'application des résolutions du Sommet mondial pour le développement social réuni à Copenhague du 6 au 13 mars 1995 6/8/1999
2-27 Proposition de résolution relative à la dénucléarisation de la Belgique 25/8/1999
2-28 Proposition de loi modifiant l'article 7, §2bis, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits 2/9/1999
2-29 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 8/9/1999
2-30 Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d’émettre un avis motivé sur l’application des principes constitutionnels relatifs à l’exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux 7/9/1999
2-31 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 7/9/1999
2-32 Proposition de loi modifiant l’article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment 7/9/1999
2-33 Proposition de loi spéciale visant à supprimer les facilités dans les communes périphériques 7/9/1999
2-34 Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et à supprimer les facilités dans les communes de la frontière linguistique 7/9/1999
2-35 Proposition de loi instaurant un droit à consultation des dossiers de la Sûreté de l'Etat 7/9/1999
2-36 Proposition de loi reconnaissant la personnalité juridique aux syndicats 7/9/1999
2-37 Proposition de loi insérant un article 383ter dans le Code pénal et un article 82bis dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en vue de réprimer la production, la diffusion et la possession d'images ressortissant à la pornographie enfantine 7/9/1999
2-38 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'y insérer une condition de connaissances linguistiques 7/9/1999
2-39 Proposition de loi tendant à abroger l'article 16 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire et à compléter l'article 445 du Code d'instruction criminelle 7/9/1999
2-40 Proposition de loi abrogeant la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal 7/9/1999
2-41 Proposition de loi sur l'hypnotisme 7/9/1999
2-42 Proposition de loi soustrayant aux lois protectrices les auteurs ou les personnes soupçonnées de délits sexuels 7/9/1999
2-43 Proposition de loi insérant dans le Code pénal un article 386quater aux fins de définir la notion de "bonnes moeurs" 7/9/1999
2-44 Proposition de loi complétant le Code civil en prévoyant la différence de sexe comme norme pour le mariage 7/9/1999
2-45 Proposition de loi modifiant les articles 368 à 371 du Code pénal, relatifs à l’enlèvement des mineurs 7/9/1999
2-46 Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale 7/9/1999
2-47 Proposition de loi spéciale créant un fonds d'indemnisation des victimes de la démolition de résidences secondaires 7/9/1999
2-48 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision 7/9/1999
2-49 Proposition de loi modifiant diverses lois électorales en vue de permettre de réprimer la mystification de l'électorat 7/9/1999
2-50 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité 7/9/1999
2-51 Proposition de loi modifiant l'article 21 de la nouvelle loi communale 7/9/1999
2-52 Proposition de loi déterminant le costume et le signe distinctif des bourgmestres et des échevins 7/9/1999
2-53 Proposition de loi portant scission de la gendarmerie 7/9/1999
2-54 Proposition de loi modifiant et complétant la nouvelle loi communale 7/9/1999
2-55 Proposition de loi abrogeant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme 7/9/1999
2-56 Proposition de loi complétant le Code électoral par un article 147quater en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections 7/9/1999
2-57 Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections 7/9/1999
2-58 Proposition de loi complétant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections 7/9/1999
2-59 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections 7/9/1999
2-60 Proposition de loi modifiant la loi électorale provinciale du 19 octobre 1921 en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections 7/9/1999
2-61 Proposition de loi instaurant un jour férié rémunéré le 11 juillet 7/9/1999
2-62 Proposition de loi interdisant le choix du sexe d'un enfant pour des motifs non médicaux 7/9/1999
2-63 Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution 7/9/1999
2-64 Proposition de loi organisant le règlement des créances alimentaires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires 16/9/1999
2-65 Proposition de loi relative à la participation des travailleurs au capital de leur entreprise 17/9/1999
2-66 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121 20/9/1999
2-67 Proposition de loi étendant le taux de T.V.A. applicable à l'horticulture ornementale à la fourniture de plantes et de fleurs pour l'aménagement de jardins 20/9/1999
2-68 Proposition de loi complétant l'article 561, 1°, du Code pénal 20/9/1999
2-69 Proposition de loi modifiant l’article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 20/9/1999
2-70 Proposition de loi complétant l'article 161 du Code civil 20/9/1999
2-71 Proposition de loi complétant l'article 8 de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales 20/9/1999
2-72 Proposition de loi complétant l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière 20/9/1999
2-73 Proposition de loi modifiant l'article 1340, alinéa 1er, du Code judiciaire 20/9/1999
2-74 Proposition de loi modifiant l'article 71, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale 20/9/1999
2-75 Projet de loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'État et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession 24/9/1999
2-76 Projet de loi relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel 24/9/1999
2-77 Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public 24/9/1999
2-78 Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge 24/9/1999
2-79 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 27 août 1998 24/9/1999
2-80 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pretoria le 14 août 1998 24/9/1999
2-81 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision 27/9/1999
2-82 Décisions de la commission parlementaire de concertation
2-83 Rapports périodiques sur les travaux de la commission parlementaire de concertation 27/3/2000
2-84 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux 27/9/1999
2-85 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de tenir en dépôt des mines antipersonnel, la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions 29/9/1999
2-86 Proposition de loi élargissant le droit de codécision du patient par l'institution d'une déclaration de volonté relative au traitement 30/9/1999
2-87 Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons 30/9/1999
2-88 Proposition de loi réformant les règles du Code civil relatives à l'adoption 30/9/1999
2-89 Proposition de loi modifiant le Code civil et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, afin de permettre l'accouchement anonyme 30/9/1999
2-90 Proposition de loi modifiant les articles 416 et 417 du Code pénal relatifs à la notion de légitime défense 30/9/1999
2-91 Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif 1/10/1999
2-92 Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons in vitro 1/10/1999
2-93 Proposition de résolution sur le Millennium Round 1/10/1999
2-94 Présentation de candidats à une place de conseiller à la Cour de cassation 5/10/1999
2-95 Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge 6/10/1999
2-96 Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale 6/10/1999
2-97 Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant 6/10/1999
2-98 Proposition de loi insérant un article 371bis dans le Code civil 6/10/1999
2-99 Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion 7/10/1999
2-100 Proposition de loi visant la suppression du vote automatisé et la généralisation du dépouillement par lecture optique 8/10/1999