| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| 1-801 | Projet de loi prorogeant les dispositions temporaires des articles 1er ter et 1er quater de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | 6/10/1997 |
| 1-802 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat | 3/12/1997 |
| 1-803 | Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'eurovignette ainsi qu'aux droits d'usage routiers ou redevances liées à l'usage des routes et de leurs dépendances, fait à Bruxelles, le 6 février 1997 | 3/12/1997 |
| 1-804 | Proposition de loi spéciale visant à supprimer les facilités dans les communes périphériques | 4/12/1997 |
| 1-805 | Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et à supprimer les facilités dans les communes de la frontière linguistique | 4/12/1997 |
| 1-806 | Projet de loi modifiant les articles 43, § 5, et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, complétant l'article 43 de la même loi et y insérant un article 43septies | 4/12/1997 |
| 1-807 | Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications | 8/9/1997 |
| 1-808 | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne | 4/11/1997 |
| 1-809 | Projet de loi portant assentiment au Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des services, signé à Genève le 15 avril 1997 | 5/12/1997 |
| 1-810 | Proposition de loi modifiant l'article 125 de la nouvelle loi communale | 5/12/1997 |
| 1-811 | Proposition de loi complétant l'article 7, § 2bis, 2°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac | 12/12/1997 |
| 1-812 | Projet de loi modifiant l'article 7, § 2bis, 3°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997, interdisant la publicité pour les produits du tabac | 12/12/1997 |
| 1-813 | Projet de loi portant dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exécution de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 | 2/7/1997 |
| 1-814 | Projet de loi portant des dispositions sociales | 10/9/1997 |
| 1-815 | Projet de loi portant certaines dispositions sociales | 10/9/1997 |
| 1-816 | Projet de loi modifiant l'article 49, §1er, 3°, de la loi-programme du 24 décembre 1993 | 9/9/1997 |
| 1-817 | Projet de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution | 9/12/1997 |
| 1-818 | Proposition de loi portant modification de l’article 73 de la nouvelle loi communale en ce qui concerne la possibilité, pour les parents ou alliés, de siéger dans un même conseil communal | 12/12/1997 |
| 1-819 | Projet de loi modifiant l'article 519 du Code judiciaire et abrogeant les articles 520 et 522 du même Code | 12/12/1997 |
| 1-820 | Conférence des Organes spécialisés en affaires communautaires (XVIIe COSAC), Luxembourg 13 et 14 novembre 1997 | 15/12/1997 |
| 1-821 | Proposition de loi portant création d'un Fonds de prévention du tabagisme | 16/12/1997 |
| 1-822 | Projet de loi portant assentiment aux Statuts du Groupe d'Etude international du Cuivre, et à l'Annexe, adoptés par la Conférence des Nations unies le 24 février 1989 | 16/12/1997 |
| 1-823 | Proposition de loi visant à faire coïncider les arrondissements administratifs de Huy et de Waremme avec un arrondissement judiciaire de Huy | 18/12/1997 |
| 1-824 | Relevé statistique de l'activité parlementaire | 19/12/1997 |
| 1-825 | Proposition de loi interprétative des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 17/12/1997 |
| 1-826 | Projet de loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante | 24/9/1997 |
| 1-827 | Projet de loi pour la promotion de l'entreprise indépendante | 24/9/1997 |
| 1-828 | Projet de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées | 12/6/1997 |
| 1-829 | Examen des propositions d'actes normatifs et d'autres documents de la Commission européenne (juin et juillet 1997) | 19/12/1997 |
| 1-830 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995 | 22/12/1997 |
| 1-831 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995 | 22/12/1997 |
| 1-832 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995 | 22/12/1997 |
| 1-833 | Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995 | 23/12/1997 |
| 1-834 | Projet de loi portant assentiment au Troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995 | 23/12/1997 |
| 1-835 | Proposition de loi spéciale créant un fonds d'indemnisation des victimes de la démolition d'habitations de week-end | 7/1/1998 |
| 1-836 | Proposition de loi portant modification du régime matrimonial | 8/1/1998 |
| 1-837 | Révision de l'article 150 de la Constitution | 9/1/1998 |
| 1-838 | Proposition de loi complétant l'article 3, §1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | 9/1/1998 |
| 1-839 | Proposition visant à créer, au sein du Sénat, un Office de la législation | 9/1/1998 |
| 1-840 | Proposition de résolution sur l'Algérie | 9/1/1998 |
| 1-841 | Proposition de loi portant modification de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des juges du Tribunal de première instance de Furnes | 13/1/1998 |
| 1-842 | Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits | 14/1/1998 |
| 1-843 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental, et Annexe, et échange de lettres et à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale, signés à Bruxelles le 18 décembre 1996 | 15/1/1998 |
| 1-844 | Proposition de résolution sur les assassinats dans l'État du Chiapas-Mexique | 15/1/1998 |
| 1-845 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions sur la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité | 16/10/1997 |
| 1-846 | Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales | 18/4/1996 |
| 1-847 | Projet de loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie et de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie | 22/9/1997 |
| 1-848 | Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures | 9/7/1997 |
| 1-849 | Projet de loi portant des dispositions en faveur de l'emploi | 5/11/1997 |
| 1-850 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi portant des dispositions en faveur de l'emploi | 5/11/1997 |
| 1-851 | Projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude en vue de conférer à l'avocat de l'interné un droit d'appel contre les décisions de la commission de défense sociale rejetant une demande de mise en liberté | 10/10/1995 |
| 1-852 | Projet de loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 | 10/6/1997 |
| 1-853 | Proposition de loi étendant le taux de T.V.A. applicable à l'horticulture ornementale à la fourniture de plantes et de fleurs pour l'aménagement de jardins | 19/1/1998 |
| 1-854 | Proposition de résolution relative à l'assentiment au Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort | 21/1/1998 |
| 1-855 | La situation en Asie d'avril 1996 à mars 1998 | 24/4/1996 |
| 1-856 | Projet de loi d'intégration du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle à la police judiciaire près les parquets | 19/11/1997 |
| 1-857 | Proposition de loi complétant l'article 317 de la nouvelle loi communale | 19/1/1998 |
| 1-858 | Proposition de loi permettant le paiement anonyme de droits de succession | 29/1/1998 |
| 1-859 | Note de politique générale du Gouvernement sur la participation belge aux opérations de maintien de la paix | 28/1/1998 |
| 1-860 | Proposition de résolution sur l'Algérie | 29/1/1998 |
| 1-861 | Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs | 10/7/1997 |
| 1-862 | Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs | 10/7/1997 |
| 1-863 | Projet de loi visant à modifier la loi du 29 octobre 1846 organique de la Cour des comptes | 17/6/1996 |
| 1-864 | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives en vue d'établir de nouvelles incompatibilités et interdictions, ainsi que de nouvelles obligations en matière de dépôt de liste de mandats, fonctions et professions | 2/2/1998 |
| 1-865 | Proposition modifiant l'article 27 du Règlement du Sénat | 5/2/1998 |
| 1-866 | Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur les enfants | 5/2/1998 |
| 1-867 | Proposition de résolution relative à l'obligation de l'administration fiscale de fournir les informations fiscales requises dans le cadre de la procédure d'octroi d'une allocation d'études en faveur des étudiants de l'enseignement secondaire | 5/2/1998 |
| 1-868 | Proposition de résolution relative au versement des intérêts moratoires et des amendes aux régions | 5/2/1998 |
| 1-869 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 avril 1995 relatif à la commission des accords fiscaux préalables | 13/11/1997 |
| 1-870 | Projet de loi abrogeant l'arrêté royal n° 226 du 7 janvier 1936 instituant un Office central de crédit hypothécaire | 19/11/1997 |
| 1-871 | Projet de loi relative à la participation de la Belgique à la sixième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de développement | 15/12/1997 |
| 1-872 | Proposition de loi réglementant le découvert bancaire quant au montant et aux taux d'intérêts réclamés | 6/2/1998 |
| 1-873 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale | 9/2/1998 |
| 1-874 | Examen des propositions d'actes normatifs et d'autres documents de la Commission européenne (août et september 1997) | 9/2/1998 |
| 1-875 | Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance | 11/2/1998 |
| 1-876 | Proposition de loi modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale | 11/2/1998 |
| 1-877 | Proposition de loi portant interdiction du clonage des êtres humains, et des interventions ayant pour but d'introduire des modifications dans le génome de la descendance | 12/2/1998 |
| 1-878 | Projet de loi déterminant les conditions dans lesquelles les participations aux bénéfices ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'évolution du coût salarial | 2/7/1997 |
| 1-879 | Projet de loi modifiant l'article 70, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | 16/9/1997 |
| 1-880 | Projet de loi portant approbation de la Décision du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International du 27 janvier 1997 concernant les Nouveaux Accords d'Emprunt | 26/11/1997 |
| 1-881 | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la publication des informations relatives aux protêts, la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts et la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur | 15/1/1998 |
| 1-882 | Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 1997 sur les protêts | 15/1/1998 |
| 1-883 | Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription | 18/6/1997 |
| 1-884 | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités perçues en cas de transfert de quantités de référence au fonds des quotas laitiers | 26/5/1997 |
| 1-885 | Projet de loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux | 11/9/1997 |
| 1-886 | Projet de loi concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux | 11/9/1997 |
| 1-887 | Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes | 22/7/1997 |
| 1-888 | Proposition de loi visant à corriger l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques | 16/2/1998 |
| 1-889 | Proposition de loi instaurant un référendum sur le Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes | 17/2/1998 |
| 1-890 | Proposition de loi relevant le plafond des rémunérations en ce qui concerne le travail autorisé des retraités | 18/2/1998 |
| 1-891 | Proposition de loi modifiant l'article 52bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants | 18/2/1998 |
| 1-892 | Proposition de loi modifiant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie | 19/2/1998 |
| 1-893 | Proposition de loi instituant un Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie des soins de santé | 19/2/1998 |
| 1-894 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public | 25/11/1997 |
| 1-895 | Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements | 18/12/1997 |
| 1-896 | Projet de loi modifiant l'article 327bis du Code judiciaire et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux | 18/12/1997 |
| 1-897 | Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés | 27/8/1997 |
| 1-898 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1. Cinquième Protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle; 2. Règlement général de l'Union postale universelle, et Annexe; 3. Convention postale universelle, et Protocole final; 4. Arrangement concernant les colis postaux, et Protocole final; 5. Arrangement concernant les mandats de poste; 6. Arrangement concernant le service de chèques postaux; et 7. Arrangement concernant les envois contre remboursement; faits à Séoul le 14 septembre 1994 |
24/2/1998 |
| 1-899 | Révision de l'article 125 de la Constitution | 5/3/1998 |
| 1-900 | Projet de loi modifiant l'article 306 du Code judiciaire | 26/9/1995 |